Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie

Communiqué commun LDH, Gisti, CNDH Romeurope

Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

La Cour juge que “l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.”

Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes vulnérables  contraintes de vivre en bidonville ou en squats  – et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères – feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du droit de propriété.

Nouvelle action de ANV-Cop 21 Ardennes

Lettre ouverte à l’attention de Monsieur Régis Depaix, Maire de Montcornet

Monsieur le Maire,

En tant que collectif citoyen d’Action Non-Violente ANV-COP21 Ardennes, nous réquisitionnons ce mardi 9 juillet le portrait officiel du président Emmanuel Macron dans la salle du conseil de votre mairie. Cela s’inscrit dans le cadre d’une mobilisation nationale «Décrochons Macron».
Par cette lettre, nous souhaitons vous transmettre sereinement les objectifs de cette action symbolique.
Tout d’abord, le collectif vous confirme qu’il s’agit d’une réquisition temporaire, car nous nous engageons à ramener le tableau du Président de la République - qui, étonnamment, n’est pas un symbole de la République, mais relève d’une tradition républicaine - lorsque le gouvernement aura amorcé une véritable politique à la hauteur de l’urgence climatique et en accord avec les engagements pris lors de la COP 21. Il s’agit de décrocher et de sortir le portrait du Président des mairies, pour dénoncer de manière symbolique l’inaction du gouvernement face au dérèglement climatique et à la crise sociale.
Trahir les engagements de la COP 21 revient à commettre un crime contre les générations futures. Les citoyen·ne·s ne s’inquiètent pas du mur vide qui est laissé aujourd’hui dans votre mairie après cette réquisition, mais de l’inaction politique face au dérèglement climatique qui nous menace tou·te·s. C’est aussi ce que pensent les deux millions de personnes qui soutiennent L’Affaire du Siècle, l’action en justice contre l’État français pour inaction face au dérèglement climatique. Cette action vient appuyer ce recours en justice, puisque l’État a souhaité ignorer ces citoyen·ne·s inquiet·e·s pour l’avenir de notre société.

Le Yémen et les ventes d’armes françaises

Mesdames et Messieurs les député-e-s,

Ce mercredi 10 juillet, la ministre des Armées Florence Parly sera auditionnée par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale pour y présenter son rapport au Parlement sur les exportations d’armement.

A cette occasion, nous, représentant-e-s d’ONG humanitaires et de défense des droits humains, vous appelons solennellement à exercer votre devoir de contrôle de l’action gouvernementale en vous assurant que la France ne viole pas ses engagements internationaux en continuant à exporter des armes à l’Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis.

Ces deux pays sont à la tête d’une coalition militaire responsable de violations graves et systématiques du droit international humanitaire contre les civils yéménites. Le rapport au Parlement, publié le 4 juin, indique que l’Arabie saoudite était le premier client de l’industrie d’armement française en 2018, en augmentation de 50% par rapport à l’année précédente. Les Émirats arabes unis étaient, quant à eux, le 5^ème client de la France en 2018 et se hissent au 4^ème rang sur les dix dernières années.

Les Nations Unies et nos ONG ont largement documenté les graves violations commises par l’ensemble des parties au conflit depuis 2014, dont certaines constituent des crimes de guerre. Les forces houthies sont notamment responsables d’attaques indiscriminées, d’utilisation de mines anti-personnel et d’autres armes explosives en zones peuplées, de recrutement d’enfants-soldats, de disparitions forcées et torture, d’entraves à l’aide humanitaire. La coalition dirigée par l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis a notamment mené des frappes aériennes répétées visant des hôpitaux, des écoles, des marchés, des funérailles et même un bus scolaire rempli d’enfants. Le blocus mis en place par la coalition a exacerbé une crise humanitaire de grande ampleur aux conséquences dramatiques sur la population yéménite.

Festival les BURE’LESQUES 2019

9-10-11 août 2019 à Hévilliers en Meuse

Festival de résistance contre le projet de poubelle atomique Cigéo en Meuse/Haute-Marne

Bonne nouvelle : côté Bure, toujours pas de déchets atomiques mais... un beau festival d’idées, d’infos et de créativité qui s’annonce !

Pile poil 20 ans après la création du pseudo-labo de recherches à Bure (Meuse/Haute-Marne), le constat est là : l’autorisation de construction de la mégapoubelle atomique Cigéo ne cesse d’être repoussée. Sera-t-elle accordée un jour ?

Le Festival Les Bure’lesques posera ses chapiteaux à Hévilliers dans la Meuse, à quelques kilomètres de Bure. Il est ouvert à toutes et tous, familles, ami-es, habitant-es d’ici et d’ailleurs et proposera un temps d’échanges constructifs et sereins au cœur d’un territoire rural bien vivant.
Côté programme, il accueillera des artistes créatifs et engagés, des conférencier-es sur le nucléaire et ses déchets mais pas que, des réalisateurs-trices et leurs films, des faiseurs de bal et une belle surprise artistique visuelle et sonore.
Les cantines (prix libre) seront au top, légumes du coin et produits bio comme d’habitude et le camping un peu perché cette année.

Vous voulez filer un coup de main ?
Dès le lundi précédent le jour d’ouverture du festival, pendant la durée de l’évènement et deux jours après celui-ci, il y aura des besoins divers (montage, démontage, nettoyage, accueil, cantine, manutention...) : si vous êtes motivé.e.s pour faire partie de l’équipe de choc qui rendra tout cela possible, il vous suffit de répondre favorablement à l’appel à bénévoles que vous recevrez bientôt.

Sine mensuel été 2019

Un journal satirique avec des dessins, bien sûr, mais aussi des reportages des enquêtes, des coups de gueule, comme vous n'avez pas lu ailleurs...

Voici l’été, demandez le programme ! Pour les mois de juillet et août, quarante pages rafraîchissantes comme un seau de glaçons par temps caniculaire.

Dans ce tonneau de délices, les nouvelles inédites de quatre écrivains – Laclavetine, Polet, Quadruppani, Donnadieu –, trois quiz dingos sur les papes, la mer et la langue française, des reportages, des cartes postales envoyées du Brésil ou d’ailleurs, un entretien avec une neurobiologiste, spécialiste du cerveau (bien plus malin qu’un robot, dixit la scientifique), et un tour des plages secrètes où il fait bon se baigner sans la foule.

Dans ce numéro double, il y a aussi des chroniques, des expos, des arts, des recettes, des mots bizarres. Et bien sûr plein de dessins, de planches de dessinateurs, d’illustrations.

Dégustez, profitez de la vie, faites-vous plaisir à une condition : ça ne marche qu’en emportant Siné Mensuel.

Banzaï !, comme disait Siné, toujours dans les pages, toujours dans nos cœurs.

Société civile contre secret des affaires

Communiqué commun

Le contexte

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, transposée en droit français par une loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 a créé un nouveau secret, le secret des affaires. Il fait son entrée aux côtés du secret défense, du secret médical et du secret professionnel liant un avocat à son client. Il n’a toutefois pas vocation à protéger les intérêts stratégiques de l’Etat, les données sensibles des patients ou à garantir les droits de la défense mais uniquement à protéger les intérêts des entreprises. 

La loi insère dans le Code de commerce une série d’articles dont l’article L. 151-1 aux termes duquel « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Ce texte, d’une imprécision considérable, offre une protection aux entreprises dont le champ d’application s’étend à perte de vue, alors même qu’elles bénéficiaient déjà d’un arsenal significatif : le droit des brevets, le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, les accords de confidentialité, les actions en concurrence déloyale et parasitaire… 

Office Français de la Biodiversité : un accord qui soulage et inquiète à la fois

Publié par la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux)le 03.07.2019

Le 25 Juin 2019, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le texte qui consacre l’Office français de la biodiversité, par fusion entre l’Agence française de la biodiversité et l’ONCFS.

Des modifications réjouissantes

Il est regrettable de devoir se réjouir du retrait de dispositions contre nature introduites par le Sénat. Nous reconnaissons à la rapporteure du texte, Barbara Pompili, le mérite d’avoir réussi à faire enlever toutes ses dispositions contre nature.

L’établissement public s’appellera bien Office français de la biodiversité (et non pas de la biodiversité et de la chasse) et il n’aura pas dans ses missions de contribuer « à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ».

L’article qui créait un délit d’entrave à la chasse est supprimé.

Après des années d’attente pour sa mise en place, le permis de chasse en Guyane est bien maintenu permettant ainsi de cadrer cette pratique sur ce territoire où la biodiversité est riche et où sont présentes des espèces menacées et protégées au niveau national.

Enfin l’article visant à considérer les chasses traditionnelles comme patrimoine national est supprimé.