PROTECTION DE L’ENFANCE : NE SACRIFIONS PAS UNE RÉFORME ATTENDUE À UNE LOI DE CIRCONSTANCE

Communiqué d'ATD quart monde publié le 02.07.2026

Le projet de loi (PJL) « protection des enfants[1] » présenté par le Gouvernement rompt avec la promesse d’une refondation ambitieuse de la protection de l’enfance[2]. Peu à peu, la réforme annoncée s’est effacée au profit d’un texte construit en réponse à une actualité dramatique. Les violences faites aux enfants appellent à une réponse ferme. Elles ne doivent pas faire oublier une autre urgence : réparer l’ASE dont chacun reconnaît aujourd’hui les défaillances. Les enfants confiés à l’Aide social à l’enfance, leurs familles et les professionnels méritent mieux qu’une réforme dictée par le calendrier médiatique.

Une réforme qui renonce à transformer l’ASE

Après deux années de travaux, d’auditions et de concertation, un diagnostic partagé avait enfin été établi, accompagné de quatre-vingt-douze recommandations pour refonder la protection de l’enfance[1]. Le Gouvernement renonce à l’ambition initiale de transformer durablement l’Aide sociale à l’enfance, en présentant un projet de loi court, mal construit, dont plusieurs dispositions relèvent de la protection générale des mineurs et auraient davantage leur place dans une loi d’ensemble consacrée à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

Un PJL dangereux et inadapté aux familles qui vivent l’exclusion et la pauvreté

Les grands absents du texte sont la prévention et le soutien à la parentalité pourtant au cœur de la réforme annoncée.  Chaque jour, ATD Quart Monde rencontre des parents dont la pauvreté fragilise l’exercice de la parentalité : logement indigne, difficultés d’accès aux soins, isolement, épuisement, etc. Des réalités qui restent trop souvent invisibles ou interprétées comme des défaillances parentales plutôt que comme les conséquences de la pauvreté.

ATD Quart Monde est profondément inquiet pour les familles qui vivent la pauvreté. Le texte renforce le flou et l’arbitraire des procédures de déclaration de délaissement parental, tout en réduisant les délais, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. Une telle mesure est préoccupante, car elle ne laisse pas aux professionnels le temps ni les moyens de mettre en place un accompagnement adapté à la situation particulière de chaque famille.

Protection de l’enfance : un rapport qui regarde la pauvreté en face

Communiqué d'ATD Quart Monde

À l’occasion de la sortie du rapport SANTIAGO suite à la commission d’enquête parlementaire sur les manquements de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), et des annonces de la ministre Catherine VAUTRIN concernant la protection de l’enfance, ATD Quart Monde souhaite saluer la qualité des travaux parlementaires, en souligner certaines limites et faire des propositions constructives dans l’intérêt des enfants et des familles.

La pauvreté : ne plus détourner le regard

Dans les milieux de la pauvreté, la peur du placement est bien plus présente que dans les autres classes sociales. Sur le terrain, familles et professionnels observent la même réalité : la pauvreté accroît fortement les risques de placement, non pas parce que les parents en situation de pauvreté seraient de moins bons parents, mais parce que la précarité rend plus difficile l’exercice de la parentalité : logement indigne, accès restreint aux soins, instabilité, isolement. La sociologue Hélène OEHMICHEN montre que sur 950 enfants placés étudiés, 94 % des mères et 96 % des pères sont issus des classes populaires. Parmi ces enfants, une grande part vit dans des familles en situation de grande pauvreté.

Le rapport SANTIAGO a le mérite de reconnaître enfin cette réalité. Mais cette prise de conscience doit déboucher sur des changements concrets dans les pratiques.

Enfants et parents : premiers témoins et victimes des dysfonctionnements de la protection de l’enfance

Comme le souligne le rapport d’enquête parlementaire, les enfants sont les premières victimes des difficultés de l’ASE. Les parents, eux aussi concernés depuis la place qui est la leur, vivent par ricochet les dysfonctionnements de l’institution.

Une mère témoigne : « Les fratries sont souvent séparées alors que personne n’a dit que c’était mauvais pour eux de se voir, même pas le juge. (…) Et même parfois les frères et sœurs ne se voient pas pendant les visites avec leurs parents.»

Trop souvent, les parents concernés par des mesures de protection de leur enfant subissent aussi des préjugés du fait d’une présomption d’incompétence voire de culpabilité, d’autant plus forte qu’ils sont en situation de grande domination sociale (situation de pauvreté, de handicap, etc.).

« Quand il y a un accident domestique chez la famille d’accueil, c’est considéré comme la vie normale. Quand c’est chez nous, c’est de la négligence parentale » exprime une mère concernée.