La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !

La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage les personnes sans-logis qui occupent ou se maintiennent dans des locaux vacants sans titre locatif. Loin de ne protéger que le domicile des habitant·e·s, l’article 1er bis A sanctionne désormais l’occupation de locaux vacants, professionnels, commerciaux, agricoles ou industriels.

De surcroît, il inflige trois ans de prison et 45 000 euros d’amende à ces personnes en situation de précarité, triplant les peines à leur encontre, alors même que le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition de la récente loi ASAP.

Enfin cet article autorise la police municipale, pourtant dénuée de tout pouvoir d’enquête, à retenir les occupants, jusqu’à l’arrivée d’un agent de police judiciaire ou à les lui livrer. Outre les personnes sans logis, les habitant·e·s de bidonvilles, les squatteurs, les locataires non déclarés… sont aussi visées les occupations ponctuelles militantes ou syndicales.

Cette disposition, qui va précariser et criminaliser davantage les personnes sans-logis, est extrêmement préoccupante. Elle traduit le climat très agressif à l’égard des occupant·e·s sans titre dans le débat public, alimenté par la surmédiatisation d’affaires marginales. Est-il pourtant nécessaire de rappeler que certaines personnes sans logis sont contraintes de « squatter » faute de logement disponible, dans un pays où le nombre de sans-abri explose, et alors même qu’elles ont parfois engagé toutes les démarches pour se loger, voire que l’Etat est condamné à les reloger dans le cadre du droit au logement opposable ?

Alors que la crise sanitaire a démontré à quel point le logement était essentiel pour la santé et que le nombre de logements vacants augmente, le gouvernement et des parlementaires décident de sanctionner et d’expulser ceux qui par nécessité se sont mis à l’abri dans des logements inutilisés, au lieu de les reloger. Il criminalise aussi les personnes et associations qui aident les sans toit à se mettre à l’abri, pourtant la solidarité n’est pas un délit !

la loi « Sécurité Globale » définitivement adoptée par le Parlement

Publié le 22.04.2021 par Amnesty International

Elle a été votée : la proposition de loi « sécurité globale », rebaptisée « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Un texte qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi. 

Après un premier examen à l'Assemblé Nationale, un second au Sénat puis la réunion des deux assemblées dans une « commission mixte paritaire », la proposition de loi a donc été définitivement adoptée le 15 avril par le Parlement. 

Les élus viennent donc d'inscrire dans le droit un texte qui porte atteinte à plusieurs de nos libertés fondamentales : pratiques de surveillance généralisée menaçant notre droit à la vie privée et notre droit de manifester, dispositions floues permettant des poursuites injustifiés et abusives, atteintes à la liberté d'informer...  

Mais avant la promulgation finale, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette loi, pour vérifier qu'elle est conforme à la Constitution française et aux droits fondamentaux qu'elle protège.  

Proposition de loi « Sécurité Globale » : le risque d’une surveillance massive

Publié le 04.03.2021 par Amnesty International

Mercredi 3 mars, les sénateurs et sénatrices français ont commencé à débattre de la proposition de loi controversée dite « sécurité globale ». Si un tel texte était voté en l’état il risquerait d’instaurer une surveillance d’Etat démesurée et inacceptable.

Le 24 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dite de « Sécurité Globale ». Hier, mercredi 3 mars, le débat s’est ouvert avec l’examen de la proposition de loi en commission au Sénat. Le débat en séance plénière se tiendra du 16 au 18 mars prochain.  

Les sénateurs et sénatrices doivent reconnaître que si elle est adoptée en l’état, cette proposition de loi dangereuse instaurerait une surveillance de masse, notamment au moyen de drones, et porterait gravement atteinte aux droits à la vie privée et à la liberté d'expression et de réunion pacifique.  

Surveillance massive

Cette nouvelle loi permettrait de mettre en place un dispositif de surveillance généralisée en donnant la possibilité aux forces de l'ordre de filmer n'importe qui, presque partout, à l'aide de drones. 

L’article 22 prévoit l’utilisation de drones dans de nombreux cas, prévoyant de très rares exceptions (l'intérieur des maisons, par exemple), avec la possibilité pour la police d'accéder aux images instantanément. Ce type de surveillance constitue une intrusion totalement démesurée et inacceptable dans la vie des gens. 

L'article 21 élargit par ailleurs la possibilité pour la police de filmer toute personne en utilisant davantage de « caméras-piétons ». 

200 000 personnes reprennent la Marche des libertés

Communiqué de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale le 16 janvier 2021

Les Marches des libertés ont rassemblé, ce samedi 16 janvier partout en France, des centaines de milliers de personnes, toutes générations confondues, pour défendre nos libertés. 15000 personnes ont défilé à Paris, de la place Félix-Eboué à la Bastille. 5000 à Lyon, autant à Toulouse, 4000 à Nantes. Au total : 200 000 personnes ont marché dans toute la France, où 88 mobilisations ont été recensées par la Coordination

A Villeurbanne, comme à Paris, les cortèges se sont arrêtés devant les sièges locaux de l’Inspection générale de la police nationale, afin de protester contre l’impunité policière et le manque de transparence de l’institution.

Fait notable, les cortèges ont été rejoints par un certain nombre d’organisateurs de « ravers » et de sound systems, comme à Lyon et à Paris, le collectif Soutien à la Maskarade, en soutien aux teufeurs poursuivis le 31 décembre dernier, ou le Socle, syndicat d’une trentaine de collectifs organisateurs d’activités festives dans des lieux non autorisés.

Une fois encore, à Paris, la coordination a pu constater de nombreuses infractions pénales et déontologiques commises par les forces de l’ordre sur instructions du préfet Lallement dans le cadre du maintien de l’ordre. Ainsi, de l’impossibilité d’accéder à la manifestation pour les manifestant-es et les camions des organisateurs, l’absence de RIO, les violences commises sur les manifestants, les entraves au droit de manifester, ou encore le déploiement de forces démesuré le long du cortège. Ainsi, contrairement aux déclarations sur Twitter du ministre de l’intérieur affirmant qu’une rave avait été évitée, il s’agissait plus simplement de trois camions des comités “Soutien à la Maskarade” qui ont été délibérément empêchés de rejoindre le cortège comme n’importe quel véhicule de la manifestation. A l’heure qu’il est, 15 véhicules tous confondus ont été emmenés au commissariat du XIIIe arrondissement où un rassemblement doit se tenir.

Marchons partout pour les libertés et contre l’arbitraire ce samedi 16 janvier

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale appelle à de nouvelles marches des libertés partout en France ce samedi 16 janvier 2021. A Paris, une manifestation est prévue entre place Daumesnil et Bastille.

La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Une commission sénatoriale a consulté certaines organisations membres de la coordination en leur annonçant que l’article 24 de la loi serait bien réécrit pour être éventuellement introduit dans l’article 18 de la loi dite « Séparatisme ».

Aucune annonce n’a été faite à propos des articles 21 et 22 concernant la surveillance généralisée par drone et par caméra piéton, ni sur le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Le président de la République n’a pas davantage répondu à notre demande de rencontre formulée dans une lettre ouverte envoyée le 14 décembre.

C’est dans ce contexte que la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a décidé de poursuivre sa mobilisation contre ces textes liberticides. Elle continuera jusqu’à ce qu’ils soient définitivement abandonnés.

Paris, le 10 janvier 2021

Les marches des libertés ont remporté un franc succès

Extraits due l'article de "Reporterre"

« Floutage de gueule » ou encore « Non à la toute puissance policière », pouvait-on lire dans les cortèges. Samedi 18 novembre, des centaines de milliers de personnes ont défilé à Paris et dans toute la France pour dire non à la loi de « sécurité globale », qui porte gravement atteinte à la liberté d’informer. Dans la capitale, un flot discontinu de manifestants ont marché entre Bastille et République. Les organisateurs ont annoncé entre 150.000 et 200.000 participants. Le ministère de l’Intérieur fait état de 46.000 manifestants à Paris et 133.000 dans toute la France. Quel que soit le bon chiffre, « on n’avait pas vu cela depuis longtemps », se réjouit une manifestante.

(...)

Le succès de cette mobilisation est en partie attribuable au travail de la coordination « Stop Loi Sécurité Globale » qui a réussi le tour de force de réunir des sociétés, collectifs et associations de journalistes et de réalisateurs, confédérations syndicales, organisations de défense de droits humains, collectifs de luttes contre les violences policières, quartiers populaires et Gilets jaunes.

Dans le cortège, on pouvait voir la grande banderole de Mediapart « La démocratie meurt dans l’obscurité » à coté de celles de Paris Match, ou encore du Monde. Même la société des journalistes du Figaro avait appelé à se mobiliser. Ainsi, de nombreux professionnels de l’information étaient présents dans le cortège, comme cette journaliste d’Europe 1 portant un panneau « Quand j’entends le mot violences policières je m’étouffe ». Une citation de Gérald Darmanin datant du 28 juillet 2020, quelques jours après qu’il ait été nommé à l’Intérieur. Le ministre était l’une des cibles des favorites manifestants : de nombreuses pancartes faisaient référence aux accusations de viol et de harcèlement sexuel qui le visent, et d’autres demandaient sa démission.

Rassemblements contre la loi "Sécurité globale"

A Vouziers comme dans de nombreuses villes, un rassemblement était organisé ce jour contre les dispositions prévues dans la loi "Sécurité globale". Les députés sont en train d'étudier ce texte, et ont déjà adopté l'article 24, un des plus controversés. Cet article introduit un délit d'intention de nuire, et reste potentiellement dangereux pour la liberté d'informer malgré les quelques modifications votées en séance. Le fait de pouvoir filmer ou photographier les forces de l'ordre en action est une garantie pour les droits des citoyens, une utilisation malveillante de ces images pouvant être sanctionnée par les textes de loi déjà en vigueur.

D'autres dispositions de cette proposition de loi posent problème, et de nombreuses organisations, notamment de journalistes, avaient relayer l'appel à manifester.

A Paris, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées place du Trocadéro. La manifestation s'est déroulée sans incidents majeurs d'après les compte-rendus dont nous disposons.

Dans d'autres villes, des rassemblements importants ont eu lieu, en particulier à Lille, Rennes, Montpellier, ...

A Vouziers, à l'appel de la section locale de la Ligue des Droits de l'Homme, un rassemblement a également eu lieu.