Communiqué LDH le 5 novembre 2020.
Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.
Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.
De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.
