Soutien à la proposition de loi "d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation"

Le 12 février dernier, en commission des Affaires économiques, la proposition de loi "d'expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation" (SSA) a été votée et sera examinée en séance plénière ce jeudi 20 février.

La Confédération paysanne se félicite de cette avancée dans le débat public.

 

Cette proposition de loi offre des perspectives d'avenir sur le double sujet de l'accès à une alimentation choisie et de qualité pour toutes et tous et du revenu agricole. En effet ce droit à l'alimentation ne pourra pas être garanti si une grande partie de la population ne peut acheter cette alimentation et il est hors de question de sacrifier le revenu agricole pour cela.

 

Transformer en profondeur l'ensemble de notre système agro-alimentaire - la production, la transformation et la distribution - pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels passe nécessairement par un changement d'approche à la fois économique et démocratique. Ce changement doit mettre au centre la question des besoins, en rupture avec la politique de l'offre qui s'impose actuellement.

 

Les citoyens peuvent et doivent décider ce que le secteur agricole va produire et de quelle façon, à partir de l'expression de leurs besoins. Ce défi relève de l'intelligence collective et les expérimentations de terrain permettent de le relever.

 

Nous rappelons que la sécurité sociale mise en place à la libération a été le fruit de dizaines d'années d'expérimentations de formes de solidarité entre les travailleurs et travailleuses avant de concerner toute la société.

Une politique agricole orientée contre l’environnement

Malgré les alertes répétées de nos associations de protection de la nature, le projet de loi d’orientation agricole sur lequel le Parlement rendra son vote final cette semaine introduit des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur, au détriment des avancées écologiques indispensables à la transition agricole.

L’examen du “Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture” avait été suspendu par la dissolution de l'Assemblée nationale, puis à nouveau repoussé par la censure du gouvernement Barnier. De retour à l’agenda politique en mode accéléré, sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, le texte sera voté ce 18 février par le Sénat et passera le soir même en Commission mixte paritaire afin d’être adopté avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture le week-end prochain.

Comme lors de la première présentation du projet de loi en avril 2024, nos organisations dénoncent avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte.

En érigeant l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’intérêt général majeur, l’article 1 permet de faciliter l’octroi de dérogations à la règlementation environnementale pour les projets qui portent atteinte aux espèces protégées, qui touchent la gestion des milieux aquatiques ou qui nuisent à la conservation de sites naturels menacés. Après avoir tenté de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio) dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les sénateurs ont finalement fait retirer l’objectif national d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en bio d’ici 2030, entérinant l’abandon des ambitions de développement de cette filière cruciale.

Le Sénat a également inscrit dans ce premier article le principe selon lequel les produits phytosanitaires ne pourraient plus être interdits sans avoir au préalable identifié des solutions alternatives économiquement viables, ouvrant ainsi la porte au retour de pesticides dangereux tels que les néonicotinoïdes, à la toxicité avérée pour la biodiversité.

La France connaît, comme d’autres en Europe, un rétrécissement de l’espace civique rapide et brutal

Tribune de Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, l’antisémitisme ou encore le trafic de stupéfiants, les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 contribuent à la dégradation de l’état des libertés en France, alerte Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans une tribune au Monde.

La sortie du Premier ministre sur la « submersion migratoire », lundi 27 janvier 2025, sur LCI, aura eu un double mérite. Le premier est de dissiper d’éventuels faux-semblants. Loin des vertus généreusement attribuées à François Bayrou – l’écoute, l’art de la négociation et une certaine culture du compromis –, la droite et le centre sont aujourd’hui animés au plus profond d’eux-mêmes par la vulgate de l’extrême droite, ses thèmes et son vocable, fût-ce les plus extrêmes et les plus mensongers. On aurait pu, tant elle nous plonge dans l’abjection, se passer de cette confirmation.

Le second mérite de cette déclaration, c’est qu’elle nous rappelle – on l’avait presque oublié – que la politique ne se résume ni au traitement de la dette, ni au financement des retraites, ni même aux sujets de l’emploi et des salaires. Ces dossiers sont importants, urgents et légitimes. Ils conditionnent le quotidien de millions de personnes qui vivent et travaillent en France. Ils touchent à la question toujours brûlante de la répartition des richesses produites dans le pays, d’où évidemment la puissance des tensions qu’ils génèrent.

Pour autant, ils ne sauraient résumer à eux seuls un projet de société. C’est de ce débat que nous avons besoin. Or, depuis des semaines, des mois, le débat politique se focalise sur ces seuls enjeux, à l’exclusion évidemment, de la fameuse « submersion migratoire » qui, de fait, submerge bien le paysage politique français tout en introduisant la course à la prochaine présidentielle. Que les partis de droite – tous confondus – s’en satisfassent, on le comprend fort bien. On peine en revanche, à saisir la timidité des autres formations politiques sur quelques enjeux majeurs, qui, alors qu’ils mériteraient une mobilisation d’urgence, semblent pourtant passés par pertes et profits.

Souveraineté alimentaire : un scandale made in France!

Terre de Liens publie aujourd'hui son 4e rapport sur l'état de notre agriculture. Au programme : un scandale made in France pour notre souveraineté alimentaire.

À l’approche du Salon de l’agriculture et alors que la tension dans le monde agricole est toujours palpable, le Sénat devrait adopter mardi, la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Dans son 4ème rapport sur l’état des terres agricoles en France publié lundi 17 février, Terre de Liens révèle que la France a perdu la capacité à nourrir sa population. En l’état, la nouvelle Loi qui devrait être adoptée ne devrait qu’aggraver 75 ans de déconnexion politique entre agriculture et alimentation. 

2100 m2 de terres par habitant, là où il en faudrait le double

Avec un potentiel nourricier de 130 %, la France dispose en théorie d’assez de terres agricoles pour nourrir sa population. Mais dans son nouveau rapport sur l’état des terres agricoles, Terre de Liens révèle que cette prétendue souveraineté alimentaire est aujourd’hui réduite à une chimère politique. Tandis qu’elle exporte la production de 43 % de ses terres (12 millions d’hectares), la France importe aujourd’hui l'équivalent de 10 millions d’hectares de terres, la surface de l'Islande, pour notre alimentation. Dans ces conditions, en France, la surface de terres nourricières est réduite à 2 100 m2 par habitant, quand il en faudrait le double pour nourrir une personne. 

Les pâtes illustrent l’absurdité de la situation : avec nos 250 000 hectares de blé dur cultivés chaque année, nous pourrions aisément produire 15 kg de pâtes par personne, surpassant la consommation moyenne de 8,5 kg/personne. Hélas, le blé produit sur deux tiers de ces surfaces est vendu hors de nos frontières et de nos estomacs. Résultat : la France importe trois quarts des pâtes et semoules qui nourrissent sa population. 

Ou encore le lait. Tandis que Lactalis réduit sa collecte de lait de 9 % en France, laissant sur le carreau plusieurs centaines d'éleveurs laitiers, il n’a pas fait mystère de son intérêt pour le lait en poudre néo-zélandais, dont l'importation est facilitée par un récent accord de libre-échange.

La situation de l'agriculture française se résume en un triste palmarès : accro aux intrants importés pour produire en masse et tenir la cadence des exportations, la France ne cesse d'accroître ses importations pour remplir nos assiettes. Elles ont doublé en 20 ans. 

“Démocratie à sec” : Greenpeace révèle comment les lobbies agricoles manipulent la gestion de l’eau avec la complicité de l’État

Publié le 13 février 2025

Greenpeace France publie aujourd’hui une enquête inédite sur les coulisses de la gestion de l’eau en France. Alors que l’eau est devenue un enjeu stratégique du XXIᵉ siècle, l’irrigation, qui représente plus de 46 % de l’eau consommée en France, se retrouve au cœur d’une véritable bataille d’influence [1]. Ce rapport révèle comment les lobbies agricoles manipulent la gouvernance locale de l’eau, avec la complicité de l’État, au détriment de l’environnement et de l’intérêt général. Greenpeace alerte sur le fait que sans un encadrement strict de la gestion de l’eau, ce système continuera de profiter à une minorité d’agriculteurs irrigants, favorisant ainsi l’essor des mégabassines et empêchant le développement de la nécessaire transition agro-écologique.

« Ces investigations menées sur deux bassins emblématiques (Adour-Garonne et Loire-Bretagne [2]) mettent en lumière comment les failles de la gouvernance de l’eau sont habilement exploitées par les acteurs de l’agro-industrie pour maintenir leurs privilèges avec la complicité de l’État, explique Suzanne Dalle, chargée de campagne Agriculture à Greenpeace. Un arsenal de stratagèmes est déployé, engendrant une forme de “privatisation” de l’accès à la ressource en eau qui ne profite qu’à une minorité d’agriculteurs irrigants. La gestion de l’eau doit donc être mieux encadrée pour être plus transparente et limiter les conflits d’intérêts néfastes. »

Les tensions sur la ressource en eau se sont accrues ces dernières années, en particulier dans le secteur agricole avec des conflits de plus en plus importants au sujet de la construction de nouvelles mégabassines. Au cœur de cette surconsommation d’eau par l’agriculture se trouve la culture du maïs [3], destinée majoritairement à l’alimentation animale et à l’exportation alors même qu’elle exige des prélèvements importants en plein été, période de sécheresse. Greenpeace s’est alors interrogée sur le modèle de gestion de l’eau “à la française” : comment la gouvernance de l’eau fonctionne-t-elle ? Comment en est-on arrivé à la situation actuelle, et qui décide réellement de quoi au cœur de cette bataille d’influence ?

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Tribune collective : « Les enfants devraient être les premiers à être protégés par l’action publique »

Les services publics de l’enfance se détériorent dangereusement, et la réponse politique n’est pas à la hauteur de la crise, alertent, dans une tribune au « Monde », une centaine d’organisations du secteur qui rappellent que 3 000 mesures de protection ordonnées par les magistrats pour des enfants en danger ne sont pas exécutées faute de moyens.

Nous traversons une période d’instabilité démocratique et de fragilité économique et sociale sans précédent dont les enfants paient le prix fort. L’état des lieux fait froid dans le dos : plus de 3 millions d’enfants vivent sous le seuil de pauvreté, soit 1 enfant sur 5 (8 sur 10 à Mayotte), au moins 2 000 d’entre eux vivent à la rue et 40 000 dans des hébergements d’urgence, des milliers d’enfants restent non scolarisés (dont près de 30 % des enfants en situation de handicap), l’accès des plus défavorisés à l’offre culturelle et de loisirs se restreint, l’impact croissant des technologies numériques peine à être régulé, 1,6 million d’enfants et d’adolescents souffrent de troubles psychiques et des milliers de mineurs isolés restent sans protection.

Dans le même temps, les multiples remaniements, la dissolution de l’Assemblée nationale et la constitution d’un quatrième gouvernement en l’espace d’un an ont interrompu la continuité de l’action publique en faveur de l’enfance et la maintiennent dans une situation d’incertitude. Le comité interministériel à l’enfance ne s’est pas réuni depuis la fin de 2023, et l’enfance est systématiquement absente des débats politiques.

L’IA contre les droits humains, sociaux et environnementaux

Ce texte est le manifeste fondateur de « Hiatus », une coalition composée d’une diversité d’organisations de la société civile française qui entendent résister au déploiement massif et généralisé de l’intelligence artificielle (IA). À l’approche du sommet sur l’IA organisé par la France, les 10 et 11 février 2025, le lancement de Hiatus vise à dénoncer l’inféodation des politiques publiques aux intérêts de la tech, ainsi que les coûts humains et environnementaux de l’IA. Au cours des mois à venir, des actions communes seront organisées pour décliner ce manifeste fondateur sur le plan politique.

Tout concourt à ériger le déploiement massif de l’intelligence artificielle en priorité politique. Prolongeant les discours qui ont accompagné l’informatisation depuis plus d’un demi-siècle, les promesses abondent pour conférer à l’IA des vertus révolutionnaires et imposer l’idée que, moyennant la prise en compte de certains risques, elle serait nécessairement vecteur de progrès. C’est donc l’ensemble de la société qui est sommée de s’adapter pour se mettre à la page de ce nouveau mot d’ordre industriel et technocratique. Partout dans les services publics, l’IA est ainsi amenée à proliférer au prix d’une dépendance technologique accrue. Partout dans les entreprises, les managers appellent à recourir à l’IA pour « optimiser » le travail. Partout dans les foyers, au nom de la commodité et d’une course insensée à la productivité, nous sommes poussés à l’adopter.

Pourtant, sans préjuger de certaines applications spécifiques et de la possibilité qu’elles puissent effectivement répondre à l’intérêt général, comment ignorer que ces innovations ont été rendues possible par une formidable accumulation de données, de capitaux et de ressources sous l’égide des multinationales de la tech et du complexe militaro-industriel ? Que pour être menées à bien, elles requièrent notamment de multiplier la puissance des puces graphiques et des centres de données, avec une intensification de l’extraction de matières premières, de l’usage des ressources en eau et en énergie ?