Rétention administrative : le Conseil constitutionnel censure une dérive sécuritaire et confirme les limites de l’enfermement

Communiqué de la CIMADE du 08.08.2025

La Cimade se félicite de la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025 censurant les articles clés de la proposition de loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ». Cette censure marque un arrêt net à la volonté du législateur et du gouvernement d’allonger encore la durée maximale de la rétention administrative, en violation manifeste de la liberté individuelle garantie par l’article 66 de la Constitution.

Alors que la durée initiale de rétention n’était que de 7 jours en 1981, cette loi visait à porter le maximum à 210 jours, soit 7 mois d’enfermement. Une telle évolution, qui s’inscrit dans le contexte d’un débat public trop souvent teinté de relents xénophobes et de stigmatisation des personnes étrangères, constituait une nouvelle illustration d’une inacceptable dérive du droit vers une logique de punition administrative  et de détournement de la rétention à des fins prétendument sécuritaires, contraire aux principes fondamentaux de l’état de droit. 

Une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle 

En censurant partiellement la loi, le Conseil constitutionnel réaffirme que la rétention administrative ne peut s’appliquer qu’à des conditions strictes, encadrées et proportionnées. Il rappelle que la privation de liberté ne peut reposer sur des considérations générales ou sur de simples soupçons. 

Cette décision est une reconnaissance des atteintes disproportionnées que la loi entendait légaliser. Elle s’inscrit à rebours d’une dérive voulue par les gouvernements successifs qui, réforme après réforme, ont démontré leur souhait de faire de la rétention un outil de leur politique sécuritaire visant à exclure les personnes que l’administration juge indésirables, loin de l’objet initial de cette privation de liberté.
Le Conseil sanctionne également l’instauration d’un effet suspensif automatique à l’appel de l’administration ou du ministère public contre une décision judiciaire de remise en liberté. Cette disposition aurait vidé de sa substance le rôle du juge judiciaire, pourtant seul garant de la liberté individuelle selon la Constitution. 

L’OEE condamne la proposition d’allongement de la durée de rétention administrative

Communiqué de l’observatoire de l’enfermement des étrangers du 13.03.2025

L’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), et les associations qui le composent, engagées dans la défense des droits des personnes étrangères, dénoncent avec la plus grande fermeté la proposition d’allongement de la durée de rétention administrative actuellement discutée au Sénat. Cette proposition vise à allonger la durée de rétention à 210 jours pour une majorité de personnes placées en rétention. Hier, le ministre de l’intérieur a proposé un nouvel allongement en évoquant une durée de rétention de 18 mois. Dans la droite ligne de la loi du 26 janvier 2024, nous assistons à une surenchère et à un durcissement catastrophique de cette mesure de privation de liberté.

Une mesure inefficace et inhumaine

Nos associations ne cessent d’alerter au sujet des effets délétères sur la santé physique et mentale des personnes enfermées, et cela alors que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu’il n’existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d’expulsions.

Alors même que la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n’existe aujourd’hui aucune analyse de ses effets qui pourrait justifier d’allonger davantage l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Les conséquences de la rétention sur les personnes sont, en revanche, bien connues : suicides, tentatives de suicide, traumatismes, violations du droit à une vie privée et familiale, violations du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.

Cette nouvelle mesure ne fera qu’aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.

La politique d’enfermement tue

Communiqué de l' Observatoire de l’enfermement des étrangers

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.