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tribunal administratif

  • Justice : L214 obtient la dissolution de la cellule Déméter

    Article publié par Reporterre le 01.02.2022

    Mardi 1er février, l’association de défense des animaux L214 a obtenu la dissolution de la cellule Déméter. Selon le tribunal administratif de Paris, « il est enjoint au ministre de l’Intérieur de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » dans un délai de deux mois, sous peine d’une astreinte de 10 000 euros par jour. L214 assurait que cette cellule portait « atteinte au droit à la liberté d’expression ». Le refus du ministère de « mettre fin aux activités de la cellule présente le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir », arguait-elle dans un recours.

    Créée fin 2019, la cellule de gendarmerie Déméter est censée lutter contre les vols de matériel dans les exploitations mais aussi contre les actes « de nature idéologique, qu’il s’agisse de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole ou d’actions dures ayant des répercussions matérielles ou physiques », précisait le communiqué de presse. Le tout était matérialisé aschingpar une convention signée entre la gendarmerie nationale et les deux syndicats agricoles majoritaires, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et les Jeunes agriculteurs.

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  • Notre-Dame-des-Landes : décision surprenante du tribunal administratif

    La cour administrative d'appel de Nantes a validé les arrêtés préfectoraux qui doivent permettre le début des travaux de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Pourtant le rapporteur public s'était prononcé contre cette validation, et dans l'immense majorité des cas, le tribunal administratif suit l'avis du rapporteur. Cette décision ne change pas l'avis des opposants et n'empêchera pas la poursuite des luttes contre l'implantation du nouvel aéroport. Voici 2 réactions de collectifs engagés dans ce combat.

    14 novembre 2016 - Communiqué commun du mouvement anti-aéroport après la décision de la cour administrative d’appel de Nantes

     Une décision qui n’entame en rien la légitimité de notre combat

     Fait très exceptionnel, la cour d'appel a choisi d'aller à l'encontre de l'avis, développé le 7 novembre devant la juridiction administrative de Nantes, de Madame le rapporteur public. Pour la première fois devant un tribunal, dans son réquisitoire, celle-ci avait démontré le caractère destructeur du projet, mis en avant à partir de textes officiels de la DGAC l'existence de l'actuel aéroport de Nantes Atlantique comme alternative crédible et validé bon nombre des arguments des opposants en s'appuyant sur le droit européen et français (éviter, réduire, compenser... les dégâts environnementaux). Elle a demandé l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant les travaux d'aménagement de l'aéroport et ne l'a pas obtenue. Les requérants examinent dès demain la poursuite des recours.

     La décision de la Cour d'appel n'entame en rien la légitimité de notre combat face à la destruction du vivant et à la marchandisation du monde. L'ensemble du mouvement anti-aéroport réaffirme qu'il ne laissera place à aucun début de travaux ni d'expulsion sur la zad de Notre-Dame-des-Landes.

    Nos appels à soutien et réactions immédiates et massives, au niveau local, régional et au-delà, restent inchangés en cas de démarrage de chantiers ou de tentative d'expulsion. Nous les mettrons en œuvre avec toute la détermination nécessaire.

     Il n'y aura pas d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes. La zad fleurira !

     L'ensemble du mouvement antiaéroport: l’ensemble des organisations de la Coordination des opposants au projet d'aéroport – Copain 44 – Naturalistes en lutte – des occupant.e.s de la zad

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  • Notre-Dame-des-Landes : les autorisations environnementales probablement annulées !

    Lundi 7 novembre, la Cour administrative d’appel de Nantes examine la légalité des autorisations environnementales du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les associations* de protection de l’environnement à l’origine de ces recours entendre faire reconnaître l’illégalité de ces autorisations, qu’elles dénoncent depuis plusieurs années.

    Le coût environnemental majeur du projet

    photo-archives-francois-destoc_3155657_300x200.jpg?v=1Le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et ses divers projets connexes porteraient atteinte à un bocage naturel d’une grande richesse, constitué de vastes zones humides, de plusieurs cours d’eau de tête de bassin versant et abritant plus de 100 espèces protégées. L’Etat a autorisé la société AGO et ses propres services à détruire ces milieux en octroyant plusieurs autorisations dérogatoires que nos associations contestent en appel auprès de la justice administrative.

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