Protection de l’enfance : un rapport qui regarde la pauvreté en face

Communiqué d'ATD Quart Monde

À l’occasion de la sortie du rapport SANTIAGO suite à la commission d’enquête parlementaire sur les manquements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), et des annonces de la ministre Catherine VAUTRIN concernant la protection de l’enfance, ATD Quart Monde souhaite saluer la qualité des travaux parlementaires, en souligner certaines limites et faire des propositions constructives dans l’intérêt des enfants et des familles.

La pauvreté : ne plus détourner le regard

Dans les milieux de la pauvreté, la peur du placement est bien plus présente que dans les autres classes sociales. Sur le terrain, familles et professionnels observent la même réalité : la pauvreté accroît fortement les risques de placement, non pas parce que les parents en situation de pauvreté seraient de moins bons parents, mais parce que la précarité rend plus difficile l’exercice de la parentalité : logement indigne, accès restreint aux soins, instabilité, isolement. La sociologue Hélène OEHMICHEN montre que sur 950 enfants placés étudiés, 94 % des mères et 96 % des pères sont issus des classes populaires. Parmi ces enfants, une grande part vit dans des familles en situation de grande pauvreté.

Le rapport SANTIAGO a le mérite de reconnaître enfin cette réalité. Mais cette prise de conscience doit déboucher sur des changements concrets dans les pratiques.

Enfants et parents : premiers témoins et victimes des dysfonctionnements de la protection de l’enfance

Comme le souligne le rapport d’enquête parlementaire, les enfants sont les premières victimes des difficultés de l’ASE. Les parents, eux aussi concernés depuis la place qui est la leur, vivent par ricochet les dysfonctionnements de l’institution.

Une mère témoigne : « Les fratries sont souvent séparées alors que personne n’a dit que c’était mauvais pour eux de se voir, même pas le juge. (…) Et même parfois les frères et sœurs ne se voient pas pendant les visites avec leurs parents.»

Trop souvent, les parents concernés par des mesures de protection de leur enfant subissent aussi des préjugés du fait d’une présomption d’incompétence voire de culpabilité, d’autant plus forte qu’ils sont en situation de grande domination sociale (situation de pauvreté, de handicap, etc.).

« Quand il y a un accident domestique chez la famille d’accueil, c’est considéré comme la vie normale. Quand c’est chez nous, c’est de la négligence parentale » exprime une mère concernée.

80 ans après, le génocide des Roms mérite reconnaissance

Communiqué LDH

Début avril 2025, à l’occasion de la Journée internationale des Roms, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) soutient la vague d’interpellation des député-e-s pour la reconnaissance du génocide des Roms et des Voyageurs perpétré par les nazis.

Il y a quatre-vingts ans que les crimes de génocide ont été révélés, lors de l’ouverture des centres d’extermination que les nazis avaient ouverts dans les territoires polonais : Auschwitz-Birkenau, Belżec, Chelmno, Majdanek, Sobibór, Treblinka. La population juive européenne, singulièrement à l’Est, mais aussi les Roms et Voyageurs de toute l’Europe, ont été assassinés : femmes, enfants, hommes, toutes celles et tous ceux que les nazis considéraient comme des sous-humains, des « Stucks » à traiter pour que leurs territoires en soient libérés.

La commémoration douloureuse de l’extermination des juifs d’Europe doit être aussi celle de la prise en compte de ce génocide qu’a subi la communauté des Roms et Voyageurs. La LDH demande à la représentation nationale d’enfin reconnaître le crime et faire que non seulement la mémoire nationale honore les victimes, mais aussi que le travail historique puisse ne se voir opposer aucun obstacle.

Il sera ainsi possible de prendre toute la mesure de l’enchaînement qui va du contrôle policier et administratif existant au cours des années d’avant la Seconde Guerre mondiale aux camps d’internement ouverts par le gouvernement de Vichy, et, enfin, jusqu’à la déportation et le massacre dès leur arrivée dans les camps d’extermination.

 

La cellule Déméter menace les militants animalistes et environnementalistes, ainsi que les libertés associatives

Tribune collective

Créée en 2019 au sein de la gendarmerie, cette cellule est notamment chargée de collecter des informations sur les « actions de nature idéologique » remettant en cause le modèle agricole. Dans une tribune au « Monde », un collectif de quelque 120 signataires s’inquiète des méthodes de cette cellule et demande sa dissolution.

Véritable réponse clientéliste de l’Etat à une demande de deux syndicats – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes Agriculteurs –, la cellule de renseignement et d’enquête Déméter a été créée au sein de la gendarmerie nationale en décembre 2019, par le biais d’une convention de partenariat entre le ministre de l’Intérieur et ces deux syndicats agricoles.,FNSEA,

Le gouvernement de l’époque avait alors prétexté la nécessité de lutter contre un phénomène d’« agribashing » (élément de langage popularisé par la FNSEA désignant le supposé « dénigrement du monde agricole »), imputé aux mouvements animalistes et environnementalistes et se basant sur des chiffres produits par la FNSEA elle-même. La fédération syndicale avait avancé un chiffre de 41 « intrusions » dans des élevages sur l’année 2019 – soit seulement 0,28 % des 14 498 faits enregistrés par les autorités dans les exploitations agricoles en 2019.

Si l’« agribashing » est pure invention, l’impact de la cellule Déméter est, quant à lui, loin d’être anecdotique. Frôlant l’instauration d’un véritable délit d’opinion, l’Etat a notamment chargé la cellule Déméter de surveiller et de collecter des informations sur les « actions de nature idéologique », dont des actions parfaitement légales, mais qui osent faire la critique de l’élevage intensif, de la (sur)consommation de viande ou de l’usage de pesticides dont la dangerosité est avérée.

Les gendarmes qui la composent ont ainsi pu s’imposer à des réunions d’associations locales œuvrant pour la préservation de l’environnement, interroger – en se rendant à leur domicile ! – des responsables associatifs sur la teneur de leurs activités, convoquer un porte-parole associatif accusé de violation de domicile à la suite d’une simple interview aux abords d’un champ… Autant d’agissements inacceptables dans une démocratie, et dont l’enjeu n’est même pas la protection des agriculteurs, eux-mêmes victimes de ce modèle agricole polluant et destructeur.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit à toute personne le droit à la liberté d’expression, lequel « comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

France : bouleversement politique autour de la condamnation de Marine Le Pen

Edito de Cartooning for Peace  du Jeudi 03 avril 2025

Marine Le Pen, cheffe du Rassemblement National (RN), principal parti d’extrême-droite en France, a été reconnue coupable lundi 31 mars de détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants européens de son parti. La justice a mis en lumière un système qui, de 2004 à 2016, a permis au RN (ex FN) d’utiliser plus de 4 millions d’euros de fonds européens pour l’activité du parti. Marine Le Pen est condamnée à quatre ans de prison et à cinq ans d’inéligibilité qui l’empêchent pour le moment de se présenter aux présidentielles de 2027.

A l’international, cette décision a immédiatement fait réagir toute la galerie des chefs d’États populistes, réactionnaires et d’extrême-droite comme Poutine, Orban, Trump entre autres, qui dénoncent un déni de démocratie… En France, un discours tout aussi dangereux résonne du côté de certains politiques et médias (d’extrême-droite pour la plupart), qui déplorent une « décision politique » et une « tyrannie des juges » qui signerait la fin de l’Etat de droit en France… Les mêmes qui étaient pourtant jusqu’ici les premiers à pourfendre le « laxisme judiciaire » et à réclamer la plus grande sévérité dans l’exécution des peines.

Marine Le Pen a décidé de faire appel et obtenu une accélération du calendrier pour une nouvelle décision à l’été 2026, seul moyen d’annuler son inéligibilité avant l’échéance présidentielle de 2027.

La LDH dans la lutte contre l’antisémitisme

Contribution de la LDH aux Assises de lutte contre l’antisémitisme

Née de la lutte contre l’antisémitisme et l’arbitraire de la raison d’Etat, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), a toujours veillé à dénoncer ce qui cédait à cette idéologie haineuse et meurtrière, d’où que cela vienne, et à inscrire pleinement ce combat dans le cadre général de son engagement pour les valeurs que porte la République. C’est pourquoi elle se félicite de l’initiative prise de relancer les Etats généraux de lutte contre l’antisémitisme, dont elle souhaite qu’ils puissent contribuer à élargir le cercle de celles et ceux qui, au sein de la société civile, dans les médias, parmi les partis et les élu-e-s politiques, considèrent qu’il y a aujourd’hui urgence à réagir, à agir et, surtout, à construire sur le temps long.

Dans le contexte d’une recrudescence marquée des actes antisémites et racistes au dernier trimestre 2023, qui s’est prolongée durant toute l’année 2024, il est tout à fait regrettable que la mise en œuvre du Prado, le Plan national de lutte contre la haine et les discriminations, ait été freiné, le contexte national ne pouvant tout expliquer. De même, le long délai mis à nommer une personne à la tête de la Dilcrah a contribué à brouiller d’une part le caractère prioritaire de la lutte contre l’antisémitisme et le racisme et d’autre part, la nécessaire continuité des efforts que cela suppose.

Le fait que les premiers ministres successifs, Gabriel Attal et Michel Barnier aient, tous deux, refusé dans les faits de recevoir le dernier rapport annuel de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie a envoyé un mauvais message, que la LDH déplore. Cet évitement, sans précédent, n’a en effet pas contribué à clarifier, aux yeux de l’opinion publique, l’engagement de l’exécutif dans un contexte national, européen et mondial inquiétant.

L’augmentation de manifestations antisémites s’inscrit dans une montée plus globale de la haine de l’Autre, dont le juif est historiquement l’une des figures paradigmatiques. La LDH y a réagi dès ses premières manifestations – rappelons, pour mémoire, les polémiques créées autour de Dieudonné, que la LDH a fait condamner pour négationnisme – et a toujours répondu présente lorsqu’il s’est agi de faire front contre l’antisémitisme sous toutes ses formes, et contre les entrepreneurs en haines identitaires qui en favorisent l’émergence et en banalisent les expressions.

Le paysage politique français – mais ce n’est hélas pas une exclusivité de la France – est en effet de plus en plus dessiné par des personnalités, des partis et des médias qui, chacun à leur façon, remettent en cause la notion même d’égalité des individus entre eux et le caractère universel que doit avoir l’accès aux droits fondamentaux qui , entre autres, l’éducation, la santé, le logement. La revendication d’une « préférence nationale » en est une des expressions les plus connue. Elle chemine logiquement aux côtés de la notion de « grand remplacement ». Toutes deux œuvrent, non sans succès, dans le débat public, légitimant une désignation de boucs émissaires pour tous les maux dans la société, exonérant toute autre cause des difficultés vécues par les gens. Les succès électoraux du Rassemblement national, les alliances de fait avec une large partie de la droite, la multiplication sans fin de textes de lois visant les « sans-papiers » et l’escalade sécuritaire, verbale et réelle, participent d’une même volonté de ramener l’identité des gens à des « races », des religions et de stigmatiser l’altérité ainsi définie…

C’est ainsi qu’on a vu ces dernières années prospérer une résurgence d’un antisémitisme parfois ouvert, parfois sournois, toujours virulent. Les éloges de la « politique juive » autoritaire de Napoléon I^er, du « sauvetage des juifs » par le maréchal Pétain, la stigmatisation du choix de lieux de sépultures en Israël des enfants de l’école Ozar ont accompagné une litanie tragique de meurtres et d’attentats.

Cette utilisation politique et médiatique des problématiques identitaires, instrumentalisée dans le débat public, contribue largement à nourrir une grille de lecture racialiste d’une société qui serait d’abord composée de communautés, réifiées et opposées. De même, est affirmée une « identité française » aux frontières culturelles et mentales figées qui postule l’exclusion hors de la communauté nationale de celui ou de celle qui ne remplirait pas tous les critères. Rien de tel pour nourrir haine et affirmations réciproquement exclusives. Les juifs n’y échappent pas, à qui les antisémites continuent, avec constance, de reprocher une soi-disant « double allégeance ».

Dans un Etat de droit, la loi s’applique pareillement à toutes et tous

Communiqué LDH le 3 avril 2025

Marine Le Pen et plusieurs dirigeants du Rassemblement national (RN) ont été condamnés pour des détournements de fonds publics de plus de 4 millions d’euros. En sus d’une peine de prison de quatre ans, la peine d’inéligibilité pour Marine Le Pen est assortie de l’exécution provisoire. La candidate annoncée du RN à l’élection présidentielle de 2027 ne pourrait se présenter, sauf à ce que la décision d’appel l’infirme.

Le jugement rendu le 31 mars 2025 suscite de la part du RN, mais pas seulement de ce parti, des attaques violentes contre l’institution judiciaire et des menaces physiques inadmissibles contre les juges. Ces tentatives de déstabilisation politique et médiatique créent un risque de basculement antidémocratique.

Ces attaques ne sont pas fondées sur l’appréciation factuelle et juridique des motifs de la décision du tribunal. Elles sont entièrement axées sur l’idée d’un « complot » qui viserait à priver le « peuple » de sa souveraineté et de l’expression de « sa » volonté. Un « gouvernement des juges » remplacerait le « gouvernement par le peuple ». Par un retournement caricatural du sens des choses, alors que le jugement est motivé en droit et au regard des éléments de preuve recueillis, au terme d’un procès équitable, il serait une violation de « l’Etat de droit », un coup porté à la démocratie !

Le projet de loi de « simplification de la vie économique » est dangereux pour l’environnement, la santé et les entreprises

Communiqué de FNE le 02.04.2025

Alors qu’un projet de loi de « simplification de la vie économique » est en cours d’examen à l’Assemblée Nationale, France Nature Environnement publie un rapport alarmant sur les effets des politiques successives de simplification menées depuis plusieurs décennies qui, sous couvert d’efficacité, génèrent une triple mise en danger. 

- Mise en danger de l’environnement, évidemment, avec un accroissement des risques de pollution et de destructions de milieux 

- Mise en danger des populations, avec un risque accru d’accident et d’exposition à des pollutions 

- Mise en danger des porteurs de projets du fait d’un flou juridique croissant 

Nos conclusions sont sans appel : loin de favoriser l’activité économique, ces réformes successives ont complexifiées le cadre juridique et donc accru le risque de contentieux, déstabilisé la vie démocratique et affaibli les mécanismes de protection de l’environnement. Les coûts de l’inaction climatique et de l’érosion de la biodiversité, les risques pour la population, les incertitudes qui pèsent sur le cadre démocratique dans lesquels se construisent les projets dépassent largement les économies supposées qui seraient générées par la simplification des procédures.