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droit d'asile

  • Loi immigration : des digues ont sauté face à la xénophobie et à la remise en cause de l’Etat de droit

    Tribune collective publiée dans"Le Monde" le 14 février 2024.

    Emmanuel Macron a procédé à la promulgation de la loi dite « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », le 26 janvier. La veille, le Conseil constitutionnel infligeait un revers sérieux au gouvernement et aux parlementaires ayant voté ce texte, en jugeant non conformes à la Constitution près de 40 % de son contenu. Mais cette décision est un soulagement en trompe-l’œil, car les magistrats n’ont pas jugé sur le fond la plupart des mesures, mais en ont censuré seulement la forme, estimant qu’elles n’avaient pas de relation directe avec le projet de loi initial.

    Ils laissent ainsi la porte ouverte à ce que ces dispositions, directement issues d’une idéologie xénophobe, ressurgissent par le biais de nouvelles propositions législatives. C’est d’ailleurs ce que l’Union centriste et, bientôt, Les Républicains tentent de faire avec une proposition de loi déposée fin janvier au Sénat reprenant quelques-unes des pires mesures censurées.

    D’autre part, l’institution a jugé conformes à la Constitution d’autres mesures délétères pour la vie et les droits des personnes étrangères, présentes dans le texte initial du gouvernement. Pis, elle n’a pas émis d’avis sur la constitutionnalité de plus de quarante mesures extrêmement inquiétantes de la loi. Il s’agit là du texte le plus répressif depuis 1945. Car les mesures, pour certaines déjà en vigueur, constituent une aggravation manifeste de l’arsenal répressif à disposition des préfets et maintiendront des milliers de personnes dans une précarité toujours plus grande.

    Démantèlement progressif

    Le volet répression du projet de loi initial, déjà inquiétant, est ainsi durci : condition de « respect des principes de la République » pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, renforcement de la double peine, levée des protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), y compris pour les conjoints ou parents de Français, instrumentalisation de la menace à l’ordre public, allongement des délais pour accéder au juge des libertés en zone d’attente et en centre de rétention administrative, allongement de la durée exécutoire des OQTF, de la durée des assignations à résidence ou encore des interdictions de retour sur le territoire, création d’un fichier de mineurs étrangers délinquants ou encore exclusion de l’aide sociale à l’enfance pour les jeunes sous OQTF.

    L’ensemble de ces mesures constitue une attaque sans précédents contre les droits des personnes étrangères, par sa violence et son ampleur.

    Par ailleurs, la loi contient un démantèlement progressif du système d’asile. La fin de la collégialité des formations de jugement à la Cour nationale du droit d’asile, la facilitation du refus ou du retrait des conditions matérielles d’accueil, la possibilité du placement en rétention des personnes avant l’enregistrement de leur demande d’asile, la délivrance quasi automatique d’OQTF dès le rejet de leur demande sont autant de mesures qui visent à vider de sa substance notre système d’accueil pour les personnes cherchant une protection en France.

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  • Projet de loi « asile et immigration » : un texte dangereux

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  • Le sauvetage est un droit et un devoir, pas un crime ! Stop aux attaques contre les OSC et les personnes en mouvement

    Plus de 30 organisations de la société civile (OSC) font part de leurs préoccupations et adressent leurs recommandations à l’Union européenne et à ses États membres avant la réunion du Conseil “Justice et affaires intérieures” d’aujourd’hui et de demain sur la dimension extérieure des migrations et le pacte européen sur la migration et l’asile.

    Les 2 et 3 juin 2023, EuroMed Droits a rassemblé plus de 30 OSC de toute la région euro-méditerranéenne travaillant sur la migration et l’asile lors d’un séminaire de deux jours et d’une série d’ateliers sur le droit au sauvetage en Méditerranée et sur la criminalisation accrue et les représailles contre les OSC et les personnes en mouvement en Europe et dans la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA).

    Depuis de nombreuses années, les OSC et les personnes migrantes et réfugiées elles-mêmes sont témoins d’une escalade féroce des attaques contre elles et leur travail, avec des lois, des politiques et des pratiques qui portent atteinte à leurs droits, y compris avec des peines sévères et la privation de liberté. Les ONG de recherche et de sauvetage (SAR) en Italie, en Grèce, à Malte et en Méditerranée centrale ont été criminalisées et empêchées de sauver des vies en mer, comblant ainsi le vide laissé par les États qui ne respectent pas leurs obligations et responsabilités internationales.

    Il est vraiment nécessaire de changer complètement les politiques actuelles de migration et d’asile et de mettre en œuvre des politiques de migration et d’asile véritablement fondées sur les droits humains. Il est temps d’augmenter structurellement les voies légales et sûres de protection, en augmentant le nombre de visas, de réinstallations et de couloirs humanitaires, en élargissant les critères et en simplifiant les procédures de regroupement familial, ainsi qu’en respectant le droit à la liberté de circulation et en ne l’entravant pas par tous les moyens possibles, en contenant les migrations et en procédant à des refoulements illégaux. Il est important de mettre en place une opération de recherche et de sauvetage à l’échelle de l’UE afin de réduire le nombre de décès et de disparitions en mer.

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  • Asile et immigration : une surenchère sécuritaire alarmante

    Les organisations signataires dénoncent la surenchère sécuritaire et électoraliste du contenu annoncé des deux propositions de lois (PPL) du groupe Les Républicains (LR), et s’inquiètent de leur éventuelle reprise dans le projet de loi qui devrait de nouveau être présenté en juillet par le gouvernement.

    La volonté délétère des initiateurs de l’une de ces PPL visant la modification de la Constitution et la remise en cause des traités européens et conventions internationales représente une régression considérable pour notre pays. De telles mesures créeraient un précédent inquiétant et porteraient atteinte à la dignité et aux droits des personnes exilées.

    Nos organisations avaient déjà alerté sur la dangerosité des amendements introduits par le groupe LR au Sénat en mars 2023 qui venaient durcir encore un projet de loi gouvernemental, contenant déjà des restrictions majeures des droits fondamentaux des personnes exilées. Ce serait alarmant si le gouvernement s’alignait sur les positions des responsables LR et l’extrême droite au nom de basses manœuvres politiciennes. Cela viendrait fragiliser des personnes déjà précarisées notamment en supprimant l’Aide médicale d’Etat, en restreignant l’accès au droit d’asile au mépris de la Convention de Genève, en durcissant les conditions du regroupement familial, en multipliant les procédures expéditives et arbitraires d’éloignement.

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  • Lettre ouverte adressée à Élisabeth Borne, Première ministre, au sujet du projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration et de la concertation le précédant

    Madame la Première ministre,
    Le président de la République a récemment confirmé la perspective d’un nouveau projet de loi sur l’asile et l’immigration pour début 2023. Vous avez demandé au ministère de l’Intérieur d’organiser une concertation préalable avec différents représentants de partis politiques, partenaires sociaux, associations et acteurs de la société civile.

    C’est dans ce contexte que nos associations s’adressent à vous pour porter à votre connaissance plusieurs points qui nous apparaissent essentiels.

    Nous souhaitons, avant toute chose, vous signifier notre inquiétude face à un énième projet de loi sur ce sujet. En trente ans, plus de vingt textes se sont succédé (le dernier ne datant que de 2018), allant dans le sens continu d’une détérioration des conditions d’accueil et des droits des personnes exilées. Quel est le sens de la poursuite d’une telle inflation législative ?

    Nous voulons ensuite vous interpeller quant aux objectifs poursuivis par cette concertation et ce futur projet de loi, et vous signifier que nous ne saurions accepter une démarche fondée sur la stigmatisation et les raccourcis assimilant immigration et délinquance. Il nous semble à l’inverse que la question qui se pose aujourd’hui, dans un monde où, plus que jamais, les migrations
    constituent notre réalité commune, est celle de dessiner des politiques publiques fondées sur l’accueil et la solidarité, garantissant le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes exilées.

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  • Guerre en Ukraine : pour un accueil digne de toutes et tous

    Une trentaine d’organisations de la société civile française expriment leur solidarité avec les populations touchées par la guerre en Ukraine, mettant l’accent sur l’accueil indiscriminé des personnes, contre un traitement à deux vitesses vis-à-vis des personnes fuyant d’autres conflits dans le monde

    Depuis la nuit du 23 au 24 février, après que Vladimir Poutine a ordonné l’invasion de l’Ukraine, plus de 10 millions de personnes ont été déplacées de force : plus de 4,2 millions ont franchi les frontières internationales ukrainiennes, dont plus de 36 000 sont arrivées en France.

    Depuis la nuit du 23 au 24 février, après que Vladimir Poutine a ordonné l’invasion de l’Ukraine, plus de 10 millions de personnes ont été déplacées de force : plus de 4,2 millions ont franchi les frontières internationales ukrainiennes, dont plus de 36 000 sont arrivées en France.

    Les États membres de l’Union Européenne, d’habitude si peu enclins à s’accorder sur une politique d’accueil commune, se sont rassemblés le 4 mars 2022 en Conseil et ont actionné le dispositif exceptionnel de protection temporaire. La Directive 2001/55/CE – encore jamais activée, alors même que d’autres guerres ont déjà jeté des millions de personnes sur les routes de l’exil – offre une protection immédiate et collective à des personnes déplacées pour une période initiale d’un an qui peut être prolongée jusqu’à 3 ans.

    Cet effort collectif des gouvernements européens, aussi inhabituel que surprenant, ne peut qu’être salué. Il est la preuve qu’une autre politique migratoire européenne et française, basée sur un accueil digne, est possible. C’est également la confirmation que les moyens existent et que promouvoir les droits fondamentaux de toute personne migrante est in fine une question de volonté politique.

    Malgré le constat de cet élan de solidarité, nos organisations s’inquiètent du traitement à deux vitesses accordé aux exilés ukrainiens d’une part, et aux non ukrainiens d’autre part. Des témoignages ont rapidement fait état d’un traitement discriminatoire réservé aux personnes non ukrainiennes qui essayaient de fuir la guerre. C’est le cas, principalement, des étudiants africains contraints de quitter l’Ukraine, aux frontières avec la Pologne ou la Hongrie mais également des personnes russes et biélorusses exilées en Ukraine.

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  • Réfugiés le « risque de mourir » est-il devenu acceptable

    À l’heure où l’Europe se met en ordre de bataille pour accueillir les Ukrainiennes et Ukrainiens fuyant la guerre, il est important de rappeler que le droit d’asile est un droit universel. En 2021, plus d’un tiers des 154 pays analysés dans le cadre de notre rapport annuel ont refoulé des hommes, des femmes et des enfants à leur frontière ou les ont renvoyés illégalement dans leur pays, parfois au péril de leur vie. Ce sombre constat nous interroge : le « risque de mourir » serait-il devenu acceptable ?

     

    En 2021, 84 millions de personnes ont quitté leur foyer. Un nombre record. Des personnes poussées hors de chez elles en raison des inégalités, du changement climatique ou des violences liées aux conflits. Le retour au pouvoir des Talibans en Afghanistan en août 2021, l’enlisement de la guerre en Éthiopie et la situation au Myanmar ont, par exemple, entraîné de nouvelles vagues de déplacements. De la même façon, le conflit persistant en République démocratique du Congo a conduit, à lui seul, 1,5 million de personnes à abandonner leur domicile en 2021. Tandis qu’au Venezuela, c’est l’aggravation de la crise humanitaire et la pauvreté extrême qui a conduit des milliers de personnes a quitté le pays cette année encore. Depuis l’éclatement du conflit en Ukraine et à l’heure où l’on écrit ces lignes, près de 4 millions d’Ukrainiennes et d’Ukrainiens ont trouvé refuge dans les pays voisins selon le HCR.

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