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conseil d'état

  • Cigarettes : le Conseil d'Etat valide le paquet neutre.

    A partir du 1er janvier 2017, seuls les paquets neutres pourront être vendus dans les bureaux de tabac. Les buralistes auront jusqu’à cette date pour écouler leurs stocks de paquets « classiques ».  Cette mesure prise dans le cadre de la loi Santé de décembre 2015 avait été attaquée par représentants des buralistes et par des cigarettiers. En particulier , la Seita, filiale française du cigarettier britannique Imperial Tobacco, avait jugé cette mesure disproportionnée et empêchant la liberté d’entreprendre.

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    Mais la fabrication et la vente de cigarettes ne sont pas des entreprises industrielles et commerciales comme les autres. Le tabac est un produit toxique, même à faible dose. Il n'existe pas d'autre produit en vente libre dont l'usage normal est nocif et très souvent mortel à moyen terme.

    C'est ce que rappel le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative, dans un arrêté rendu public le 23 décembre. La loi sera donc applicable dès le début 2017, aucun appel ne pouvant être fait de cette décision.

    Voici des extraits de l'arrêté du Conseil d'Etat :

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  • Le gouvernement doit interdire le maïs OGM

    Le Conseil d’Etat vient d’annuler la mesure d’urgence, prise le 16 mars 2012 par le gouvernement français, qui suspendait la mise en culture du maïs MON 810. La décision intervient alors que Monsanto a récemment acté qu’il n’y avait pas de marché pour eux en Europe, par l’abandon de ses demandes d’autorisation de culture d’OGM, à l’exception du maïs MON810. Cette variété de maïs OGM produit une toxine insecticide et n’a été évaluée que de façon très insuffisante et contestable au niveau européen.

    C’est la deuxième fois depuis 2008 que la France essuie une annulation d’une mesure de protection contre cet OGM. Nous, organisations environnementales, paysannes, biologiques et apicoles, attendons du gouvernement des mesures d’interdiction définitive des cultures d’OGM, à l’instar de 8 pays européens. Ces mesures ne doivent plus prêter le flanc à des arguties juridiques. 80% des Français refusent toujours les OGM.

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    OGM ou non ? La coexistence est impossible, il faut choisir !



    Les productions OGM contaminent les chaînes alimentaires, par les pollens et les graines transgéniques, mais aussi par les pesticides très liés à ces OGM, pesticides nuisibles à la biodiversité et à la santé. Il s’agit désormais de refuser sans davantage tergiverser cette coexistence quelles qu’en soient les modalités : plusieurs contentieux ont montré que les cultures biologiques, les semences paysannes et les productions apicoles en sont victimes, puisqu’elles ne peuvent commercialiser leurs produits, contaminés par les OGM.

    Les OGM ennemis de la pollinisation qui nous nourrit



    L’apiculture et les insectes pollinisateurs, déjà gravement fragilisés par l’agriculture industrielle, sont menacés par la toxine insecticide du MON 810. Sa toxicité sur les abeilles n’a d’ailleurs jamais été évaluée. De plus, cette production permanente de toxines favorise l’apparition d’insectes résistants. L’enjeu ici est bien de préserver notre capital alimentaire très dépendant de la pollinisation.

    Une agriculture de terroirs ou une uniformisation dangereuse ?



    Les OGM menacent également nombre de productions françaises de qualité (AOC, AOP, etc.), très liées à la spécificité des territoires et qui seraient anéanties par la standardisation et l’industrialisation d’une agriculture génétiquement manipulée. Il s’agit là de respecter l’article 2 de la loi française du 25 juin 2008 relative aux OGM, qui stipule qu’on ne peut nuire « à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité ».


    Des paroles aux actes M. Le Foll !



    Le Ministre de l’agriculture prône l’avènement d’une agroécologie, résolument opposée au monopole alimentaire des firmes agroproductivistes. Pour être cohérent, le gouvernement doit refuser sur nos territoires les cultures de plantes génétiquement manipulées.

    Signataires
    Les Amis de la terre, Confédération paysanne, Fédération française des apiculteurs professionnels, Fédération nationale d’agriculture biologique, France Nature Environnement, Greenpeace, Nature & Progrès, Réseau Semences paysannes, Union Nationale d’apiculture française.
  • MON810 : le Conseil d’État a tranché, il va falloir agir !

    Communiqué de Greenpeace

    Le Conseil d’État vient d’annuler la mesure d’urgence, prise par arrêté le 16 mars 2012 par le Gouvernement français, et qui suspendait la mise en culture du maïs MON 810.

     

    Cette décision était malheureusement attendue depuis début juillet, date à laquelle le rapporteur public du Conseil d’État a jugé le moratoire sur le MON810 “trop sévère”. C’est la deuxième fois depuis 2008 que la France essuie une annulation d’une mesure de protection contre cet OGM.

    Le MON810, l’exception

    Cette décision du Conseil d’État intervient quelques jours après que Monsanto a décidé de retirer toutes ses demandes d’autorisation de culture d’OGM dans l’Union Européenne, et ce à l’exception notable du maïs MON810, seule plante OGM cultivée en Europe.

    Le maïs MON810, modifié génétiquement pour résister à la pyrale du maïs et à la sésamie, produit une toxine insecticide, et n’a été évalué que de façon très insuffisante et contestable au niveau européen.

    La balle est de nouveau dans le camp du Gouvernement français

    A ce jour, huit pays européens ont instauré un moratoire national pour interdire la culture du MON 810 sur leur sol : l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Luxembourg et la Pologne. A l’instar de ces pays, les autorités françaises doivent à nouveau réagir.

    Le Ministre de l’agriculture, Stéphane le Foll prône l’avènement d’une agro-écologie, déclarant :

    “Cela implique de revenir à l’agronomie et à une maîtrise pointue des mécanismes naturels, en faisant jouer la concurrence entre espèces plutôt qu’en recourant aux insecticides. La nature a des potentiels énormes, que les molécules artificielles ont pu nous faire oublier”

    François Hollande, président élu, faisait campagne en Novembre 2011 en s’emparant du sujet, déclarant :

    “Une nouvelle procédure activant la clause de sauvegarde doit être déposée par la France sur des bases juridiques plus solides. Les consommateurs mais aussi une grande majorité des agriculteurs ne veulent pas d’OGM dans leurs assiettes et dans leurs champs.”

    Et Philippe Martin, récemment propulsé ministre de l’écologie, se targue d’être un authentique opposant aux OGM : Membre de la mission parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM (2004-2005), il avait même lancé un référendum sur les cultures OGM en plein champ au début des années 2000.

    Alors, messieurs les décideurs, il est maintenant temps de passer des paroles aux actes ! Refusez durablement sur nos territoires les cultures de plantes génétiquement manipulées !

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    5 (bonnes) raisons pour lesquelles les OGM doivent rester culture non grata en France :

    Une coexistence impossible : il faut choisir !
    Les productions OGM contaminent les chaînes alimentaires, par les pollens et les graines transgéniques, mais aussi par les pesticides très liés à ces OGM, pesticides nuisibles à la biodiversité et à la santé. Plusieurs contentieux ont montré que les cultures biologiques, les semences paysannes et les productions apicoles en sont victimes, puisqu’elles ne peuvent commercialiser leurs produits, contaminés par les OGM.

    Les OGM ennemis de la pollinisation qui nous nourrit
    L’apiculture et les insectes pollinisateurs, déjà gravement fragilisés par l’agriculture industrielle, sont menacés par la toxine insecticide du MON 810. Sa toxicité sur les abeilles n’a d’ailleurs jamais été évaluée. De plus, cette production permanente de toxines favorise l’apparition d’insectes résistants. L’enjeu est de préserver notre capital alimentaire très dépendant de la pollinisation.

    Une agriculture de terroirs ou une uniformisation dangereuse ?
    Les OGM menacent également nombre de productions françaises de qualité (AOC, AOP, etc.), très liées à la spécificité des territoires et qui seraient anéanties par la standardisation et l’industrialisation d’une agriculture devenue génétiquement manipulée. Il s’agit là de respecter l’article 2 de la loi française du 25 juin 2008 relative aux OGM, qui stipule qu’on ne peut nuire “à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité”.

    Le mensonge du progrès OGM
    Les OGM enrichissent les grandes multinationales comme Monsanto ou Bayer. Elles nous présentent les OGM comme la solution à la faim dans le monde. Mais 99% des céréales génétiquement modifiées n’ont pas un rendement supérieur aux céréales traditionnelles. Elles ne résistent pas non plus à la sécheresse. Non, les OGM ne sont pas la solution pour éradiquer la faim dans le monde. Car la question de la faim ne se situe pas au niveau de l’indisponibilité des ressources, mais au niveau de leur inégale répartition.

    Une éthique foulée au pied
    Pour acheter les semences de Monsanto, l’agriculteur doit signer un contrat : il lui est interdit de réutiliser les semences d’une année sur l’autre. Chaque année, à chaque nouveau semis, l’exploitant agricole doit réinvestir dans de nouvelles semences et s’acquitter d’une taxe technologique sur le brevet. Le risque à court terme, est bien de donner aux grandes firmes semencières,plus qu’elles ne l’ont déjà, la possibilité de bloquer tout le système, en monopolisant le patrimoine génétique mondial et en créant une situation irréversible : l’agriculteur ne pourra plus récupérer ce patrimoine pour redevenir sélectionneur lui-même.

  • Condamné et fier de l'être

    Il semble bien que l'on retrouve de plus en plus de personnes condamnées qui se permettent de commenter le jugement les concernant.

     

     

    Logo_ghsa.gifAprès ce journaliste qui utilise son quotidien pour revenir sur sa condamnation par un tribunal, voici un directeur d'hôpital qui juge infondée une décision judiciaire le concernant.

    Michel-Leopold Jouvin, puisqu'il s'agit de lui est interrogé par notre (en pleine santé) confrère L'Union. Le conseil d'Etat, la plus haute juridiction française en ce domaine, vient de confirmer les jugements des tribunaux administratifs. Le docteur Ona Embo voit donc son bon droit reconnu contre le GHSA , dont le directeur était M-L Jouvin au moment des faits.

    Pour des précisions complémentaires voie les notes du 25/05/2007 et du 24/10/2009

    Celui-ci conteste encore aujourd'hui la version du droit du conseil d'Etat, il a une opinion qui vaut manifestement plus que ces "petits juges".

    Il déclare en conclusion :"C'est une affaire passée, les choses ont été très difficiles dans l'établissement mais si c'était à refaire, je le referais ».

    C'est ce qu'on appelle l'exemplarité de la peine!?