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etat d'urgence

  • Urgence sanitaire, démocratie sous respirateur ?

    Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

    Le combat contre l’actuelle pandémie nécessite la mobilisation exceptionnelle de toutes les intelligences, de toutes les énergies, de toutes les solidarités. Il impose des démarches inédites en matière d’économie, de fiscalité, d’emploi et de couverture sociale. Il a conféré au gouvernement des pouvoirs d’exception d’une étendue jamais connue depuis 1961, ainsi du confinement et de la cessation d’un grand nombre d’activités industrielles, commerciales, d’enseignement, culturelles… Cette situation a mis en lumière l’état cruel d’impréparation dans lequel était notre pays, tant en termes de recherche, de matériels, d’organisation des services publics que de maîtrise politique.

    Le moment viendra de tirer les leçons, éventuellement judiciaires, de cette situation, et de démêler l’écheveau des responsabilités entre décisions des pouvoirs publics et choix des entreprises multinationales. Il faudra revenir sur ce qui a conduit à l’absence de masques, aux bégaiements de l’exécutif ayant pourtant tous les moyens pour s’informer des progrès de la pandémie dans le monde, à des postures gouvernementales erratiques et anxiogènes.

    Pour l’heure, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) salue le courage de toutes celles et ceux qui, pied à pied, affrontent les risques de la contagion dans les Ehpad, les hôpitaux, dans les services et les entreprises où le travail se poursuit, à domicile où le télé-enseignement côtoie, souvent avec difficulté, le télétravail. Cette situation dont rien n’indique le terme appelle une réflexion collective sur les errances du passé, sur les possibles du présent et sur ce que nous estimons, collectivement, souhaitable pour notre avenir commun.

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  • Un régime d’exception permanant anticonstitutionnel.

    L'état d'urgence a duré presque deux ans, et le parlement a voté  pour lui succéder une loi reprenant une bonne partie des ses dispositions. Mais l'exception ne peut devenir la règle, et en état de droit c'est le pouvoir judiciaire qui a la possibilité d'imposer certaines mesures. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles de cette loi, contraires aux principes fondamentaux de  la Constitution (séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs : les préfets ne peuvent se substituer aux juges). Voici la réaction de la LDH à cette décision :

    L’Etat d’urgence a été levé au 1er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

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  • Loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme : La LDH demande la censure du Conseil constitutionnel

    Communiqué LDH

    La Ligue des droits de l’Homme a décidé d’obtenir le contrôle de constitutionnalité des principales dispositions prévues par la loi de sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme.

    Ces mesures, reprenant les grands traits de celles mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence, sont par essence attentatoires aux libertés fondamentales.

    La LDH et ses partenaires, comme la Commission nationale consultative des droits de l’Homme et le Défenseur des droits notamment, ont vivement alerté sur leurs dangers et détaillé les graves atteintes à l’Etat de droit qu’elles portaient, d’autres voies inscrites dans le droit commun étant disponibles et efficaces.

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  • Fausse sortie de l’état d’urgence, vrai recul de l’Etat de droit

    Communiqué de la LDH

    Ce 1er novembre, l’état d’urgence, faux-nez de l’état de siège, instauré après les dramatiques attentats de novembre 2015, ne sera pas reconduit. Bien qu’ayant vocation à s’appliquer pour une période limitée,« en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », il aura été prolongé six fois par les gouvernements successifs, pour une durée totale inédite de près de vingt-quatre mois. Ce régime d’exception, créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie, dénature fondamentalement le fonctionnement de notre démocratie par la confusion des pouvoirs qu’il entraîne. Durant cette période, des pouvoirs exceptionnels sont en effet transférés au ministre de l’Intérieur, aux préfets et à la police, contournant ainsi l’autorité judiciaire, sous prétexte de lutte contre le terrorisme.

    La Ligue des droits de l’Homme déplore qu’aucun bilan précis n’en ait été dressé. La fonction d’affichage d’une réaction symbolique des pouvoirs publics face à l’horreur terroriste a donc primé sur les résultats. Des rapports parlementaires d’évaluation partielle, comme ceux d’associations de défense des droits, ont pourtant démontré que son efficacité réelle était très discutable et que des abus et dérives graves d’atteintes aux droits fondamentaux avaient été commis (détournement contre les mouvements sociaux ou écologistes, assignations à résidence et perquisitions abusives…). De plus, les poursuites et les procédures abouties en matière antiterroriste avec des mesures du droit commun montrent que, sans mesures dérogatoires, on peut répondre au terrorisme par un travail efficace entre police, renseignement et justice. La LDH regrette que le gouvernement n’en ait pas été tenu compte pour agir avec courage, réalisme et détermination, dans le cadre de l’Etat de droit.

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  • Loi antiterrorisme : ce qui nous attend

    Communiqué d'Amnesty International le 06.10.2017

    Mardi 3 octobre 2017, les députés ont approuvé à une très large majorité un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte introduit dans le droit permanent français des dispositions issues de l’état d’urgence : des pouvoirs draconiens pour les autorités administratives et des garanties insuffisantes pour les personnes. L’aboutissement dramatique d’une dérive annoncée.

    Des pouvoirs draconiens pour les préfets...

    Avec ce projet de loi, les préfets auront désormais le pouvoir :

    • d’interdire à des personnes de quitter le territoire de leur commune, de leur département.

    • d’obliger des personnes à se présenter tous les jours au commissariat ou à la gendarmerie.

    • d’obliger des personnes à remettre leurs identifiants électroniques.

    • de fermer des lieux de culte.

    • d’instaurer des « périmètres de protection » où la liberté de circulation sera restreinte, et les fouilles indiscriminées possibles.

    • de procéder à des contrôles d’identité dans de larges zones frontalières, représentant selon la CIMADE un tiers du territoire et deux tiers de la population française. Les personnes contrôlées pourront être retenues jusqu’à 12 heures .

    • d’ordonner des perquisitions, et de saisir l’ensemble des données informatiques présentes.

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  • Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence

    La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

    La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

    La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.

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  • Projet antiterroriste en France : vers un état d'urgence permanent

    Communiqué d'Amnesty International le 09.06.2017

    Jeudi 8 juin, Le Monde a rendu public le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement comme devant permettre la sortie, dans les meilleurs délais, de l’état d’urgence, en vigueur depuis 18 mois.

    Le projet de loi préparé par le gouvernement pour sortir de l’état d’urgence, tel que publié par Le Monde, vise à rendre permanentes plusieurs dispositions parmi les plus contestables de l’état d’urgence, en n’encadrant leur usage que de manière superficielle.

    Ainsi, les assignations à résidence et les perquisitions administratives pourront être prises « contre toute personne dont le comportement est susceptible de représenter une menace sérieuse contre la sécurité et l’ordre public » par les préfets. Comme sous l’état d’urgence, il ne sera pas nécessaire de se baser sur des activités criminelles, mais sur des comportements. Non sur des indices graves et concordants, mais sur de simples suspicions.

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