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Dessin de Aurel pour Politis

Loi climat : le rendez-vous manqué du quinquennat Macron

Publié le 17 avril 2021 par Greenpeace

Les débats en première lecture de la loi climat et résilience à l’Assemblée Nationale se sont donc achevés ce samedi avec le chapitre sur la justice environnementale et n’ont malheureusement pas permis d’amélioration significative sur l’ensemble du texte.

Cette loi, tant attendue, réussit l’exploit de faire l’unanimité de la société civile contre elle, et ne permettra pas de rompre avec l’inaction climatique sanctionnée par la justice dans l’Affaire du Siècle.

“Cette loi aurait pu paraître ambitieuse il y a 15 ou 20 ans, mais aujourd’hui elle n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique. L’écologie du quotidien vantée par la ministre Barbara Pompili n’est pas suffisante, nous avons besoin de l’écologie de demain, celle qui prendra ses responsabilités et contribuera à ralentir le cycle infernal du dérèglement climatique”, souligne Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

“Les débats à l’Assemblée ont révélé combien la majorité parlementaire, le gouvernement et Emmanuel Macron restent sourds aux alertes des scientifiques et de la société civile. Seules des transformations profondes accompagnées d’un réel courage politique pour les mettre en œuvre pourront véritablement nous remettre sur une trajectoire cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris”.

Acculé sur le fond de la loi qu’il porte à l’Assemblée, le gouvernement a même tenté une diversion en s’emparant du classement « Green Future Index » du magazine MIT Technology Review où la France obtient la quatrième place, alors que la méthodologie prend essentiellement en compte les engagements des Etats, et non les résultats.

“Le gouvernement est si mal à l’aise avec son texte de loi qu’il a utilisé de nombreux stratagèmes pour réduire au maximum les discussions, comme limiter à 45h les débats ou juger irrecevables un quart des amendements déposés, privant les députés de la possibilité de rehausser l’ambition de la loi”, ajoute Jean-François Julliard.

Dans sa forme actuelle, cette loi ne permettra pas plus que les mesures prises par ailleurs de faire baisser les émissions de GES de 40% d’ici 2030, et encore moins d’atteindre le nouvel objectif européen (55% de réduction de GES) alors que la science recommande une réduction de 65%. Une récente étude réalisée par le cabinet Carbone 4 a conclu que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.

Pour corriger le tir, les sénateurs et sénatrices devront significativement revoir le texte sous peine d’aboutir à une loi incapable de répondre aux urgences climatique et sociale, ainsi qu’aux objectifs officiels du pays.

A part quelques avancées arrachées de haute lutte sur l’introduction de plus de menus végétariens dans la restauration collective, avancées acquises dans le cadre d’une campagne menée depuis plus de trois ans par la société civile et les consommateurs et consommatrices, aucune évolution majeure n’a pu être constatée sur les autres chapitres structurants, les député·es se contentant d’adopter la plupart du temps des amendements dont l’impact sera superficiel :

Une demi-victoire décevante…

Communiqué LDH le 16.04.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres, déposé un recours. Cette application mobile (sur téléphone mobile ou tablette) permet aux gendarmes de collecter des données à caractère personnel à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions de police judiciaire et administrative, et de les transférer vers un nombre indéterminé de fichiers de police « en vue de leur exploitation ultérieure dans d’autres traitements de données ».

Considérant que cette formulation ne garantissait pas la conformité avec l’article 4-2 de la loi Informatique et Libertés qui exige que la finalité du traitement des données soit « déterminée, explicite et légitime » le Conseil d’Etat a annulé cette disposition.

La LDH regrette que, concernant la collecte et le traitement de données sensibles, celles relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le Conseil d’Etat se contente de rappeler que « ces données doivent nécessairement être en rapport direct avec le motif, qui doit être mentionné… » et cela en cas de nécessité absolue il rappelle aussi qu’il est interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de ces données.

Victoire : l'environnement bientôt mieux pris en compte dans les projets d'aménagement et de construction

Communiqué de FNE le 15.04.2021.

Le Conseil d’Etat l’affirme aujourd’hui : tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Derrière cette affirmation de bon sens, se cache un véritable combat juridique mené par France Nature Environnement depuis des dizaines années. La fédération se bat pour une meilleure prise en compte de l’environnement dans les projets d’aménagement et de construction ; et cette décision du Conseil d’Etat permet d’ajouter une pierre de plus à l’édifice. Elle va obliger le gouvernement à mieux définir quels sont les projets soumis à évaluation environnementale pour éviter que certains projets potentiellement impactants ne passent entre les mailles du filet.

Une nouvelle victoire essentielle dans la protection de notre environnement

Le Conseil d'Etat, saisi par France Nature Environnement, exige de l'Etat la révision complète de ses critères d'évaluation environnementale pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cette décision est une étape très importante sur le long chemin de la préservation de notre patrimoine naturel. Explications.

Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement ou mener une activité (porcherie, piste d’atterrissage, rond-point, éolienne, gymnase...), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. C’est une étape cruciale dans l’autorisation d’un projet ou d’un plan : elle permet d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser. Elle déclenche également le processus de participation du public, et garantit l’information des citoyens sur les enjeux environnementaux. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé.

En Inde, après plus de 100 jours, les agriculteurs poursuivent leurs protestations

Extraits de l'article du 12 avril écrit par Sushovan Dhar pour le CADTM.

Après avoir secoué le nord de l’Inde, la grève générale a été l’occasion pour les paysanEs du sud de passer à l’action. Ils ont répondu à l’appel du Samyukt Kisan Morcha au Bharat Bandh (grève générale) le 26 mars 2021 avec beaucoup d’enthousiasme et en organisant des fausses processions funéraires pour les trois lois agricoles adoptées de force par le gouvernement indien.

 Mobilisations multiples malgré la répression

Auparavant, l’organisation des paysanEs du Karnataka avait lancé des appels à manifester pour dénoncer la loi sur l’accord de la garantie des prix et les services agricoles, la loi sur la promotion et la facilitation du commerce des produits agricoles et la modification de la loi sur les produits essentiels. Tenant leurs promesses, les paysanEs, accompagnés de syndicalistes solidaires, ont défilé dans les rues des districts de Mysore et de Gulbarga. Ils et elles exigeaient le retrait immédiat des lois ainsi qu’une garantie légale du prix de soutien minimum (MSP). Certains manifestants marchaient dans les rues, torse nu, pour mettre en garde contre les effets à long terme de ces lois sur leurs moyens de subsistance.

Dans l’Andhra Pradesh, les partis politiques ont également exprimé leur solidarité avec la grève. Des images de l’arrêt complet des activités dans certaines régions ont circulé sur les médias sociaux. Les travailleurEs du port maritime de Kakinada ont également manifesté avec des bannières. Pendant ce temps, les étudiantEs et les partisanEs de la lutte des paysanEs, qui avaient déjà exprimé leur solidarité avec la grève, ont organisé des manifestations pacifiques et des marches près de l’université du Pendjab, à Chandigarh. La grève a également été observée dans d’autres régions du pays.

Alors que l’on s’attendait à des arrestations dans des régions où les manifestations étaient dynamiques, comme Bengaluru, les paysanEs ont été furieux d’apprendre l’arrestation du secrétaire général de la Bharatiya Kisan Union (syndicat agricole indien), Yudhvir Singh, à Ahmedabad, dans le Gujarat, lors d’une conférence de presse en direct. En janvier, la Cour suprême avait confirmé le droit des paysanEs à manifester et à exprimer leur désaccord. Pourtant, tant les paysanEs qui manifestaient à Bengaluru que les dirigeants qui intervenaient lors d’une conférence de presse ont été arrêtés par la police.

Auparavant, les paysanEs avaient marché pendant des kilomètres, déterminés à faire entendre les « sourdes oreilles », comme l’avait fait le légendaire combattant de la liberté et révolutionnaire Bhagat Singh, à l’approche du jour de son martyre, le 23 mars. Ces paysanEs, ouvrierEs et travailleurEs agricoles ont entamé leur périple depuis Khatkar Kalan au Pendjab — village ancestral de Bhagat Singh — jusqu’à la frontière de Delhi pour faire campagne contre les lois agricoles et les quatre codes du travail. Leur marche a également révélé beaucoup de choses sur la façon dont ils et elles s’organisent : en voyageant dans un camion à moitié plein, avec des ventilateurs dans un coin, ce qui suggère que les paysanEs se préparent à la canicule. Leur principale préoccupation est la prochaine récolte de blé qui sera prête à la mi-avril.

(...)

Inégalités et injustices amplifiées par la crise du Covid-19

Extraits du rapport publié en avril 2021 par Amnesty International

La pandémie de Covid-19 a mis à jour le terrible bilan de politiques destructrices, délibérément créatrices de divisions et qui perpétuent les inégalités, la discrimination et l’oppression. Des mesures qui ont représenté un terreau fertile favorisant les ravages causés par le Covid-19.

Dans notre Rapport annuel, nous démontrons que les populations qui étaient déjà les plus marginalisées, notamment les femmes et les personnes réfugiées et migrantes, sont celles qui ont été le plus durement frappées par la pandémie. Cela s’explique par des décennies de politiques discriminatoires décidées par celles et ceux qui dirigent le monde.

Le personnel soignant, les travailleuses et travailleurs migrants et les personnes travaillant dans le secteur informel – qui pour beaucoup se sont trouvés en première ligne face à la pandémie – ont également été trahis par des années de politiques d’austérité. Les systèmes de santé ont été négligés et les aides économiques et sociales lacunaires.

Les mesures prises pour faire face à la pandémie ont aussi été minées par le fait que des dirigeants ont impitoyablement exploité cette crise et instrumentalisé le Covid-19 pour lancer de nouvelles attaques contre les droits humains.

Les inégalités exacerbées par la pandémie

En raison des inégalités actuelles, qui résultent de décennies d’exercice toxique du pouvoir, les populations déjà marginalisées, notamment les minorités ethniques, les femmes et les personnes réfugiées et migrantes ont été affectées par la pandémie de façon disproportionnée.

Certaines personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes, se sont retrouvées piégées dans des camps sordides et privées de fournitures essentielles ou bloquées en raison du renforcement des contrôles aux frontières.

Par exemple, l’Ouganda, le pays africain accueillant le plus grand nombre de personnes réfugiées, avec 1,4 million d’entre elles recensés sur son territoire, a immédiatement fermé ses frontières au début de la pandémie, ne faisant pas d’exception pour les personnes réfugiées ou demandeuses d’asile qui voulaient entrer dans le pays. En conséquence, plus de 10 000 personnes ont été bloquées à la frontière entre la République démocratique du Congo et l’Ouganda.

Nous attirons également l’attention sur la nette augmentation du nombre de cas de violence domestique et liée au genre. Sur le fait que pour de nombreuses femmes et personnes LGBTI les obstacles à l’accès à une protection et à une aide se sont accrus à cause des restrictions du droit de circuler librement, du manque de mécanismes permettant aux victimes de signaler de façon confidentielle des violences alors qu’elles sont isolées avec les agresseurs, et de la suspension ou des capacités réduites des services d’assistance.

ATD Quart Monde doit continuer à porter la voix des plus pauvres au Cese

41 responsables politiques, associatifs et universitaires appellent le gouvernement “à réintégrer sans attendre ATD Quart Monde au sein du Cese, aux côtés de la Croix-Rouge et du collectif Alerte”. Le nouveau Cese entrera en fonction en mai.

Deux. C’est le nombre de sièges dévolus aux représentants de la lutte contre la pauvreté sur les 175 que comptera le nouveau Conseil économique, social et environnemental (Cese). Deux sièges pour les 15% de la population qui vivent sous le seuil de pauvreté. Si la réforme du Cese a fait peu de bruit, la loi organique du 15 janvier 2021 a pourtant changé son rôle et sa composition, passant notamment de 233 membres à 175. Les sièges destinés aux associations luttant contre la pauvreté ont ainsi été réduits de trois à deux – l’un pour la Croix-Rouge, l’autre pour le collectif Alerte, tandis que le siège jusqu’ici tenu par ATD Quart Monde a été supprimé.

Troisième assemblée de la République, le Cese a pourtant vocation à représenter la société dans son ensemble. ATD Quart Monde y porte la parole des plus exclus depuis 1979 et y apporte une expertise unique et irremplaçable, construite à partir de la pensée, du savoir et de l’expérience des personnes les plus pauvres. Les travaux portés par ses représentants successifs ont inspiré et initié d’importantes avancées législatives, parmi lesquelles la création du RMI (ancêtre du RSA), de la Couverture maladie universelle (CMU) ou encore du Droit au logement opposable (DALO). Fidèle à ce qui fonde ATD Quart Monde, ses avis et rapports y ont été réfléchis et construits avec des personnes en situation de pauvreté : plus qu’une représentation, c’est une réelle participation des plus pauvres qu’ATD Quart Monde apporte au sein du Cese.