PAC : une simplification manquée toujours sans réponse sur le revenu paysan et la transition agroécologique

La Commission européenne vient de présenter son deuxième paquet de « simplification » de la PAC*, la Politique Agricole Commune. Pour la Confédération paysanne, ces mesures ne répondent pas aux principales difficultés du monde agricole : elles ne garantissent pas un meilleur revenu pour les paysan·nes et ne réduisent pas la complexité administrative.

La Confédération paysanne dénonce l'empressement à poursuivre le détricotage de la conditionnalité environnementale sans pour autant exiger des Etats Membres le renforcement des incitations à la transition agro-écologique. En France, l'écorégime constitue un paiement découplé déguisé. En même temps, les 3/4 des paysan·nes ne peuvent accéder aux MAEC système, faute d'un budget suffisant, et l'aide au maintien à l'agriculture biologique a disparu. Ni carotte ni bâton !

Ce deuxième paquet de simplification, comme le premier, sacrifie les objectifs de durabilité sans garantir l'avenir des fermes. Pire, il fait un pas de plus vers la renationalisation de la PAC*, en donnant encore davantage de latitudes aux Etats membres et en déconnectant la PAC* des autres politiques européennes.

« L’accord minier signé entre l’Ukraine et les États-Unis reflète la volonté du capital américain d’accéder sans entrave aux ressources minérales ukrainiennes »

Article de  Vitaliy Dudin publié le 12.05.2025 par CADTM

Le Parlement ukrainien a voté le 8 mai la ratification de l’accord sur les minéraux. L’ accord entre le gouvernement ukrainien et le gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à la création du Fonds d’investissement américano-ukrainien pour la reconstruction (ci-après dénommé « l’Accord » ou « l’Accord sur le sous-sol ») a été signé le 30 avril.

L’impérialisme américain a exploité la position vulnérable de l’Ukraine pour imposer un certain nombre de conditions désavantageuses. Malgré la suppression de certaines des conditions les plus oppressives (comme la « facturation » à l’Ukraine de l’aide militaire déjà fournie), cela confère aux États-Unis un nouvel avantage sur la situation économique et politique du pays.

À l’heure actuelle, même ses défenseurs publics n’osent pas affirmer qu’il promet prospérité ou stabilité à l’Ukraine. La simple hypothèse que des représentants d’un pays étranger puissent déterminer seuls les conditions d’exploitation de notre sous-sol (propriété du peuple ukrainien) est indigne. Les bénéficiaires de cet accord sont le capital américain et, peut-être, une partie de l’oligarchie ukrainienne, mais pas les travailleurs ukrainiens.

Il serait toutefois erroné de qualifier cet accord de catastrophe nationale irréversible. L’Ukraine pourrait encore se libérer du joug colonial et renoncer à l’accord à l’avenir, si elle se débarrassait du capitalisme oligarchique et réaffirmait sa souveraineté.

Concernant l’Accord, voici cinq problèmes principaux qui devraient être pris en considération :

1) L’accord repose sur une inégalité entre les parties. Les parties conviennent de créer un Fonds d’investissement pour la reconstruction américano-ukrainien sous la forme d’une société en commandite (ci-après dénommée « la Société »). De par son contenu, le contrat offre des avantages nettement plus importants à la partie américaine qu’à la partie ukrainienne.

L’article II de l’Accord, qui abroge de fait la législation ukrainienne, est révélateur : cette norme limite la possibilité d’adopter des lois susceptibles d’affecter négativement la mise en œuvre de l’Accord. L’article III, relatif à la nécessité de transformations institutionnelles conformes aux « principes du marché », peut être perçu comme une pression voilée en faveur de l’approfondissement des réformes néolibérales.

Les bénéfices découlant de l’accord seront exonérés d’impôts (article IV) et les entreprises pourront les transférer à l’étranger. L’indemnisation potentielle des pertes n’est mentionnée que dans le cadre des obligations de l’Ukraine (article V). Tout projet d’investissement dans l’exploitation du sous-sol ou l’exploitation d’infrastructures importantes peut être mis en œuvre par notification au Partenariat (article VII). Si l’Ukraine doit remplir certaines obligations supplémentaires envers l’UE, les parties à l’accord doivent mener des « consultations et négociations de bonne foi » pour en tenir compte (articles VII et VIII).

Journée contre l’agrochimie et vers un autre modèle agroalimentaire

Comme chaque année depuis 2013, des dizaines d’organisations de la société civile et paysannes et des citoyen-ne-s feront entendre leur voix pour exiger la fin de ce système agro-industriel dont nous sommes tous-te-s victimes à différentes échelles et promouvoir un autre modèle agricole et alimentaire. Nous réclamerons un changement radical pour une agriculture respectueuse des sols, des ressources en eau, de la biodiversité, de notre santé et des conditions de vie des paysan-ne-s.

La crise agricole de l’année 2024 a permis de mettre en lumière les nombreuses problématiques que rencontrent les agriculteur-rice-s pour vivre dignement tout en ayant des pratiques agricoles écologiques. La politique du gouvernement persiste à soutenir une Pac au rabais finançant en priorité l’agriculture industrielle, à appuyer la dérégulation des nouveaux OGM et le renouvellement du glyphosate, à signer de nouveaux accords de libre-échange, à conserver des relations de proximité très fortes avec la FNSEA-JA et les lobbies de l’agrobusiness, à soutenir la construction de méga-bassines… Pour répondre à cette crise agricole, depuis début 2024, le gouvernement a préféré suivre les tenants de l’agro-industrie qui demandent une réduction des normes environnementales (suspension du plan Ecophyto, réduction du nombre de haies et de jachères, facilitation des projets d’élevage industriel…), plutôt que de s’occuper sérieusement des revenus des agriculteur-rice-s (prix planchers, limites des marges des acteurs de l’agroalimentaire et de la grande distribution…) et de la préservation de la biodiversité. Et ce en contradiction totale avec la décision rendue par le tribunal administratif de Paris le 29 juin 2023 dans l’affaire “Justice pour le Vivant”, dans laquelle il condamne l’Etat français pour inaction face à l’effondrement de la biodiversité et lui enjoint de réduire sa consommation de pesticides conformément à ses obligations nationales et européennes qu’elle s’est elle même fixée. Alors que le procès en appel va s’ouvrir au premier semestre 2025, cette décision pourrait notamment conduire à l’obligation pour le gouvernement de revoir le processus d’évaluation et d’autorisation des pesticides en France, afin de le mettre en conformité avec l’état de la science actuelle. Une victoire qui serait fondamentale pour l’environnement et le Vivant.

La Confédération paysanne apporte son soutien à Urgence Palestine

La Confédération paysanne apporte tout son soutien au collectif Urgence Palestine face à l'intention du ministre de l'Intérieur de dissoudre l'une des principales organisations de solidarité avec le peuple palestinien en France.

Face à la situation extrême à Gaza où la population subit depuis des mois un génocide et fait face à une famine sans précédent et face aux exactions et à l'annexion de la Cisjordanie, cette volonté de dissolution d'une organisation en soutien à la Palestine est indécente. En tant qu'organisation paysanne, l'utilisation de la famine comme arme de guerre et la destruction systématique de tous les moyens de production agricole pour obtenir le déplacement forcé des populations civiles nous sont particulièrement insupportables.

En tant que partie du mouvement social français, nous nous alarmons de la répression qui s'abat à chaque manifestation en France et de la criminalisation de syndicalistes, de chercheur·euses et de militant·es. L'instrumentalisation du motif « d'apologie du terrorisme » est le signe d'une démocratie à bout de souffle et d'une liberté d'expression bafouée. 

Une société de traitement de déchets condamnée à 200 000 € d'amende

Publié le 7 mai 2025 par FNE

Trop d’installations industrielles passent sous les radars de la justice pénale, même lorsqu’elles commettent des infractions qui impactent l’environnement et la santé. Par exemple, la société Péna Métaux (centre de récupération, de transit, de tri et de traitement de déchets) en Gironde, a été condamnée en 2025 suite à une saisie de France Nature Environnement (FNE) devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Elle était en situation de récidive car elle avait déjà été condamnée il y a 4 ans pour des rejets dans l’eau et dans l’air illégaux. Et ces infractions continuaient, au détriment de l’environnement et des riverain·es. Retour sur une condamnation exemplaire. 

Une installation industrielle récalcitrante, surveillée par le Ministère de l’Écologie et par FNE

En tant qu’industrie à impact sur l’environnement, l’usine de Péna Métaux est une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Elle a été placée en vigilance renforcée par le ministère de l’Écologie, car elle était en infraction depuis de très nombreuses années sur plusieurs sujets : rejets dans l’air, gestion des déchets, rejets dans l’eau.

Des infractions à répétitions

Malgré une précédente condamnation en 2021, les infractions perduraient dangereusement. Des riverains se plaignaient également des rejets et des bruits. Mais le parquet de Bordeaux ne connaissait pas la situation postérieure à 2021. Au vu d’une situation problématique récurrente, FNE a utilisé la « citation directe » pour saisir le tribunal judiciaire de Bordeaux de faits commis entre 2020 et 2023.

La société était poursuivie pour 6 délits de non-respect d’un arrêté de mise en demeure et 4 contraventions de non-respect de prescriptions, soit 10 infractions au total.

Gaza, face à l’horreur en cours, trois priorités

Communiqué LDH

A Gaza, chaque jour qui passe ajoute de l’horreur à l’horreur, des bombes aux bombes, des morts aux morts. La famine, froidement décrétée contre un peuple acculé à survivre dans un monde de gravats et de déchets, contribue elle aussi, avec le chaos qui l’accompagne, à éliminer les femmes, les enfants, les malades… L’ONU ne cesse de le clamer : la situation a atteint son pire niveau depuis octobre 2023.

L’action des humanitaires est empêchée ; celle des soignants, pris pour cible. Les journalistes, quand ils ne sont pas délibérément assassinés, sont interdits d’entrée. La gravité et la systématicité des crimes de guerre commis à Gaza permettent de caractériser la volonté de destruction génocidaire en cours dont la famine constitue un acte d’aboutissement, malgré les demandes de la Cour internationale de justice (CIJ), malgré la réprobation internationale, malgré les interventions de nombreux Etats, dont celui de la France.

La folie meurtrière qui guide le gouvernement d’extrême droite d’Israël met en péril la démocratie et précipite son pays et la région dans une guerre sans limites ni objectifs autres qu’un gigantesque nettoyage ethnique à Gaza comme en Cisjordanie occupée. Qui pourrait croire qu’un tel programme, confirmé par la décision de « conquérir » la bande de Gaza quand bien même il réussirait, pourrait être porteur de sécurité, voire de paix ?

Les 80 ans du 8 mai 1945 : la France et le monde vont-ils oublier les leçons de la Seconde Guerre mondiale ?

Communiqué de la LDH

Le 8 mai 2025 marque le 80e anniversaire de la victoire en 1945 sur l’Allemagne nazie et ses alliés européens dans la Seconde Guerre mondiale. Une victoire remportée aussi contre le régime de Vichy qui a été un complice actif des persécutions raciales nazies. S’est opérée alors, dans les ruines mais aussi dans les espoirs de la Libération, une prise de conscience mondiale de ce que la paix ne pouvait être garantie que par le respect des droits de l’Homme, les échanges et la coopération entre les nations et les Etats.

La conférence de San Francisco qui s’est tenue du 25 avril au 26 juin 1945 a adopté, au nom des peuples, une Charte qui visait à prévenir de nouveaux conflits « par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international ». Elle a jeté les bases de l’Organisation des nations unies (ONU), qui s’est attelée à la rédaction d’une Déclaration universelle des droits de l’Homme adoptée finalement le 10 décembre 1948, dont le préambule affirme que « la méconnaissance et le mépris des droits de l’Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité ».