Le garde des Sceaux relaxé par une juridiction politique : une démocratie dégradée

Communiqué LDH le 29.11.2023

La décision est gravissime pour notre démocratie.

Pour la première fois sous la V^e république, un garde des Sceaux en exercice a comparu devant une juridiction pénale. Cela porte atteinte à la justice dans son ensemble, déjà largement fragilisée par les attaques incessantes de certains responsables politiques et de nombreux syndicats de policiers.

Comme l’a démontré son procès pour prise illégale d’intérêt, malgré les avertissements qui lui ont été largement adressés dès sa nomination, Eric Dupond-Moretti s’est obstiné à vouloir faire sanctionner deux magistrats du Parquet national financier et un juge d’instruction avec lesquels il avait eu de graves conflits en tant qu’avocat. Ces magistrats ont été totalement blanchis des poursuites disciplinaires initiées à tort contre eux et le Conseil supérieur de la magistrature a même écrit dans les décisions de relaxe que « le garde des Sceaux était dans une situation objective de conflits d’intérêts ».

En effet, selon le Code pénal et la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait de confondre ses intérêts personnels, même simplement moraux, tels que le ressentiment ou la vengeance, avec sa fonction de dépositaire de l’autorité publique est constitutif du délit reproché et puni de 5 ans d’emprisonnement, de 500 000 € d’amende et de peines complémentaires telles que l’inéligibilité.

Le festival Migrant’scène passe par Bar lès Buzancy ce dimanche 3 octobre.

Rendez-vous annuel incontournable pour croiser les regards sur les migrations dans une ambiance festive et conviviale, le festival Migrant’scène de La Cimade s’installe entre novembre et décembre dans une centaine de villes en France métropolitaine et en Outre-Mer.

Migrant’scène, ce sont des expositions, des soirées festives, des ciné-débats, des spectacles vivants, des concerts, des rencontres sportives… Ces évènements invitent à bousculer nos représentations sur les personnes étrangères, à se mobiliser pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés, à se rassembler, à construire ensemble une société plus juste. Dans l’égalité et la solidarité !

Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de La Cimade, souligne la pertinence du festival dans le contexte actuel : « Dans des moments difficiles comme ceux que notre pays a vécu ces dernières semaines, il est essentiel de faire prévaloir l’échange, le faire ensemble, les moments de partage et de création. C’est l’ambition du festival Migrant’scène, qui prend plus que jamais tout son sens cette année. Il se veut un antidote aux préjugés, aux divisions ; un levier pour bâtir un monde meilleur, où libertés et solidarité se conjuguent au service de toutes et tous ».

Le Festival remet d’ailleurs à l’honneur sa thématique « Libertés ! Dans l’égalité et la solidarité », liberté de sortir du cadre des identités assignées et d’affirmer une identité plurielle, liberté de tourner le dos à un avenir bouché, liberté de circuler, liberté de travailler, liberté d’aimer… Et liberté d’agir en solidarité avec celles et ceux qui sont privé∙e∙s du droit à ces libertés.

Chaque année, ce sont plusieurs centaines de bénévoles mobilisés avec près de 400 partenaires. En 2022, plus de 300 événements ont touché près de 20 000 personnes.

La transition énergétique ne peut se faire au détriment de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité

Publié par la Confédération Paysanne le 23.11.2023

Alors que nous sommes toujours dans l'attente du décret qui est censé encadrer l'agrivoltaïsme, le ministère de la transition écologique soumet à consultation du public jusqu'au 24 novembre un autre texte réglementaire : celui qui permettra de faciliter la destruction d’espèces protégées par les promoteurs d’énergies renouvelables.

 

En effet, pour obtenir une dérogation permettant la destruction des espèces protégées, une installation de production d'énergies renouvelables doit satisfaire trois critères (1), dont celui de répondre à une « raison impérative d'intérêt public majeur ».

Aujourd'hui, il incombe au porteur de projet de le prouver. Avec ce décret, tous les projets dépassant une certaine taille (2) seront automatiquement considérés comme répondant à « raison impérative d'intérêt public majeur », dès lors que les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont encore pas atteints.

Oui, la transition énergétique est un objectif primordial. Mais n'est ni nécessaire ni souhaitable de l'atteindre en sacrifiant la biodiversité. Et surtout, il n'est ni nécessaire ni souhaitable de l'atteindre en sacrifiant notre souveraineté alimentaire. Par exemple, en ce qui concerne l'énergie photovoltaïque, l'installation de panneaux sur les toitures et les surfaces déjà artificialisées permettrait de dépasser largement les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (3).

SNU : « Que nos enfants préparent la paix, pas la guerre ! »

TRIBUNE. Le collectif Non au Snu-IDF s’oppose à la généralisation à marche forcée du service national universel qu’il considère comme l’aboutissement d’une forme de militarisation de la jeunesse.

Le collectif Non au Snu-IDF regroupe des parents, des lycéen·ne·s, des enseignant·e·s, des professionnel·le·s de l’éducation populaire et des associations agréées « jeunesse et éducation populaire », des militant·e·s des syndicats SUD-Solidaires, CNT, CGT, MNL, Émancipation et des membres de l’Union pacifiste et de la Libre pensée.

 

Depuis son élection en 2017, le président Emmanuel Macron œuvre au développement de l’armée dans le champ de l’éducation. Le service national universel (SNU), intégré au plan « Ambition armée- jeunesse » de 2021, dont l’objectif est de recruter de jeunes réservistes, est un élément clé de sa politique. En trois phases, il permet d’installer au sein de l’école et de différentes institutions et structures éducatives l’idée d’une militarisation de la jeunesse en préparant les corps et les esprits à la guerre.

Le SNU consiste tout d’abord en « un séjour de cohésion » de deux semaines. Effectués en uniforme et largement encadrés par des militaires, ces séjours sont rythmés par des rituels empruntés à l’armée : « levée des couleurs », chant de la Marseillaise, marche au pas. La pratique sportive, les activités d’équipes, les formations aux enjeux de « défense, sécurité et résilience nationales » ou la participation à des événements mémoriels y sont systématiques. Certain·e·s encadrant·e·s introduisent le maniement des armes et initient aux techniques de combat.

La seconde phase consiste en une « mission d’intérêt général » (MIG) de 84 heures réparties au cours de l’année. Elle peut être réalisée dans le secteur associatif, de l’économie sociale et solidaire, dans un service public ou dans un « corps en uniforme » (armée, police, pompiers…) (1). La dernière phase, facultative, dite « période d’engagement » (3 mois à 1 an) peut être effectuée de 16 à 25 ans, préférentiellement dans un « corps en uniforme ».

Jusqu’à cette année, le SNU se déroulait hors de l’école. Les participant·e·s, volontaires, étaient pour la plupart issu·e·s de familles de militaires ou de policiers (2). L’objectif aujourd’hui est d’« aller vers la généralisation du SNU » (3). Les enseignant·e·s en charge d’une classe de seconde ou de première année de certificat d’aptitude professionnelle (CAP) peuvent donc dorénavant déclarer une « classe engagée » sur le temps scolaire.

Faire du bien-être animal un enjeu clef de la transition de l’élevage

Dans une une lettre ouverte adressée aujourd’hui, jeudi 16 novembre 2023 au Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, 16 ONG l’ appellent à intervenir auprès de la Commission européenne afin que soit publiée dès que possible la révision de la législation européenne sur le bien-être animal. Au-delà des dégâts environnementaux, sanitaires et des atteintes au bien-être animal qu’elle engendre, l’industrialisation de l’élevage est également souvent synonyme, pour les éleveurs et éleveuses, d’une perte d’autonomie économique et décisionnelle, cause importante de mal-être, et d’une désaffection du métier par les nouvelles générations. Il est temps de définir une vision pour l’avenir de l’élevage en France et en Europe

 

A l’attention de M. Marc FESNEAU, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire

 

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, l’Union européenne s’est engagée à réviser la législation européenne sur le bien-être animal, reconnue obsolète, inefficace pour protéger les animaux d’élevage en Europe et inadaptée pour accompagner la transition agroécologique. Cette évolution est nécessaire à l’échelle européenne et doit également s’imposer aux importations afin, notamment, de mettre un terme aux situations de distorsions de concurrence.

C’est pourquoi, face aux attaques dont elle fait l’objet, nous vous appelons à intervenir, auprès de la Commission européenne, afin que soit publiée dès que possible la révision de la législation européenne sur le bien-être animal.

Cela doit être fait en complément d’un plan d’accompagnement du secteur de l’élevage, à l’échelle nationale, dont l’ambition doit être de  pérenniser et généraliser les systèmes d’élevage paysans et biologiques, et contrer la tendance à l’industrialisation qui est aujourd’hui la pire réponse possible  aux crises à répétition de ce secteur. Pour les bovins par exemple, le nombre de têtes par exploitation a progressé de 27% pour les vaches allaitantes et de 39% pour les laitières et la proportion de vaches en zéro pâturage a augmenté d’un tiers entre 2008 et 2016 (Idele).

Tempêtes/inondations : la Confédération paysanne demande à ce qu’aucun·e paysan·ne ne soit oublié·e

La Confédération paysanne est fortement mobilisée auprès des paysan·nes impacté·es par le passage des tempêtes Ciaran et Domingos et par les inondations en cours. Des centaines de fermes dans l’Ouest sont encore en train de déblayer les dégâts causés par les tempêtes, d’autres dans le Pas-de-Calais et le Nord sont encore sous l’eau. Des centaines de paysan·nes ne savent pas comment faire face aux pertes, ni comment ils et elles vont relancer leurs outils de production.

Nous attendions que le Ministre de l'agriculture viennent sur le terrain, après le déplacement du Président de la République la semaine dernière. Sa venue en Bretagne demain est donc vivement attendue car les attentes sont considérables.

La Confédération paysanne réclame des mesures d'urgence pour faire face à cette crise qui touche tous les paysan·nes, quelle que soit leur production. Il s'avère ainsi impératif de débloquer une aide au déblaiement des débris et à l'élagage des arbres rendus dangereux par les vents ayant parfois soufflé à près de 200km par heure. Nous réclamons également que cette aide soit exclue du système des minimis, au risque de ne concerner personne, comme cela a été le cas lors de la tempête Eunice dans les Hauts-de France. Nous appelons à une attention particulière à l'égard des paysan·nes en systèmes diversifiés, comme les maraîchers, pour qui la prise en charge est nulle.

Des étudiant.e.s en santé disent non à la fin de l'Aide médicale d'Etat

La semaine du 6 novembre, dans le cadre de l'examen du projet de loi "contrôler l'immigration, améliorer l'intégration", les sénateurs débattront de plusieurs amendement visant à remplacer l'Aide médicale d'Etat de droit commun, dispositif qui ouvre aux étrangers en situation irrégulière le droit de bénéficier de soins primaires et de prévention gratuitement, par une "Aide médicale d'urgence", qui dans le pire des scénarios ne couvrira plus que les soins prodigués en réanimation et aux urgences et ceux qui couvrent les dépistages de maladies transmissibles. Le collectif "les étudiant.e.s en santé et leurs allié.e.s contre la fin de l'Aide médicale d'Etat" s'inquiète de ce tournant et de ses conséquence sur l'exercice des futurs soignants obligés de travailler dans des conditions déontologiques et matérielles dégradées, et de voir les patients en situation irrégulière non plus comme des humains à soigner, mais des corps réduits à leur simple dimension démographique, qu'il faut maintenir en vie sans guérir ou alors des vecteurs de pathogènes. La fin de l'AME représente une dégradation brutale des conditions déontologique de notre exercice soignant futur, et la consolidation d'un paradigme dans lequel il faut soigner certains patients et en ignorer d'autres.

L'aide médicale d'Etat permet aujourd'hui de prendre en charge les dépenses de santé de 400 000 étrangers en situation irrégulière présentes sur le territoire Français depuis au moins trois mois et se trouvant en situation de grande pauvreté, c'est à dire vivant avec moins de 810€ par mois. Le panier des soins pris en charge est déjà très limité, excluant l'accès à certains dépistages (caries chez les enfants ou encore FIT tests détectant le cancer colique, test HPV...), aux hébergements pour personnes en situation de handicap, aux consultations complexes majorées, ainsi qu'aux séances de kiné opérations de prothèse et cataracte, et appareillage dentaire, visuel, ou auditif, etc. L'Assurance Maladie y consacre 0,47% de son budget, soit 2600€ par an par bénéficiaire de l'AME (notons que l'assuré moyen "coûte" quant à lui 3600€ par an à la sécu).

En tant qu'étudiants en santé nous serons amenés à prêter serment  :

"Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité [...] Je donnerai mes soins à l’indigent et à quiconque me les demandera".