L'AN VERT de Vouziers : écologie et solidarité.

Saisine du Conseil Constitutionnel 

Mardi 20 avril, 87 députés ont en effet déposé un recours devant le Conseil constitutionnel pour contester cette proposition de loi. Cette saisine représente l’ultime espoir de corriger des dispositions portant atteinte aux droits fondamentaux protégés par la Constitution. 

"Au regard de sa jurisprudence, il est probable que le Conseil Constitutionnel  censure certaines dispositions qui ne respectent pas des droits fondamentaux garantis par la Constitution française. ".

Cécile Coudriou, présidente d’Amnesty International France.  

Vidéosurveillance  

La vidéosurveillance par des caméras embarquées sur des drones, prévue dans l’article 22, ne permet pas que le public soit informé de façon « claire et permanente » qu’il est filmé. Or, le Conseil constitutionnel a considéré que cette information du public était une garantie à respecter pour la mise en place de la vidéosurveillance par des caméras fixes.  

De même, la proposition de loi ne prévoit pas de dispositif de contrôle judiciaire préalable pour autoriser les drones à filmer des manifestations ou des lieux définis très largement. Et la protection des lieux privés parait insuffisante pour protéger le droit à la vie privée, pourtant garanti par la Constitution. 

Atteintes à la liberté d’informer  

Les risques d’atteinte au droit à la liberté d’informer que contient l’article 24 sont tout aussi préoccupants, même après sa réécriture par le Sénat.

Le nouveau «délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre» manque de clarté, alors que la clarté juridique est une exigence constitutionnelle, que l’on retrouve dans le principe de légalité en droit international. L’identification est une notion beaucoup trop large, qui n’est pas suffisamment explicitée dans la proposition de la loi. L’article 24 vise à sanctionner une intention, un élément subjectif, difficile à évaluer. Or, si cette intention est caractérisée, le délit est déjà sanctionné par le code pénal : menace, harcèlement, diffamation... 

Nous réaffirmons que les dispositions de l’article 24 ne sont pas suffisamment claires pour garantir une sécurité juridique.  

Une loi décriée et nocive  

Cette proposition de loi avait fait l’objet de vives critiques de rapporteurs spéciaux des Nations Unies, de la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la CNCDH, de la Défenseure des droits et d’une large coordination d’associations, syndicats et collectifs militants. Elle a aussi conduit des dizaines de milliers de personnes, dans toute la France, à descendre dans la rue pour exprimer leur opposition au risque d’intensifier la surveillance de la population tout en entravant la diffusion d’information sur les actions de la police.  

La promulgation d'une telle loi en France peut aussi avoir de vraies conséquences néfastes à l'international. 

 "Quand la France s'engage dans une politique qui remet en cause ces droits, elle s'engage dans une politique extrêmement nocive pour l'ensemble des droits humains ."

Agnès Callamard, Secrétaire générale d’Amnesty International 

Le Conseil Constitutionnel sera la dernière étape pour tenter de protéger nos droits fondamentaux. Nous continuerons de nous mobiliser, pour protéger nos libertés.