Trois ans après l’entrée en vigueur de la directive sur la protection temporaire : de l’urgence aux solutions à long terme

Communiqué commun

Il y a aujourd’hui trois ans que l’Union européenne (UE) a mis en œuvre la directive sur la protection temporaire (DPT), qui a permis à des millions(1) de personnes fuyant la guerre en Ukraine d’accéder à une protection en toute sécurité. Cette directive a constitué une démonstration éclatante de l’unité et de la solidarité de l’UE face à une crise humanitaire et s’est révélée être un mécanisme d’urgence efficace pour faire face à des arrivées massives de personnes de manière humaine et ordonnée. Il a permis d’alléger la pression sur les régimes d’asile nationaux et de fournir aux personnes déplacées une protection immédiate et collective, y compris le droit de résider, de travailler, d’étudier et d’accéder aux soins de santé et à l’aide sociale dans l’UE.

Le régime de protection temporaire doit expirer en mars 2026, soit dans un an. Parmi les nombreux défis auxquels sont confrontées les personnes déplacées d’Ukraine, l’incertitude quant à leur statut juridique dans l’UE est l’un des plus pressants. Ce manque de clarté a des répercussions sur presque tous les aspects de la vie, qu’il s’agisse de trouver un emploi stable, d’organiser un logement à long terme ou de planifier l’éducation des enfants. La prévisibilité est nécessaire pour que les gens puissent reconstruire leur vie dans la dignité et la stabilité. Il est prometteur de voir que les solutions post-TPD sont une priorité pour la Commission et la présidence polonaise du Conseil de l’UE. Trois ans plus tard, il est essentiel que la réponse de l’UE aux besoins des personnes déplacées d’Ukraine passe de mesures d’urgence à des stratégies et des solutions à plus long terme.

Entre-temps, certains Etats membres – dont la Pologne, la République tchèque et l’Italie – ont commencé à élaborer des parcours permettant aux personnes de sortir de la protection temporaire. Toutefois, nombre de ces plans de sortie s’appuient principalement sur des permis de séjour fondés sur l’emploi. Les permis de travail ne peuvent à eux seuls constituer la solution, car de nombreuses personnes couvertes par la DPT ne seront pas en mesure de satisfaire aux exigences. Non seulement la proportion de titulaires d’une protection temporaire qui ont un emploi varie considérablement en Europe (de 8 % en Hongrie à 55 % aux Pays-Bas), mais elle laissera de côté de nombreuses personnes en situation de vulnérabilité, notamment des personnes handicapées, des étudiants, des personnes âgées, des ressortissants de pays tiers et des apatrides bénéficiant du statut de réfugié ou d’une protection complémentaire en Ukraine, des personnes victimes de discrimination sur le marché du travail (par exemple, des personnes racialisées) et des personnes qui ne peuvent pas travailler à temps plein parce qu’elles s’occupent d’enfants ou de membres de leur famille souffrant d’une infirmité.

Solidarité avec les sinistré.es de la Réunion !

Communiqué de Droit au logement le 03.03.2025

Le Cyclone Garance a tué 4 personnes et a détruit ou endommagé des milliers de maisons, tandis que l’eau potable et l’électricité sont interrompus pour plusieurs centaines de milliers de personnes.

La fédération des Comités DAL fait part de sa solidarité avec les sinistré.es, avec les militant.es du comité DAL de la Réunion et toutes les personnes mal-logées et sans logis qu’il appuie et ont certainement été durement impactées par le cyclone.

Après la tragédie de Mayotte, la multiplication et la montée en puissance des cyclones, en particulier dans l’océan indien, on ne peut plus nier que ces catastrophes climatiques sont une des conséquences du réchauffement climatique généré par l’activité humaine, ce que continuent de nier les extrêmes droites.

Nous attendons du Gouvernement qu’il prenne toutes mesures pour rétablir urgemment l’eau potable, l’électricité à tous les foyers et qu’il reloge décemment et au plus vite les personnes privées de logement, sur l’Ile de la Réunion comme à Mayotte, quelle que soit leur situation avant le cyclone !  

Face à ces dangers, le gouvernement français doit anticiper les prochaines catastrophes et protéger les personnes les plus exposées, car vivant dans la rue ou dans des habitats fragiles.

Il faut relancer et financer la production massive de logements publics, en capacité de résister à la hausse des températures et au dérèglement climatique qui menacent dans les DOM-TOM mais aussi en métropole.

Un toit c’est un droit

Annulation de l’A69 : une victoire pour la démocratie environnementale

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se réjouit de la décision du tribunal administratif de Toulouse annulant le projet d’autoroute A69, qui remplit son office en faisant prévaloir la protection de l’environnement, notamment de la biodiversité, sur les finalités économiques mises en avant par les promoteurs d’une nouvelle infrastructure qui amènerait « des bénéfices très limités pour le territoire et ses habitants ».

Le constat précis, établi par la juridiction, montre que l’intérêt public ne se décrète pas et qu’il appartient aux porteurs de projet d’ampleur ayant des conséquences sur l’environnement de démontrer qu’une dérogation se justifie et de s’en assurer auprès des populations concernées. C’est tout ce qui n’a pas été fait dans le cas de l’A69, notamment par l’Etat et par la plupart des collectivités qui y étaient favorables.

Plutôt que de respecter les obligations de la France, consacrées notamment dans la convention d’Aarhus, d’information non biaisée du public et de participation à la prise de décision, sachant qu’elle avait des conséquences environnementales, c’est le passage en force et la répression des opposantes et opposants qui ont tenu lieu de conduite aux autorités.

Refusons la chasse anticipée des cerfs et des biches en été !

Le ministère de la Transition Écologique a ouvert une consultation publique sur un décret autorisant l’ouverture de la chasse du cerf à partir du 1er juin. France Nature Environnement vous invite à donner votre avis sur le site web du ministère avant le 11 mars.

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce projet ?

Le cerf est déjà chassé de septembre à fin mars, presque sept mois de l’année. Allonger de trois mois la période de chasse entraîne un dérangement supplémentaire pour cette espèce. C’est aussi une période sensible pour d’autres espèces de mammifères et d’oiseaux, en pleine saison de reproduction, qui vont subir un dérangement dû à la chasse.

De plus, c’est au mois de juin que la majorité des biches donnent naissance à leurs faons. Chasser les cerfs à partir de juin va conduire à tuer des femelles gestantes ou pire, tuer des biches accompagnées de leurs petits, qui sont incapables de survivre sans leur mère.

C’est en été que les promeneur·euses et randonneur·euses en forêt sont les plus nombreux : ce projet fait donc courir des risques supplémentaires d’accidents aux usagers et usagères de la nature.

Comment participer à la consultation ?

Rendez-vous avant le 11 mars sur la page web de la consultation pour avoir plus d’informations et postez votre commentaire sur la page prévue à cet effet. Il est important d’indiquer « avis défavorable » dans le titre, de personnaliser votre réponse et de ne pas faire un simple copier-coller des arguments proposés, pour que votre réponse soit bien comptabilisée lors de la synthèse de cette consultation.

Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée pour violation du droit à la vie

Article de  Elsa Souchay pour Reporterre

C’est une victoire inédite qui conclut une longue bataille judiciaire. Dix ans après la mort du militant écologiste, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du « droit à la vie ».

Il a fallu atteindre le dernier échelon du droit pour enfin obtenir justice. Ce 27 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation du « droit à la vie » à la suite de la mort de Rémi Fraisse. Le jeune homme avait été tué par une grenade lancée par un gendarme mobile lors d’une manifestation contre un projet de barrage à Sivens, dans le Tarn, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Suspendu, le projet en lui-même a été jugé illégal en 2016.

Pour autant, jamais le gendarme auteur du lancer ni sa hiérarchie n’ont été mis en examen pour la mort du militant écologiste et l’enquête judiciaire s’est soldée par un non-lieu définitif. Quant à la justice administrative, elle a reconnu en 2023 que l’État était « civilement responsable » des dégâts causés par ses opérations de maintien de l’ordre, tout en précisant qu’il n’y avait pas eu de « faute » commise à Sivens. La CEDH vient ainsi mettre un terme à cette absence constante de condamnation de fond. Dans son arrêt, elle relève à la fois « des défaillances de la chaîne de commandement » et de l’organisation des opérations.

Les armes utilisées sont également mises en cause. La grenade fatale, dite OF-F1 et composée du puissant explosif TNT, à Rémi Fraisse « était problématique en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis et protecteur ». Même si elle a été interdite en 2017, les forces de police disposent encore d’autres grenades similaires, à l’instar des GLI-F4 qui contiennent également une charge de TNT et qui continuent de blesser des manifestants.

S’ajoute à cela qu’aucune autorité civile n’était présente sur place au moment des faits et « ne pouvait, à distance, complètement percevoir l’ampleur des affrontements et la situation rencontrée par les forces de l’ordre ». Dans ces conditions, le risque d’atteinte au droit à la vie des manifestants était présent, ce qui viole l’article 2 de la Convention européenne des droits d’homme.

Soutien à la proposition de loi "d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation"

Le 12 février dernier, en commission des Affaires économiques, la proposition de loi "d'expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation" (SSA) a été votée et sera examinée en séance plénière ce jeudi 20 février.

La Confédération paysanne se félicite de cette avancée dans le débat public.

 

Cette proposition de loi offre des perspectives d'avenir sur le double sujet de l'accès à une alimentation choisie et de qualité pour toutes et tous et du revenu agricole. En effet ce droit à l'alimentation ne pourra pas être garanti si une grande partie de la population ne peut acheter cette alimentation et il est hors de question de sacrifier le revenu agricole pour cela.

 

Transformer en profondeur l'ensemble de notre système agro-alimentaire - la production, la transformation et la distribution - pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels passe nécessairement par un changement d'approche à la fois économique et démocratique. Ce changement doit mettre au centre la question des besoins, en rupture avec la politique de l'offre qui s'impose actuellement.

 

Les citoyens peuvent et doivent décider ce que le secteur agricole va produire et de quelle façon, à partir de l'expression de leurs besoins. Ce défi relève de l'intelligence collective et les expérimentations de terrain permettent de le relever.

 

Nous rappelons que la sécurité sociale mise en place à la libération a été le fruit de dizaines d'années d'expérimentations de formes de solidarité entre les travailleurs et travailleuses avant de concerner toute la société.

Une politique agricole orientée contre l’environnement

Malgré les alertes répétées de nos associations de protection de la nature, le projet de loi d’orientation agricole sur lequel le Parlement rendra son vote final cette semaine introduit des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur, au détriment des avancées écologiques indispensables à la transition agricole.

L’examen du “Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture” avait été suspendu par la dissolution de l'Assemblée nationale, puis à nouveau repoussé par la censure du gouvernement Barnier. De retour à l’agenda politique en mode accéléré, sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, le texte sera voté ce 18 février par le Sénat et passera le soir même en Commission mixte paritaire afin d’être adopté avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture le week-end prochain.

Comme lors de la première présentation du projet de loi en avril 2024, nos organisations dénoncent avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte.

En érigeant l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’intérêt général majeur, l’article 1 permet de faciliter l’octroi de dérogations à la règlementation environnementale pour les projets qui portent atteinte aux espèces protégées, qui touchent la gestion des milieux aquatiques ou qui nuisent à la conservation de sites naturels menacés. Après avoir tenté de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio) dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les sénateurs ont finalement fait retirer l’objectif national d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en bio d’ici 2030, entérinant l’abandon des ambitions de développement de cette filière cruciale.

Le Sénat a également inscrit dans ce premier article le principe selon lequel les produits phytosanitaires ne pourraient plus être interdits sans avoir au préalable identifié des solutions alternatives économiquement viables, ouvrant ainsi la porte au retour de pesticides dangereux tels que les néonicotinoïdes, à la toxicité avérée pour la biodiversité.