Audience du 8 décembre : le rapporteur public refuse d’examiner la responsabilité de l’État dans les baisses d’émissions

Les associations de l’Affaire du Siècle alertent sur les conclusions du rapporteur public qui ne vont pas dans le sens d’une exécution effective de la condamnation de l’État français pour inaction climatique prononcée en 2021. Le rapporteur préconise au tribunal administratif de Paris de faire l’impasse sur l’origine des baisses récentes d’émissions, liée à des facteurs conjoncturels et extérieurs à l’action de l’État, mais également de ne pas considérer le retard climatique pris depuis la condamnation de 2021.

Lors de l’audience du 8 décembre 2023, le rapporteur public conclut à une exécution du jugement de 2021 par l’État. S’il reconnaît la logique et la pertinence des arguments des associations, il ne conseille pas au tribunal administratif de les prendre en compte dans sa décision. Certes, reconnaît-il, les baisses d’émissions sont dues à des facteurs exogènes et conjoncturels, les rares mesures prises par l’État n’ont pas pu avoir d’effet avant le 31 décembre 2022, et dans le même temps, les puits de carbone s’effondrent, entraînant un nouveau surplus d’émissions, mais ces éléments ne font, selon le rapporteur, pas partie du jugement de 2021. 

Le tribunal peut choisir de ne pas suivre ces conclusions. C’est ce qu’ont plaidé les avocats de l’Affaire du Siècle lors de cette audience du 8 décembre. Ils ont rappelé que deux visions et définitions du préjudice écologique se font face : celle de l’État et du rapporteur, qui définissent le préjudice écologique comme étant équivalent au surplus de 15 Mgt d’émissions, s’oppose à celle des associations, et selon elles à celle du tribunal en 2021, qui définissait clairement le préjudice comme les conséquences “liées” ou “nées” de ce surplus d’émissions. 

L’Affaire du Siècle demande une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’État à agir

Publié le 14 juin 2023 par Greenpeace

Ce mercredi 14 juin 2023, les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à tous, Greenpeace France et Oxfam France) ont déposé un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris. Elles constatent que l’État n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique et demandent donc au tribunal de prononcer une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros pour obliger l’État à agir.

 

L’État n’a pas pris les mesures structurelles à la hauteur des enjeux et des besoins pour faire face au dérèglement climatique. C’est pourquoi l’Affaire du Siècle apporte un nouvel élément à la procédure qui l’oppose à l’État, représenté par plusieurs ministères du gouvernement. Les organisations demandent au tribunal administratif de Paris d’exiger de l’État qu’il prenne des mesures supplémentaires et de payer une somme de 1,1 milliard d’euros pour les neuf premiers semestres de retard déjà cumulés (122 millions d’euros pour chaque semestre de retard supplémentaire). L’objectif : forcer le gouvernement à prendre des mesures structurelles pour que la France réduise durablement ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, « le gouvernement n’a pas exécuté la décision du juge prise en octobre 2021 puisqu’il n’a pas pris des mesures pour rattraper son retard. Or, plus la France tarde à mettre en place une véritable politique climatique à la hauteur des enjeux, plus la transition pour faire face aux impacts de l’inaction passée coûtera cher. En manquant à ses responsabilités aujourd’hui, le gouvernement vit à crédit des générations à venir. »

Affaire du Siècle : la réponse de l’État est-elle à la hauteur ?

Publié par Greenpeace le 30.06.2020

Près de 16 mois après le début de l'instruction, l'État a enfin répondu aux 2,3 millions de soutiens qui s'inquiètent de l'inaction climatique en France. Alors que les quatre organisations à l’origine du recours en justice (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France) sont désormais soutenues par la Fondation Abbé Pierre et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, qui ont apporté de nouveaux arguments au dossier, l’État s’est-il montré à la hauteur de l'enjeu climatique ? Décryptage de cette réponse.

L’État dans le déni

Dans son mémoire en défense, composé de 18 pages, l’État rejette les arguments présentés par les organisations co-requérantes et nie en bloc les carences pointées par l’Affaire du Siècle, alors qu’elles avaient été confirmées par le Haut conseil pour le climat en 2019. Face à l’urgence climatique, il ne fait désormais plus aucun doute que l’État rejette tout manquement à ses obligations.

Alors que 76% des Français·es considèrent légitime que l’État soit contraint par la justice à agir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris, le gouvernement demande au juge de rejeter la requête de l’Affaire du Siècle.

Témoignez pour l’Affaire du Siècle

Publié par Greenpeace le 18 décembre 2019

Un an après le lancement de l’Affaire du Siècle et malgré ses deux  millions de soutiens, l’Etat n’a toujours pas pris de mesures à la hauteur de l’urgence climatique. N’attendons pas plus, et montrons lui que nous sommes déjà tous et toutes “témoins du climat” ! Nous vous invitons à témoigner des conséquences des changements climatiques que vous constatez déjà dans votre quotidien. Ensemble, portons ces réalités afin que l’Etat ne puisse plus les ignorer.

Climat : “Il faut que l’Etat agisse”

En décembre 2018, Greenpeace, aux côtés des associations Notre Affaire à Tous, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, et Oxfam, lançaient l’Affaire du Siècle, un recours contre l’Etat pour inaction climatique. En quelques semaines, cet appel à soutien devenait la pétition française la plus signée de l’histoire, avec 2,3 millions de signataires. 

Un sondage réalisé auprès de ces soutiens avait révélé une détermination inébranlable : 98% des répondant·es avaient indiqué “Je fais des gestes pour le climat à mon niveau mais il faut aussi que l’État agisse”. Le péril climatique est en effet tel que les gestes individuels ne suffiront pas.

Climat: deux millions de signataires appuient un recours contre l’État

Communiqué de Greenpeace le 10 janvier 2019

Les bonnes nouvelles sont plutôt rares côté climat, et les prévisions sont si alarmistes qu’on pourrait légitimement se dire : "il est trop tard, il n’y a plus rien à faire". Quatre ONG (dont Greenpeace) ont décidé de résister, de demander des comptes à l’État français pour sa négligence en matière climatique et l’obliger à prendre enfin des mesures. Et vous êtes deux millions à nous soutenir !

Une mobilisation historique

Le 18 décembre dernier, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH), Notre Affaire à Tous et Oxfam France lançaient l’Affaire du siècle, une initiative inédite : assigner l’État français en justice pour inaction face aux changements climatiques et non-respect de ses obligations internationales, européennes et françaises.

L’appel mis en ligne et invitant les citoyennes et citoyens à nous rejoindre a généré une mobilisation inédite : entre le 18 et le 20 décembre, 1,6 million de visiteurs uniques se sont rendus sur le site ! En moins de 48 heures, la vidéo de lancement a été vue huit millions de fois sur Facebook, et plus de 500 000 fois sur Youtube.

 

L'Affaire du siècle bat des records

Entretien avec Marie Toussaint, présidente de Notre affaire à tous, extrait de l’article de Politis

L'appel L'affaire du siècle qui accompagne le recours déposée par quatre ONG devant l’État pour inaction climatique rencontre un énorme succès avec plus de 1,5 million de signatures récoltées en 48 heures. Comment interprétez-vous cette réponse citoyenne en plein mouvement des gilets jaunes et après une Cop 24 décevante ?

Marie Toussaint : Plus de 1,5 million de signatures, c'est une vague civique. Une vague pour le climat, mais pas seulement. Si notre démarche est tant soutenue, c'est parce qu'elle répond à une aspiration citoyenne profonde. Qui dit qu'il y en a assez d'agir au quotidien, de voir des collectivités agir, certaines entreprises agir, quand l'Etat lui-même nous fait défaut. Il y a une lassitude face aux concertations nationales ou internationales aboutissent sur des opérations de communication, en repoussant sans cesse les actes et mesures nécessaires. La volonté de changement est très puissante. C'est un message fort envoyé aux États partout à travers le monde. C'est une réappropriation démocratique. Les gens reprennent leurs affaires en mains. Nous pouvons faire advenir, par le bas, un monde de justice climatique. Nous ne nous laisserons plus faire et nous voulons pouvoir choisir notre avenir plutôt que de le subir.