Prison ferme pour des opposants au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure

Communiqué des opposant.e.s à Cigéo et de leurs avocat.e.s

Trois ans d’instruction ont permis au procureur de la République et au juge d’instruction du tribunal de Bar-le-Duc d’utiliser les moyens juridiques de l’association de malfaiteurs et de la bande organisée pour réprimer le mouvement anti-nucléaire d’opposition à Cigéo, le centre d’enfouissement de déchets radioactifs prévu à côté du village de Bure, dans la Meuse.

Ce jour, le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc vient de relaxer les prévenu.e.s pour l’association de malfaiteurs et la bande organisée, des délits qui avaient fourni le prétexte pour les écouter, les perquisitionner, les surveiller, les contrôler et les éloigner de la Meuse et de la Haute-Marne.

Certain.e.s prévenu.e.s sont ,in fine,condamné.e.s essentiellement pour des délits politiques : l’organisation d’une manifestation non déclarée en préfecture le 15 août 2017 et la participation à un attroupement après des sommations de dispersions. Ces délits sont punis respectivement d’un an et six mois de prison. La loi fait interdiction aux procureurs et juges d’instruction d’enquêter sur ces délits en recourant aux écoutes téléphoniques. C’est pourtant ce qu’il s’est passé sous couvert d’une association de malfaiteurs qui n’existait que dans l’esprit du procureur de la République et du magistrat instructeur.

Dites NON au projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure !

Dans la région de Bure, dans la Meuse, l’Agence pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) veut construire Cigéo, un gigantesque site d’enfouissement en profondeur des déchets radioactifs les plus dangereux.

Pour cela, elle a besoin que le projet soit déclaré d’utilité publique afin de pouvoir s’assurer de disposer de tous les terrains nécessaires, quitte à exproprier. Du 15 septembre au 23 octobre 2021, une enquête publique est ouverte. Qu’on choisisse ou pas de participer à la procédure, cette temporalité est l’occasion de s’exprimer pour dire NON à ce projet dément.

Cigéo, ce serait près de 300 km de galeries à 500m de profondeur, 270 hectares d’installations de surface, sans compter tout ce qui accompagne le site : une voie ferrée dédiée, un transformateur ...

Ce sont également des risques importants pointés depuis des années par les opposant.es, que l’Autorité environnementale, instance indépendante, a souligné à son tour en janvier 2021: risque d’incendie souterrain, risque de rejets en surface importants, impossibilité de récupérer les déchets en cas de problème, menace pour les eaux souterraines...

C’est aussi un projet imposé à un territoire, malgré les pétitions, demandes de référendum, manifestations... à coup de millions d’euros pour acheter les conscience et de répression des opposant.es.

En août 2020, l’Andra a déposé auprès du gouvernement son dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), qui est actuellement en cours d’instruction. Si le projet est déclaré d’utilité publique, l’Andra pourra alors commencer les expropriations pour se saisir des 120 hectares de terrain qui lui manquent

40 ans d'abolition de la peine de mort en France

Publié le 17.09.2021 par Amnesty International ( extraits)

En France, la peine de mort qui existait depuis l’époque gallo-romaine a été abolie en 1981 sous la présidence de François Mitterrand et à l’initiative du ministre de la Justice, Robert Badinter.

L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un combat de deux cents ans, marqué par de nombreuses tentatives depuis la Révolution. Deux cents ans pendant lesquels elle sera plus ou moins pratiquée, oubliée ou discutée. Deux cents ans qui s’achèvent le 9 octobre 1981 (parution de la loi au JO le 10 octobre 1981). La dernière personne à avoir été exécutée en France est Hamida Djandoubi, un immigrant tunisien condamné à mort en 1977 pour homicide et guillotiné dans la cour de la prison des Baumettes le 10 septembre 1977. Il est aussi la dernière personne à avoir été exécutée dans un pays de l’Europe des six (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas).

De l'abolition en France à l'abolition universelle

Il y a 40 ans, le 9 octobre 1981, après des débats houleux au Parlement et un discours historique de Robert Badinter, alors ministre de la justice, la France abolissait enfin la peine de mort et ce, malgré une opinion publique défavorable. Depuis, les engagements internationaux pris par la France empêchent tout retour en arrière. En 1986, elle ratifiait le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, puis, le 2 octobre 2007, le Deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies.

EPR de Flamanville : une scandaleuse autorisation d’exploitation accordée à EDF

Communiqué du réseau "Sortir du nucléaire" le 9 septembre 2021

Par un arrêté du 30 août 2021, EDF a été autorisée à exploiter l’EPR de Flamanville, aux termes d’une procédure de consultation extrêmement contestable. Alors même que le réacteur est toujours affecté de nombreuses malfaçons, EDF poursuit sa marche forcée pour préparer son démarrage coûte que coûte. Nous dénonçons fermement cette irresponsable fuite en avant.

Persistant à vouloir démarrer l’EPR de Flamanville fin 2022 malgré les problèmes non résolus qui l’affectent, EDF a déposé en mars 2021 son dossier de demande d’autorisation d’exploitation [1]. Censé démontrer la pertinence du projet d’un point de vue énergétique, celui-ci a été mis en consultation par le gouvernement dans le cadre de la procédure d’instruction. Ne dérogeant pas à la coutume, cette consultationa eu lieu en plein été et sur deux semaines seulement.

D’une indigence choquante (18 pages seulement !), ce dossier mêlait informations datées, mensonges par omission et déclarations fausses. Ainsi, censée démontrer sa capacité technique, EDF mettait fièrement en avant un plan de recrutement mené entre 2008 et 2012 (!) ; mais elle faisait l’impasse sur les malfaçons répétées sur le chantier et sur le problème de perte de compétence - pourtant de notoriété publique - qui affecte toute la filière nucléaire. Le chapitre "Performances en matière de sûreté nucléaire" taisait bien sûr les multiples défauts du réacteur, qu’il s’agisse des soudures ou de la fragilité de sa cuve. Censée apporter la preuve de "l’efficacité énergétique de l’installation, comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économique acceptable", EDF esquivait toute comparaison de l’EPR avec les énergies renouvelables, qui aurait forcément été défavorable. En outre, elle le présentait abusivement comme une tête de série pour expliquer ses surcoûts. Elle omettait également de mentionner l’évaluation effectuée par la Cour des comptes en 2020 chiffrant la construction à 19,1 milliards d’euros.

Les « sept de Briançon » relaxés !

Article publié par Politis le 10.09.2021

La cour d'appel de Grenoble a relaxé hier les « 7 de Briançon », qui avaient manifesté le 22 avril 2018 pour dénoncer l'action anti-migrants de Génération identitaire au col de l’Échelle. Ils avaient été condamnés en première instance pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France ».

Tout ça pour ça ! » À la sortie du Palais de justice de Grenoble, Agnès Antoine de l'association Tous Migrants ne mâche pas ses mots malgré sa satisfaction. Ce jeudi 9 septembre, la cour d'appel vient de clore l'affaire des « sept de Briançon » par une relaxe. Le 22 avril 2018, Lisa, Mathieu, Juan, Benoit, Eleonora, Theo et Bastien avaient participé à une manifestation transfrontalière de l'Italie à la France pour dénoncer l'action anti-migrants engagée la veille par Génération identitaire, ainsi que « la militarisation de la frontière ». Le groupe d’extrême droite a été dissout depuis, en mars 2021, par le ministère de l'Intérieur.

Fin 2018, les « sept de Briançon » avaient été condamnés pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers sur le territoire national » à des peines de six mois de prison avec sursis pour cinq d'entre eux, à douze mois dont quatre fermes pour les deux autres. Les enquêteurs ont affirmé qu'une vingtaine de personnes en situation irrégulière avaient pu venir en France grâce à la manifestation.

Le terrible sort des réfugiés syriens qui rentrent dans leur pays

Publié le 07.09.2021 par Amnesty International

Le gouvernement de Bachar al-Assad s’efforce de dépeindre la Syrie comme un pays en reconstruction. Pour celles et ceux qui y retournent, la réalité est toute autre. 

 

Dans un nouveau rapport intitulé «You’re going to your death », nous avons documenté les violations des droits humains commises par des agents des services de renseignement syriens contre 66 personnes revenues dans leur pays, dont 13 enfants. Parmi elles, cinq sont mortes en détention après être rentrées en Syrie. 17 autres demeurent introuvables, victimes de disparitions forcées. 

Les États comme le Danemark, la Suède et la Turquie, qui limitent la protection accordée aux réfugiés originaires de Syrie et font pression pour qu’ils rentrent chez eux, ne peuvent plus ignorer ces exactions désormais documentées. En ignorant la réalité sur le terrain, ces pays mettent une nouvelle fois les personnes réfugiées en danger de mort.  

La torture, les disparitions forcées et les détentions arbitraires ou illégales qui ont contraint de nombreux Syriens à chercher refuge à l’étranger n’ont jamais pris fin. 

Pris pour cibles pour avoir fui le pays  

Les témoignages poignants contenus dans notre rapport prouvent, s’il le fallait encore, que le territoire syrien n’est pas un endroit sûr où rentrer. Parce qu’ils ont un jour décidé de fuir, celles et ceux qui rentrent en Syrie sont pris pour cibles, accusés de manque de loyauté, de trahison voire de « terrorisme » par les agents du renseignement. 

La fin des aides de l'état pour les entreprises pénalisées par la pandémie.

Dessin d'Aurel pour Politis