Communiqué LDH
Que la loi en matière climatique ait la même valeur normative que d’autres dispositions législatives, il devenait possible d’en douter, au vu des résultats insuffisants de la lutte contre les changements climatiques en France. Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 19 novembre, suite au recours de la commune de Grande-Synthe, est venu opportunément rappeler que les engagements internationaux de la France, les lois dont elle se dote et les règlements de l’Union européenne obligent le gouvernement.
La juridiction administrative a constaté que l’Etat n’avait pas démontré la compatibilité des mesures prises avec les objectifs de réduction de – 40% des émissions de gaz à effet de serre posés par le code de l’énergie et le règlement européen « Paquet énergie climat » à l’horizon 2030. Au contraire, un décret du 21 avril 2020 a réduit les ambitions françaises, en reportant l’essentiel des efforts prévus avant 2023 à la fin de la décennie.
Il a été donné trois mois supplémentaires au gouvernement pour expliquer comment il entendait parvenir à cette « trajectoire qui n’a jamais été atteinte jusqu’ici », comme le note le Conseil d’Etat. Si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le Conseil d’Etat pourra enjoindre l’Etat de prendre des mesures supplémentaires.
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite de cette décision du Conseil d’Etat qui ouvre une voie intéressante pour le contentieux climatique et environnemental, voire plus largement pour les questions de violations du droit international notamment en matière de droits et de libertés. Elle rappelle l’Etat à ses obligations de prise en considération des textes internationaux qu’il a signés pour interpréter des dispositions du droit national.
La LDH salue l’action de la commune de Grande-Synthe et des organisations intervenantes (1) qui ont obtenu ce premier résultat et sera à leurs côtés pour poursuivre la lutte conjointe contre les atteintes à l’environnement, car au-delà des aspects techniques de l’analyse des courbes d’émissions de gaz à effet de serre, ce sont tous les droits fondamentaux qui sont menacés par les dérèglements environnementaux.
(1) Oxfam France, Greenpeace France, Notre affaire à tous et la Fondation pour la nature et l’Homme
Paris, le 24 novembre 2020
