La France viole le droit d’asile à la frontière italienne

Publié le 10.07.2020 par Amnesty International.

Le 8 juillet 2020, le Conseil d’Etat a confirmé ce que nos associations dénoncent depuis de nombreuses années : le ministère de l’Intérieur bafoue le droit d’asile à la frontière avec l’Italie. 

En mai dernier, une femme et son fils de 5 ans ont été refoulés en Italie alors même qu’elle avait exprimé le souhait de demander l’asile dès leur arrivée en France. Il s’agit d’une pratique systématique à la frontière franco-italienne et parfaitement assumée par le ministère de l’Intérieur. 

Une pratique illégale systématique  

Saisi de cette affaire, le Conseil d’État a sanctionné fermement le refoulement de cette femme et de son enfant par la police aux frontières. La décision est sans appel : en refusant d’enregistrer et examiner sa demande d’asile, « l’autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, qui constitue une liberté fondamentale ».  

Cette décision confirme l’illégalité des situations que nos organisations observent à la frontière depuis de nombreuses années. En deux journées seulement, ces lundi 6 et mardi 7 juillet 2020, nos observateurs présents sur le terrain à Menton ont déjà recensé 83 personnes qui ont été refoulées par la France vers l'Italie.  

Martine Landry est définitivement relaxée !

Communiqué d'Amnesty International le 07.07.2020

À la veille de l’audience en appel de Martine Landry, le Parquet d’Aix-en-Provence a annoncé son désistement, venant ainsi confirmer la relaxe de notre militante. Une victoire pour la solidarité !

C’est un véritable coup de théâtre. À moins de 24 heures de l’audience, le Parquet se désiste et marque ainsi la fin des poursuites absurdes contre Martine Landry. A 76 ans, Martine, militante d’Amnesty International France et de l’Anafé, était poursuivie injustement simplement pour avoir aidé deux enfants à la frontière franco-italienne. Elle est maintenant définitivement relaxée.

"Cette décision est un grand soulagement. J’étais convaincue que j’étais dans mon droit d’aider ces enfants. Face aux violations des droits des réfugiés et migrants, j’ai fait et je ferai mon devoir de citoyenne de les aider comme je peux. Aujourd’hui, la fraternité l’a emporté. "

Martine Landry

Un acharnement sans fond

En se retirant, le Parquet confirme que les poursuites contre Martine n’ont pas lieu d’être. Cette décision de désistement s’imposait. L’appel de la relaxe s’apparentait à un acharnement judiciaire à l’encontre de Martine et plus généralement à l’encontre des citoyens solidaires qui agissent auprès des personnes migrantes et réfugiées.

Ces personnes n’ont rien à faire devant des tribunaux.

 

Hong Kong: la Chine veut mettre fin aux libertés

Publié le 02.07.2020 par Amnesty International

Passée en force, la nouvelle loi sur la sécurité nationale est la pire menace pour les droits humains dans l’histoire récente de Hong Kong.

C’est un coup dur pour la liberté d’expression, malgré la mobilisation des habitants de Hong Kong depuis des années pour défendre leurs libertés. Dans la plus grande opacité, Pékin a fait adopter le 30 juin 2020 un outil de répression qui servira contre les détracteurs du gouvernement, notamment ceux qui expriment simplement leurs opinions ou manifestent pacifiquement. La loi sur la sécurité nationale entend mettre fin aux libertés dont les habitants de Hong Kong jouissent de longue date. Des manifestations ont éclaté dès le 1er juillet, jour de sa promulgation. À cette occasion, des dizaines de manifestants ont été arrêtés, dont sept sur la base de cette nouvelle loi, selon les déclarations de la police. Un homme a été interpellé après avoir été trouvé en possession d'un drapeau pour l'indépendance de Hong Kong.

Le projet d’annexion d’une partie de la Cisjordanie est illégal

Publié le 01.07.2020 par Amnesty International

Israël souhaite annexer pas moins de 33% de la surface totale de la Cisjordanie. Si ce projet est appliqué, cela prolongerait des décennies de violations systématiques des droits des Palestiniens.

Aujourd’hui, le 1er juillet 2020, s’ouvrent les délibérations du gouvernement israélien sur le projet d’annexion de la Cisjordanie, un territoire palestinien occupée

Le droit international ne laisse aucune place au doute à ce sujet : l’annexion est illégale. Le fait qu’Israël poursuive sur cette voie illustre son mépris cynique à l’égard du droit international. Cette politique ne modifie pas le statut juridique du territoire au regard du droit international ou des habitants qui vivent dans un territoire occupé. En outre, elle ne décharge pas Israël de ses responsabilités en tant que puissance occupante – elle privilégie une loi de la jungle qui n’a pas sa place dans le monde actuel.

Une annexion plus que préoccupante

Le 20 avril, au lendemain des troisièmes élections en 10 mois qu’a connues Israël, le Premier ministre Benjamin Netanyahou et son rival politique Benny Gantz ont formé un gouvernement de coalition dans le cadre d’un accord d’unité. Cet accord incluait une disposition permettant au gouvernement israélien de lancer le processus national d’annexion de certaines zones de Cisjordanie occupée, incluant des colonies israéliennes et la vallée du Jourdain. Ces projets font suite à l’annonce par le président américain Donald Trump de « l’accord du siècle » en janvier 2020, qui proposait l’annexion par Israël de certaines zones de la Cisjordanie occupée.

Affaire du Siècle : la réponse de l’État est-elle à la hauteur ?

Publié par Greenpeace le 30.06.2020

Près de 16 mois après le début de l'instruction, l'État a enfin répondu aux 2,3 millions de soutiens qui s'inquiètent de l'inaction climatique en France. Alors que les quatre organisations à l’origine du recours en justice (Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France) sont désormais soutenues par la Fondation Abbé Pierre et la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, qui ont apporté de nouveaux arguments au dossier, l’État s’est-il montré à la hauteur de l'enjeu climatique ? Décryptage de cette réponse.

L’État dans le déni

Dans son mémoire en défense, composé de 18 pages, l’État rejette les arguments présentés par les organisations co-requérantes et nie en bloc les carences pointées par l’Affaire du Siècle, alors qu’elles avaient été confirmées par le Haut conseil pour le climat en 2019. Face à l’urgence climatique, il ne fait désormais plus aucun doute que l’État rejette tout manquement à ses obligations.

Alors que 76% des Français·es considèrent légitime que l’État soit contraint par la justice à agir pour respecter les objectifs de l’Accord de Paris, le gouvernement demande au juge de rejeter la requête de l’Affaire du Siècle.

Un référedum pour l'écologie ?

Dessin de Aurel pour Politis

Une régularisation dans l’intérêt de tous

Depuis des décennies, dans un discours xénophobe croissant, se succèdent des lois toujours plus restrictives en matière d’entrée et de séjour des étrangers comme d’accès au droit d’asile. La dernière loi « Collomb », adoptée en septembre 2018, produit pleinement ses effets et rend encore plus difficile la possibilité de vivre régulièrement sur notre territoire. De nouveaux dispositifs sont aussi venus fragiliser la vie quotidienne des demandeurs d’asile et des personnes sans titre comme les limitations des retraits d’argent liquide avec la carte d’allocation pour demandeur d’asile (carte ADA), l’allongement des délais pour bénéficier de la protection universelle maladie (Puma) et plus largement de l’aide médicale d’Etat (AME). Les difficultés sont encore accrues par la dématérialisation de procédures administratives déjà complexes et le comportement zélé de certains services préfectoraux.

Accueillir des personnes en détresse obligées de fuir leur pays n’est pas un choix mais une obligation internationale régie par la convention de Genève de 1951 sur le droit d’asile. Elle impose à la France des devoirs envers les personnes qui lui demandent cette protection, tant en matière d’accueil digne que d’accès à leurs droits les plus élémentaires. La réalité est que seulement la moitié d’entre elles disposent d'un hébergement, obligeant les autres à survivre dans des campements de fortune, dans une grande insécurité, et être sujettes à toute forme d'exploitation. Elles doivent, de surcroît, affronter un parcours administratif semé d'embûches qui commence par la quasi-impossibilité d’accéder aux préfectures autrement que par Internet. Elles subissent ensuite les aléas de la procédure dite de Dublin qui permet aux autorités françaises, qui en abusent, de les renvoyer dans le premier pays européen dans lequel elles ont été enregistrées. 40 % des demandeurs d'asile sont ainsi menacés d’expulsion. A défaut de se soumettre à cette procédure ils sont considérés « en fuite » et doivent disparaître dans la nature, pour des périodes allant jusqu’à dix-huit mois, avant de pouvoir déposer une demande en France.