Le conseil d'Etat annule partiellement l'arrêté ministériel classant les espèces nuisibles

Suite aux requêtes de la LPO et de plusieurs associations, le Conseil d’Etat vient d’annuler partiellement l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 classant les « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » (ESOD, anciennement dénommés nuisibles) dans les départements français. Une victoire en demi-teinte pour la LPO qui compte bien obtenir des modifications substantielles au prochain arrêté en préparation.

La bonne nouvelle concerne le déclassement total du Putois d’Europe, inscrit depuis 2017 sur la liste rouge nationale des mammifères menacés établie par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN), et dont l’état de conservation est jugé alarmant.

Vers la protection intégrale du Putois ?

Cette espèce de la famille des mustélidés décline en raison de la dégradation de son habitat (zones humides, bocages, haies), de la raréfaction de ses proies (lapins, amphibiens) et de sa destruction en tant qu’ « ESOD ». Alors qu'aucun dommage aux activités économiques (élevages, cultures) lié au putois n'y a été déclaré, il continue pourtant d’être considéré comme « nuisible » en Loire-Atlantique et dans le Pas-de-Calais, où près de 3000 spécimens ont été détruits annuellement entre 2014 et 2018. Après deux ans de procédure, l’arrêt du Conseil d’Etat interdit désormais de tuer des putois à l’échelle nationale au titre de la régulation des "ESOD". Il peut toutefois continuer d’être tiré en période de chasse..

La LPO espère que cette décision ouvrira la voie à l’adoption par le ministère de l’écologie d’une protection stricte de l’espèce, comme le réclament depuis 2017 la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM), le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le MNHN et l’UICN.

Expulsions : les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour éviter de nouvelles souffrances sociales

Depuis la fin de la trêve hivernale des expulsions le 1^er juin, les remontées de terrain issues des associations du Collectif des Associations Unies témoignent d’une multiplication des expulsions d’habitats informels et des risques d’expulsions locatives sans solutions adaptées et pérennes sur les territoires. Ces expulsions interviennent malgré les diverses mesures prises par le gouvernement pour limiter leur impact : maintien des capacités du parc d’hébergement d’urgence ouvertes pendant la crise sanitaire et l’hiver (43 000 places) a minima jusqu’à mars 2022, abondement des Fonds de Solidarité Logement et du Fonds d’indemnisation des bailleurs, instruction aux préfets visant à ne pas expulser les ménages locataires sans solution d’hébergement ou de relogement.

Dans un contexte de fragilités sociales et économiques importantes, et à une période où les possibilités de faire valoir les demandes d’aides ou de recours ont été réduites du fait des restrictions sanitaires, impactant de fait les possibilités d’accès et de maintien dans le logement, 30 000 ménages locataires et 20 000 habitants de lieux de vie informels risquent potentiellement de perdre leur logement ou leur abri dans les semaines et mois à venir.

Constitution : le gouvernement abandonne son référendum sur l’environnement

Extraits de l'article de "Reporterre".

Emmanuel Macron l’avait promis aux membres de la Convention citoyenne pour le climat, mais la préservation de l’environnement n’apparaîtra pas dans la Constitution. Le Premier ministre a annoncé le 6 juillet l’échec de ce projet de réforme, car les parlementaires n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur une formulation.

C’était inévitable. Mardi 6 juillet, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que la réforme constitutionnelle, censée inscrire la « préservation de l’environnement » à l’article 1^er de la Constitution via un référendum, n’aurait pas lieu. Il s’agissait d’une des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat, qu’Emmanuel Macron s’était pourtant engagé à mettre en œuvre en décembre 2020.

Mais voilà, députés et sénateurs n’auront pas réussi à se mettre d’accord. Pour qu’une révision constitutionnelle soit soumise à référendum, elle doit être approuvée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement. La version initiale proposée par les 150 membres de la Convention citoyenne prévoyait d’ajouter à l’article 1^er «  [La France] garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ».

Feuille de route grippe aviaire : la fin du plein air ?

Le processus de concertation sur la gestion de l'influenza aviaire s’est achevé et le Ministre de l'agriculture, Julien Denormandie, doit présenter ce 8 juillet la feuille de route issue de ces travaux. Les récentes conclusions de ces travaux, si elles sont validées par le Ministre, vont mettre à mal les éleveurs et éleveuses de volailles de plein air et faire disparaître le plein air. Des décisions qui impacteront aussi les consommateurs et consommatrices qui plébiscitent ces productions pour leur qualité. C'est pourquoi à deux jours de cette réunion cruciale, la Confédération paysanne et le Modef* publient une lettre ouverte au Ministre que vous trouverez ci-joint. 

 

Monsieur le Ministre,

 Alors que le processus de concertation que vous avez lancé depuis quelques mois s’achève, nous souhaitons partager avec vous les inquiétudes que les récentes conclusions soulèvent chez les éleveurs et éleveuses de volailles de plein-air et de qualité en France. Ce processus visait à réunir les acteurs des filières volailles et à concevoir les actions futures pour éviter une nouvelle épidémie d’influenza aviaire.  La Confédération paysanne et le Modef ont participé à cet exercice, en apportant leurs contributions aux 3 groupes de travail auxquels nous étions conviés, mais aussi de manière plus approfondie sur le sujet de l’analyse de risque et des alternatives à la claustration.

Malheureusement les conclusions des groupes, à ce stade, ne prennent pas en compte nos propositions. Elles sont, de plus, en contradiction avec le bilan d'étape du 11 mai lors duquel vous aviez affirmé que tous les systèmes de production devaient être préservés et que des mesures de protection adaptées devraient être mises en œuvre après une analyse des risques. En outre, les groupes ont travaillé sans réellement s’appuyer sur le rapport intermédiaire de l’ANSES qui n’était pas encore sorti, ce qui pose un problème méthodologique conséquent.  

La Mède : Total cède à la pression des ONG

Publié le 5 juillet 2021 par Greenpeace

Dans une interview donnée au journal la Provence, le PDG de Total Patrick Pouyanné a annoncé ce matin la fin de l’utilisation de l’huile de palme en 2023 dans son usine controversée de La Mède. Ce renoncement intervient après plusieurs années de bras de fer avec les ONG qui dénonçaient les impacts désastreux pour le climat et la biodiversité de cette huile, responsable de déforestation en Asie du Sud-Est.

Cette annonce fait suite à une accumulation d’échecs de l’entreprise dans sa stratégie économique et environnementale pour cette usine. Elle signe aussi la défaite de Total dans la longue bataille contre ce site engagée par les associations dont Greenpeace France qui avait mené une action spectaculaire en octobre 2019 à l’intérieur du site industriel de La Mède. Elle intervient également après la décision du tribunal administratif de Marseille suite à un recours juridique porté par plusieurs associations dont Greenpeace France. En avril 2021, la justice a ainsi annulé partiellement l’autorisation d’exploitation de La Mède au motif de l’irrégularité de l’étude d’impact environnemental de Total qui n’analyse pas les impacts climatiques indirects des importations d’huile de palme. Le tribunal reste saisi de l’affaire et Total devra quand même analyser les impacts de cet approvisionnement climaticide sur les trois prochaines années, peu importe que la fin des importations soit fixée à 2023.

Climat : l’État condamné à agir avant avril 2022

Publié le 01.07.2021 par Greenpeace

Le déni du gouvernement sur l’insuffisance de ses politiques climatiques n’a pas convaincu les juges : dans le recours de la ville de Grande-Synthe devant le Conseil d’État, le gouvernement est condamné à “prendre toutes les mesures nécessaires” pour remettre la France sur la trajectoire de réduction d’émissions de gaz à effet de serre que l’État s’est engagé à respecter. C’est indispensable pour protéger la population française, dont les deux tiers sont déjà fortement ou très fortement exposés au risque climatique, comme l’a rappelé hier le Haut conseil pour le climat.

Dans un vain effort pour camoufler son inaction, le gouvernement avait largement basé sa défense sur sa future loi “Climat et résilience”. L’insuffisance du texte avait pourtant été soulignée par le Haut Conseil pour le Climat, le Conseil économique, social et environnemental, le Conseil national de la transition écologique, ainsi que par les membres de la Convention citoyenne pour le climat.

Si les juges sont limités par la séparation des pouvoirs à ordonner à l’État de prendre au plus vite tous les décrets d’application de la loi et des lois climatiques précédentes, cette décision est un signal fort au gouvernement et aux parlementaires : la France n’en fait pas assez pour le climat et doit immédiatement passer à l’action.

N’avons-nous pas beaucoup à perdre à réduire l’espace d’expression civique que représentent les associations ?

Tribune publiée dans "Le Monde" le 30.06.2021

La loi relative au contrat d’association dite « loi 1901 » fêtera, le 1^er juillet, son 120^e anniversaire. C’est l’occasion de rappeler à tous combien les associations sont des actrices majeures de la société française. Mais c’est l’occasion de dire aussi combien ce droit constitutionnel, acquis de longue date en France, peut être porteur de renouveau démocratique dès lors que les citoyens et citoyennes s’en saisissent pour défendre des idées, prendre soin des autres et de la nature, ou animer un territoire. Alors que le projet de loi confortant le respect des principes de la République devrait venir encadrer les libertés associatives, quelle ambition politique portons-nous pour les associations ?

Importance sociétale cruciale

Quelque 20 millions de Français et Françaises sont engagés bénévolement dans une ou plusieurs associations. Et 40 % sont membres d’une association au moins. Bien que chacun individuellement n’en ait pas toujours conscience, cet engagement est créateur de lien social, de fraternité et de citoyenneté, dans la proximité et au-delà des frontières. Son importance sociétale est cruciale pour notre pays.