S’attaquer à la démocratie environnementale ne fera pas gagner du temps aux projets industriels.

Contribution de la LDH  à la consultation publique du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires au sujet du projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP)

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), en tant qu’association engagée dans la défense des droits humains et des principes démocratiques, exprime sa vive opposition au projet de décret modifiant les catégories de projets soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP).
Le projet de décret a pour objet de supprimer la ligne 10 consacrée aux équipements industriels du tableau de l’article R. 121-2 du Code de l’environnement. Il vise à supprimer la saisine de la CNDP pour les équipements industriels, qui était jusqu’alors obligatoire pour pour les équipements industriels dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 600 M €, et facultative pour ceux dont les coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) était supérieur à 300 M €.
Autrement dit, ce projet représente une atteinte grave à la démocratie environnementale, en affaiblissant les mécanismes de participation du public indispensables à une prise de décision éclairée et acceptée sur les projets industriels d’ampleur.

L’effectivité des droits sociaux reste à conquérir

Communiqué d'ATD quart-monde du 31.12.2024

Le Conseil économique, social et environnemental a adopté le 27 novembre un avis sur l’accès et l’effectivité des droits, présenté par Isabelle Doresse, vice-présidente d’ATD Quart Monde, et Catherine Pajares y Sanchez de la CFDT. Ce texte préconise notamment de ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties.

« Aujourd’hui, les politiques publiques sont basées plutôt sur les moyens disponibles que sur les besoins et aspirations des personnes et ne respectent plus forcément les droits fondamentaux de toutes et tous. » C’est ce constat que dresse l’avis adopté par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) le 27 novembre. Ses rapporteures, Isabelle Doresse et Catherine Pajares y Sanchez, ont souhaité rappeler dans ce texte que « l’affirmation de l’existence de droits ne suffit pas : c’est leur application effective qu’il faut assurer ».

Les deux conseillères du Cese ont tenu à distinguer très clairement l’effectivité des droits de la lutte contre le non-recours. « On impute trop souvent le non-recours aux personnes, sans réinterroger les dispositifs. Pourtant, si les personnes ne vont pas vers les aides sociales auxquelles elles ont droit, c’est parce que les dispositifs ne sont pas adaptés, réfléchis avec elles. Nous voulions vraiment rappeler la responsabilité sociétale », poursuit Isabelle Doresse.

Une logique de contreparties

Elle constate que les politiques sociales de solidarité deviennent petit à petit des politiques dites « d’activation ». « L’allocataire est sommé d’avoir une démarche active, il est contrôlé et, en cas de manquement, sanctionné par l’administration compétente », décrit-elle. Afin de ne pas porter atteinte à l’universalité des droits, l’avis propose donc de « ne pas subordonner les aides sociales à des contreparties de la part des personnes détentrices des droits ».

Cette mesure a suscité de nombreux débats au sein du Conseil économique, social et environnemental : plusieurs groupes s’y sont opposés, tandis que d’autres se sont réunis pour faire une déclaration commune afin de soutenir le texte. « À travers cet avis, il s’agit bien de réduire la fracture sociale et de consolider la démocratie. […] Nous parlons de notre universalité, qui est menacée lorsque se mettent en place des politiques ségrégatives ciblées vers certains d’entre nous. Cette menace, aujourd’hui exacerbée par les discours de haine et d’exclusion, peut remettre en cause le principe de fraternité, en considérant, de fait, que la situation des personnes relèverait de leur propre responsabilité, voire de ce qu’elles ‘méritent’ », a ainsi expliqué le conseiller Albert Ritzenthaler.

Émissions de CO2 : l’inquiétant ralentissement des efforts français

Extraits de l'article de  Emmanuel Clévenot pour Reporterre

Les émissions de gaz à effet de serre en France sont reparties à la hausse au troisième trimestre 2024 par rapport à 2023. Une tendance inquiétante, qui met en danger l’objectif d’une diminution de 4,7 % par an jusqu’à 2030.

« Ceci devrait être un électrochoc pour le nouveau gouvernement. » Le 27 décembre, un aperçu inédit de la quantité de gaz à effet de serre (GES) émis par la France au cours des neuf premiers mois de l’année 2024 a été publié. Et ce baromètre n’est pas de bon augure : « Les émissions sont reparties à la hausse au troisième trimestre », déplore la directrice des programmes au Réseau Action Climat, Anne Bringault, sur le réseau social Bluesky.

Mandaté par le ministère chargé de la Transition écologique pour mener à bien cet inventaire, l’organisme Citepa détaille les chiffres dans un communiqué. De janvier à mars 2024, il a enregistré une réduction de 5 % des émissions de GES par rapport à la même période l’année précédente. D’avril à juin, cette baisse n’était plus que de 2,2 %. Et entre juillet et septembre, les émissions sont reparties à la hausse, de 0,5 %.

5 janvier : marche des réquisitions

Communiqué de DAL (Droit Au Logement) le 26.12.2024

5 janvier : Journée de mobilisation pour l’application de la loi de réquisition !

Lieu et heure de rendez-vous pour la marche des réquisitions de Paris à venir !!

À peine élu, Macron avait déclaré le 27 juillet 2017 :
« La 1ere bataille, c’est de loger tout le monde dignement, je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois, perdus, c’est une question de dignité, d’humanité ».
7 ans plus tard, le nombre de sans-abris est passé de 143.000 à 330.000 ;
Celui des personnes privées de logement personnel est passé de 896.000 à 1.098.000 ;
tandis que 2,7 millions de familles attendent un HLM.

La France, surtout les grandes agglomérations, compte 3,1 millions de logements vacants et
9 millions de mètres carrés de bureaux vacants équivalent à 200 000 logements.

Qu’attend Macron pour faire appliquer la loi de réquisition sur les logements et bureaux vacants de riches propriétaires ? 30 ans après la dernière vague de réquisition qui ont suivi l’occupation de la rue du Dragon le 18 décembre 1994 à Paris, l’État n’a plus le courage d’appliquer loi. Elle est nécessaire pour sauver des vies, pour sortir de la rue des femmes, des enfants, des personnes handicapées ou âgées, des hommes qui tombent dans la déchéance et dont la vie ne tient plus qu’à un fil…

Le maire aussi peut réquisitionner en vertu de ses pouvoirs de police, dans l’urgence, et le Préfet peut transférer son pouvoir aux métropoles ou aux communautés de commune. Encore faut-il qu’elles le demandent, même celles de gauche ne l’ont pas fait…

En attendant d’édifier les logements sociaux en nombre suffisants, de baisser les loyers qui n’ont jamais été aussi élevés : Application de la loi de réquisition et abrogation de la loi Kasbarian !!!

Le parti de la presse et de l’argent

Article du Monde Diplomatique daté du 20.12.2024

La vingtième mise à jour de notre carte « Médias français, qui possède quoi ? » est enfin en ligne sur notre site. En un an, la partie de Monopoly qui voit les grandes fortunes se répartir les grands moyens de communication a connu plusieurs rebondissements spectaculaires. D’abord, M. Bernard Arnault réalise un vieux rêve en rachetant Paris Match à son collègue Arnaud Lagardère. Ensuite, M. Rodolphe Saadé, le milliardaire de la logistique, ravit à M. Patrick Drahi, le milliardaire des télécoms, le contrôle de BFM TV et de RMC. L’un et l’autre partageant les idées économiques du président de la République, la différence ne devrait pas sauter aux yeux. Enfin, la famille Hutin, qui contrôla longtemps SIPA - Ouest France, quitte le plateau : l’association qui possède le groupe ne dépend plus des anciens propriétaires.

Au fil des ans, cette carte a parfois alimenté un malentendu. Elle met en cause un système où les médias s’achètent et se vendent comme des bottes de poireaux : une presse de marché productrice d’information-marchandise. Mais, plutôt que de discuter l’appropriation privée des chaînes et des titres, le débat public se focalise sur les préférences idéologiques de certains propriétaires. Belles âmes démocrates et moralistes libéraux s’indignent des outrances racistes de la « presse Bolloré ». Mais ne contestent pas que des hommes d’affaires puisse acquérir et asservir l’information. À leurs yeux, limiter le droit de propriété abîmerait la démocratie.

Il y a quatre-vingts ans, les résistants qui formaient l’ossature du gouvernement provisoire abolissaient d’un trait de plume la concentration de la presse. Poursuivre et parfaire leur programme est la meilleure manière de célébrer cet anniversaire.

Crise politique : replacer la justice sociale, fiscale et climatique au cœur du jeu politique est la seule solution.

Publié par Greenpeace le 4 décembre 2024

L’Assemblée nationale vient de voter la censure du gouvernement à la suite d’un débat chaotique et ubuesque sur le budget 2025 qui a contraint le Premier ministre à déclencher l’article 49.3. Avec cet événement, la vie politique française sombre un peu plus dans une crise démocratique qui s’ajoute aux crises écologique, sociale et économique.

« Cette situation inédite signe l’échec d’une stratégie périlleuse et irresponsable : celle de la nomination d’un premier ministre issu d’un parti minoritaire et défait lors des précédentes élections, et de la compromission avec l’extrême droite. En plus de précipiter le pays dans une impasse démocratique, cette stratégie a conduit à une proposition de budget faisant fi de l’urgence écologique, d’un partage juste de l’effort fiscal, et sourd aux besoins fondamentaux de la population : se nourrir, se déplacer, se loger, se soigner et vivre dignement” commente Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

Pour Greenpeace France, la séquence du budget aurait dû être l’occasion d’avancer sur le terrain d’une fiscalité plus juste et plus verte. Des propositions progressistes allant dans ce sens étaient sur la table, par exemple l’établissement d’un ISF climatique ou encore une taxation durable et significative des superprofits et des dividendes distribués par les grands groupes privés, industries polluantes en particulier.
L’ONG rappelle que le retard pris sur l’adoption du budget repousse encore davantage la transition énergétique, écologique et sociale.

« Le président Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle. Après plusieurs années d’une politique ultra-libérale et d’inaction environnementale qui a appauvri le pays tout en alimentant le vote d’extrême droite, il est urgent de prendre un tournant décisif. Le prochain gouvernement doit replacer la justice sociale, fiscale et climatique au cœur de l’action publique pour répondre enfin aux besoins des citoyennes et des citoyens, et garantir un avenir durable », conclut Jean-François Julliard.

Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, l’égalité des droits, c’est pour toutes et tous !

Appel à mobilisation les 14 et 18 décembre 2024

Nous ne voulons pas d’une société raciste. Nous voulons pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulanger-e, pour la copine ou le copain de classe de nos filles, de nos garçons… une réelle égalité des droits.

Nous vivons ensemble, et ne concevons pas la société autrement que dans le respect de ce qui nous lie. La fraternité est aux côtés de la liberté et de l’égalité sur le fronton de nos édifices publics. Ces grands principes doivent se traduire par l’accès effectif à tous les droits, pour toutes et tous ; par l’accueil et la valorisation de la diversité qui fait la richesse de notre pays, de tout pays ; par le développement des solidarités pour et avec celles et ceux qui en ont besoin.

Travailleuses et travailleurs étrangers, personnes exilées, étudiantes et étudiants internationaux… qu’ils et elles soient arrivés hier ou il y a 20 ans, toutes et tous se retrouvent la cible de politiques migratoires qui voient en l’étranger un criminel en puissance, un « indésirable ».

La loi immigration de janvier 2024 et le Pacte Asile & Immigration de l’Union européenne ont encore radicalisé des politiques répressives et brutales, généralisant la maltraitance administrative. Les politiques publiques sont aujourd’hui dévoyées et utilisées comme des outils pour surveiller, arrêter, enfermer, expulser… C’est sur cette toile de fond que prospèrent au quotidien la xénophobie, la stigmatisation et les discriminations.