Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) ne peut que se réjouir de la décision du tribunal administratif de Grenoble, en date du 24 janvier 2025, qui « enjoint à la commune de Moirans de cesser sans délai l’utilisation du logiciel Briefcam à compter de la notification du présent jugement ». Cette décision « historique » est une victoire importante pour les associations qui combattent l’utilisation de la vidéosurveillance et plus particulièrement la vidéosurveillance algorithmique (VSA).
Ce long combat, initié en 2020 (!) par la Quadrature du Net et mené en coordination avec la LDH, le Syndicat des avocats de France (Saf) et le Syndicat de la magistrature (SM), marque un tournant important dans le combat pour les libertés publiques.
Nos avocats ont en effet démontré que c’est en violation de plusieurs articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de la directive dite « Justice- Police » (n° 2016/680 du 27 avril 2016) et de la loi Informatique et libertés que la maire de Moirans (commune de 7000 habitants) a décidé d’augmenter les capacités des cinquante caméras de vidéosurveillance (autorisées par le préfet) en utilisant le logiciel Briefcam. Ce logiciel permet notamment, grâce à l’analyse algorithmique des images de télésurveillance et l’application de filtres par sexe, taille, type de vêtements, de couleurs, la surveillance des comportements de déplacement et, par exemple, de suivre une personne aperçue sur plusieurs caméras.
