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Un régime d’exception permanant anticonstitutionnel.

L'état d'urgence a duré presque deux ans, et le parlement a voté  pour lui succéder une loi reprenant une bonne partie des ses dispositions. Mais l'exception ne peut devenir la règle, et en état de droit c'est le pouvoir judiciaire qui a la possibilité d'imposer certaines mesures. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles de cette loi, contraires aux principes fondamentaux de  la Constitution (séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs : les préfets ne peuvent se substituer aux juges). Voici la réaction de la LDH à cette décision :

L’Etat d’urgence a été levé au 1er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

Le Conseil constitutionnel lui donne une nouvelle fois raison, sur la question des contrôles d’identité et des fouilles de bagages et de visites de véhicules réalisés dans le cadre de l’état d’urgence, sous la seule autorité des pouvoirs administratifs, en les déclarant contraires à la Constitution.

La LDH se félicite de cette décision du Conseil constitutionnel, tout en regrettant que ses effets soient reportés à juin 2018 ; les procédures engagées sur la base de ces dispositions reconnues contraires à la Constitution ne pourront être contestées avant cette échéance.

La LDH réaffirme qu’elle continuera à lutter pour la défense des libertés publiques et individuelles ; la lutte contre le terrorisme devant et pouvant s’inscrire avec efficacité dans un cadre respectueux de l’Etat de droit.

Paris, le 4 décembre 2017

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Dessin de Chapatte pour l'International Herald Tribune

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