Article de Vitaliy Dudin publié le 12.05.2025 par CADTM
Le Parlement ukrainien a voté le 8 mai la ratification de l’accord sur les minéraux. L’ accord entre le gouvernement ukrainien et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la création du Fonds d’investissement américano-ukrainien pour la reconstruction (ci-après dénommé « l’Accord » ou « l’Accord sur le sous-sol ») a été signé le 30 avril.
L’impérialisme américain a exploité la position vulnérable de l’Ukraine pour imposer un certain nombre de conditions désavantageuses. Malgré la suppression de certaines des conditions les plus oppressives (comme la « facturation » à l’Ukraine de l’aide militaire déjà fournie), cela confère aux États-Unis un nouvel avantage sur la situation économique et politique du pays.
À l’heure actuelle, même ses défenseurs publics n’osent pas affirmer qu’il promet prospérité ou stabilité à l’Ukraine. La simple hypothèse que des représentants d’un pays étranger puissent déterminer seuls les conditions d’exploitation de notre sous-sol (propriété du peuple ukrainien) est indigne. Les bénéficiaires de cet accord sont le capital américain et, peut-être, une partie de l’oligarchie ukrainienne, mais pas les travailleurs ukrainiens.
Il serait toutefois erroné de qualifier cet accord de catastrophe nationale irréversible. L’Ukraine pourrait encore se libérer du joug colonial et renoncer à l’accord à l’avenir, si elle se débarrassait du capitalisme oligarchique et réaffirmait sa souveraineté.
Concernant l’Accord, voici cinq problèmes principaux qui devraient être pris en considération :
1) L’accord repose sur une inégalité entre les parties. Les parties conviennent de créer un Fonds d’investissement pour la reconstruction américano-ukrainien sous la forme d’une société en commandite (ci-après dénommée « la Société »). De par son contenu, le contrat offre des avantages nettement plus importants à la partie américaine qu’à la partie ukrainienne.
L’article II de l’Accord, qui abroge de fait la législation ukrainienne, est révélateur : cette norme limite la possibilité d’adopter des lois susceptibles d’affecter négativement la mise en œuvre de l’Accord. L’article III, relatif à la nécessité de transformations institutionnelles conformes aux « principes du marché », peut être perçu comme une pression voilée en faveur de l’approfondissement des réformes néolibérales.
Les bénéfices découlant de l’accord seront exonérés d’impôts (article IV) et les entreprises pourront les transférer à l’étranger. L’indemnisation potentielle des pertes n’est mentionnée que dans le cadre des obligations de l’Ukraine (article V). Tout projet d’investissement dans l’exploitation du sous-sol ou l’exploitation d’infrastructures importantes peut être mis en œuvre par notification au Partenariat (article VII). Si l’Ukraine doit remplir certaines obligations supplémentaires envers l’UE, les parties à l’accord doivent mener des « consultations et négociations de bonne foi » pour en tenir compte (articles VII et VIII).
