Retour devant le Conseil d'Etat pour sauver les dauphins

Communiqué publié le 5 décembre 2023

Nos quatre associations de protection de la nature saisissent à nouveau la plus haute juridiction administrative française pour contester les insuffisances des mesures gouvernementales de protection des cétacés dans le Golfe de Gascogne. 

Dans une décision historique rendue le 20 mars 2023 à la suite d’un recours de France Nature Environnement (FNE), Sea Shepherd France et Défense des Milieux Aquatiques (DMA), le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de mettre en place dans un délai de 6 mois des fermetures spatiales et temporelles des pratiques de pêche responsables des captures de dauphins dans le Golfe de Gascogne. Le Secrétariat d’État a donc pris l’arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures visant la réduction de la mortalité des mammifères marins causée par les engins de pêche.  

Les associations requérantes, accompagnées par la LPO, s’en remettent aujourd’hui à la justice pour faire reconnaître l’inefficience de ces mesures gouvernementales, considérant que les dérogations mises en place et financées par l’Etat, vont en fait permettre à de très nombreux navires concernés de continuer à pêcher comme d’habitude sans épargner le moindre dauphin. 

Depuis des années, des milliers de dauphins et de marsouins meurent après avoir été capturés par des filets de pêche dans le Golfe de Gascogne. Les chercheurs de l’observatoire Pelagis du CNRS estiment que pour 1000 échouages constatés en moyenne chaque hiver sur le littoral atlantique français, entre 5000 et 10000 cétacés périssent en mer. Le dauphin et le marsouin communs sont désormais menacés de disparition à l’échelle régionale en dépit de leur statut légal d’espèces protégées.  

Sur l’avancée de CIGEO : vers les expropriations, les fouilles archéologiques vont débuter.

Communiqué du site bureburebure

On a appris récemment que l’ANDRA compte lancer dès début janvier les demandes d’autorisations de fouilles archéologiques pour le projet de poubelle nucléaire CIGEO et les expropriations pour acquérir les terrains que leurs propriétaires lui refusent. Ces mesures font suite à la Déclaration d’Utilité Publique signée en juillet 2022 par Elizabeth Borne, et contre laquelle le dernier recours juridique vient d’être rejeté.

Les constructions et destructions dites « aménagements préalables » pourraient ainsi s’accélérer : expropriations, déforestations et artificialisation des terres forestières et agricoles, construction d’un transformateur électrique, déviations de routes départementales, construction et réhabilitation de dizaines de kilomètres de voie ferrée pour l’acheminement des matériaux de construction et les convois de déchets radioactifs…

Concernant les expropriations, celles-ci pourraient durer 20 mois à partir de janvier 2024, selon le calendrier de l’ANDRA. De nombreuses propriétés agricoles et d’habitations sont menacées à court terme. Parmi elles, l’Ancienne Gare de Luméville est, le long du tracé du futur chemin de fer, l’un des lieux d’organisation de la lutte contre CIGEO dans les environs de Bure.

Concernant les « fouilles archéologiques » et les « investigations géotechniques », 600 puits de forages doivent être creusés dont trois en grande profondeur, quatre plateformes de 2 500 m² installées, entre 300 et 400 puits de sondages, et 200 piézomètres (mesure de la pression de l’eau dans les nappes phréatiques).

Israël-Hamas : la tortueuse diplomatie de la trêve

Edito de Cartooning for Peace  du Vendredi 1er décembre 2023.

La trêve, qui a débuté vendredi 24 novembre entre Israël et le Hamas, s’est prolongée au-delà des délais prévus (4 jours initialement) pour poursuivre la libération au compte-goutte d’otages israéliens en échange de prisonniers palestiniens. À ce jour, 104 otages (sur 240) ont été libérés contre 240 prisonniers palestiniens, au grand soulagement de leurs proches. La plupart des échanges ont concerné des femmes civiles et des mineurs. Le Hamas, sous pression diplomatique, a libéré en priorité des ressortissants étrangers. Chacun des deux camps n’envisage pas encore la libération de combattants ou de militaires gradés, considérés plus « précieux » dans ce genre de situation…

Les intenses efforts diplomatiques des médiateurs états-uniens, égyptiens et qataris ont tenté de repousser le plus possible la fin de la trêve pour prolonger ces libérations et permettre l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza, mais un cessez-le-feu n’est toujours pas à l’ordre du jour : les combats ont repris ce vendredi matin, 1^er décembre.

Contre l’immigration jetable et pour une politique migratoire d’accueil, soirée débat à Vouziers

Il y a 40 ans, des marcheurs issus des quartiers populaires de grandes villes françaises arrivaient à Paris pour dénoncer le racisme et défendre l’égalité des droits. 40 ans après, ce combat est toujours d’actualité, d’autant plus que le gouvernement s’apprête à faire passer ce projet de loi à l’Assemblée nationale dès la fin novembre. Le projet initial était déjà synonyme de précarité aggravée des étranger-e-s y compris celles et ceux ayant des papiers. La version du texte votée par le Sénat a durci considérablement le projet initial. Elle réussit à pousser l’attaque contre les droits fondamentaux des personnes étrangères à un niveau d’inhumanité jamais atteint auparavant, au mépris des textes internationaux, des traités européens et même de la Constitution et de son préambule, dans un élan de surenchère xénophobe.

Si le texte était voté en l’état, ce serait sous prétexte de motivations aussi floues et flottantes que le « non respect des principes républicains » ou de « menace pesant sur l’ordre public » :
– la fin du renouvellement automatique de certains titres de séjour,
– la possibilité de supprimer le titre de séjour, voire d’expulser toute personne étrangère sur simple décision administrative, à la discrétion des préfets.

Les droits des étranger·es en général seraient fortement restreints et aucune solution acceptable ne serait apportée à la situation des milliers de personnes sans-papiers, en particulier grâce à leur régularisation mais les dispositifs disponibles pour les précariser, les réprimer et les expulser seraient renforcés.

-> L’aide médicale d’Etat pour les sans papiers serait transformée en aide médicale d’urgence et donc supprimée pour l’immense majorité des soins.

-> Le délit de séjour irrégulier (aboli en 2012) serait rétabli et passible de 3750€ d’amende.

-> Des quotas migratoires devraient être votés par le Parlement tous les 3 ans pour fixer le nombre d’étranger-e-s admis-es à s’installer en France
(hors demandeurs d’asile) : c’est une façon d’exclure de toute possibilité de régularisation des milliers de personnes qui pourraient l’être.

->  La durée du séjour ouvrant droit au regroupement familial passerait de 18 à 24 mois.

-> L’accès aux cartes de séjour et de résident pour les conjoint-e-s de Français-es et les parents d’enfants français serait restreint.

-> Les étudiant-e-s qui effectueraient leur premier séjour en France seraient contraint-e-s d’avoir une somme d’argent fléchée comme « caution de
retour ».

-> Le droit aux allocations familiales et à l’ aide personnalisée au logement (APL) serait conditionné à 5 ans de séjour régulier.

-> L’accès à la nationalité française pour les conjoint-e-s de Français-es serait conditionné à un niveau de français plus élevé qu’auparavant.

-> L’acquisition automatique de la nationalité à leur majorité pour les enfants nés en France de parents étrangers serait supprimée.

-> Le délai de résidence pour demander la naturalisation passerait de 5 à 10 ans de séjour régulier.  Et bien d’autres mesures toutes plus inhumaines et restrictives des droits les unes que les autres.

Concernant la régularisation des sans-papiers par le travail

-> L’article 3 qui prévoyait un titre de séjour de plein droit dans les métiers en tension a été supprimé. Sa logique était de rendre le salarié captif de son employeur pour longtemps. Quant à la prétention du projet d’enlever des mains des patrons la régularisation, le texte sorti du Sénat obligera les préfectures à vérifier la réalité du travail auprès des employeurs. Et aucun d’entre eux n’aura intérêt à avouer à l’État qu’il utilise de la main-d’œuvre sans-papiers. 

Et soulignons que tous les pseudo-droits existants ou concédés se heurteront, de toute manière, à la quasi-impossibilité d’obtenir un rendez-vous pour le dépôt de la demande. L’article 3 est remplacé par le nouvel article 4 bis et c’est un véritable recul y compris par rapport au droit actuel. 

Enfin, un fichier des mineur·es étranger-e-s isolé-e-s délinquant-e-s serait créé, les jeunes majeur-e-s recevant une obligation de quitter le territoire Français (OQTF) se verraient systématiquement privé·es de la possibilité de bénéficier d’un contrat jeune majeur·e et  les OQTF, accompagnées dans un nombre grandissant de cas d’interdiction de revenir sur le territoire (IRTF), seraient rendues encore plus faciles et même systématisés notamment pour les personnes déboutées du droit d’asile sans même vérifier qu’elles sont expulsables ce qui aggravera le nombre de personnes dites ni-ni, c’est à dire ni régularisables et inexpulsables privées de tous leurs droits. 

Plus que jamais, nous disons que d’autres politiques sont possibles basées sur l’accueil, le respect et l’égalité des droits. C’est possible quand les responsables politiques le décident comme on l’a vu avec les réfugié-e-s ukrainien-ne-s.

Alternatiba Poitiers : Le T. A. rejette la demande du préfet de restitution des subventions accordées

Par des délibérations des 24 et 27 juin 2022, la communauté d’agglomération du Grand Poitiers et la commune de Poitiers avaient accordé à l’association Alternatiba Poitiers une subvention pour l’organisation du village des alternatives, prévu les 17 et 18 septembre 2022 à Poitiers.

Par une lettre en date du 13 septembre 2022, le préfet de la Vienne a informé l’exécutif de la commune de Poitiers et celui de la communauté d’agglomération du Grand Poitiers que des ateliers dits de « désobéissance civile » tenus lors du village des alternatives étaient, selon lui, contraires aux engagements mentionnés dans le contrat d’engagement républicain (CER) signé par l’association et les a invités à engager une procédure de retrait des subventions accordées, prévue par l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Estimant que cette affirmation était sans fondement, le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Poitiers et la ville de Poitiers ont décidé, le 30 septembre et le 3 octobre 2022, de maintenir les subventions versées à Alternatiba Poitiers.

Mévente de miels : la Confédération paysanne fait prendre conscience de l’ampleur de la crise

Communiqué de la Confédération Paysanne le 30.11.2023

Près de cent cinquante apiculteur·trices ont manifesté à l’appel de la Confédération paysanne ce jeudi à Paris pour dénoncer les problèmes de méventes de miels qui touchent la profession. Un appel soutenu par l’UNAF, le SNA, dont les présidents étaient présents, et par la FFAP.

Venus des quatre coins de la France, ces professionnels ont organisé une vente de miel solidaire place de la République puis manifesté jusqu'à la place de la Bastille. Ils et elles subissent de plein fouet les choix des négociants français qui préfèrent se tourner massivement vers les miels d'importation, à un prix défiant toute concurrence : moins de 2€/kg. Les négociants rechignent donc à payer le miel français à sa juste valeur. Pire, les négociants n'achètent même plus la production française qui reste bloquée sur les fermes, les entrepôts des négociants étant saturés de miel d'import à bas prix. Cette situation impacte tous les circuits de vente y compris la vente en détail. Tous les apiculteur·trices voient donc leur activité gravement menacée !

Une délégation de la Confédération paysanne a été reçue par le cabinet du Ministre de l'agriculture. En désaccord sur le constat de la crise, nous avons réussi à leur faire prendre conscience de sa nature comme de son ampleur. Lors de ce rendez-vous, la Confédération paysanne a obtenu un calendrier de travail pour objectiver les raisons de la crise et identifier les leviers de régulation du marché et de sa transparence. Le prochain rendez-vous technique est prévu d'ici trois semaines.

Le garde des Sceaux relaxé par une juridiction politique : une démocratie dégradée

Communiqué LDH le 29.11.2023

La décision est gravissime pour notre démocratie.

Pour la première fois sous la V^e république, un garde des Sceaux en exercice a comparu devant une juridiction pénale. Cela porte atteinte à la justice dans son ensemble, déjà largement fragilisée par les attaques incessantes de certains responsables politiques et de nombreux syndicats de policiers.

Comme l’a démontré son procès pour prise illégale d’intérêt, malgré les avertissements qui lui ont été largement adressés dès sa nomination, Eric Dupond-Moretti s’est obstiné à vouloir faire sanctionner deux magistrats du Parquet national financier et un juge d’instruction avec lesquels il avait eu de graves conflits en tant qu’avocat. Ces magistrats ont été totalement blanchis des poursuites disciplinaires initiées à tort contre eux et le Conseil supérieur de la magistrature a même écrit dans les décisions de relaxe que « le garde des Sceaux était dans une situation objective de conflits d’intérêts ».

En effet, selon le Code pénal et la jurisprudence de la Cour de cassation, le fait de confondre ses intérêts personnels, même simplement moraux, tels que le ressentiment ou la vengeance, avec sa fonction de dépositaire de l’autorité publique est constitutif du délit reproché et puni de 5 ans d’emprisonnement, de 500 000 € d’amende et de peines complémentaires telles que l’inéligibilité.