Projet de loi terrorisme : on ne protège pas nos libertés en limitant nos droits

Dans une tribune au JDD, Amnesty International France met en garde contre les restrictions de libertés qu'impliquerait le vote, en l'état, du projet de loi sur le terrorisme et le renseignement, examiné à partir de mardi au Sénat.

Ce mardi 29 juin, les sénateurs vont avoir deux jours pour examiner le projet de loi sur le terrorisme et le renseignement. Cette loi modifierait durablement le droit français en rendant permanentes des mesures d'urgence et en renforçant les pouvoirs de surveillance de l'État. Sur le volet renseignement, le projet confirme et renforce les dispositifs de la loi de 2015, qui avait, à l'époque, provoqué une levée de boucliers. Début juin, les députés ont expédié les débats sur cette partie en quelques heures et rapidement adopté le texte.

Il n'y aura pas de deuxième lecture : le gouvernement a engagé une procédure accélérée. Les parlementaires sont en train de voter au pas de course des dispositions attentatoires à nos droits et libertés.

Que recouvre ce projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ?

Il rend permanentes des mesures issues de l'état d'urgence déclaré après les attentats de 2015, mesures qui renforcent les pouvoirs des préfets au détriment du judiciaire. Elles permettent d'imposer des assignations à résidence ou des perquisitions, sur la base d'éléments vagues et de simples soupçons de l'Administration. C'est une violation des engagements internationaux de la France sur le droit à un procès équitable.

En Colombie, la police et l’armée tirent sur les manifestants

Publié le 06.05.2021 par Amnesty International

Depuis le 28 avril, des manifestations, principalement pacifiques, ont gagné plusieurs régions de Colombie. Elles sont réprimées de façon très violente, et ont fait plusieurs morts, des blessés et de nombreux disparus. 

Une réforme fiscale a mis le feu aux poudres en Colombie. Des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre ce projet, présenté par le président Ivan Duque. Face aux manifestants, les forces de l'ordre colombiennes ont fait usage d'une violence excessive. 

Malgré l’annonce du retrait de la réforme ce dimanche 2 mai, les manifestations se poursuivent. Les violences et la répression aussi. Jour après jour, le bilan s'alourdit. L'inquiétude grandit. Nous appelons les autorités colombiennes à mettre fin à la répression des manifestations et à la militarisation des villes. 

26 morts en seulement 6 jours

La répression des manifestations a pris un tournant tragique. Le bilan est alarmant. Le 3 mai, des organisations de la société civile comptaient 26 morts, victimes directes de la répression menée par la police colombienne. Elles dénonçaient 761 arrestations arbitraires et indiquaient que 142 personnes avaient été victimes de mauvais traitements, et neuf victimes de violences sexuelles. Elle signalent également 56 cas de personnes disparues pendant les manifestations.  

Des informations circulent aussi sur des attaques contre des journalistes : violences physiques, arrestations arbitraires, effacements de leurs documents journalistiques.

la loi « Sécurité Globale » définitivement adoptée par le Parlement

Publié le 22.04.2021 par Amnesty International

Elle a été votée : la proposition de loi « sécurité globale », rebaptisée « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Un texte qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi. 

Après un premier examen à l'Assemblé Nationale, un second au Sénat puis la réunion des deux assemblées dans une « commission mixte paritaire », la proposition de loi a donc été définitivement adoptée le 15 avril par le Parlement. 

Les élus viennent donc d'inscrire dans le droit un texte qui porte atteinte à plusieurs de nos libertés fondamentales : pratiques de surveillance généralisée menaçant notre droit à la vie privée et notre droit de manifester, dispositions floues permettant des poursuites injustifiés et abusives, atteintes à la liberté d'informer...  

Mais avant la promulgation finale, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette loi, pour vérifier qu'elle est conforme à la Constitution française et aux droits fondamentaux qu'elle protège.  

Les marches des libertés ont remporté un franc succès

Extraits due l'article de "Reporterre"

« Floutage de gueule » ou encore « Non à la toute puissance policière », pouvait-on lire dans les cortèges. Samedi 18 novembre, des centaines de milliers de personnes ont défilé à Paris et dans toute la France pour dire non à la loi de « sécurité globale », qui porte gravement atteinte à la liberté d’informer. Dans la capitale, un flot discontinu de manifestants ont marché entre Bastille et République. Les organisateurs ont annoncé entre 150.000 et 200.000 participants. Le ministère de l’Intérieur fait état de 46.000 manifestants à Paris et 133.000 dans toute la France. Quel que soit le bon chiffre, « on n’avait pas vu cela depuis longtemps », se réjouit une manifestante.

(...)

Le succès de cette mobilisation est en partie attribuable au travail de la coordination « Stop Loi Sécurité Globale » qui a réussi le tour de force de réunir des sociétés, collectifs et associations de journalistes et de réalisateurs, confédérations syndicales, organisations de défense de droits humains, collectifs de luttes contre les violences policières, quartiers populaires et Gilets jaunes.

Dans le cortège, on pouvait voir la grande banderole de Mediapart « La démocratie meurt dans l’obscurité » à coté de celles de Paris Match, ou encore du Monde. Même la société des journalistes du Figaro avait appelé à se mobiliser. Ainsi, de nombreux professionnels de l’information étaient présents dans le cortège, comme cette journaliste d’Europe 1 portant un panneau « Quand j’entends le mot violences policières je m’étouffe ». Une citation de Gérald Darmanin datant du 28 juillet 2020, quelques jours après qu’il ait été nommé à l’Intérieur. Le ministre était l’une des cibles des favorites manifestants : de nombreuses pancartes faisaient référence aux accusations de viol et de harcèlement sexuel qui le visent, et d’autres demandaient sa démission.

Rassemblements contre la loi "Sécurité globale"

A Vouziers comme dans de nombreuses villes, un rassemblement était organisé ce jour contre les dispositions prévues dans la loi "Sécurité globale". Les députés sont en train d'étudier ce texte, et ont déjà adopté l'article 24, un des plus controversés. Cet article introduit un délit d'intention de nuire, et reste potentiellement dangereux pour la liberté d'informer malgré les quelques modifications votées en séance. Le fait de pouvoir filmer ou photographier les forces de l'ordre en action est une garantie pour les droits des citoyens, une utilisation malveillante de ces images pouvant être sanctionnée par les textes de loi déjà en vigueur.

D'autres dispositions de cette proposition de loi posent problème, et de nombreuses organisations, notamment de journalistes, avaient relayer l'appel à manifester.

A Paris, plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées place du Trocadéro. La manifestation s'est déroulée sans incidents majeurs d'après les compte-rendus dont nous disposons.

Dans d'autres villes, des rassemblements importants ont eu lieu, en particulier à Lille, Rennes, Montpellier, ...

A Vouziers, à l'appel de la section locale de la Ligue des Droits de l'Homme, un rassemblement a également eu lieu.

« Une citoyenneté réprimée », un état des lieux des entraves aux actions associatives en France

Communiqué de presse, Paris, le mardi 6 octobre 2020, l’Observatoire des libertés associatives rend public un rapport inédit réalisé avec l’appui d’un comité scientifique, dressant le tableau d’une « citoyenneté réprimée ». Cette analyse de fond s’appuie sur une centaine de cas récents d’entraves et de répression contre des associations et des collectifs de citoyens. Ce rapport est le fruit d’une collaboration entre chercheurs, associations nationales et locales, intervenant dans divers domaines d’activités (défense des droits, écologie, social, culture…), membres de la Coalition pour les libertés associatives.

Des associations dont l’activité est suspendue suite à une coupe-sanction de subvention pour avoir contredit un élu, des militants poursuivis devant des tribunaux pour des actions solidaires, une association de quartier interdite d’accès aux espaces communaux pour se réunir, des représentants politiques stigmatisant des associations antiracistes ou musulmanes, des militant.e.s écologistes cibles de contrôles routiers et d’amendes à répétition…

antiterrorisme et propagande gouvernementale

Le 15 novembre vous avez pu lire dans le blog de l'An Vert un article sur TGV et terrorisme . Deux semaines plus tard, il ne semble pas exister beaucoup de preuves contre les prétendus terroristes arrétés par les forces de l'ordre . Ce qui n'empêche pas la propagande gouvernementale de fonctionner à fond, sans tenir compte de la présomption d'innocence (attendons un éventuel procès) ni du secret de l'instruction . Voici le point de vue de la ligue des droits de l'Homme sur ce sujet :

 

« Antiterrorisme » en Limousin : lois d’exception et violation des garanties constitutionnelles des libertés

Communiqué de la LDH

Plusieurs personnes ont été arrêtées à Tarnac puis déférées à la Section antiterroriste du parquet de Paris après une garde à vue de 96 heures, c’est-à-dire le maximum autorisé par la législation d’exception dite « antiterroriste », le tout sous l’œil des caméras et des journalistes.

Les procès-verbaux des interrogatoires de garde à vue ont été rendus publics, comme certains rapports de synthèse des services de police, et la ministre de l’Intérieur a cru devoir porter des accusations de terrorisme contre les personnes mises en cause.

Une nouvelle fois, la Ligue des droits de l’Homme dénonce une procédure qui ne s’embarrasse pas du respect des libertés individuelles et se déroule sous l’œil de médias alimentés d’informations uniquement à la charge des personnes mises en cause. Cette violation, devenue permanente de la présomption d’innocence, y compris par des services de l’Etat ou par des responsables politiques, marque un affaiblissement

La LDH regarde avec inquiétude l’extension de l’accusation de terrorisme à toute forme de contestation sociale et politique alors même que, dans le cas présent et de l’aveu même de la ministre de l’Intérieur, aucune vie n’a jamais été mise en danger, ni même susceptible de l’être. Le terrorisme est une menace trop sérieuse pour que l’on cède en la matière à des instrumentalisations et à des gesticulations sécuritaires.

La LDH dénonce la méthode de gouvernement qui conduit à exploiter chaque fait divers et à criminaliser toute critique de l’ordre établi pour réduire les libertés civiles et politiques.

Paris, le 27 novembre 2008