Au 31 décembre 2022, l’action climatique de l’Etat aura été insuffisante

Publié le 20 décembre 2022 par Greenpeace

Les associations demanderont une astreinte financière en 2023.

Le 31 décembre 2022, le délai donné par le Tribunal Administratif de Paris à l’Etat français pour agir afin de limiter ses émissions de gaz à effet de serre expirera. Les associations de l’Affaire du Siècle constatent que l’Etat n’a pas agi suffisamment depuis le jugement du 14 octobre 2021 le condamnant. Elles envoient aujourd’hui un courrier officiel au Gouvernement et demanderont, début 2023, une astreinte financière.ci

Les mesures prises jusqu’à présent insuffisantes

Le 14 octobre 2021, le Tribunal Administratif condamnait l’Etat pour inaction climatique (1) et l’enjoignait à prendre “toutes les mesures nécessaires pour réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique” avant le 31 décembre 2022.
Plus de 14 mois plus tard, les organisations de l’Affaire du Siècle font le constat que l’Etat n’a pas agi suffisamment. Sur la base des nombreuses études et rapports publiés cette année (Haut Conseil pour le climat (2), l’observatoire Energie Climat (3), etc.), elles estiment que les mesures prises jusqu’à présent par l’exécutif ne sont pas assez ambitieuses et que la baisse effective des émissions de gaz à effet de serre de la France depuis le jugement est, par ailleurs, principalement conjoncturelle, due à la crise du Covid et à la crise énergétique. Les mesures structurelles mises en place sont largement insuffisantes.

Le rapport de l’OFB confirme que la HVE(haute valeur environnementale) est un outil commercial et pas agro-environnemental

Sans communication du Ministère de l’agriculture ni de l’Office français de la biodiversité (OFB), le rapport [1] sur la certification HVE*, dite « haute valeur environnementale » vient enfin de paraître. Mieux vaut tard que jamais, sauf que ce rapport était censé servir de base à la rénovation de ce label, validée en juillet dernier précipitamment pour être inclus dans la PAC* 2023 !

 

Ce rapport révèle aujourd'hui que la certification HVE* est accessible à des pratiques agro-environnementales à peine supérieures aux moyennes actuelles de l'ensemble des fermes françaises. Pire, une partie des critères HVE* sont moins-disant, notamment en viticulture, première production ainsi labellisé (soit 75% du total des exploitations tricolores classées HVE*).

Il apparaît clairement que, pour la majorité des fermes ayant la certification HVE*, la certification a été accessible sans changement significatif de pratiques. Le passage en HVE* n'enclenche pas non plus une dynamique de transition environnementale. A titre d'exemple, la baisse de l'indicateur de fréquence des traitements phytosanitaires des exploitations viticoles HVE* n'est que de 1% par rapport à la moyenne.

C'est bien d'abord l'objectif de valorisation commerciale qui est visé par les producteur·trices qui se font certifier HVE*.

Les député·es manquent l'occasion de mettre un terme à la jungle de l'agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol

Après un long débat la nuit dernière, l’Assemblée nationale accouche d’une souris en termes de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Les député·es manquent l’occasion de créer un cadre national pour protéger ces terres de l’appétit des marchands de soleil. Ils n’ont pas pris leur responsabilité, renvoyant aux échelons locaux le cadrage et les autorisations des projets photovoltaïques sur les terres agricoles. Nous regrettons ce choix tant ces échelons sont soumis à des pressions clientélistes et des conflits d’intérêts alimentés par la manne financière des énergéticiens.

La Confédération paysanne n'a eu de cesse de dénoncer le miroir aux alouettes que constitue l'agrivoltaïsme et ses effets pervers : atteinte à la vocation nourricière de la terre du fait de l'artificialisation et d'une moindre disponibilité foncière, fausse solution empêchant l'adaptation au changement climatique, précarisation des paysan·nes, perte de la qualité de vie au travail, dégradation des paysages et de la biodiversité… Nos arguments ont été largement relayées dans le débat via des amendements déposés par différents groupes politiques, de droite comme de gauche.

Signez la pétition pour obtenir un vrai débat au Parlement sur la taxation des superprofits

Alors que le 49.3 déclenché par le gouvernement lors du vote du budget à l'Assemblée nationale a empêché tout débat parlementaire autour d'une taxation sur les superprofits des entreprises, l'Alliance écologique et sociale vient de déposer une pétition sur le site du Sénat afin de remettre le sujet des superprofits à l'agenda du parlement. Si celle-ci recueille 100 000 signatures, le Sénat devra examiner la demande et pourra déposer une proposition de loi. Si nous sommes au moins 100 000 signataires, cette pétition permettra donc de remettre le sujet d'une taxation des superprofits dans le débat législatif. C'est donc une opportunité majeure pour la justice sociale et écologique !

Depuis plusieurs mois, notre Alliance écologique et sociale demande une taxe sur les superprofits pour répondre aux crises environnementale et sociale. Pendant que les multinationales réalisent des profits hors-sols, de plus en plus de personnes doivent faire face au coût de la vie qui explose et aux conséquences du réchauffement climatique. Cette taxe est la solution la plus juste pour répondre rapidement aux effets de la crise de l'inflation tout en investissant massivement pour contrer la crise environnementale touchant déjà les plus précaires.

La taxation des superprofits entérinée par le gouvernement ne rapporterait que 200 millions d'euros par an en France, alors qu'elle pourrait rapporter jusqu'à 20 milliards d'euros selon nos calculs . En effet, la contribution temporaire de solidarité choisie par le gouvernement ne prend en compte que  le secteur énergétique. Pourtant, des entreprises de l'agro-alimentaires, des transports, de la finance etc ont aussi réalisé des rentes exceptionnelles et sont tout aussi responsables de l'inflation. Rien ne justifie donc de les exonérer de cette taxe. Tous les groupes d'opposition sans exception avaient d'ailleurs déposé des amendements plus ambitieux, qui n'ont pu être débattu à cause du 49-3. Avec cette initiative, nous pensons qu'il y a une réelle chance de victoire si une séquence de débat parlementaire s'ouvre : il faut donc se mobiliser pour que le débat ait lieu maintenant.

la France se fait livrer une importante cargaison d’uranium naturel et enrichi en provenance de Russie

Communiqué de Greenpeace le 29.11.2022.

Le 29 novembre 2022, le cargo Mikhail Dudin accoste à Dunkerque et décharge plusieurs dizaines de fûts d’uranium enrichi et dix containers d’uranium naturel en provenance de Russie. Des photos et vidéos sont téléchargeables ici. 

Malgré la récente décision du gouvernement d’ordonner à Orano et EDF l’arrêt de l’exportation d’uranium de retraitement vers la Russie [1] , le commerce nucléaire entre la France et la Russie continue à battre son plein. Ce matin dans le port de Dunkerque, le cargo Mikhail Dudin a déchargé des dizaines de fûts d’uranium enrichi et dix containers d’uranium naturel [2] en provenance de Russie. La cargaison a été chargée à bord d’un train et de plusieurs camions dont les destinations pourraient être Pierrelatte en France et/ou Lingen, en Allemagne. 

“La poursuite du commerce nucléaire avec la Russie, alors que la guerre en Ukraine fait rage, est scandaleuse. Si l’arrêt de l’exportation d’uranium de retraitement exigé par le gouvernement est un bon signal qui représente une première étape vers la fin de la collaboration avec Rosatom, industrie au service de Vladimir Poutine, cela ne représente que la partie émergée de l’iceberg. En atteste l’importante cargaison de dizaines de fûts d’uranium enrichi et de containers d’uranium naturel arrivée ce matin à Dunkerque”, s’indigne Pauline Boyer, chargée des campagnes Nucléaire et Transition énergétique à Greenpeace France.

L’hiver arrive : chauffez nos logements, pas le climat !

Alors que l'hiver se prépare à l'aune de la crise des prix de l'énergie, nous publions une tribune co-signée par des associations et collectifs, afin de faire de la lutte contre la précarité énergétique une des priorités du gouvernement.

À l’heure où le gouvernement demande de baisser le chauffage à 19°C pour limiter nos consommations d’énergie, ce dernier a fait annuler par le biais d’un énième 49.3 deux amendements nécessaires qui avaient été votés par des députés de gauche et de droite en faveur de l’accélération de la rénovation thermique. À la place, 100 millions d’euros seulement seront ajoutés au budget 2023 pour cette politique qui devrait être la grande priorité du pays.

Cette décision incohérente intervient sur fond de crise majeure de l’énergie, et alors que 12 millions de personnes en France souffrent de précarité énergétique. Parce qu’elles éprouvent des difficultés à maintenir une température acceptable dans leurs logements et à faire face au coût des factures qui continuent d’augmenter, beaucoup souffrent des conséquences sur leur santé, vivent sous la menace de coupures d’électricité pour impayés, ou sont amenées à devoir choisir entre se nourrir et se chauffer.

En 2017,, le gouvernement s’était engagé à rénover toutes les passoires thermiques en 10 ans. En 2022, il en reste toujours près de 5,2 millions. Pour venir à bout de ces logements énergivores et indignes, nous devrions atteindre 700 000 rénovations globales par an, or le compte n’y est pas.

Si la priorité est aux économies d’énergie, alors pourquoi aller à l’encontre du grand chantier de la rénovation quand le secteur du bâtiment représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays ?

Avec 86 % des travaux qui ne concernent que de simples “gestes” de rénovation comme changer les fenêtres ou la chaudière, les quelques avancées obtenues ces dernières années sont loin de nous mettre sur les rails de nos objectifs climatiques et sociaux, comme le permettraient de vraies rénovations globales. Mais les subventions actuelles ne rendent pas possible le financement de ces rénovations performantes : les aides demeurent sous-dimensionnées, mal dirigées, difficiles à mobiliser et pour une bonne partie méconnues. Un ménage pauvre sera laissé avec un reste-à-charge moyen de 39 % après les aides, un montant rédhibitoire lorsque l’on sait que ce type de travaux coûte entre 30 000 et 50 000 euros.

Élevage plein-air : 25 organisations signataires de la lettre ouverte aux ministres

La lettre ouverte adressée le 10 novembre aux Ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la santé est désormais signée par 25 organisations – syndicats agricoles, associations citoyennes, organisations de protection de la nature et organisations de protection animale – qui demandent au gouvernement de changer radicalement de politique face aux épizooties. 

 Il y a urgence à agir alors que depuis ce matin l'ensemble du territoire national est placé en risque « élevé » grippe aviaire. Cette décision entraîne de fait l'obligation d'enfermer toutes les volailles, sur tout le territoire, y compris pour les éleveur·euses plein air. Cette obligation va donc condamner les élevages plein-air, bien qu'elle ait fait la preuve de son inefficacité.

Elle s'ajoute à la décision d'abattage préventif d'animaux sains, sans discernement, qui frappe aujourd'hui en Deux-Sèvres un élevage plein-air de volailles dont les animaux sont indemnes. La Confédération paysanne sera d'ailleurs mobilisée cet après-midi à Largeasse, en Deux-Sèvres, pour soutenir le couple d'éleveurs concerné et dénoncer cette mesure absurde.