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Loi antiterrorisme : ce qui nous attend

Communiqué d'Amnesty International le 06.10.2017

Mardi 3 octobre 2017, les députés ont approuvé à une très large majorité un projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ». Ce texte introduit dans le droit permanent français des dispositions issues de l’état d’urgence : des pouvoirs draconiens pour les autorités administratives et des garanties insuffisantes pour les personnes. L’aboutissement dramatique d’une dérive annoncée.

Des pouvoirs draconiens pour les préfets...

Avec ce projet de loi, les préfets auront désormais le pouvoir :

• d’interdire à des personnes de quitter le territoire de leur commune, de leur département.

• d’obliger des personnes à se présenter tous les jours au commissariat ou à la gendarmerie.

• d’obliger des personnes à remettre leurs identifiants électroniques.

• de fermer des lieux de culte.

• d’instaurer des « périmètres de protection » où la liberté de circulation sera restreinte, et les fouilles indiscriminées possibles.

• de procéder à des contrôles d’identité dans de larges zones frontalières, représentant selon la CIMADE un tiers du territoire et deux tiers de la population française. Les personnes contrôlées pourront être retenues jusqu’à 12 heures .

• d’ordonner des perquisitions, et de saisir l’ensemble des données informatiques présentes.

... contre des personnes à qui la justice n’a rien à reprocher

Toutes ces mesures de restriction des droits sont déjà prévues par la loi française, et autorisées par le droit international, sous deux conditions très strictes :

- l’existence de preuves ou d’indices graves et concordants permettant de penser qu’une personne a l’intention de commettre un acte criminel.

- le contrôle effectif du juge, pour se préserver de l’arbitraire de l’État.

Ces deux conditions, garanties d’un état de droit ne sont pas remplies.

La plupart de ces mesures seront prises :

- à l’encontre de personnes dont les autorités estiment que le « comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Les contrôles d’identité pourront eux viser toute personne présente dans les zones frontalières désignées.

- hors du contrôle de la justice (l’autorisation du juge n’est requise que pour une mesure : la perquisition) .

- sur la base d’éléments issus des services de renseignements.

L’expérience de l’état d’urgence a montré que ces informations, reposaient sur des éléments partiels et non étayés. Trop souvent elles ont donné lieu à des pratiques infondées, disproportionnées, arbitraires, voire discriminatoires.

Des formulations vagues, porte ouverte aux dérives.

Depuis novembre 2015, nous avons documenté la mise en œuvre de l’état d’urgence en France. Les formulations vagues de la loi, faisant référence non pas à des éléments factuels et objectifs, mais au « comportement » des personnes ont permis une interprétation trop large et discriminatoire des textes.

Des mesures annoncées comme des dispositifs de lutte contre le terrorisme ont été utilisées contre des activistes de mouvements sociaux. Des personnes ont été ciblées en raison de leur pratique religieuse (réelle ou supposée).

Renforcement du pouvoir administratif, affaiblissement du pouvoir judiciaire

Le renforcement des pouvoirs de police administrative met à mal le modèle de justice dans notre société.

Des mesures extrêmement restrictives sont prises sans que la justice évalue leur nécessité sur la base d’éléments objectifs. Des personnes à qui la justice n’a rien à reprocher, qui ne font l’objet d’aucune procédure judiciaire, d’aucune accusation, sont soumises à des mesures très contraignantes. Avec ces dispositifs, la présomption d’innocence devient une présomption de culpabilité, la recherche de preuves s’efface au profit d’une logique de suspicion.

Face à la violence arbitraire des groupes djihadistes, voulons-nous répondre par la légalisation de pratiques arbitraires ?

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