La Ligue des droits de l’Homme (LDH) est inquiète de l’avenir de l’Etat de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement et la majorité présidentielle ont fait adopter cet été une loi et un projet de loi très préoccupants au regard des libertés publiques.
La première prolonge l’état d’urgence jusqu’au 1er novembre 2017. Elle a pour effet de placer, pour la sixième fois, la France sous un régime d’exception pour une durée totale inédite de presque deux ans. Cette décision a été prise alors que ses conditions légales sont loin d’être réunies et que des rapports parlementaires ont démontré son inefficacité dans la lutte contre le terrorisme par rapport à celles mobilisées dans le droit commun.
La France rejoint ainsi l’Ukraine et la Turquie, seuls autres pays à subir un tel droit d’exception.
Le projet de loi qui va être discuté à l’Assemblée nationale, supposé nécessaire pour sortir de l’état d’urgence, introduit dans le Code de la sécurité intérieure, après les lois des 3 juin et 21 juillet 2016, des dispositions qui accroissent considérablement les pouvoirs de police administrative, du ministre de l’Intérieur et des préfets. Elles marquent une atteinte grave à l’équilibre des pouvoirs et sont largement inspirées par l’état d’urgence avec sa logique de suspicion et de contrôle de masse.
La LDH dénonce ces choix faits sans même qu’ait été pris le temps d’une évaluation pertinente des législations à peine antérieures et sans s’interroger sur l’efficacité réelle de l’action des services de renseignement et de lutte contre le terrorisme. Ils sont d’autant plus préoccupants que, si ces mesures se sont avérées largement inefficaces contre le terrorisme, elles ont favorisé des abus et des dérives comme la stigmatisation d’une partie de la population, en raison de son origine ou de sa religion.
La LDH met en garde contre ces dangereuses dérives et la création d’un véritable droit d’exception sans cesse renforcé qui ampute, de fait, sans retour, les droits et libertés de chacun-e, au mépris de l’Etat de droit et des engagements internationaux et européens de la France.
La LDH, avec toutes ses sections locales, s’adressera aux parlementaires sur le contenu de ces lois en rappelant pourquoi elle estime nécessaire de rompre avec l’état d’urgence.
Elle participera partout, le 10 septembre, aux rassemblements et aux manifestations contre l’état d’urgence permanent, qu’il se cache derrière une décision d’exception ou qu’il soit le résultat de sa normalisation.
Paris, le 31 août 2017
Dessin de Mix&Remix (Suisse) – publié dans « Le Matin
Commentaires
Il y a bien eu une élection présidentielle en mai suivie par des élections législatives . Le résultat des votes fut sans appel .
Le quinquennat fut un mauvais coup porté à la démocratie car il évite un contre-pouvoir ( une cohabitation entre un président et un gouvernement opposé ) . Le parti du président élu remporte les législatives pour lui donner les moyens de gouverner et d'appliquer sa politique . sauf pour MR Hollande qui a poursuivi et accentué celle de son prédécesseur pendant les 5 années de son mandat, dis-crédibilisant les partis politiques auprès de l'opinion ( Droite ou Gauche , c'est pareil puisque rien ne change . )
Le vin tiré , il faut le boire .
La LDH a raison de s'interroger et de prendre des contacts avec les parlementaires. Il faut toujours rester vigilant avec nos dirigeants quelque soit le niveau de sympathie et de confiance qu'on leur accorde. Le dialogue qu'initie la LDH est une bonne façon de s'informer, d'informer et éventuellement de protester. L'histoire nous recommande ces prudences.
Mais je n'approuve pas Jean-Jacques sur le souhait qu'il émet de voir un Président face à un Parlement opposé. Je crois que ce type de cohabitation ne permet pas un dialogue serein ni l'efficacité souhaitable dans la direction du pays même si des cohabitations se sont avérées satisfaisantes.
Notre peuple choisit un président en mai et le confirme par les législatives en juin. Cela me paraît bien.
Daniel
Je ne souhaite pas un parlement opposé mais qu'il soit responsable et non aux ordres du chef de file du parti majoritaire . Puisque cela convient à Daniel , pourquoi s'inquiéter ?
Ce qui convient, me semble-t-il, c'est en effet que le parlement, dans ses deux chambres d'ailleurs, soit en concordance avec l'exécutif. Ce qui est bon aussi, c'est que l'opposition dont la présente est souhaitable dans l'une et l'autre chambre, remplisse son rôle, pleinement.
N'oublions pas non plus l'existence utile, parfois exigeante, parfois excessivement opposée d'une opposition externe que représentent les médias.
Apparemment, ce contre-pouvoir s'en prend systématiquement à tous les Présidents dès qu'ils sont élus. Cet excès de critiques ne me paraît pas toujours utile. Je pense même que les tout derniers Présidents en ont étaient victimes au détriment de notre pays.
C'est ce que je ressens et que je crains pour la nouvel élu et pour notre pays en ces circonstances nouvelles.
Daniel