Annulation de l’A69 : une victoire pour la démocratie environnementale

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) se réjouit de la décision du tribunal administratif de Toulouse annulant le projet d’autoroute A69, qui remplit son office en faisant prévaloir la protection de l’environnement, notamment de la biodiversité, sur les finalités économiques mises en avant par les promoteurs d’une nouvelle infrastructure qui amènerait « des bénéfices très limités pour le territoire et ses habitants ».

Le constat précis, établi par la juridiction, montre que l’intérêt public ne se décrète pas et qu’il appartient aux porteurs de projet d’ampleur ayant des conséquences sur l’environnement de démontrer qu’une dérogation se justifie et de s’en assurer auprès des populations concernées. C’est tout ce qui n’a pas été fait dans le cas de l’A69, notamment par l’Etat et par la plupart des collectivités qui y étaient favorables.

Plutôt que de respecter les obligations de la France, consacrées notamment dans la convention d’Aarhus, d’information non biaisée du public et de participation à la prise de décision, sachant qu’elle avait des conséquences environnementales, c’est le passage en force et la répression des opposantes et opposants qui ont tenu lieu de conduite aux autorités.

Refusons la chasse anticipée des cerfs et des biches en été !

Le ministère de la Transition Écologique a ouvert une consultation publique sur un décret autorisant l’ouverture de la chasse du cerf à partir du 1er juin. France Nature Environnement vous invite à donner votre avis sur le site web du ministère avant le 11 mars.

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce projet ?

Le cerf est déjà chassé de septembre à fin mars, presque sept mois de l’année. Allonger de trois mois la période de chasse entraîne un dérangement supplémentaire pour cette espèce. C’est aussi une période sensible pour d’autres espèces de mammifères et d’oiseaux, en pleine saison de reproduction, qui vont subir un dérangement dû à la chasse.

De plus, c’est au mois de juin que la majorité des biches donnent naissance à leurs faons. Chasser les cerfs à partir de juin va conduire à tuer des femelles gestantes ou pire, tuer des biches accompagnées de leurs petits, qui sont incapables de survivre sans leur mère.

C’est en été que les promeneur·euses et randonneur·euses en forêt sont les plus nombreux : ce projet fait donc courir des risques supplémentaires d’accidents aux usagers et usagères de la nature.

Comment participer à la consultation ?

Rendez-vous avant le 11 mars sur la page web de la consultation pour avoir plus d’informations et postez votre commentaire sur la page prévue à cet effet. Il est important d’indiquer « avis défavorable » dans le titre, de personnaliser votre réponse et de ne pas faire un simple copier-coller des arguments proposés, pour que votre réponse soit bien comptabilisée lors de la synthèse de cette consultation.

Mort de Rémi Fraisse : la France condamnée pour violation du droit à la vie

Article de  Elsa Souchay pour Reporterre

C’est une victoire inédite qui conclut une longue bataille judiciaire. Dix ans après la mort du militant écologiste, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation du « droit à la vie ».

Il a fallu atteindre le dernier échelon du droit pour enfin obtenir justice. Ce 27 janvier, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation du « droit à la vie » à la suite de la mort de Rémi Fraisse. Le jeune homme avait été tué par une grenade lancée par un gendarme mobile lors d’une manifestation contre un projet de barrage à Sivens, dans le Tarn, dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014. Suspendu, le projet en lui-même a été jugé illégal en 2016.

Pour autant, jamais le gendarme auteur du lancer ni sa hiérarchie n’ont été mis en examen pour la mort du militant écologiste et l’enquête judiciaire s’est soldée par un non-lieu définitif. Quant à la justice administrative, elle a reconnu en 2023 que l’État était « civilement responsable » des dégâts causés par ses opérations de maintien de l’ordre, tout en précisant qu’il n’y avait pas eu de « faute » commise à Sivens. La CEDH vient ainsi mettre un terme à cette absence constante de condamnation de fond. Dans son arrêt, elle relève à la fois « des défaillances de la chaîne de commandement » et de l’organisation des opérations.

Les armes utilisées sont également mises en cause. La grenade fatale, dite OF-F1 et composée du puissant explosif TNT, à Rémi Fraisse « était problématique en raison de l’absence d’un cadre d’emploi précis et protecteur ». Même si elle a été interdite en 2017, les forces de police disposent encore d’autres grenades similaires, à l’instar des GLI-F4 qui contiennent également une charge de TNT et qui continuent de blesser des manifestants.

S’ajoute à cela qu’aucune autorité civile n’était présente sur place au moment des faits et « ne pouvait, à distance, complètement percevoir l’ampleur des affrontements et la situation rencontrée par les forces de l’ordre ». Dans ces conditions, le risque d’atteinte au droit à la vie des manifestants était présent, ce qui viole l’article 2 de la Convention européenne des droits d’homme.

Soutien à la proposition de loi "d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation"

Le 12 février dernier, en commission des Affaires économiques, la proposition de loi "d'expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation" (SSA) a été votée et sera examinée en séance plénière ce jeudi 20 février.

La Confédération paysanne se félicite de cette avancée dans le débat public.

 

Cette proposition de loi offre des perspectives d'avenir sur le double sujet de l'accès à une alimentation choisie et de qualité pour toutes et tous et du revenu agricole. En effet ce droit à l'alimentation ne pourra pas être garanti si une grande partie de la population ne peut acheter cette alimentation et il est hors de question de sacrifier le revenu agricole pour cela.

 

Transformer en profondeur l'ensemble de notre système agro-alimentaire - la production, la transformation et la distribution - pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels passe nécessairement par un changement d'approche à la fois économique et démocratique. Ce changement doit mettre au centre la question des besoins, en rupture avec la politique de l'offre qui s'impose actuellement.

 

Les citoyens peuvent et doivent décider ce que le secteur agricole va produire et de quelle façon, à partir de l'expression de leurs besoins. Ce défi relève de l'intelligence collective et les expérimentations de terrain permettent de le relever.

 

Nous rappelons que la sécurité sociale mise en place à la libération a été le fruit de dizaines d'années d'expérimentations de formes de solidarité entre les travailleurs et travailleuses avant de concerner toute la société.

Une politique agricole orientée contre l’environnement

Malgré les alertes répétées de nos associations de protection de la nature, le projet de loi d’orientation agricole sur lequel le Parlement rendra son vote final cette semaine introduit des dérogations massives aux réglementations environnementales en vigueur, au détriment des avancées écologiques indispensables à la transition agricole.

L’examen du “Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture” avait été suspendu par la dissolution de l'Assemblée nationale, puis à nouveau repoussé par la censure du gouvernement Barnier. De retour à l’agenda politique en mode accéléré, sous la pression des syndicats agricoles majoritaires, le texte sera voté ce 18 février par le Sénat et passera le soir même en Commission mixte paritaire afin d’être adopté avant l’ouverture du Salon de l’Agriculture le week-end prochain.

Comme lors de la première présentation du projet de loi en avril 2024, nos organisations dénoncent avec force les régressions environnementales sans précédent prévues dans le texte.

En érigeant l’agriculture, la pêche et l’aquaculture au rang d’intérêt général majeur, l’article 1 permet de faciliter l’octroi de dérogations à la règlementation environnementale pour les projets qui portent atteinte aux espèces protégées, qui touchent la gestion des milieux aquatiques ou qui nuisent à la conservation de sites naturels menacés. Après avoir tenté de supprimer l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique (Agence Bio) dans le cadre du projet de loi de finances 2025, les sénateurs ont finalement fait retirer l’objectif national d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utiles cultivées en bio d’ici 2030, entérinant l’abandon des ambitions de développement de cette filière cruciale.

Le Sénat a également inscrit dans ce premier article le principe selon lequel les produits phytosanitaires ne pourraient plus être interdits sans avoir au préalable identifié des solutions alternatives économiquement viables, ouvrant ainsi la porte au retour de pesticides dangereux tels que les néonicotinoïdes, à la toxicité avérée pour la biodiversité.

La France connaît, comme d’autres en Europe, un rétrécissement de l’espace civique rapide et brutal

Tribune de Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH

Sous prétexte de lutter contre le terrorisme, l’antisémitisme ou encore le trafic de stupéfiants, les gouvernements qui se succèdent depuis 2022 contribuent à la dégradation de l’état des libertés en France, alerte Pierre Tartakowsky, président d’honneur de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans une tribune au Monde.

La sortie du Premier ministre sur la « submersion migratoire », lundi 27 janvier 2025, sur LCI, aura eu un double mérite. Le premier est de dissiper d’éventuels faux-semblants. Loin des vertus généreusement attribuées à François Bayrou – l’écoute, l’art de la négociation et une certaine culture du compromis –, la droite et le centre sont aujourd’hui animés au plus profond d’eux-mêmes par la vulgate de l’extrême droite, ses thèmes et son vocable, fût-ce les plus extrêmes et les plus mensongers. On aurait pu, tant elle nous plonge dans l’abjection, se passer de cette confirmation.

Le second mérite de cette déclaration, c’est qu’elle nous rappelle – on l’avait presque oublié – que la politique ne se résume ni au traitement de la dette, ni au financement des retraites, ni même aux sujets de l’emploi et des salaires. Ces dossiers sont importants, urgents et légitimes. Ils conditionnent le quotidien de millions de personnes qui vivent et travaillent en France. Ils touchent à la question toujours brûlante de la répartition des richesses produites dans le pays, d’où évidemment la puissance des tensions qu’ils génèrent.

Pour autant, ils ne sauraient résumer à eux seuls un projet de société. C’est de ce débat que nous avons besoin. Or, depuis des semaines, des mois, le débat politique se focalise sur ces seuls enjeux, à l’exclusion évidemment, de la fameuse « submersion migratoire » qui, de fait, submerge bien le paysage politique français tout en introduisant la course à la prochaine présidentielle. Que les partis de droite – tous confondus – s’en satisfassent, on le comprend fort bien. On peine en revanche, à saisir la timidité des autres formations politiques sur quelques enjeux majeurs, qui, alors qu’ils mériteraient une mobilisation d’urgence, semblent pourtant passés par pertes et profits.

Souveraineté alimentaire : un scandale made in France!

Terre de Liens publie aujourd'hui son 4e rapport sur l'état de notre agriculture. Au programme : un scandale made in France pour notre souveraineté alimentaire.

À l’approche du Salon de l’agriculture et alors que la tension dans le monde agricole est toujours palpable, le Sénat devrait adopter mardi, la loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture.

Dans son 4ème rapport sur l’état des terres agricoles en France publié lundi 17 février, Terre de Liens révèle que la France a perdu la capacité à nourrir sa population. En l’état, la nouvelle Loi qui devrait être adoptée ne devrait qu’aggraver 75 ans de déconnexion politique entre agriculture et alimentation. 

2100 m2 de terres par habitant, là où il en faudrait le double

Avec un potentiel nourricier de 130 %, la France dispose en théorie d’assez de terres agricoles pour nourrir sa population. Mais dans son nouveau rapport sur l’état des terres agricoles, Terre de Liens révèle que cette prétendue souveraineté alimentaire est aujourd’hui réduite à une chimère politique. Tandis qu’elle exporte la production de 43 % de ses terres (12 millions d’hectares), la France importe aujourd’hui l'équivalent de 10 millions d’hectares de terres, la surface de l'Islande, pour notre alimentation. Dans ces conditions, en France, la surface de terres nourricières est réduite à 2 100 m2 par habitant, quand il en faudrait le double pour nourrir une personne. 

Les pâtes illustrent l’absurdité de la situation : avec nos 250 000 hectares de blé dur cultivés chaque année, nous pourrions aisément produire 15 kg de pâtes par personne, surpassant la consommation moyenne de 8,5 kg/personne. Hélas, le blé produit sur deux tiers de ces surfaces est vendu hors de nos frontières et de nos estomacs. Résultat : la France importe trois quarts des pâtes et semoules qui nourrissent sa population. 

Ou encore le lait. Tandis que Lactalis réduit sa collecte de lait de 9 % en France, laissant sur le carreau plusieurs centaines d'éleveurs laitiers, il n’a pas fait mystère de son intérêt pour le lait en poudre néo-zélandais, dont l'importation est facilitée par un récent accord de libre-échange.

La situation de l'agriculture française se résume en un triste palmarès : accro aux intrants importés pour produire en masse et tenir la cadence des exportations, la France ne cesse d'accroître ses importations pour remplir nos assiettes. Elles ont doublé en 20 ans.