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etat d'urgence

  • Loi antiterrorisme : ce qui nous attend

    Communiqué d'Amnesty International le 06.10.2017

    Mardi 3 octobre 2017, les députés ont approuvé à une très large majorité un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte introduit dans le droit permanent français des dispositions issues de l’état d’urgence : des pouvoirs draconiens pour les autorités administratives et des garanties insuffisantes pour les personnes. L’aboutissement dramatique d’une dérive annoncée.

    Des pouvoirs draconiens pour les préfets...

    Avec ce projet de loi, les préfets auront désormais le pouvoir :

    • d’interdire à des personnes de quitter le territoire de leur commune, de leur département.

    • d’obliger des personnes à se présenter tous les jours au commissariat ou à la gendarmerie.

    • d’obliger des personnes à remettre leurs identifiants électroniques.

    • de fermer des lieux de culte.

    • d’instaurer des « périmètres de protection » où la liberté de circulation sera restreinte, et les fouilles indiscriminées possibles.

    • de procéder à des contrôles d’identité dans de larges zones frontalières, représentant selon la CIMADE un tiers du territoire et deux tiers de la population française. Les personnes contrôlées pourront être retenues jusqu’à 12 heures .

    • d’ordonner des perquisitions, et de saisir l’ensemble des données informatiques présentes.

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  • Défendre nos droits et nos libertés face à l’état d’urgence

    La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.

    La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.

    La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.

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  • Projet antiterroriste en France : vers un état d'urgence permanent

    Communiqué d'Amnesty International le 09.06.2017

    Jeudi 8 juin, Le Monde a rendu public le projet de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure. Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement comme devant permettre la sortie, dans les meilleurs délais, de l’état d’urgence, en vigueur depuis 18 mois.

    Le projet de loi préparé par le gouvernement pour sortir de l’état d’urgence, tel que publié par Le Monde, vise à rendre permanentes plusieurs dispositions parmi les plus contestables de l’état d’urgence, en n’encadrant leur usage que de manière superficielle.

    Ainsi, les assignations à résidence et les perquisitions administratives pourront être prises « contre toute personne dont le comportement est susceptible de représenter une menace sérieuse contre la sécurité et l’ordre public » par les préfets. Comme sous l’état d’urgence, il ne sera pas nécessaire de se baser sur des activités criminelles, mais sur des comportements. Non sur des indices graves et concordants, mais sur de simples suspicions.

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  • Malik Salemkour, nouveau président de la LDH

    Réunie en congrès à Grenoble, la Ligue des Droits de l'Homme a adopté 3 résolutions :

    Vive la démocratie ! – La démocratie est l’avenir du monde, à condition que le monde s’en occupe. Car les droits, les libertés, la fraternité et le bien-être, s’ils sont rendus possible par la démocratie en sont aussi la condition et l’horizon, un objectif qui doit sans cesse être réaffirmé.
    La lutte contre le racisme ne se divise pas – La LDH réaffirme son engagement dans la lutte contre le racisme sous toutes ses formes et appelle les organisations et personnes, à se rassembler pour mieux organiser un combat nécessairement commun.
    Législatives 2017, voter pour les droits et les libertés – La protection des libertés individuelles et collectives est un impératif démocratique. Nous appelons donc les électrices et les électeurs à se déterminer. Ils, elles, détiennent le pouvoir de faire changer les choses et d’imposer leur volonté d’une société plus libre, plus égale, et plus fraternelle.

    Le rapport moral, le rapport d’activité et le rapport financier ont été adoptés par une forte majorité des délégué-e-s des sections.
    A l’issue du congrès, le Comité central renouvelé a élu le Bureau national. Malik Salemkour a été élu président de la LDH. Maryse Artiguelong, Françoise Castex et Dominique Noguères sont vice-présidentes.

    Voici des extraits d'une déclaration du nouveau président au journal "La Croix".

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  • Lettre ouverte à Emmanuel Macron : "Appel à la non-prorogation de l’état d’urgence"

    À l'issue du conseil de Défense tenu ce mercredi matin, le Président de la République a annoncé qu'il demanderait au Parlement la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre 2017, ainsi que la discussion d'une nouvelle loi pour lutter contre le terrorisme. La veille de cette réunion, nous, associations de défense des droits, avocats et universitaires, avions envoyé un courrier au Président de la République lui demandant d'avoir le courage de ne pas renouveler une fois encore l'état d'urgence, déclaré inopérant dans la lutte antiterroriste par les missions de contrôles parlementaires qui ont eu à en connaître ces derniers mois.

    Nous regrettons que le Président de la République et son gouvernement aient annoncé, aussi rapidement et sans concertation des acteurs de la société civile qui travaillent sur le sujet,  leur volonté de renouvellement de l'état d'urgence.

    Leur engagement à évaluer les politiques publiques trouvait pourtant sur le sujet de l'état d'urgence un motif impérieux d'être mis en pratique immédiatement : qu'en est-il de l'évaluation de l'efficacité et de la constitutionnalité du mille-feuilles juridique sécuritaire mis en place ces 5 dernières années au fil des différentes lois antiterroristes (5 en 3 ans) ? Alors que de plus en plus souvent les mesures antiterroristes, ou liées à l'état d'urgence, sont appréhendées par les spécialistes comme relevant de la communication politique davantage que de la logique opérationnelle, quelle évaluation a été faite sur l'impact sur l'état de droit, les libertés fondamentales ou la cohésion sociale ? De même, la réflexion sur une réorganisation des services de renseignement, telle qu'annoncée par le Président, au profit d'une meilleure lutte antiterroriste ne devrait-elle pas être menée à son terme avant toute proposition de nouvelle loi antiterroriste ou sécuritaire ?

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  • Joël, la surveillance au quotidien

    Un reportage de Julia Mourri pour la Chronique d'Amnesty International.

    Militant écologiste de la première heure, l’engagement de Joël lui a valu d’être assigné à résidence au moment de la COP21. Maintenant constamment surveillé, il nous raconte son quotidien.

    Le soleil perce les nuages et inonde le bourg de Bure (Meuse). Joël Domenjoud, 34 ans, grand blond aux cheveux en bataille, traverse les ruelles désertes, deux pains de campagne sous le bras. Il ouvre la porte vitrée d’une grange où ont été placardés les mots : « Maison de résistance à la poubelle nucléaire », point de ralliement des opposants au stockage des déchets nucléaires sur le site de Bure. Militant écologiste de la première heure, l’engagement de Joël lui a valu d’être assigné à résidence au moment de la Conférence de Paris sur le climat, qui s’est tenue du 30 novembre au 12 décembre 2015. Alors que le gouvernement a instauré l’état d’urgence, Joël sort de chez lui et sent qu’il est suivi. « J’ai tourné en rond dans le quartier, quelqu’un me collait aux fesses », se souvient-il. Pris de panique, il saute dans un bus et démonte son téléphone portable. Quand il finit par le rallumer deux heures plus tard, sa voisine l’appelle, affolée : une vingtaine de policiers est alignée dans la cage d’escalier de l’immeuble et le cherche. Joël se rend au commissariat, on l’y informe que, pendant trois semaines, il ne pourra plus sortir de Malakoff (92), où il habite.

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  • État d’urgence : sans retour ?

    Communiqué LDH

    images?q=tbn:ANd9GcS7IAkUWzxwtni0RLswWBtwfCvRW93AgJA3cFREMjkhynsJ7Ir6mgLa LDH avait annoncé, passée la première période d’état d’urgence, que le renouvellement de celui-ci serait sans fin. De tout temps, sous tous les gouvernements et sous tous les régimes, les mesures d’exception sont comme une drogue pour les autorités : après y avoir goûté, elles ne peuvent plus s’en passer.

    Soutenir qu’il est nécessaire de renouveler l’état d’urgence en raison de l’élection présidentielle et, probablement, des élections législatives qui suivent, c’est reconnaître un peu plus que l’exception devient la règle.

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