L'état d'urgence a été instauré pour 3 mois après un débat parlementaire accéléré. Le texte n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel. Analyse d'Amnesty International.
L'ASSIGNATION A RÉSIDENCE
> Hors état d'urgence
Elle concerne les personnes mises en examen (contre lesquelles on dispose d'indices graves et concordants) pour un délit ou crime passible de plus de 2 ans d’emprisonnement. Elle concerne aussi la personne étrangère qui a été condamnée à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou qui fait l’objet d’un arrêté d'expulsion pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Qui décide ? L’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention.
> Pendant l’état d’urgence
Elle concerne toute personne contre laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre public.
L’assignation peut être faite sous escorte y compris en dehors du lieu de résidence de la personne. La personne peut être obligée de rester à domicile, de pointer à la police plusieurs fois par jour, et de remettre son passeport. Si la personne a déjà été condamnée pour une infraction terroriste, elle peut être mise sous surveillance électronique, même bien après que celle-ci ait fini de purger sa peine.
Qui décide ? La décision relève exclusivement du Ministre de l’intérieur.
> Pourquoi Amnesty International est vigilante
Cette mesure porte atteinte au droit à une vie familiale, au droit d’aller et venir, à un procès équitable et à la présomption d’innocence. La notion de « comportement », inconnue jusqu’ici, a été introduite dans l’état d’urgence : une notion vague qui laisse une grande marge d’interprétation aux services de police. Elle est susceptible de toucher de très nombreuses personnes n’ayant commis aucune infraction.
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