Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant

Madame la Première ministre,
Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

Guerre en Ukraine : pour un accueil digne de toutes et tous

Une trentaine d’organisations de la société civile française expriment leur solidarité avec les populations touchées par la guerre en Ukraine, mettant l’accent sur l’accueil indiscriminé des personnes, contre un traitement à deux vitesses vis-à-vis des personnes fuyant d’autres conflits dans le monde

Depuis la nuit du 23 au 24 février, après que Vladimir Poutine a ordonné l’invasion de l’Ukraine, plus de 10 millions de personnes ont été déplacées de force : plus de 4,2 millions ont franchi les frontières internationales ukrainiennes, dont plus de 36 000 sont arrivées en France.

Depuis la nuit du 23 au 24 février, après que Vladimir Poutine a ordonné l’invasion de l’Ukraine, plus de 10 millions de personnes ont été déplacées de force : plus de 4,2 millions ont franchi les frontières internationales ukrainiennes, dont plus de 36 000 sont arrivées en France.

Les États membres de l’Union Européenne, d’habitude si peu enclins à s’accorder sur une politique d’accueil commune, se sont rassemblés le 4 mars 2022 en Conseil et ont actionné le dispositif exceptionnel de protection temporaire. La Directive 2001/55/CE – encore jamais activée, alors même que d’autres guerres ont déjà jeté des millions de personnes sur les routes de l’exil – offre une protection immédiate et collective à des personnes déplacées pour une période initiale d’un an qui peut être prolongée jusqu’à 3 ans.

Cet effort collectif des gouvernements européens, aussi inhabituel que surprenant, ne peut qu’être salué. Il est la preuve qu’une autre politique migratoire européenne et française, basée sur un accueil digne, est possible. C’est également la confirmation que les moyens existent et que promouvoir les droits fondamentaux de toute personne migrante est in fine une question de volonté politique.

Malgré le constat de cet élan de solidarité, nos organisations s’inquiètent du traitement à deux vitesses accordé aux exilés ukrainiens d’une part, et aux non ukrainiens d’autre part. Des témoignages ont rapidement fait état d’un traitement discriminatoire réservé aux personnes non ukrainiennes qui essayaient de fuir la guerre. C’est le cas, principalement, des étudiants africains contraints de quitter l’Ukraine, aux frontières avec la Pologne ou la Hongrie mais également des personnes russes et biélorusses exilées en Ukraine.

Réfugiés le « risque de mourir » est-il devenu acceptable

Publié le 29.03.2022 par Amnesty International

 

À l’heure où l’Europe se met en ordre de bataille pour accueillir les Ukrainiennes et Ukrainiens fuyant la guerre, il est important de rappeler que le droit d’asile est un droit universel. En 2021, plus d’un tiers des 154 pays analysés dans le cadre de notre rapport annuel ont refoulé des hommes, des femmes et des enfants à leur frontière ou les ont renvoyés illégalement dans leur pays, parfois au péril de leur vie. Ce sombre constat nous interroge : le « risque de mourir » serait-il devenu acceptable ?

 

En 2021, 84 millions de personnes ont quitté leur foyer. Un nombre record. Des personnes poussées hors de chez elles en raison des inégalités, du changement climatique ou des violences liées aux conflits. Le retour au pouvoir des Talibans en Afghanistan en août 2021, l’enlisement de la guerre en Éthiopie et la situation au Myanmar ont, par exemple, entraîné de nouvelles vagues de déplacements. De la même façon, le conflit persistant en République démocratique du Congo a conduit, à lui seul, 1,5 million de personnes à abandonner leur domicile en 2021. Tandis qu’au Venezuela, c’est l’aggravation de la crise humanitaire et la pauvreté extrême qui a conduit des milliers de personnes a quitté le pays cette année encore. Depuis l’éclatement du conflit en Ukraine et à l’heure où l’on écrit ces lignes, près de 4 millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ont trouvé refuge dans les pays voisins selon le HCR.

Protection temporaire pour l’Ukraine : encore des efforts pour être à la hauteur des enjeux

Communiqué de la CFDA le 18 mars 2022.

Les ministres de l’Intérieur, de la Santé, du Logement et de la Citoyenneté ont diffusé une instruction conjointe en date du 10 mars 2022 sur l’application de la protection temporaire pour les personnes en provenance d’Ukraine.

Plus de trois millions de personnes ont fui l’invasion du pays par l’armée russe. Les pays d’Europe centrale et orientale en accueillent le plus grand nombre. Parce que la France a une tradition d’asile et parce qu’elle préside le conseil de l’Union européenne pour six mois, elle doit être exemplaire dans la réponse à celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.

Concernant la protection temporaire, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) qui avait demandé à plusieurs reprises son application pour les personnes fuyant la guerre civile en Irak, en Libye ou en Syrie, salue son activation pour la première fois en vingt-et-un ans, pour les ressortissant-e-s ukrainien-ne-s et les réfugié-e-s qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022.

Cependant, les personnes qui ont demandé asile en Ukraine sont exclues de son bénéfice et invitées à solliciter l’asile dans le premier pays européen où leurs empreintes sont relevées, en raison de l’application du règlement Dublin. Quant aux résident-e-s étranger-e-s en Ukraine, la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 conditionne l’application de la protection temporaire à l’impossibilité de « retour dans des conditions sûres et durables » dans le pays d’origine. Cette notion, qui n’a pas été clairement définie, est laissée à l’appréciation au cas par cas des préfectures, ce qui fait craindre un traitement inégalitaire des situations d’un département à l’autre. Pour la CFDA, cette notion ne doit pas être restreinte aux seuls risques pour la vie et pour la liberté mais tenir compte de la possibilité ou non de mener une « existence normale », notamment celle possibilité de travailler ou d’étudier¹.

Morts ou Vifs ?

Dessin de Mix et Remix pour Sine mensuel

Les Afghanes et Afghans en danger doivent pouvoir obtenir une protection

Associations engagées ensemble dans la défense des droits fondamentaux, et particulièrement du droit d’asile, nous nous inquiétons des discours remettant en cause la légitimité pour les Afghanes et Afghans de demander asile et protection en France.

Nous constatons que, depuis la prise de Kaboul par les talibans, des Afghans en France ont fait l’objet de décisions de refus d’asile ou d’obligations de quitter le territoire français.

Nous rappelons que la très grande majorité des réfugié-e-s afghan-e-s le sont actuellement dans les pays limitrophes et nous estimons que l’Europe et la France doivent prendre toute leur part dans l’accueil de celles et ceux qui doivent fuir un régime de terreur.

Les « sept de Briançon » relaxés !

Article publié par Politis le 10.09.2021

La cour d'appel de Grenoble a relaxé hier les « 7 de Briançon », qui avaient manifesté le 22 avril 2018 pour dénoncer l'action anti-migrants de Génération identitaire au col de l’Échelle. Ils avaient été condamnés en première instance pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers en France ».

Tout ça pour ça ! » À la sortie du Palais de justice de Grenoble, Agnès Antoine de l'association Tous Migrants ne mâche pas ses mots malgré sa satisfaction. Ce jeudi 9 septembre, la cour d'appel vient de clore l'affaire des « sept de Briançon » par une relaxe. Le 22 avril 2018, Lisa, Mathieu, Juan, Benoit, Eleonora, Theo et Bastien avaient participé à une manifestation transfrontalière de l'Italie à la France pour dénoncer l'action anti-migrants engagée la veille par Génération identitaire, ainsi que « la militarisation de la frontière ». Le groupe d’extrême droite a été dissout depuis, en mars 2021, par le ministère de l'Intérieur.

Fin 2018, les « sept de Briançon » avaient été condamnés pour « aide à l'entrée irrégulière d'étrangers sur le territoire national » à des peines de six mois de prison avec sursis pour cinq d'entre eux, à douze mois dont quatre fermes pour les deux autres. Les enquêteurs ont affirmé qu'une vingtaine de personnes en situation irrégulière avaient pu venir en France grâce à la manifestation.