Censure partielle de la loi Duplomb : une heureuse surprise

Communiqué de FNE le 07.08.2025

Ce jeudi 7 août, le Conseil Constitutionnel a censuré la réintroduction de l’acétamipride, au nom de la Charte de l’environnement, après examen de la proposition de loi visant à “lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur” ou “loi Duplomb”. Il pose des réserves également concernant les bassines – qui, de fait, représentent un frein sérieux à la construction et l’usage de ces ouvrages décriés très difficile. Même si France Nature Environnement espérait une condamnation de la méthode ayant permis d’adopter cette loi, cette décision du Conseil Constitutionnel est une “heureuse surprise”.  

Les néonicotinoïdes définitivement interdits 

En censurant l’article 2 de la loi Duplomb, le Conseil Constitutionnel, s’appuyant sur la Charte de l’Environnement, exclut définitivement le retour de l’usage des néonicotinoïdes en France. C’est une excellente nouvelle et une grande avancée.  

Les bassines empêchées 

Les conditions mises à la construction de nouvelles bassines – obligation de s’inscrire dans un projet de territoire, et donc de bénéficier à tous les usages – et possibilité de contester la présomption d’intérêt public devant les juges administratifs, posent des freins sérieux au développement de ces ouvrages.  

Plastique : l’heure de vérité pour un traité mondial ambitieux

Extraits de l'article de Louise Mohammedi pour Reporterre, daté du 04.08.2025

Les Nations unies se réunissent jusqu’au 14 août à Genève pour trouver un accord de lutte contre la pollution plastique. Après l’échec des précédentes négociations, les ONG écologistes espèrent un traité qui regagne en ambition.

L’ultime round des négociations est lancé. Les Nations unies se réunissent jusqu’au 14 août à Genève pour cette dernière session de négociation du traité international sur la pollution plastique (INC-5.2). Après l’échec de la cinquième session (INC-5) qui s’est déroulée à Busan, en Corée du Sud, en décembre 2024, tout repose en théorie sur ces derniers échanges pour trouver un accord et établir un texte final.

Mais quitter Genève avec un accord n’est pas garanti. Après dix jours de discussions, quatre scénarios sont possibles : un consensus, un traité acté par vote, l’organisation d’un comité intergouvernemental de négociation 5.3, ou le retour à l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement.

Plus de plastique que de poissons dans l’océan ?

En discussion depuis 2022, l’objectif du traité international sur la pollution plastique enchaîne les pourparlers pour mettre fin à la pollution plastique au niveau mondial d’ici 2040. Sinon, le poids du plastique dépassera celui des poissons dans l’océan d’ici 2050, selon un rapport du Forum économique mondial et de la fondation Ellen MacArthur.

Pourtant, la version du texte est devenue moins ambitieuse au fil des cinq derniers cycles de négociations. Face à la première ébauche du traité de 2023 qui prévoyait des mesures sur l’ensemble du cycle de vie du plastique, « la version actuelle sauve les meubles, mais on a régressé depuis 2023 », dit Muriel Papin, déléguée générale de l’association No plastic In my Sea.

Loi Duplomb : 12 associations et ONG déposent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel

Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur inédite — la pétition a déjà recueilli près de deux millions de signatures en un temps record —, les associations décident de multiplier les efforts en déposant une contribution auprès du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.

La pétition alerte sur le fait que la « loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire ». En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l’environnement, contournement des procédures démocratiques, affaiblissement du rôle des collectivités territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles à appliquer en élevage plein air.

Face à ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, à la santé publique et à la protection de l’environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel à faire respecter la Constitution et à censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles réaffirment l’importance d’un cadre juridique rigoureux et démocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour tou.te.s.

Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus problématiques du texte, ainsi que sur les vices de procédure qui accompagnent son adoption.

Concernant l’inconstitutionnalité de la procédure d’adoption :

La loi Duplomb a été adoptée au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.

La mobilisation contre la loi Duplomb doit se poursuivre

Communiqué LDH

A l’issue de son parcours parlementaire, la proposition de loi Duplomb est sur le point de porter des atteintes frontales au droit de chacune et chacun à vivre dans un environnement sain. Elle constitue une régression écologique, un retour en arrière pour le droit à la protection de la santé. L’émotion légitime, résultant notamment de la ré-autorisation d’utilisation d’un pesticide dangereux, s’est traduite par déjà plus d’un million de signatures demandant le réexamen de la loi avec une pétition en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.

En raison d’une manœuvre procédurale inédite – une motion de rejet préalable votée par les partisans de la loi – l’Assemblée nationale n’a pas eu l’occasion d’examiner le fond du texte, privant les parlementaires de leur droit d’amendement, pourtant consacré par la Constitution. Le rôle joué par les intérêts de l’industrie agro-alimentaire, représentés par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), dans l’écriture du projet de texte et l’adaptation du calendrier parlementaire, pose aussi la question de la sincérité des débats législatifs et de la capacité de nos institutions à faire prévaloir l’intérêt général. Ces procédés de contournement du débat parlementaire fragilisent les institutions républicaines et abiment la confiance en la démocratie.

Non à la Loi Duplomb — Pour la santé, la sécurité, l’intelligence collective.

Je m'appelle Eléonore PATTERY, j’ai 23 ans, et je suis actuellement en Master QSE et RSE (Qualité, Sécurité, Environnement / Responsabilité Sociétale des Entreprises).

En tant que future professionnelle de la santé environnementale et de la responsabilité collective, j’apprends chaque jour à appliquer ce que vous — législateurs — refusez aujourd’hui de respecter vous-mêmes.

La Loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire.
Elle représente une attaque frontale contre la santé publique, la biodiversité, la cohérence des politiques climatiques, la sécurité alimentaire, et le bon sens.

- Cette loi est un acte dangereux.
Pour les travailleurs, les habitants, les écosystèmes, les services écosystémiques, et pour l’humanité tout entière.
Elle fragilise les réseaux trophiques et compromet la stabilité de notre environnement — dont nous dépendons intégralement.
Nous sommes ce que nous mangeons, et vous voulez nous faire manger quoi ? Du poison.

Ambitions France Transports : changer de cap pour accélérer et financer équitablement la décarbonation des mobilités

Communiqué de FNE, publié le 11 juillet 2025

À l’issue de la conférence Ambitions France Transports, France Nature Environnement rappelle que les constats établis sont clairs et sans équivoque : sans engagement massif pour régénérer les réseaux existants et un financement socialement juste, le développement des mobilités décarbonées restera un vœu pieux.

Dans le détail, l’ensemble des parties prenantes s’est accordé sur un besoin d’investissement supplémentaire d’au moins 3 milliards d’euros par an d’ici 2031 pour la régénération des infrastructures (réseaux ferrés et routes, hors autoroutes). À défaut, certains secteurs, comme le ferroviaire, risquent de voir jusqu’à 10 000 km de lignes gravement affectés et perturbés dans les dix prochaines années.

Au-delà de cet accord, des consensus devront être trouvés, et des choix seront à faire concernant les sources de financement esquissées lors des travaux de la conférence. Pour sa part, FNE refuse que le poids financier repose de manière indiscriminée sur les usagères et les usagers, via une hausse des tarifs des trains du quotidien, et nous saluons la déclaration du ministre le 9 juillet, qui va dans ce sens.

Nous alertons également sur les limites des recettes actuellement envisagées via le système européen de plafonnement et d’échange d’émissions (ETS 2) ou les certificats d’économie d’énergie (CEE) dont les montants estimés à ce jour ne tiennent pas suffisamment compte de la nécessaire redistribution vers les ménages les plus modestes, ni des autres besoins de financement, notamment pour la rénovation énergétique. À cela s’ajoute une incertitude quant à la volonté politique, à l’horizon 2027, de transposer ces dispositifs européens de manière ambitieuse dans le droit français.

Révision de l’accord d’association UE – Israël

Lettre ouverte collective à l’attention de Emmanuel Macron, Président de la République

Paris, le 8 juillet 2025

Monsieur le Président,

Le 23 juin, la haute représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, a présenté les premières conclusions du Service européen pour l’action extérieure sur la procédure de révision de l’accord d’association UE-Israël. Ce rapport a conclu qu’Israël « violerait ses obligations en matière de droits de l’Homme au titre de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël », qui impose aux parties le respect des droits humains et des principes démocratiques. Cela fait maintenant plus d’un an que des centaines d’associations européennes réclament une suspension de cet accord d’association au regard des violations répétées de l’article 2 par le gouvernement israélien. Ces transgressions du droit international et humanitaire, commises depuis octobre 2023 à Gaza mais aussi en Cisjordanie, ont été documentées et prouvées par de nombreuses organisations internationales. Dès le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ) a jugé qu’il existait un risque plausible de génocide à Gaza, et a ordonné des mesures préventives à Israël, mesures qui n’ont jamais été prises. Le 19 juillet 2024, la CIJ a rendu un avis consultatif inédit, affirmant que la présence d’Israël dans le Territoire palestinien occupé est illégale au regard du droit international, en raison de l’annexion, de la privation continue du droit à l’autodétermination des Palestiniens, et de violations de la Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale a quant à elle émis des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou, et de son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant, pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.