Le CAC ou l’expérience de l’audit citoyen en France

Publié le 31 mars par Patrick Saurin pour le CADTM

Une des conséquences de la crise financière de 2007-2008 a consisté en une augmentation brutale et conséquente de la dette publique des États. Il a pourtant fallu attendre l’année 2011 pour voir se constituer en France un Collectif pour un Audit Citoyen de la dette publique (CAC) qui essaimera très vite dans le pays avec la création d’une centaine de collectifs locaux. Ses membres fondateurs sont des associations et des collectifs (tels ATTAC, le CADTM, la Fondation Copernic, la LDH, etc.), des syndicats (CGT, l’Union Syndicale Solidaires, la FSU). En octobre 2011, un « texte de référence » est publié par ces organisations avec l’appui de partis politiques (notamment le PCF, le Parti de Gauche, le NPA, les Verts). Le CAC se donne pour mission de procéder à un audit de la dette publique de la France mais aussi de celle des collectivités locales. Il s’attache également à développer une réflexion et des analyses en vue de contrebalancer le discours libéral mensonger sur la dette diffusé en boucle sur les médias mainstream.

Des membres du CAC vont publier des articles, donner des entretiens, organiser des rencontres, des débats citoyens ainsi que des formations. Enfin, la principale contribution du CAC verra le jour en mai 2014 avec la publication du rapport d’audit intitulé : « Que faire de la dette ? Un audit de la dette publique de la France » (CAC 2014). Le CAC se propose d’apporter des réponses à des questions essentielles.

D’où vient la dette ? A-t-elle été contractée dans l’intérêt général, ou bien au bénéfice de minorités déjà privilégiées ? Qui détient ses titres ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ? À l’issue de minutieuses investigations, ce document fait la démonstration qu’au moins 59 % de la dette publique française est illégitime. Il établit qu’en baissant ses recettes fiscales à travers des cadeaux aux riches particuliers et aux grosses sociétés, l’État s’est appauvri de 488 milliards d’euros. Par taux prohibitifs, l’État a dépensé 589 milliards d’euros de plus que s’il avait recouru à l’emprunt auprès des ménages et des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %.

Cédric Herrou, enfin la relaxe définitive !

Communiqué commun LDH, FIDH et OMCT

La Cour de Cassation a prononcé hier la relaxe définitive de Cédric Herrou, défenseur des droits des migrants, après plus de cinq années de harcèlement judiciaire. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (FIDH-OMCT), se réjouissent de cette décision mais estiment que M. Herrou n’aurait jamais dû être poursuivi en raison des ses actes de solidarité envers des personnes migrantes en vallée de la Roya.

Depuis 2016, Cédric Herrou est la cible d’un acharnement judiciaire pour son action humanitaire d’aide aux personnes migrantes à la frontière franco-italienne, dans la vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes.

Surveillée en permanence, la vallée de la Roya est depuis 2016 le théâtre d’une vaste opération policière visant à faire obstacle au passage et à la présence de migrants et de celles et ceux qui les aident. Cédric Herrou est devenu le symbole de celles et ceux qui ont dénoncé ces dernières années le refoulement illégal de migrants, notamment des mineurs, des Alpes Maritimes vers l’Italie. Il a été relaxé une première fois le 13 mai 2020 des poursuites d’« aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers en France » par la cour d’Appel de Lyon mais le Parquet a formé un pourvoi en cassation contre sa relaxe le 22 mai 2020. La Cour de Cassation a finalement rejeté le pourvoi, rendant sa relaxe définitive hier, le 31 mars 2021.

 

Total La Mède : prise en compte des impacts climatiques, le tribunal ordonne à Total de revoir sa copie

Publié le 1 avril 2021 par Greenpeace

Le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le 1er avril une annulation partielle de l’autorisation de la raffinerie et reconnu l’obligation pour le pétrolier d’évaluer les impacts climatiques induits par son approvisionnement en huile de palme.

Cette décision constitue une « petite révolution » dans le droit des études d’impact puisque c’est la première fois qu’un tribunal consacre l’obligation pour un industriel de prendre en compte les impacts climatiques générés par les activités de production des matières premières.

Plus précisément, dans cette décision le tribunal a jugé que : « Compte tenu de l’impact sur le climat que l’utilisation d’huile de palme dans la production de biocarburants est susceptible de générer, et des quantités substantielles susceptibles d’être utilisées pour le fonctionnement de la bioraffinerie de La Mède, l’étude d’impact du projet devait ainsi comporter une analyse de ses effets directs et indirects sur le climat, notion qui ne saurait être entendue de manière strictement locale dans le seul périmètre immédiat du projet. »

Taxonomie européenne : un rapport biaisé favorable à l’inclusion du nucléaire

Une analyse conduite par Greenpeace France et Greenpeace UE montre que le service scientifique de la Commission européenne, le Joint Research Center (JRC), dont l’avis sur l’impact environnemental et sanitaire du nucléaire a été dévoilé vendredi, est financé via Euratom et proche de l’industrie nucléaire. Dès lors, son positionnement en faveur de l’inclusion du nucléaire dans la taxonomie( = classification, note de l'An Vert) « verte » ne peut pas être considéré comme objectif. Greenpeace demande à la Commission européenne une nouvelle évaluation, réellement indépendante, conduite par un structure neutre.

En mars 2020, le groupe d’experts techniques sur la finance durable (TEG) mis sur pied par la Commission européenne avait recommandé l’exclusion du nucléaire de la taxonomie verte, la classification européenne des activités économiques bas-carbone ou de transition destinée à orienter les investissements. Après un intense lobbying d’acteurs pro-nucléaires, la Commission européenne a chargé le JRC d’évaluer l’absence d’impact environnemental significatif du nucléaire, ouvrant la voie à un retour du secteur dans la liste des activités jugées durables par l’Union européenne.

Or, les liens structurels du JRC avec le traité Euratom, ses relations avec l’industrie nucléaire et les opinions exprimées publiquement par les membres du JRC sur l’énergie nucléaire remettent en cause la capacité du JRC à mener une évaluation objective du caractère durable de l’énergie nucléaire. La Commission européenne aurait dû confier cette étude à une structure impartiale et inclure la société civile.

Contre l’Unef, une manœuvre politique indigne

Tribune publiée par Libération le 30.03.2021

Actrices et acteurs du mouvement social, féministes, syndicalistes, militant·e·s antiracistes, parfois ancien·ne·s de l’Unef, nous avons découvert avec stupeur et colère la polémique organisée par la droite et le gouvernement sur l’Unef.

 

Nous sommes indigné·e·s que le gouvernement fasse ce choix en pleine crise sanitaire, au lieu d’engager un vrai dialogue avec les organisations étudiantes et la communauté universitaire pour trouver des solutions à la situation catastrophique des étudiant·e·s. Alors qu’il stigmatise, met en opposition et banalise la parole raciste, le gouvernement est mal placé pour faire des leçons sur la République. Mais ce qui choque peut-être le plus, c’est le cynisme de la manœuvre qui occulte, caricature et empêche un débat nécessaire. Le calcul électoral est connu et la ficelle est grosse : à l’image de la polémique orchestrée sur l’islamo-gauchisme, l’enjeu est de créer des divisions identitaires pour occulter les questions sociales, et organiser ainsi le tête à tête avec l’extrême droite en 2022. Une stratégie malsaine et dangereuse, qui n’a d’autre effet que de légitimer les thèses de l’extrême droite.

 

Amnesty International exprime ses préoccupations concernant le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Publié le 29.03.2021

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été approuvé en Conseil des ministres et transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le 9 décembre 2020. Son examen par une commission spéciale a débuté en janvier 2021. Le texte fait l’objet d’une procédure accélérée. Il a été adopté en première lecture le 16 février par l’Assemblée nationale. Le Sénat discutera du projet de loi en séance publique à partir du 30 mars.

Le projet de loi soulève des préoccupations concernant le respect des droits à la liberté d’association et d’expression ainsi que du principe de non-discrimination.

Droit à la liberté d’association

L’article 6 précise que toute association sollicitant une subvention auprès de l’État ou d'une collectivité territoriale devra signer un contrat d’engagement républicain. Toute subvention peut être refusée à toute association poursuivant des activités qui ne sont pas compatibles avec ce contrat. Si le contrat est rompu suite à l’octroi d’une subvention, ses responsables devront rembourser ladite subvention. Un décret en Conseil d’État devra déterminer le contenu de ce contrat, ainsi que les conditions de ce remboursement. Par ce contrat, les associations s’engageront « à respecter les principes de liberté, d’égalité, , de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Le but de cette disposition est de s’assurer que les moyens mis à disposition des associations soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et la sauvegarde de l’ordre public, qui seront déclinés dans un contrat d’engagement républicain. Le droit international et européen relatif aux droits humains permet aux États de restreindre le droit à la liberté d’association pour protéger, entre autres, l’ordre public et les droits d’autrui. Toute restriction doit être néanmoins nécessaire et proportionnée au but recherché et doit être mise en œuvre en respectant le principe de non-discrimination. Les règles concernant le financement des associations peuvent avoir un impact négatif sur le droit à la liberté d’association. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a souligné que « Le droit à la liberté d’association s’étend de la création à la dissolution d’une association et englobe les droits de constituer une association et d’y adhérer, de fonctionner librement à l’abri de toute ingérence, d’accéder aux modes de financement et aux ressources, et de participer à la conduite des affaires publiques ».

En juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a d’ailleurs conclu que les règles relatives au financement des organisations par des personnes vivant à l'étranger limitaient le droit à la liberté d'association en Hongrie d’une manière disproportionnée. Nous appelons les États à octroyer les fonds d’une manière non discriminatoire et veiller à ce que les organisations dont les opinions divergent de celles du gouvernement et qui œuvrent en faveur des droits des groupes marginalisés bénéficient des mêmes chances d’obtenir des financements que les organisations se conformant aux politiques gouvernementales. Conditionner l’octroi de subventions au « respect de l’ordre public » peut être particulièrement problématique, ce principe pouvant faire l’objet d’une interprétation très large. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que le contenu du contrat d’engagement républicain, non explicité dans le texte, fera l’objet d’un décret en Conseil D’État. Il est à noter que le contenu des principes mentionnés et leur interprétation sont parfois incertains.

Les principes de Syracuse concernant les limitations et dérogations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui protège le droit à la liberté d’association, conçoit l’ordre public comme l’ensemble des principes qui assurent le fonctionnement d’une société, les droits humains faisant partie de ces principes. Certaines lois françaises sont problématiques au regard du droit international des droits humains ; celles-ci incluent par exemple le délit d’outrage ou le délit d’apologie du terrorisme, dont les définitions vagues et larges comportent un risque d’atteinte aux droits humains. La contestation pacifique de ces lois ne doit donc pas être considérée comme une menace à l’ordre public qui justifierait le retrait des subventions publiques. Par ailleurs conditionner l’octroi de subventions publiques au respect des « symboles fondamentaux de la République » comme par exemple le drapeau ou l’hymne national constitue une restriction illégale du droit à la liberté d’expression. La Cour européenne des droits de l’homme a maintes fois réitéré que le droit à la liberté d’expression couvre également les formes d’expression dérangeantes, choquantes ou offensantes. Par exemple dans l’affaire Taulats et Capellera contre l’Espagne, la Cour européenne a jugé que L’État espagnol avait violé le droit à la liberté d’expression en condamnant deux personnes qui avaient brulé l’image du roi et de la reine pendant une manifestation. Le non-respect des « symboles fondamentaux de la République » est couvert par le droit à la liberté d’expression et ne doit pas faire l’objet de sanctions, y compris le retrait de subventions.

Nous rejoignons les préoccupations du Défenseur des droits qui rappelle que des sanctions à l’égard des associations sont déjà prévues lorsqu’elles ne respectent pas la loi et considère que l’article 6 du projet de loi placerait « les associations dans une position où il ne leur est plus simplement demandé de ne pas commettre d’infraction, mais aussi de s’engager positivement et explicitement, dans leurs finalités comme dans leur organisation, sur des principes qui sont ceux de la puissance publique » ce qui comporterait le risque « de dénaturer en partie le statut des associations, qui sont des tiers essentiels entre le citoyen et la puissance publique ». Au regard des préoccupations concernant les atteintes au droit à la liberté d’association, nous demandons l’abandon de l’article 6.

Marchands de sommeil : une lutte de longue haleine

Communiqué de la fondation Abbé Pierre le 25.03.2021

Ils louent en grand nombre et à prix d’or des caves, des sous-sols, des chambres de moins de 9 m2, des logements insalubres, des micro-logements… autant de lieux impropres à l’habitation et non prévus à la location, dangereux pour la sécurité et la santé de leurs occupants. Ce sont contre ces propriétaires sans scrupules que l’on nomme marchands de sommeil que l’Espace Solidarité Habitat (ESH) mène un combat de longue haleine depuis sa création, se portant récemment deux fois partie civile lors de procès parisiens, en 2018 et en 2019.

Ces trois dernières années, l’ESH a effectué une trentaine de signalements auprès du procureur en charge de la lutte contre l’habitat indigne à Paris.

« Il y a un travail important d’accompagnement des victimes des marchands de sommeil qui est tout à fait spécifique car il faut d’abord identifier le problème. On cherche à comprendre dans quelles conditions la personne est logée, le locataire ne vient jamais nous dire « je suis victime d’un marchand de sommeil », il n’en n’a pas conscience.

En général, les personnes viennent nous voir car elles ont reçu un congé de leur propriétaire, une régularisation de charges trop importante, une assignation au tribunal … Nous tirons petit à petit les fils de la pelote de laine avant de nous rendre compte que le logement est insalubre, dangereux ou qu’il s’agit d’un local impropre à l’habitation. Parfois c’est à partir d’un signalement, d’un témoignage, d’un riverain, d’un ami que nous sommes amenés à intervenir. Lorsque l’on se rend sur place, on découvre la problématique du logement, un plancher qui s’écroule, une suroccupation importante, un logement très humide…… On interroge les voisins, on enquête étage par étage et on se renseigne sur le propriétaire pour savoir s’il s’agit de la même personne.