Rejet d'hydrocarbures en mer : condamnation de la société exploitante du navire Thisseas

Communiqué de FNE le 04.01.2022

Le 13 décembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de la société grecque Laskaridis Shipping Co., armateur du Thisseas, pour une pollution au large de Brest en 2016. Une amende de 800 000 euros pour rejet illicite d’hydrocarbures en mer est infligée, alors que la société invoquait avoir déjà réglé une amende de 160.000 dollars, soit environ 137.000 euros, auprès de l’Autorité maritime du Libéria (État du pavillon du navire).

La nécessité de poursuites effectives contre les pollueurs reconnue par la justice française

Lors d’un vol de surveillance effectué le 24 février 2016, la Marine avait détecté une nappe d’hydrocarbures de 35 kilomètres de long et 50 mètres de large dans le sillage du navire, le Thisseas battant pavillon du Libéria. Celui-ci avait alors été détourné sur Brest et immobilisé.

Le tribunal correctionnel de Brest avait condamné en janvier 2017 l’armateur, la société Laskaridis, à une amende d’un million d’euros.  En septembre 2018, la Cour d’appel de Rennes avait quant à elle prononcé l’extinction de l’action publique, estimant que le Libéria avait demandé dans les délais la suspension des poursuites en France après avoir condamné la société au paiement d’une amende de 160 000 dollars. L’article 228 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), dite de Montego Bay, prévoit en effet la suspension des poursuites engagées par un État pour une pollution commise dans sa Zone économique exclusive (ZEE) par un navire étranger dès lors que l’État du pavillon a lui-même engagé des poursuites.

Taxonomie : une déconvenue pour la France, un recul pour l’environnement

Publié le 2 janvier 2022 par Greenpeace

Selon un nouveau draft publié le 31 décembre, la Commission européenne entend classer certaines activités gazières et nucléaires comme investissements “durables”.
Contrairement aux informations relayées par les soutiens de l’industrie nucléaire, cette dernière n’a pas été classée comme énergie “verte”, mais bien comme énergie de transition dans le cadre de l’article 10(2), tout comme le gaz fossile.

Cette décision est une déconvenue pour la France, qui a activement soutenu la classification du nucléaire et du gaz fossile comme énergies vertes.

Mais cela ne doit pas éclipser le fait que cette version de la taxonomie est un permis de greenwasher.

Les entreprises polluantes seront ravies d’avoir le sceau d’approbation de l’UE pour attirer des investissements afin de continuer à détruire la planète en brûlant du gaz fossile et en produisant des déchets radioactifs. La Commission a fait preuve d’un mépris choquant pour la science du climat, la nature et les générations futures. Le Parlement européen et les gouvernements doivent s’opposer à cette proposition.

UNE RÉAUTORISATION DES NÉONICOTINOÏDES INJUSTIFIÉE

Communiqué de l'association "agir pour l'environnement" le 22 décembre 2021.

Pour la seconde année consécutive, le Conseil de surveillance « néonicotinoïdes » présidé par le député de la majorité Gregory
Besson-Moreau, vient d’émettre un avis favorable à un projet d’arrêté de dérogation permettant le traitement des semences de betteraves avec des insecticides de la famille des néonicotinoïdes.
A la lecture des documents transmis aux membres de ce Conseil de surveillance, force est pourtant de constater que la principale menace motivant les néonicotinoïdes n’existe plus ! En effet, le prélèvement d’adventives permettant de déterminer l’état des réservoirs viraux indique qu'en 2020, 23,14% des tests étaient positifs, mais qu'ils ne sont plus que 0,88% en 2021 !


Les données disponibles, transmises aux membres du Conseil de surveillance démontrent que :
les pertes de rendement de 2020 ne concernaient pas toutes les zones de culture ,l'hiver 2020-2021 avait connu des évènements de gel qui avaient invalidé la prétendue nécessité de traitement validée l'an dernier, il n'y a pas de corrélation nette entre les traitements 2021 et les rendements de cette année, le risque pour la saison 2022 est faible.

Dans ce contexte, pour l'agronome Jacques Caplat, secrétaire général d'Agir Pour l'Environnement et membre de ce Conseil de surveillance, "autoriser à nouveau l'utilisation de ces pesticides ultra-toxiques et ultra-rémanents, sans même zoner l'autorisation ni prévoir de 'clause de revoyure' pour intégrer d'éventuels épisodes de gel, revient à utiliser une enclume pour tuer un moustique".

Archives de la guerre d’Algérie : une ouverture partielle

Communiqué LDH

Le Premier ministre et les ministres de la Culture, des Affaires étrangères, des Armées, de l’Intérieur et de la Justice ont signé le 22 décembre un arrêté qui réduit de quinze années le délai permettant de consulter certaines archives judiciaires en relation avec la guerre d’Algérie. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se félicite d’une telle mesure, qui tranche avec la position défendue jusque-là par le Service interministériel des archives de France qui a tenté, de 2019 à 2021, d’empêcher la consultation de certaines archives que la loi avait pourtant définie comme consultables « de plein droit ». Il a fallu un recours au Conseil d’Etat pour que celui-ci, dans sa décision du 2 juillet 2021, annule purement et simplement l’instruction interministérielle sur laquelle se fondait cette fermeture illégale.

La politique d’enfermement tue

Communiqué de l' Observatoire de l’enfermement des étrangers

Ce mercredi 15 décembre, M. U., ressortissant kosovar qui résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans avant que le renouvellement de son titre de séjour « étranger malade » ne lui soit refusé, a mis fin à ses jours dans les geôles du palais de justice de Bordeaux.

Alors qu’il avait confié son projet de suicide à plusieurs reprises le jour du drame, aucune mesure de prévention n’avait été prise. Visé par une obligation de quitter le territoire français à la suite du retrait de son titre de séjour, M. U. était poursuivi devant le Tribunal Correctionnel, en comparution immédiate, pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination du Kosovo : la perspective d’être expulsé et d’y être renvoyé l’a poussé au pire.

C’est le second suicide en lien avec la rétention en quelques semaines : le 22 novembre 2021, une personne retenue au CRA de Oissel a tenté de mettre fin à ses jours et est décédée le lendemain des suites de son geste.

Le recours massif à l’enfermement des personnes étrangères au seul motif de l’irrégularité de leur situation administrative est la cause d’innombrables drames que les associations de défense des droits humains et, avec elles, de nombreux∙ses avocat∙e∙s dénoncent depuis des années. Pour la plupart d’entre elles, cette privation de liberté est synonyme d’extrême angoisse, dont le suicide, comme celui de M. U., peut être l’issue fatale.

Présidence française de l’Union européenne : les lobbys industriels en embuscade

Publié le 21 décembre 2021 par Bastamag  (Extraits).

La présidence française de l’UE qui commence le 1^er janvier a été préparée en étroite collaboration avec les grandes entreprises françaises et leurs lobbys. C’est ce que révèle un nouveau rapport de l’Observatoire des multinationales, partenaire de basta!.

Le 1^er janvier 2022, la France va prendre la présidence du Conseil de l’Union européenne, pour six mois. Un nouveau rapport de l’Observatoire des multinationales, partenaire de basta!, et de l’ONG bruxelloise Corporate Europe Observatory révèle que celle-ci a été préparée avec les industriels français et leurs lobbys. « Même si la présidence française de l’UE ne débute qu’en janvier 2022, ses préparatifs ont commencé de nombreux mois auparavant, rappelle le rapport. Les recherches menées montrent que depuis le début du processus, la collaboration étroite entre les autorités françaises et les grandes entreprises a été la norme. »

Sur les 13 rendez-vous divulgués par le représentant permanent de la France à Bruxelles, le haut-fonctionnaire Philippe Léglise-Costa, dix se sont tenus avec « des grandes entreprises ou des lobbies industriels, contre un seul avec la société civile ». Des 26 rendez-vous divulgués par son adjoint, 18 étaient avec des grandes entreprises ou des lobbies industriels, contre un seul avec la société civile. Philippe Léglise-Costa fréquente les arcanes européennes depuis plus d’une décennie : il avait été nommé adjoint du représentant permanent sous le mandat de Nicolas Sarkozy, puis conseillé François Hollande sur les questions européennes, avant d’être nommé à ce poste par Emmanuel Macron en 2017.

Déchets radioactifs à Bure : le feu vert complaisant de l’enquête publique

Extraits de l'article de "Reporterre"

Les commissaires enquêteurs ont rendu un avis favorable à la déclaration d’utilité publique de l’enfouissement des déchets radioactifs. Ils ont balayé les remarques du public, qui dénonce un avis « partial » et « inquiétant pour notre démocratie ».

Coup dur pour les opposants à Cigéo. Leur mobilisation n’aura pas empêché les commissaires enquêteurs de rendre un avis favorable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’enfouissement des déchets radioactifs, seulement assorti de cinq recommandations. Cet avis dithyrambique de 43 pages (assorti de 10 336 pages d’annexes), déposé sur internet par la préfecture de la Meuse lundi 20 décembre, fait suite à l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre au 23 octobre dans les onze communes  concernées par Cigéo. Le but de cette consultation était rien moins que de « valider ou ne pas valider » le projet, avait expliqué le président de la commission d’enquête Claude Bastien le 14 septembre dernier.

(...)

La déclaration d’utilité publique est une étape d’une importance cruciale pour l’Andra, qui travaille sur ce projet depuis le début des années 1990 : elle doit permettre à l’État d’acquérir les dernières parcelles privées nécessaires à la construction de cet ouvrage, en expropriant leurs propriétaires au besoin. D’après l’avis, sur les 665 hectares nécessaires au projet, l’agence doit encore acquérir « environ 100 hectares » (p. 31) : 20 hectares pour la zone descenderie dédiée à la réception des colis radioactifs, 20 hectares pour la liaison entre la zone descenderie et la zone puits de stockage des déchets et 60 hectares pour la voie ferrée privée de 14 kilomètres destinée à relier la zone descenderie à la ligne ferroviaire nationale et à la plateforme logistique privée de Gondrecourt-le-Château.