Accorder le statut de salarié-e-s à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs handicapé-e-es en établissement et services d’aide par le travail

Lettre ouverte commune  adressée à Élisabeth Borne, première Ministre

 

Madame la première Ministre,

La conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 a affirmé une ambition majeure :« cesser d’enfermer les personnes dans des dispositifs et des parcours spécifiques et rendre l’environnement professionnel de droit commun totalement accessible, quel que soit le handicap ». Mais la loi Plein Emploi adoptée par le parlement ne change pas le statut des travailleur·euse.s en ESAT toujours « usager-ère-s » et dépendant du Code de l’Action Sociale et des Familles et non du Code du travail, ce qui reste pour les personnes concernées une grave discrimination et une non-reconnaissance de leur travail.

En droit du travail, trois notions principales déterminent la qualité de salarié.e : le contrat de travail, la rémunération et le lien de subordination. Ces critères doivent s’appliquer à toutes les personnes qui travaillent en ESAT.

Maintenir ces personnes dans la seule mouvance de l’action médico-sociale est contradictoire avec l‘objectif recherché : « Chacun est présumé pouvoir travailler en milieu ordinaire ».

Antiracisme : l'incessant combat.

A l'initiative de la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme, une réunion -débat s'est tenue ce jeudi 7 décembre. La question de l’immigration y a été débattue, en présence de Paul Garrigues, membre du comité national de la LDH, et co-responsable du groupe de travail étrangers immigrés.

Militant de terrain, il a donné des exemples concrets de la contradiction des textes répressifs avec les droits de l'Homme, ou de leur impossibilité d'application dans de nombreux cas réels.

Il a dénoncé l'aggravation considérable de la situation dans le texte soutenu par Gérard Darmanain, et encore plus dans la version amendée par le sénat. L'Assemblée Nationale a voté ce jour une motion de rejet du texte, qui stoppe provisoirement son examen. Mais ce rejet n'est pas forcément définitif, et il est fort ambigu : le RN et les Républicains l'ont voté, car ils trouvent le texte pas assez dur.

Comme l'a déclaré l'intervenant à la soirée, le diable se niche souvent dans les détails. Il a été beaucoup mis l'accent sur l'aide médicale d'état, qui permet aux migrants de se soigner. Le sénat voulait la supprimer, au risque de poser des problèmes sanitaires majeurs, et en contradiction avec la mission des professionnels de santé.

Mais le texte prévoyait des restrictions au regroupement familial, en demandant par exemple au conjoint qui voulait rejoindre sa famille de maîtriser la langue avant de rentrer en France. De même, le délai pour obtenir la nationalité française par le mariage était fortement augmenté dans le projet de loi.

On est resté dans le concret, avec l’intervention d'associations locales, qui ont présenté leur action en faveur des réfugiés.

Des familles ukrainiennes ont été accueillies dans le Vouzinois grâce à la mobilisation de plusieurs bonnes volontés, et certaines parmi ces réfugiés s'intègrent petit à petit dans la vie locale.

D'autres agissent pour aider les migrants de Calais et des environs, en leur fournissant vêtements chauds et nourriture. D'autres encore se mobilisent en milieu scolaire, pour protéger les enfants et leur famille menacés d'expulsion.

Il a bien été relevé que le contexte national se montre de plus en plus difficile, mais Paul Garrigues a conclu la soirée par une note optimiste : tous ces "petits" combats touchent également des personnes qui vivent proches des migrants. Cette proximité amène souvent un regard différent sur la question, pouvant aboutir à une solidarité que l'on n'attendait pas forcément de leur part.

Joyeux Noël de la part de Sine Mensuel

Des cadeaux, des cadeaux ! En ces temps lourds comme le plomb des fusils, on a tous besoin d’une trêve… des confiseurs.

Pour oublier toutes les guerres, les besoins croissants d’armes, les atrocités commises dans le monde, les violences faites aux femmes, les provocations d’une extrême droite décomplexée, les turpitudes économico-politiques macronistes – inflation, lois immigration, chômage. Profitons de l’instant présent et offrons des livres, des dvd, des cd. Une panne d’inspiration ? Demandez le programme ! Y en a pour tous les goûts dans ces pages spéciales remplies de trouvailles culturelles. Dans la liste, on trouve également le dernier t-shirt Ça va péter ! et bien-sûr, le plus beau des cadeaux, celui qui fait doublement plaisir à vous et à nous : un abonnement à Siné Mensuel.

Pourquoi les crèches comme tout signe ou emblème religieux n’ont pas leur place dans les bâtiments publics

Communiqué LDH

Comme la LDH (Ligue des droits de l’Homme) a déjà pu s’en expliquer : elle n’est en rien opposée aux crèches de Noël ni d’ailleurs à tout mode d’expression religieuse.

Elle entend en revanche poursuivre son combat pour permettre le respect du principe de laïcité qui impose à l’Etat et aux collectivités publiques la neutralité vis-à-vis de toutes les religions et interdit les signes ou emblèmes religieux au sein des bâtiments abritant le siège d’une collectivité publique, comme a pu en juger le Conseil d’Etat en 2016.

La neutralité de l’Etat et de ses fonctionnaires découle du principe de « séparation ». Ce principe est condition de la liberté de conscience de tous les usagères et usagers des services publics. Il est curieux que celles et ceux qui voudraient étendre la neutralité de l’Etat à l’ensemble de la société se refusent d’appliquer la règle élémentaire interdisant des objets religieux dans les bâtiments publics et dans leurs mairies.

Contrairement au mensonge que certains et certaines tentent de répandre, il n’existe aucune tradition d’installation de crèches au sein des mairies. Il ne s’agit que de la pratique, provocatrice, de certains élu-es, destinée à afficher la préférence d’un culte au détriment des autres, bafouant ainsi l’essence même du principe de laïcité. Ce sont pourtant les mêmes élu-es qui tentent de l’imposer à certains usagers et surtout certaines usagères du service public dévoyant ainsi le principe de laïcité, lequel n’est destiné à s’imposer qu’à l’Etat et aux collectivités publiques.

Audience du 8 décembre : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021. 

Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions. 

Irrigation et pesticides : quand les polleurs et les préleveurs refusent de payer

La FNSEA devance le gouvernement en annonçant triomphalement dans la presse un recul politique inadmissible : l’abandon pour l’agro-industrie du relèvement des redevances sur les pesticides et la ressource en eau. Cette réforme, pilier du financement du « plan Eau » présenté par Emmanuel Macron en mars 2023, devait faire contribuer les irrigants agricoles à hauteur de 10 millions d’euros et les utilisateurs de pesticides les plus dangereux pour l’environnement et la santé à hauteur de 37 millions d’euros.  

Une hausse des taxes visant à réparer une injustice 

Cette hausse des taxes sur les pesticides et l’eau prélevée est essentielle pour rééquilibrer le financement des Agences de l’eau, établissements publics dont la priorité est la préservation de la ressource en eau. Les Agences de l’Eau s’appuient sur des participations financières de tous les usagers de l’eau, avec un système très inéquitable. Ainsi en matière de prélèvements d’eau, en 2020, les irrigants (58% de l’eau douce consommée pour 15% des exploitations) ne contribuaient qu’à hauteur de 31,4 M€ contre 273,9M€ pour l’eau potable (26 % de l’eau consommée) ! Les déséquilibres en matière de pollution des eaux sont tout aussi prononcés !  

Cette réforme est recommandée depuis plusieurs années (voir par exemple ce rapport interministériel de 2022 et notre analyse), notamment par de nombreux acteurs de l’Eau (Comités de bassin, Comité national de l’eau…).  

Tripler les capacités de production nucléaire : une déclaration fallacieuse, irréaliste et hors-sol

Communiqué du réseau "Sortir du nucléaire" du 6 décembre 2023.

Ce samedi 2 décembre, sous l’impulsion de la France, une vingtaine de pays rassemblés à Dubaï pour la COP28 ont annoncé leur volonté de tripler les capacités de production d’électricité d’origine nucléaire d’ici à 2050, prétendument au nom de la lutte contre le réchauffement climatique. Le Réseau "Sortir du nucléaire" juge cette déclaration fallacieuse, irréaliste et hors-sol.

La science ne viendra pas au secours du nucléaire

« Nous savons par la science, la réalité des faits et des preuves qu’on ne peut pas atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 sans nucléaire ». C’est par cet argument que John Kerry, émissaire américain pour le climat, appuie la déclaration des pays signataires. Le texte de la déclaration mentionne plusieurs rapports scientifiques pour justifier cette ambition nucléaire au nom de la lutte contre le changement climatique, dont ceux du GIEC. Cet argument est fallacieux. Il convient en effet de rappeler que le GIEC n’est en aucun cas prescripteur. Ses rapports visent à modéliser plusieurs trajectoires illustrant des évolutions techniques et sociales possibles pour contenir le réchauffement à 1,5°C. Or, d’une part, parmi les scénarios, certains envisagent un déclin du nucléaire voire le restreignent à un rôle totalement marginal. Et d’autre part, ce sont in fine les capacités industrielles des différents pays, les possibilités de financement des évolutions technologiques possibles ou encore leur acceptabilité sociale qui détermineront leur faisabilité.