Soutien à la proposition de loi "d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation"

Le 12 février dernier, en commission des Affaires économiques, la proposition de loi "d'expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation" (SSA) a été votée et sera examinée en séance plénière ce jeudi 20 février.

La Confédération paysanne se félicite de cette avancée dans le débat public.

 

Cette proposition de loi offre des perspectives d'avenir sur le double sujet de l'accès à une alimentation choisie et de qualité pour toutes et tous et du revenu agricole. En effet ce droit à l'alimentation ne pourra pas être garanti si une grande partie de la population ne peut acheter cette alimentation et il est hors de question de sacrifier le revenu agricole pour cela.

 

Transformer en profondeur l'ensemble de notre système agro-alimentaire - la production, la transformation et la distribution - pour répondre aux enjeux sociaux et environnementaux actuels passe nécessairement par un changement d'approche à la fois économique et démocratique. Ce changement doit mettre au centre la question des besoins, en rupture avec la politique de l'offre qui s'impose actuellement.

 

Les citoyens peuvent et doivent décider ce que le secteur agricole va produire et de quelle façon, à partir de l'expression de leurs besoins. Ce défi relève de l'intelligence collective et les expérimentations de terrain permettent de le relever.

 

Nous rappelons que la sécurité sociale mise en place à la libération a été le fruit de dizaines d'années d'expérimentations de formes de solidarité entre les travailleurs et travailleuses avant de concerner toute la société.

La sécurité sociale de l’alimentation reconnue comme solution à la précarité alimentaire

Dans un avis voté [1] hier, le Conseil national de l'alimentation (CNA) fait de la sécurité sociale de l'alimentation une solution à la précarité alimentaire. Le CNA appelle à son expérimentation.

Tout au long du processus de construction de cet avis, la Confédération paysanne et de nombreuses organisations, qui portent le projet de sécurité sociale de l'alimentation(SSA) ont œuvré et convaincu le CNA qu'il fallait une réponse systémique à la précarité alimentaire. La CNA soutient la mise en place d'une démocratie alimentaire, fondement de la SSA. La Confédération paysanne se félicite de cette ouverture et du résultat d'un travail de deux ans pour aboutir à cet avis ambitieux, sérieux et responsable.

En effet, l'aide alimentaire n'a pas vocation à devenir pérenne puisque c'est une aide d'urgence. Or, elle est aujourd'hui un rouage essentiel du système agro-industriel et alimentaire.

La réponse systémique qu'apporte la SSA[2] permet de prendre en compte le revenu paysan, les choix citoyens sur la manière de produire l'alimentation et la nécessité d'un accès universel à une alimentation choisie.

Pour une politique alimentaire et agricole, le gouvernement doit mettre en place la sécurité sociale de l'alimentation

Communiqué de la Confédération Paysanne le 10.06.2022

Le gouvernement vient d'acter la création d'une « indemnité inflation » pour la rentrée de septembre. Exit donc pour le moment le « chèque alimentaire » !? Sa création serait pour plus tard, à l'occasion du débat du projet de loi de finances 2023. Ce projet de « chèque alimentaire » a fait émerger des propositions multiples et variées, parfois non sans opportunisme. Les intentions du gouvernement restent floues : aide financière ponctuelle à destination des plus « modestes », ciblage ou non des produits concernés par ce chèque - fruits et légumes, produits issus de circuits courts, sous signe de qualité, d'origine France…

 

Si ces débats ont le mérite de pointer un défaut d'accès universel à une alimentation de qualité et une explosion de la précarité alimentaire (+ 50 % de bénéficiaires de l'aide alimentaire entre 2018 et 2020*), ce n'est en aucun cas une politique publique de l'alimentation et encore moins une politique agricole remettant au cœur des débats l'enjeu de la rémunération paysanne. Si cette question n'est pas abordée, il sera illusoire d'espérer renouveler les générations de paysans et paysannes et donc de permettre à chacun et chacune de manger en quantité et qualité. La Confédération paysanne regarde donc avec circonspection ce projet.