Criminalisation de la défense de l'environnement : France Nature Environnement dépose deux plaintes à l'ONU

Communiqué de FNE du 21.03.2024

Depuis Sainte-Soline, le Gouvernement n’a eu de cesse de criminaliser les défenseurs de la nature et d’étouffer la démocratie environnementale, dans une logique de contrôle et de répression de la société civile. Plusieurs associations ont fait les frais d’une application abusive du Contrat d’engagement républicain (CER), présenté comme un outil de lutte contre le “séparatisme” et utilisé dans les faits pour museler la liberté d’expression. Face à ces dérives inquiétantes, France Nature Environnement dépose deux plaintes auprès de Michel Forst, Rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement.

Les associations de protection de l’environnement dans le viseur de l’Etat

Il y a un an, la manifestation pacifique contre le projet de méga-bassine de Sainte-Soline faisait l’objet d’une répression violente et disproportionnée. En moins de deux heures, ce sont plus de 5 000 grenades qui ont été utilisées contre l’ensemble des manifestant·es, y compris blessé·es, journalistes, élu·es… La Ligue des droits de l’homme avait observé un “usage immodéré et indiscriminé de la force” et des experts des Nations Unies avaient fait part de leur inquiétude face à de telles dérives.

Rien que dans notre mouvement, depuis 2015, nous recensons plus de 60 agressions, atteintes aux biens et menaces envers nos militant·es, partout en France de la part de représentants de l’agriculture ou de la pêche productiviste, ou de chasseurs.  Ces agissements touchent les bénévoles de nos associations, mais également des services publics de l’environnement comme l’Office français de la biodiversité, ou encore des journalistes écrivant sur des sujets environnementaux. Des violences illégitimes que l’État choisit de tolérer – pire, de perpétrer, comme en ce moment contre les “écureuils» occupant pacifiquement des arbres dans le contexte des mobilisations contre le projet autoroutier de l’A69.

Parmi les cas que nous portons à la connaissance du Rapporteur spécial, celui de l’APIEE (l’Association de Protection, d’Information et d’Études de l’Eau et de son Environnement, membre de France Nature Environnement). À la suite des événements de Sainte-Soline, l’association s’est vu retirer des financements et exclure des comités locaux de la politique de l’eau par la Préfète des Deux-Sèvres. Sous des prétextes pour le moins légers (un post Facebook dénonçant la disproportion des violences policières à Sainte-Soline après la manifestation, un devis imaginaire pour des toilettes sèches…), l’association a en fait été pénalisée pour avoir exercé des droits fondamentaux en démocratie : s’exprimer librement, participer aux décisions relatives à l’environnement, saisir la justice.

Des libertés d’association et d’opinion à défendre plus que jamais

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH,publiée dans Médiapart.

Par deux décisions du 29 avril, le Conseil d’Etat vient de sanctionner très clairement la stratégie de censure politique du gouvernement sortant, en suspendant l’exécution des décrets de dissolution pris en Conseil des ministres en mars dernier contre deux associations pro-palestiniennes. La justice est venue rappeler que ces mesures portaient « une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association et à la liberté d’expression ». Encore plus dans le contexte de campagne électorale, le ministre de l’Intérieur a multiplié l’usage de cette procédure exceptionnelle pour tenter d’imposer des points de vue idéologiques et faire taire des opinions contraires à sa vision partisane. Ainsi, toute contestation radicale de la politique d’Israël et du sionisme ou action systématique contre l’islamophobie seraient pour lui par nature coupables ou complices de provocation à des actes terroristes, à la discrimination, à la haine, à la violence ou d’antisémitisme. Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt salutaire à ces amalgames infondés en écartant de l’espace judiciaire ce qui relève du libre débat et des controverses politiques.