Financement de la transition agro-écologique : un budget en trompe l’œil

Publié par la Confédération Paysanne le 30.10.2023

Alors que le volet dépenses du projet de loi de finances 2024 arrive en séance publique à l’Assemblée nationale, la Confédération paysanne alerte sur le manque de financement de la transition agroécologique et porte de propositions.

 

Les discours vantent un budget de l'agriculture tourné vers la "planification écologique". En réalité, les crédits qui y sont dédiés financent des mesures hétérogènes. Certaines sont à saluer, comme le pacte haies et le plan protéines, mais d'autres laissent sceptiques. Que viendront financer le plan de décarbonation de l'agriculture ou le fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions ? Un énième plan d'investissement dans du matériel technologique, générant de l'endettement pour les fermes et qui ne transforme aucunement l'agriculture, serait contreproductif.

Dans le même temps, le soutien aux pratiques agricoles les plus vertueuses n'est clairement pas à la hauteur. Dans l'attente d'une nécessaire évolution de l'architecture de la PAC**, l'Etat doit débloquer les crédits nécessaires pour soutenir l'agriculture biologique et assurer le paiement des contrats signés pour la mise en œuvre de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). La Confédération paysanne propose un plan de soutien exceptionnel à l'agriculture biologique, structurellement sous-dotée et qui fait face à d'importantes difficultés conjoncturelles

Pesticides : le constat d’un échec gouvernemental

Nos organisations dénoncent l’incapacité du gouvernement à réduire l’usage des pesticides en France et demandent un plan réellement efficace pour diminuer la dépendance de l’agriculture vis à vis des produits phytosanitaires.

La mise en place de systèmes de production agricole moins dépendants aux pesticides est plus que jamais une urgence sanitaire et écologique. Les connaissances sur les effets délétères de ces molécules sur la santé humaine se renforcent chaque année, comme en attestent plusieurs expertises collectives récentes (notamment celles de l’INSERM et de l’INRAE/IFREMER). En parallèle, une étude du CNRS a démontré que l’utilisation de pesticides est la principale cause de la disparition de 800 millions d’oiseaux depuis 40 ans sur le continent européen, dont près de 60 % d’espèces inféodées aux milieux agricoles.

Malgré ces conséquences reconnues, la réaction nécessaire n’a pas eu lieu au niveau français, en témoignent les échecs cuisants des plans Ecophyto successifs. Les ressources mobilisées ont certes été considérables, mais seule une partie des financements a effectivement été dirigée vers l’accompagnement des agriculteurs dans la réduction de l’usage des pesticides.

Au niveau européen, si les molécules les plus dangereuses ont bien vu leurs volumes baisser grâce aux critères d’exclusion prévus par la Commission Européenne, le projet de Règlement SUR pour une utilisation durable des pesticides rencontre aujourd’hui les plus grandes difficultés à être soutenu sous une forme ambitieuse par une majorité d’États membres. Sans parler du glyphosate, dont l’autorisation pourrait bien être renouvelée pour 10 années supplémentaires dans les semaines qui viennent !

Aux États-Unis, les salariés en grève de Ford remportent un accord historique

Extraits de l'article de Politis du 27.10.2023.

25 % d’augmentation salariale sur quatre ans avec un bond de 11 % dès la première année. Une hausse de 68 % du salaire minimal. Une large accélération pour atteindre le plein salaire au bout de trois ans – contre huit auparavant. Une amélioration des retraites et un élargissement du droit de grève. L’énumération – non exhaustive – parle d’elle-même. L’accord de principe trouvé entre le puissant syndicat de l’automobile américain United Auto Workers (UAW) et Ford, ce jeudi, a tout d’historique. Même s’il doit encore être validé par les salariés, les journaux américains estiment qu’il offre « les meilleures conditions de travail » aux salariés du groupe « depuis des décennies ». « C’est le meilleur contrat que j’aie vu au cours de mes 30 années chez Ford », raconte, par exemple, au New York Times, Robert Carter, 49 ans, salarié chez Ford.

(...)

S’attaquer aux trois géants de front

UAW a donc décidé de s’attaquer aux trois géants de front, avec une stratégie élaborée : pour éviter une grève massive mais potentiellement épuisante pour les travailleurs et donc courte, le syndicat a préféré cibler les entreprises les plus rentables de ces groupes. À l’origine de cette stratégie, le nouveau président d’UAW, Shawn Fain, considéré comme bien plus progressiste que l’ancienne présidence du syndicat.

Pour Ford, qui a été présenté durant ce conflit comme le géant le plus ouvert aux discussions, le dernier coup de butoir est intervenu en début de semaine lorsque UAW a mis à l’arrêt la plus grosse entreprise de General Motors, dans le Texas, de Ford Motor dans le Kentucky et de Stellantis. Un signe fort de détermination, six semaines après le début de ce mouvement social d’envergure. « Un nouveau trimestre record, une nouvelle année record. Comme nous le disons depuis des mois : des bénéfices records équivalent à des contrats records », déclare alors Shawn Fain dans un communiqué.

La protection des générations futures enfin reconnue.

Publié le 27 octobre 2023

Saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) au sujet de la loi encadrant l’enfouissement de déchets radioactifs (projet Cigéo), le Conseil constitutionnel a reconnu ce 27 octobre 2023 l’existence d’une protection pour les générations futures. C’est une décision historique qui ne valide en rien le projet Cigéo.

Une décision historique : enfin une reconnaissance de la protection des générations futures

En France, la Charte de l’environnement affirme, au septième alinéa dans son préambule, « qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ».

Pour le Conseil constitutionnel, « Il découle de l’article 1er de la Charte de l’environnement éclairé par le septième alinéa de son préambule que, lorsqu’il adopte des mesures susceptibles de porter une atteinte grave et durable à un environnement équilibré et respectueux de la santé, le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard ».

C’est en des termes inédits que le Conseil constitutionnel a donc reconnu la protection des générations
futures et des autres peuples – ce qui sous-tend l’idée de fraternité également invoquée au soutien de la QPC. En application de ce principe, le législateur devra à la fois garantir cette protection et en assurer l’effectivité. Cela représente une avancée historique !

C’est à partir des questionnements autour du projet Cigéo que le Conseil constitutionnel a été amené à prendre cette décision : d’une superficie de 270 ha en surface entre la Meuse et la Haute-Marne, et de 300 km de galeries et d’alvéoles à 500m de profondeur, il est censé accueillir des déchets radioactifs qui resteront dangereux plusieurs centaines de milliers d’années. La loi [1] ne garantit pas la réversibilité de ce stockage et la récupérabilité des déchets au delà de cent ans, ce qui pose question sur les capacités décisionnelles des générations futures.

C’est ainsi, dans le cadre du recours contre la déclaration d’utilité publique de Cigéo devant le Conseil d’État, que ce dernier a soumis au Conseil constitutionnel, à la demande des associations requérantes, une « Question Prioritaire de Constitutionnalité » (QPC)[2]. Concrètement, il était demandé si ces modalités de stockage peuvent constituer une atteinte à la protection des générations futures.

Si le Conseil constitutionnel reconnaît l’existence d’une protection des générations futures, il estime que les modalités du stockage géologique profond, prévues par la loi, sont conformes à la Constitution.
Nous ne comprenons pas cette partie de la décision, car, en réalité, la réversibilité et la récupérabilité ne sont pas assurées ni pendant la phase d’exploitation, ni après la fermeture du site.

Loto « Mission Nature » : attention, arnaque à la biodiversité !

Publié le 19 octobre 2023 par FNE

Une opération de com qui profite surtout à la Française des jeux

« L’Etat se trompe de cible et trompe le public en se servant d’un jeu de hasard comme paravent et outil de communication sur les politiques de biodiversité, alors qu’il devrait y consacrer des moyens autrement importants et commencer par réduire les dépenses publiques néfastes pour la biodiversité, estimées à plus de 10 milliards d’euros par an par l’Inspection Générale des Finances », rappelle Antoine Gatet, Président de France Nature Environnement.

De fait, outre le risque d’addiction que ce nouveau jeu d’argent peut générer, comme l’a souligné l’Autorité Nationale des Jeux, « Mission Nature » pose au moins 5 grandes questions :

1. Le «jeu» profitera majoritairement à la Française des Jeux, avant l’Etat (via le reversement de la FDJ et la TVA). Avec cette opération, la FDJ arrive donc à la fois à générer de nouvelles recettes et à se légitimer en faisant croire que ces jeux sont «utiles socialement». Ce type de jeu entretient la confusion entre les jeux d’argent et le financement d’actions d’intérêt général, comme l’avait déjà fait le Loto du Patrimoine institué en 2017 (dont seulement 12% des recettes ont été reversées à la Mission Patrimoine).
2. Ce «jeu» fait à nouveau porter l’effort de financement sur les citoyens, dans un contexte de crise économique et de forte inflation. Posant aussi des questions éthiques, puisque l’opération cible les joueurs, notamment les plus fragiles, qui pensent améliorer leur situation financière tout en contribuant à une cause d’intérêt général.
3. Ce «jeu» trompe le consommateur, en faisant croire qu’il popularisera la défense de la biodiversité : on trompe le consommateur qui aura tendance à penser que l’intégralité de sa mise est reversée au bénéfice de la cause défendue. En réalité, il ne s’agit que d’une partie de la fiscalité perçue par l’Etat. Dans le même temps, la FDJ réalise un bénéfice d’image. Au lieu d’engager durablement des crédits pour les politiques de préservation et de restauration de la biodiversité, l’Etat communique sur ce jeu : pour le grand public qui n’a aucune idée des montants en jeu, il est facile de croire à l’arnaque.

Territoires zéro chômeur de longue durée en danger

Communiqué d'ATD quart monde du 19.10.2023.

Depuis 2017, l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée fait la démonstration, qu’en partant des personnes et des territoires, nous pouvons collectivement mettre fin au chômage de longue durée et rendre effectif localement le droit à un emploi décent. Avec la mobilisation des acteurs locaux et la création de 67 entreprises à but d’emploi dans 58 territoires habilités, Territoires zéro chômeur de longue durée a en effet permis la sortie de la privation durable d’emploi de plus de 3 600 personnes qui en étaient privées depuis 4 ans et 9 mois en moyenne.

Pourtant, après avoir récemment baissé la contribution que l’État verse pour chaque emploi créé dans le cadre de l’expérimentation, c’est désormais le projet de loi de finances 2024 qui met en danger le projet en prévoyant un budget bien inférieur que ce que nécessite la poursuite de l’expérimentation.  Alors que le Président de la République a apporté son soutien à plusieurs reprises à l’expérimentation, ces deux décisions du gouvernement s’attaque à la stabilité financière – et donc la pérennité – du projet, comme le rappelle Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde, dans une tribune publié sur le site de La Tribune.

Pourtant, rappelons que le coût annuel brut d’un emploi créé dans le cadre de Territoires zéro chômeur de longue durée s’élève à 22 500 €. Un coût bien en dessous de celui des autres politiques de créations d’emplois mises en place depuis 30 ans.

Suppression des allocations familiales aux familles de mineurs délinquants ou criminels : ne cédons pas aux sirènes du populisme

Communiqué LDH

Une proposition de loi du Rassemblement national (RN) qui envisage de « supprimer ou de suspendre les allocations familiales des parents des mineurs criminels ou délinquants » va être examinée le 12 octobre à l’Assemblée nationale. Elle prétend faire suite aux émeutes de l’été 2023 après la mort du jeune Nahel, tué à bout portant par un policier lors d’un simple contrôle routier, et se présente comme une solution à la délinquance des jeunes.

Pourtant, cette loi, qui aboutirait à supprimer les allocations familiales pendant une durée de 24 mois à des familles, pour la plupart monoparentales, pour d’éventuelles infractions commises par des mineurs même sans antécédents, serait non seulement contreproductive, mais également discriminatoire.

Discriminatoire pour commencer. Outre la confusion pernicieuse entretenue entre « mineurs criminels » et « mineurs délinquants » (la plupart des mineurs étant condamnés pour rébellion, outrage ou usage de stupéfiants et non pas pour crime), la suppression ou la suspension des allocations familiales est contraire au préambule de notre constitution selon lequel « la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ».