PROTECTION DE L’ENFANCE : NE SACRIFIONS PAS UNE RÉFORME ATTENDUE À UNE LOI DE CIRCONSTANCE (04/07/2026)
Communiqué d'ATD quart monde publié le 02.07.2026
Le projet de loi (PJL) « protection des enfants[1] » présenté par le Gouvernement rompt avec la promesse d’une refondation ambitieuse de la protection de l’enfance[2]. Peu à peu, la réforme annoncée s’est effacée au profit d’un texte construit en réponse à une actualité dramatique. Les violences faites aux enfants appellent à une réponse ferme. Elles ne doivent pas faire oublier une autre urgence : réparer l’ASE dont chacun reconnaît aujourd’hui les défaillances. Les enfants confiés à l’Aide social à l’enfance, leurs familles et les professionnels méritent mieux qu’une réforme dictée par le calendrier médiatique.
Une réforme qui renonce à transformer l’ASE
Après deux années de travaux, d’auditions et de concertation, un diagnostic partagé avait enfin été établi, accompagné de quatre-vingt-douze recommandations pour refonder la protection de l’enfance[1]. Le Gouvernement renonce à l’ambition initiale de transformer durablement l’Aide sociale à l’enfance, en présentant un projet de loi court, mal construit, dont plusieurs dispositions relèvent de la protection générale des mineurs et auraient davantage leur place dans une loi d’ensemble consacrée à la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.
Un PJL dangereux et inadapté aux familles qui vivent l’exclusion et la pauvreté
Les grands absents du texte sont la prévention et le soutien à la parentalité pourtant au cœur de la réforme annoncée. Chaque jour, ATD Quart Monde rencontre des parents dont la pauvreté fragilise l’exercice de la parentalité : logement indigne, difficultés d’accès aux soins, isolement, épuisement, etc. Des réalités qui restent trop souvent invisibles ou interprétées comme des défaillances parentales plutôt que comme les conséquences de la pauvreté.
ATD Quart Monde est profondément inquiet pour les familles qui vivent la pauvreté. Le texte renforce le flou et l’arbitraire des procédures de déclaration de délaissement parental, tout en réduisant les délais, en particulier pour les enfants de moins de trois ans. Une telle mesure est préoccupante, car elle ne laisse pas aux professionnels le temps ni les moyens de mettre en place un accompagnement adapté à la situation particulière de chaque famille.
Les enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance ne peuvent devenir un réservoir pour l’adoption.
Comme l’explique un père qui a dû se résoudre à confier son enfant à l’ASE : « Ça n’a rien à voir avec ne pas aimer ses enfants. C’est juste qu’on n’en peut plus. Les services sociaux ne sont pas à l’écoute. On devrait revoir tout le système. Aider les parents. »
Le temps des diagnostics est passé, celui des actions est venu
Les propositions existent. Elles ont été construites avec les familles concernées, les professionnels et les associations. Elles consistent notamment à :
- Renforcer le soutien à la parentalité et les politiques de prévention ;
- Développer les formations croisées entre professionnels et personnes en situation de pauvreté ;
- Associer pleinement les parents et les enfants aux décisions qui les concernent ;
- Favoriser la coécriture des rapports destinés au juge lorsque cela est possible ;
- Développer les groupes de pair-aidance ;
- Garantir que le placement demeure une mesure exceptionnelle, tournée vers le maintien ou la reconstruction des liens familiaux lorsque l’intérêt de l’enfant le permet.
Les parents en situation de pauvreté portent des valeurs et disposent de compétences qu’il est essentiel de reconnaître, de comprendre et de mobiliser comme des leviers pour travailler avec eux pour le bien de leurs enfants.
Un autre parent résume : « un professionnel qui nous aide vraiment, finalement, c’est une personne qui nous aide à faire ce qu’on veut faire, mais en mieux. »
[1] La protection des enfants consiste à prévenir et à lutter contre toutes les formes de violences à l’encontre des enfants.
[2] « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits. » (Extrait du code de l’action sociale et des familles, L. 112-32). Travail mené par l’ASE.
[3] Rapport Santiago, auquel a contribué ATD Quart Monde France
22:14 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : ase, aide sociale à l'enfance, atd quart monde, protection de l'enfance | 
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