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économie et finances - Page 8

  • La protection des générations futures enfin reconnue.

    Publié le 27 octobre 2023

    Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi encadrant l’enfouissement de déchets radioactifs (projet Cigéo), le Conseil constitutionnel a reconnu ce 27 octobre 2023 l’existence d’une protection pour les générations futures. C’est une décision historique qui ne valide en rien le projet Cigéo.

    Une décision historique : enfin une reconnaissance de la protection des générations futures

    En France, la Charte de l’environnement affirme, au septième alinéa dans son préambule, « qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

    Pour le Conseil constitutionnel, « Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard ».

    C’est en des termes inédits que le Conseil constitutionnel a donc reconnu la protection des générations
    futures et des autres peuples – ce qui sous-tend l’idée de fraternité également invoquée au soutien de la QPC. En application de ce principe, le législateur devra à la fois garantir cette protection et en assurer l’effectivité. Cela représente une avancée historique !

    C’est à partir des questionnements autour du projet Cigéo que le Conseil constitutionnel a été amené à prendre cette décision : d’une superficie de 270 ha en surface entre la Meuse et la Haute-Marne, et de 300 km de galeries et d’alvéoles à 500m de profondeur, il est censé accueillir des déchets radioactifs qui resteront dangereux plusieurs centaines de milliers d’années. La loi [1] ne garantit pas la réversibilité de ce stockage et la récupérabilité des déchets au delà de cent ans, ce qui pose question sur les capacités décisionnelles des générations futures.

    C’est ainsi, dans le cadre du recours contre la déclaration d’utilité publique de Cigéo devant le Conseil d’État, que ce dernier a soumis au Conseil constitutionnel, à la demande des associations requérantes, une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC)[2]. Concrètement, il était demandé si ces modalités de stockage peuvent constituer une atteinte à la protection des générations futures.

    Si le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’une protection des générations futures, il estime que les modalités du stockage géologique profond, prévues par la loi, sont conformes à la Constitution.
    Nous ne comprenons pas cette partie de la décision, car, en réalité, la réversibilité et la récupérabilité ne sont pas assurées ni pendant la phase d’exploitation, ni après la fermeture du site.

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  • Loto « Mission Nature » : attention, arnaque à la biodiversité !

    Publié le 19 octobre 2023 par FNE

    Une opération de com qui profite surtout à la Française des jeux

    « L’Etat se trompe de cible et trompe le public en se servant d’un jeu de hasard comme paravent et outil de communication sur les politiques de biodiversité, alors qu’il devrait y consacrer des moyens autrement importants et commencer par réduire les dépenses publiques néfastes pour la biodiversité, estimées à plus de 10 milliards d’euros par an par l’Inspection Générale des Finances », rappelle Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement.

    De fait, outre le risque d’addiction que ce nouveau jeu d’argent peut générer, comme l’a souligné l’Autorité Nationale des Jeux, « Mission Nature » pose au moins 5 grandes questions :

    1. Le «jeu» profitera majoritairement à la Française des Jeux, avant l’Etat (via le reversement de la FDJ et la TVA). Avec cette opération, la FDJ arrive donc à la fois à générer de nouvelles recettes et à se légitimer en faisant croire que ces jeux sont «utiles socialement». Ce type de jeu entretient la confusion entre les jeux d’argent et le financement d’actions d’intérêt général, comme l’avait déjà fait le Loto du Patrimoine institué en 2017 (dont seulement 12% des recettes ont été reversées à la Mission Patrimoine).
    2. Ce «jeu» fait à nouveau porter l’effort de financement sur les citoyens, dans un contexte de crise économique et de forte inflation. Posant aussi des questions éthiques, puisque l’opération cible les joueurs, notamment les plus fragiles, qui pensent améliorer leur situation financière tout en contribuant à une cause d’intérêt général.
    3. Ce «jeu» trompe le consommateur, en faisant croire qu’il popularisera la défense de la biodiversité : on trompe le consommateur qui aura tendance à penser que l’intégralité de sa mise est reversée au bénéfice de la cause défendue. En réalité, il ne s’agit que d’une partie de la fiscalité perçue par l’Etat. Dans le même temps, la FDJ réalise un bénéfice d’image. Au lieu d’engager durablement des crédits pour les politiques de préservation et de restauration de la biodiversité, l’Etat communique sur ce jeu : pour le grand public qui n’a aucune idée des montants en jeu, il est facile de croire à l’arnaque.

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  • Territoires zéro chômeur de longue durée en danger

    Communiqué d'ATD quart monde du 19.10.2023.

    Depuis 2017, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée fait la démonstration, qu’en partant des personnes et des territoires, nous pouvons collectivement mettre fin au chômage de longue durée et rendre effectif localement le droit à un emploi décent. Avec la mobilisation des acteurs locaux et la création de 67 entreprises à but d’emploi dans 58 territoires habilités, Territoires zéro chômeur de longue durée a en effet permis la sortie de la privation durable d’emploi de plus de 3 600 personnes qui en étaient privées depuis 4 ans et 9 mois en moyenne.

    Pourtant, après avoir récemment baissé la contribution que l’État verse pour chaque emploi créé dans le cadre de l’expérimentation, c’est désormais le projet de loi de finances 2024 qui met en danger le projet en prévoyant un budget bien inférieur que ce que nécessite la poursuite de l’expérimentation.  Alors que le Président de la République a apporté son soutien à plusieurs reprises à l’expérimentation, ces deux décisions du gouvernement s’attaque à la stabilité financière – et donc la pérennité – du projet, comme le rappelle Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde, dans une tribune publié sur le site de La Tribune.

    Pourtant, rappelons que le coût annuel brut d’un emploi créé dans le cadre de Territoires zéro chômeur de longue durée s’élève à 22 500 €. Un coût bien en dessous de celui des autres politiques de créations d’emplois mises en place depuis 30 ans.

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  • Suppression des allocations familiales aux familles de mineurs délinquants ou criminels : ne cédons pas aux sirènes du populisme

    Communiqué LDH

    Une proposition de loi du Rassemblement national (RN) qui envisage de « supprimer ou de suspendre les allocations familiales des parents des mineurs criminels ou délinquants » va être examinée le 12 octobre à l’Assemblée nationale. Elle prétend faire suite aux émeutes de l’été 2023 après la mort du jeune Nahel, tué à bout portant par un policier lors d’un simple contrôle routier, et se présente comme une solution à la délinquance des jeunes.

    Pourtant, cette loi, qui aboutirait à supprimer les allocations familiales pendant une durée de 24 mois à des familles, pour la plupart monoparentales, pour d’éventuelles infractions commises par des mineurs même sans antécédents, serait non seulement contreproductive, mais également discriminatoire.

    Discriminatoire pour commencer. Outre la confusion pernicieuse entretenue entre « mineurs criminels » et « mineurs délinquants » (la plupart des mineurs étant condamnés pour rébellion, outrage ou usage de stupéfiants et non pas pour crime), la suppression ou la suspension des allocations familiales est contraire au préambule de notre constitution selon lequel « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».

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  • Une majorité de Français demande que les ultra-riches financent la lutte contre le changement climatique

    Alors que les discussions sur le projet de loi de finances (PLF) 2024 débutent à l’Assemblée nationale la semaine prochaine, Greenpeace France publie un sondage, réalisé avec l’institut BVA, indiquant que la majorité des Françaises et Français est favorable à une transition juste dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. En effet, 54% des personnes sondées estiment que les personnes les plus aisées doivent mettre la main à la poche, via une forme de taxe sur leurs placements financiers dans les secteurs les plus polluants [1]. Pourtant, le gouvernement refuse toujours de l’entendre et campe sur sa position dogmatique de ne pas mettre les plus grosses fortunes à contribution.

    Consulter le sondage en ligne

    Il y a trois ans, Greenpeace France proposait de mettre en place un impôt sur la fortune (ISF) climatique pour encourager les ultra-riches à désinvestir des secteurs les plus polluants. Cette taxe permettrait de rapporter 10 milliards d’euros de recettes à l’État, et de mettre ainsi en place une transition énergétique socialement juste.

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  • La dignité en action : rendons possible le travail décent pour tous.

     
     

    Cette année, 27 organisations s'engagent pour l'accès de tous et toutes à un travail décent !

    Alors que la France fait face à une pénurie d'emplois décents, il est impératif de renforcer le nombre d'offres et de faire évoluer le travail pour qu'il soit en accord avec les besoins écologiques et sociaux de notre époque.

    « J’ai un contrat à durée indéterminée. Après de longues années de souffrances et de discrimination, j’ai enfin un travail décent. Un travail, c’est la vie ! On peut voir l’avenir, faire des crédits, avoir une maison, on peut penser à se former, on n’est plus des marginaux, on existe, on participe à la société. On n’a pas la boule au ventre, on peut prendre confiance en nous et faire un meilleur travail. Un travail décent, c’est un travail où on ne risque pas sa vie. Ça nous permet d’avoir accès à nos autres droits : sécurité sociale, retraite, chômage. Payer ses impôts, c’est participer à la société. Ça change le regard des autres sur nous. Nous n’avons plus honte de sortir et de parler aux gens. »

    Ainsi témoignait Annick Vera, salariée d’une Entreprise à But d’Emploi à Thiers dans le cadre du projet Territoires zéro chômeur de longue durée, le 7 février 2023 à l’ONU à New York.

    Selon l’Organisation Internationale du Travail, la moitié de la population active mondiale n’a pas accès à un travail décent : convenablement rémunéré, s’exerçant dans de bonnes conditions de sécurité et de participation, procurant un minimum de protection sociale pour le travailleur et sa famille et laissant la possibilité d’entrevoir un avenir meilleur.

     

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  • L’élevage paysan, meilleur remède à la crise

    L'élevage paysan est aussi moteur de dynamiques territoriales car créateur d'emplois non délocalisables. Il permet donc le maintien d'un tissu d'outils de transformation et de commercialisation sur le territoire. C'est ainsi que l'élevage paysan participe à l'autonomie alimentaire de son territoire avec un modèle de relocalisation de la production. C'est pour nous l'avenir de l'élevage, il avait donc toute sa place à Cournon.

    Face aux défis que rencontrent les éleveur·euses, nous ne pouvons nous satisfaire des annonces du Ministre de l'agriculture qui ne propose à nouveau qu'un mécanisme de défiscalisation, qui, par nature n'impactera pas l'ensemble des éleveur·euses. La défiscalisation n'est donc pas la solution à la décapitalisation des troupeaux. Tout comme elle ne résout pas le problème de transmission des fermes. Nous refusons que la baisse du cheptel soit subie, avec les drames humains et économiques qui en découlent et la non transmission des fermes.

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