1.2.3 JUIN à BAR-LE-DUC contre Cigéo, le nucléaire et la criminalisation de nos luttes !

C’est qui les « malfaiteurs » ? Relaxe pour les inculpé.e.s !
1.2.3 juin à Bar-le-Duc contre Cigéo, le nucléaire et la criminalisation de nos luttes !

Après 4 années d’instruction pour « association de malfaiteurs », des milliers d’heures d’écoutes par la gendarmerie, un dossier de 15.000 pages, des mètres cubes de matériel saisi, un harcèlement policier omniprésent dénoncé par la Ligue des Droits de l’Homme, l’heure de la mascarade judiciaire a sonné. Les 1er, 2 et 3 juin au Tribunal de Bar-le-Duc se tiendra le procès des sept « malfaiteurs » de la lutte à Bure. Des ami.e.s luttant contre le projet de méga-poubelle atomique Cigéo, ont été privé.e.s de leur liberté de circuler et empêché.e.s de se parler pendant de longues années. Cette procédure a constitué une peine et a tenté de paralyser tout un mouvement de résistance. Ce qu’on musèle chez ces personnes, c’est leur engagement antinucléaire, leurs convictions et leur liberté d’expression.

la loi « Sécurité Globale » définitivement adoptée par le Parlement

Publié le 22.04.2021 par Amnesty International

Elle a été votée : la proposition de loi « sécurité globale », rebaptisée « proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés ». Un texte qui porte gravement atteinte à nos libertés publiques. Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi. 

Après un premier examen à l'Assemblé Nationale, un second au Sénat puis la réunion des deux assemblées dans une « commission mixte paritaire », la proposition de loi a donc été définitivement adoptée le 15 avril par le Parlement. 

Les élus viennent donc d'inscrire dans le droit un texte qui porte atteinte à plusieurs de nos libertés fondamentales : pratiques de surveillance généralisée menaçant notre droit à la vie privée et notre droit de manifester, dispositions floues permettant des poursuites injustifiés et abusives, atteintes à la liberté d'informer...  

Mais avant la promulgation finale, le Conseil Constitutionnel devra se prononcer sur cette loi, pour vérifier qu'elle est conforme à la Constitution française et aux droits fondamentaux qu'elle protège.  

Etats généraux de la laïcité : pourquoi maintenant et pour quoi faire ?

Communiqué commun

La laïcité permet de construire un équilibre toujours fragile entre le respect de la diversité et la nécessité de l’unité. La laïcité doit nous rassembler. C’est l’esprit des grandes lois laïques qui garantissent à la fois l’égalité entre tous les citoyens et nos libertés fondamentales. Pour que notre République demeure indivisible et qu’elle puisse combattre ceux qui s’en prennent à ses valeurs, il faut qu’elle soit laïque, démocratique et sociale.

La mise en œuvre du principe de laïcité a toujours suscité des débats entre Républicains. Ces débats sont naturels et féconds à condition qu’ils soient organisés collectivement, sereinement et loyalement, dans un esprit de concorde et non de division. Nous sommes prêts à ces débats, avec une volonté sincère de dialogue et de rassemblement. C’est pourquoi nous regrettons profondément l’annonce dans la presse et sans concertation aucune d’« Etats généraux de la laïcité » qui commenceraient leurs travaux sous quarante-huit heures !

Ne confons pas les victimes et les coupables

Tribune de Malik Salemkour, Président de la Ligue  des droits de l’Homme, publiée dans"l'Humanité"

Ce qui est mis en place contre le racisme, les discriminations et pour l’égalité réelle est-il efficace et suffisant ? Hélas, non. C’est notre responsabilité collective. Mais le rôle de l’État est primordial, car il est le garant des mêmes droits et libertés pour toutes et pour tous. Le premier bilan de la nouvelle plateforme 3928 de la Défenseure des droits confirme une impatience, et  qu’une majorité de personnes discriminées ne défendent pas leurs droits faute de confiance dans les suites données par la puissance publique et de son déni de certaines réalités, voire de ses responsabilités. C’est particulièrement vrai à cause de l’origine, réelle ou supposée, de la couleur de la peau et de la religion musulmane. Cela  conduit à des expressions et à des organisations qui pointent ces carences pour faire bouger les choses.

Darmanin reste vigilant

Dessin de Aurel pour Politis

Loi climat : le rendez-vous manqué du quinquennat Macron

Publié le 17 avril 2021 par Greenpeace

Les débats en première lecture de la loi climat et résilience à l’Assemblée Nationale se sont donc achevés ce samedi avec le chapitre sur la justice environnementale et n’ont malheureusement pas permis d’amélioration significative sur l’ensemble du texte.

Cette loi, tant attendue, réussit l’exploit de faire l’unanimité de la société civile contre elle, et ne permettra pas de rompre avec l’inaction climatique sanctionnée par la justice dans l’Affaire du Siècle.

“Cette loi aurait pu paraître ambitieuse il y a 15 ou 20 ans, mais aujourd’hui elle n’est pas à la hauteur de l’urgence climatique. L’écologie du quotidien vantée par la ministre Barbara Pompili n’est pas suffisante, nous avons besoin de l’écologie de demain, celle qui prendra ses responsabilités et contribuera à ralentir le cycle infernal du dérèglement climatique”, souligne Jean-François Julliard, directeur général de Greenpeace France.

“Les débats à l’Assemblée ont révélé combien la majorité parlementaire, le gouvernement et Emmanuel Macron restent sourds aux alertes des scientifiques et de la société civile. Seules des transformations profondes accompagnées d’un réel courage politique pour les mettre en œuvre pourront véritablement nous remettre sur une trajectoire cohérente avec les objectifs de l’Accord de Paris”.

Acculé sur le fond de la loi qu’il porte à l’Assemblée, le gouvernement a même tenté une diversion en s’emparant du classement « Green Future Index » du magazine MIT Technology Review où la France obtient la quatrième place, alors que la méthodologie prend essentiellement en compte les engagements des Etats, et non les résultats.

“Le gouvernement est si mal à l’aise avec son texte de loi qu’il a utilisé de nombreux stratagèmes pour réduire au maximum les discussions, comme limiter à 45h les débats ou juger irrecevables un quart des amendements déposés, privant les députés de la possibilité de rehausser l’ambition de la loi”, ajoute Jean-François Julliard.

Dans sa forme actuelle, cette loi ne permettra pas plus que les mesures prises par ailleurs de faire baisser les émissions de GES de 40% d’ici 2030, et encore moins d’atteindre le nouvel objectif européen (55% de réduction de GES) alors que la science recommande une réduction de 65%. Une récente étude réalisée par le cabinet Carbone 4 a conclu que les mesures adoptées ou envisagées par l’État, notamment dans le cadre du projet de loi Climat et résilience, ne permettront pas d’atteindre l’objectif global de réduction de 40% des émissions de GES à 2030 par rapport à 1990.

Pour corriger le tir, les sénateurs et sénatrices devront significativement revoir le texte sous peine d’aboutir à une loi incapable de répondre aux urgences climatique et sociale, ainsi qu’aux objectifs officiels du pays.

A part quelques avancées arrachées de haute lutte sur l’introduction de plus de menus végétariens dans la restauration collective, avancées acquises dans le cadre d’une campagne menée depuis plus de trois ans par la société civile et les consommateurs et consommatrices, aucune évolution majeure n’a pu être constatée sur les autres chapitres structurants, les député·es se contentant d’adopter la plupart du temps des amendements dont l’impact sera superficiel :

Une demi-victoire décevante…

Communiqué LDH le 16.04.2021

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une partie de la décision du Conseil d’Etat du 13 avril 2021 qui a partiellement annulé le décret du 20 février 2020 de création du fichier Gendnotes contre lequel elle avait, avec d’autres, déposé un recours. Cette application mobile (sur téléphone mobile ou tablette) permet aux gendarmes de collecter des données à caractère personnel à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions de police judiciaire et administrative, et de les transférer vers un nombre indéterminé de fichiers de police « en vue de leur exploitation ultérieure dans d’autres traitements de données ».

Considérant que cette formulation ne garantissait pas la conformité avec l’article 4-2 de la loi Informatique et Libertés qui exige que la finalité du traitement des données soit « déterminée, explicite et légitime » le Conseil d’Etat a annulé cette disposition.

La LDH regrette que, concernant la collecte et le traitement de données sensibles, celles relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, le Conseil d’Etat se contente de rappeler que « ces données doivent nécessairement être en rapport direct avec le motif, qui doit être mentionné… » et cela en cas de nécessité absolue il rappelle aussi qu’il est interdit de procéder à des recherches de personnes à partir de ces données.