Activités en détention : le Conseil d’Etat remet à sa place le ministre de la Justice

Communiqué commun du 19.05.2025

Saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), aux côtés de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), l’A3D, le Syndicat de la magistrature (SM), le CRI, le SNEPAP-FSU et la CGT Insertion Probation, le Conseil d’Etat a rendu sa décision : l’interdiction générale des activités “ludiques ou provocantes” en détention décrétée par le ministre de la Justice est illégale.

Par une instruction datée du 19 février 2025, Gérald Darmanin avait demandé aux directions pénitentiaires d’interdire toute activité en détention pouvant être considérée comme « ludique » ou « provocante ». Cette décision politique a entraîné l’annulation ou la suspension de plus de 150 activités dans au moins 74 établissements pénitentiaires, au mépris total des objectifs de réinsertion des personnes incarcérées.

Le Conseil d’Etat a censuré cette instruction sur deux points majeurs :

• l’interdiction des activités “ludiques” est illégale. Elle contrevient directement à l’article R.411-8 du Code pénitentiaire, qui autorise explicitement les personnes détenues à participer à des jeux sans enjeu financier. En outre, le Code impose à l’administration de proposer un large éventail d’activités (culturelles, éducatives, sportives, etc.) visant à la réinsertion. Le Conseil d’Etat souligne ainsi que le caractère éventuellement ludique de ces activités ne saurait justifier leur interdiction ;
• l’interdiction des activités “provocantes” est fortement restreinte. Si le Conseil d’Etat n’annule pas cette interdiction, il précise que seules peuvent être concernées « les activités qui sont, en raison de leur objet, du choix des participants ou de leurs modalités pratiques, de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes », et ce, au cas par cas. Il revient donc aux directeurs d’établissements, sous contrôle du juge administratif, d’évaluer cette éventuelle atteinte – et certainement pas au ministre.

Pour une consécration du principe de fraternité à la frontière

Communiqué de l'ANAFE le 14.05.2025

Le 12 septembre 2024, la CEDH rejetait la requête formulée par Loïc Le Dall, à la suite de sa condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France ». Cette décision, qui mit fin à plus de 6 ans de procédure, est un camouflet pour l’ensemble des militants et militantes des droits des personnes étrangères, qui demandent aux Institutions européennes de garantir l’application systématique de l’immunité humanitaire aux frontières.

Loïc Le Dall, président d’Emmaüs La Roya et membre du conseil d’administration de l’Anafé, militant de la défense des droits des personnes exilées, a été arrêté à la frontière franco-italienne en janvier 2018 alors qu’il conduisait sa voiture avec à son bord une personne racisée. Relaxé par le tribunal correctionnel puis condamné par la cour d’appel, la Cour de cassation a finalement confirmé en janvier 2023 sa condamnation pour « aide à l’entrée d’un étranger en situation irrégulière en France » en excluant l’immunité humanitaire pour l’aide à l’entrée. Aucune réponse n’a été apportée concernant le manque de caractérisation de l’infraction par la cour d’appel. C’est en effet sans aucun élément matériel permettant de savoir si la personne était ou non « étrangère » et « en situation irrégulière » que la cour d’appel a décidé de condamner Loïc Le Dall.

Propositions associatives pour la restauration des forêts mahoraises post-Chido

Note inter-ONG France Nature Environnement, Mayotte Nature Environnement, Les Naturalistes de Mayotte, Conservatoire botanique national du Mascarin, Comité Français de l’UICN, LPO, GEPOMAY, Réserves naturelles de France, H&B, Canopée, WWF.

Le 14 décembre 2024, Mayotte a été violemment frappée par le cyclone Chido. Les dégâts sur les populations et les écosystèmes sont considérables. L’écosystème forestier, durement touché, nécessite une attention particulière. En réponse aux enjeux mis en lumière par le cyclone, les onze ONG signataires de cette note, proposent des solutions pour une restauration efficace et durable des écosystèmes forestiers mahorais :

1. Cette restauration des forêts mahoraises doit passer par une meilleure prise en compte des écosystèmes forestiers et de leur spécificité, dans les documents nationaux visant la refondation de Mayotte post-cyclone (projet de loi de refondation), dans les documents cadres locaux (schéma d’aménagement régional) ou encore dans l’application du règlement européen sur la restauration de la nature (feuille de route sur la restauration des forêts mahoraises). La rédaction de ces documents stratégiques devra nécessairement se faire en concertation avec les acteurs associatifs locaux.
2. L’ampleur des dégâts sur les forêts mahoraises implique une coordination rapide et opérationnelle des moyens d’action au niveau local pour répondre aux mieux à la diversité des enjeux, qu’il s’agisse de la faune, de la végétation ou encore du risque incendie. A ce titre, les associations de protection de l’environnement mahoraises disposent d’une expertise et de ressources précieuses permettant une appréhension de la restauration des forêts mahoraises dans sa globalité.
3. Enfin, pour permettre une restauration complète de Mayotte, il est indispensable d’impliquer tout acteur souhaitant participer à l’effort commun. Les ONG constituent un très bon appui technique, lequel devra nécessairement être accompagné de moyens humains et financiers.

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PAC : une simplification manquée toujours sans réponse sur le revenu paysan et la transition agroécologique

La Commission européenne vient de présenter son deuxième paquet de « simplification » de la PAC*, la Politique Agricole Commune. Pour la Confédération paysanne, ces mesures ne répondent pas aux principales difficultés du monde agricole : elles ne garantissent pas un meilleur revenu pour les paysan·nes et ne réduisent pas la complexité administrative.

La Confédération paysanne dénonce l'empressement à poursuivre le détricotage de la conditionnalité environnementale sans pour autant exiger des Etats Membres le renforcement des incitations à la transition agro-écologique. En France, l'écorégime constitue un paiement découplé déguisé. En même temps, les 3/4 des paysan·nes ne peuvent accéder aux MAEC système, faute d'un budget suffisant, et l'aide au maintien à l'agriculture biologique a disparu. Ni carotte ni bâton !

Ce deuxième paquet de simplification, comme le premier, sacrifie les objectifs de durabilité sans garantir l'avenir des fermes. Pire, il fait un pas de plus vers la renationalisation de la PAC*, en donnant encore davantage de latitudes aux Etats membres et en déconnectant la PAC* des autres politiques européennes.

Journée contre l’agrochimie et vers un autre modèle agroalimentaire

Comme chaque année depuis 2013, des dizaines d’organisations de la société civile et paysannes et des citoyen-ne-s feront entendre leur voix pour exiger la fin de ce système agro-industriel dont nous sommes tous-te-s victimes à différentes échelles et promouvoir un autre modèle agricole et alimentaire. Nous réclamerons un changement radical pour une agriculture respectueuse des sols, des ressources en eau, de la biodiversité, de notre santé et des conditions de vie des paysan-ne-s.

La crise agricole de l’année 2024 a permis de mettre en lumière les nombreuses problématiques que rencontrent les agriculteur-rice-s pour vivre dignement tout en ayant des pratiques agricoles écologiques. La politique du gouvernement persiste à soutenir une Pac au rabais finançant en priorité l’agriculture industrielle, à appuyer la dérégulation des nouveaux OGM et le renouvellement du glyphosate, à signer de nouveaux accords de libre-échange, à conserver des relations de proximité très fortes avec la FNSEA-JA et les lobbies de l’agrobusiness, à soutenir la construction de méga-bassines… Pour répondre à cette crise agricole, depuis début 2024, le gouvernement a préféré suivre les tenants de l’agro-industrie qui demandent une réduction des normes environnementales (suspension du plan Ecophyto, réduction du nombre de haies et de jachères, facilitation des projets d’élevage industriel…), plutôt que de s’occuper sérieusement des revenus des agriculteur-rice-s (prix planchers, limites des marges des acteurs de l’agroalimentaire et de la grande distribution…) et de la préservation de la biodiversité. Et ce en contradiction totale avec la décision rendue par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023 dans l’affaire “Justice pour le Vivant”, dans laquelle il condamne l’Etat français pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité et lui enjoint de réduire sa consommation de pesticides conformément à ses obligations nationales et européennes qu’elle s’est elle même fixée. Alors que le procès en appel va s’ouvrir au premier semestre 2025, cette décision pourrait notamment conduire à l’obligation pour le gouvernement de revoir le processus d’évaluation et d’autorisation des pesticides en France, afin de le mettre en conformité avec l’état de la science actuelle. Une victoire qui serait fondamentale pour l’environnement et le Vivant.

Une société de traitement de déchets condamnée à 200 000 € d'amende

Publié le 7 mai 2025 par FNE

Trop d’installations industrielles passent sous les radars de la justice pénale, même lorsqu’elles commettent des infractions qui impactent l’environnement et la santé. Par exemple, la société Péna Métaux (centre de récupération, de transit, de tri et de traitement de déchets) en Gironde, a été condamnée en 2025 suite à une saisie de France Nature Environnement (FNE) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Elle était en situation de récidive car elle avait déjà été condamnée il y a 4 ans pour des rejets dans l’eau et dans l’air illégaux. Et ces infractions continuaient, au détriment de l’environnement et des riverain·es. Retour sur une condamnation exemplaire. 

Une installation industrielle récalcitrante, surveillée par le Ministère de l’Écologie et par FNE

En tant qu’industrie à impact sur l’environnement, l’usine de Péna Métaux est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Elle a été placée en vigilance renforcée par le ministère de l’Écologie, car elle était en infraction depuis de très nombreuses années sur plusieurs sujets : rejets dans l’air, gestion des déchets, rejets dans l’eau.

Des infractions à répétitions

Malgré une précédente condamnation en 2021, les infractions perduraient dangereusement. Des riverains se plaignaient également des rejets et des bruits. Mais le parquet de Bordeaux ne connaissait pas la situation postérieure à 2021. Au vu d’une situation problématique récurrente, FNE a utilisé la « citation directe » pour saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux de faits commis entre 2020 et 2023.

La société était poursuivie pour 6 délits de non-respect d’un arrêté de mise en demeure et 4 contraventions de non-respect de prescriptions, soit 10 infractions au total.

Les 80 ans du 8 mai 1945 : la France et le monde vont-ils oublier les leçons de la Seconde Guerre mondiale ?

Communiqué de la LDH

Le 8 mai 2025 marque le 80e anniversaire de la victoire en 1945 sur l’Allemagne nazie et ses alliés européens dans la Seconde Guerre mondiale. Une victoire remportée aussi contre le régime de Vichy qui a été un complice actif des persécutions raciales nazies. S’est opérée alors, dans les ruines mais aussi dans les espoirs de la Libération, une prise de conscience mondiale de ce que la paix ne pouvait être garantie que par le respect des droits de l’Homme, les échanges et la coopération entre les nations et les Etats.

La conférence de San Francisco qui s’est tenue du 25 avril au 26 juin 1945 a adopté, au nom des peuples, une Charte qui visait à prévenir de nouveaux conflits « par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international ». Elle a jeté les bases de l’Organisation des nations unies (ONU), qui s’est attelée à la rédaction d’une Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée finalement le 10 décembre 1948, dont le préambule affirme que « la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité ».