L'AN VERT de Vouziers : écologie et solidarité.

Ces dispositions existent déjà dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt), mais elles devaient s'éteindre en 2021. Elles pourraient maintenant être définitivement intégrées au droit français. Le gouvernement n'a pas tenu compte des avis très critiques formulés par les rapporteurs spéciaux des Nations unies, le défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), de même qu'il a ignoré les appels en faveur d'une évaluation indépendante des impacts de ces mesures sur les droits humains. En revanche, il durcit encore les dispositifs en proposant d'allonger les durées des assignations ou de les cumuler avec d'autres ­interdictions.

En 2015, les experts des droits humains avaient aussi dénoncé la loi sur le renseignement, qui autorisait une surveillance très large sur la base d'une liste extensive de motifs d'intérêt public mal définis, et ce, sans contrôle judiciaire préalable. Le projet de loi qui arrive au Sénat confirme et étend ces principes. Le recours aux algorithmes ou "boîtes noires", qui permettent une surveillance de masse, était encore expérimental : il deviendrait définitif. Les échanges d'informations entre l'Administration et les services de renseignement sont facilités, y compris pour des éléments relevant d'un secret protégé par la loi, professionnel ou médical. Plusieurs dispositions prévoient également ­l'extension de la conservation des données par les services de ­renseignement.

Ce texte arrive peu après la proposition de loi sur la 'sécurité globale' et le projet de loi 'confortant les principes républicains', qui portent eux aussi atteinte au socle des droits fondamentaux. Si le Conseil constitutionnel peut encore censurer certaines dispositions, le signal envoyé par les autorités est très préoccupant.

Ces dernières années, de graves reculs ont eu lieu dans d'autres pays, y compris européens, comme la ­Hongrie ou la Pologne. Il ne s'agit pas de comparer sans prendre en compte les différences. Mais l'expérience montre que la dégradation de la situation des droits humains est un processus qui peut être très rapide et se produire même au sein de l'Union européenne. Par ailleurs, il existe un 'effet cliquet' qui rend très difficile tout retour en arrière. Les attaques contre la justice, l'obstination à ignorer les recommandations des institutions internationales, ou les critiques contre les droits fondamentaux, présentés comme des entraves aux pouvoirs des autorités, sont des signes qui devraient nous alarmer.

La lutte contre le terrorisme est souvent brandie pour justifier de tels reculs. Protéger les populations des violences est un objectif légitime, mais prendre des mesures qui génèrent des discriminations, portent atteinte à la liberté de mouvement, au droit à la vie privée, étouffent la liberté ­d'expression, d'association ou de réunion pacifique ou menacent le droit à un procès équitable est illégal au regard du droit international et bien souvent contre-productif. Les sénateurs devront s'en souvenir, on ne protège pas nos libertés en limitant nos droits."