Asile et immigration : une surenchère sécuritaire alarmante

Les organisations signataires dénoncent la surenchère sécuritaire et électoraliste du contenu annoncé des deux propositions de lois (PPL) du groupe Les Républicains (LR), et s’inquiètent de leur éventuelle reprise dans le projet de loi qui devrait de nouveau être présenté en juillet par le gouvernement.

La volonté délétère des initiateurs de l’une de ces PPL visant la modification de la Constitution et la remise en cause des traités européens et conventions internationales représente une régression considérable pour notre pays. De telles mesures créeraient un précédent inquiétant et porteraient atteinte à la dignité et aux droits des personnes exilées.

Nos organisations avaient déjà alerté sur la dangerosité des amendements introduits par le groupe LR au Sénat en mars 2023 qui venaient durcir encore un projet de loi gouvernemental, contenant déjà des restrictions majeures des droits fondamentaux des personnes exilées. Ce serait alarmant si le gouvernement s’alignait sur les positions des responsables LR et l’extrême droite au nom de basses manœuvres politiciennes. Cela viendrait fragiliser des personnes déjà précarisées notamment en supprimant l’Aide médicale d’Etat, en restreignant l’accès au droit d’asile au mépris de la Convention de Genève, en durcissant les conditions du regroupement familial, en multipliant les procédures expéditives et arbitraires d’éloignement.

Loi Sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi-victoire pour les libertés

Communiqué de la coordination #StopLoiSecuriteGlobale

Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi.

Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France.

Le gouvernement se fait ainsi tancer concernant des dispositifs policiers sur lesquels il avait misé politiquement en faisant montre d’une insatiable soif sécuritaire : exit le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, qui avait conduit des centaines de milliers de personnes à défiler partout en France. Il sera toujours possible pour chaque citoyen.ne de documenter l’action de la police. Exit l’usage généralisé et incontrôlé des drones ; exit aussi le transfert des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale.

Malheureusement, le Conseil constitutionnel a aussi validé un certain nombre de dispositions problématiques, qui accentuent la logique d’un appareil policier surpuissant et peu ou pas contrôlé.

Cette décision du Conseil constitutionnel donne néanmoins quelques bouffées d’oxygène et montre que la lutte collective mérite de se poursuivre ardemment et plus que jamais, alors que s’amoncellent d’autres projets de loi, tout aussi liberticides.

Après la décision du Conseil constitutionnel, Gérald Darmanin a dit vouloir légiférer à nouveau sur les dispositions censurées. La coordination #StopLoiSécuritéGlobale estime que ces déclarations traduisent la volonté du ministre de l'Intérieur de continuer à s'en prendre aux libertés fondamentales en France.

Les organisations de la Coordination continueront d’alerter et de se mobiliser pour défendre nos libertés collectives. La défense de l’État de droit est à ce prix.

Psychiatrie : Faisons du 15 juin une JOURNÉE de REFUS

Communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme ( le 15 juin, le Sénat étudie en deuxième lecture le projet de loi sur la psychiatrie)

 

La LDH est partie prenante du Collectif « Mais c’est un homme… » qui organise la journée du refus du « Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge »

Nous, collectifs et organisations signataires, réaffirmons notre refus du Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge.

Déjà inacceptable dans sa version initiale, les amendements successifs ont fini de dévoiler ses intentions premières : imposer la contrainte et le contrôle comme fondement du soin en psychiatrie. Ce n’est pas une loi sanitaire, mais une loi sécuritaire. Elle étend la contrainte à toute forme de soin en psychiatrie, de l’hôpital jusqu’au domicile. Elle prévoit en outre un « accueil » de 72 heures, véritable garde à vue psychiatrique sans droits de recours. La position soignante y est dégradée en « expertise de dangerosité », le soin relationnel est évacué. Elle est une grave atteinte aux libertés. Elle dénature la décision du Conseil Constitutionnel du 26 novembre 2010 imposant l’intervention du juge des libertés, en instituant un contrôle judiciaire au rabais. Elle met en place un authentique casier psychiatrique à vie.

Cette loi aggravera l’état déjà misérable de l’accès aux soins en psychiatrie et de son dispositif mis à mal par les politiques qui lui sont appliquées depuis vingt ans. L’état des lieux du soin en psychiatrie est catastrophique, dénoncé de longue date, et à juste titre, par les associations de patients, de familles, et les organisations de professionnels. Cet état de fait est aujourd’hui repris par la publication de diverses inspections dans un rapport de l’IGAS. Ce rapport reprend des faits sans revenir sur les causes historiques de délitement des formations et des budgets, sans intégrer les conséquences de la mise en place de la loi HPST. Nous le combattrons dans ses conclusions et préconisations car certaines sont absurdes, instrumentalisées par le gouvernement à des fins purement sécuritaires et insultantes pour le travail des professionnels qui au quotidien luttent pour préserver la qualité de soin malgré les circonstances.

Cette orientation sécuritaire s’inscrit dans un processus plus global de stigmatisation de populations désignées comme dangereuses. Loi après loi, le fou, le jeune, l’étranger, ou le chômeur…, parmi les populations les plus vulnérables, deviennent ainsi des boucs émissaires pour incarner la peur afin de masquer le démantèlement à l’œuvre des services publics et des solidarités. Ainsi, dans le soin en psychiatrie, l’équilibre est rompu entre les nécessités de soins et les libertés individuelles.

Nous pensons qu’il est de la responsabilité de tous les citoyens et de toutes les organisations attachées au respect des droits de l’Homme d’exiger le retrait pur et simple de ce projet de loi. C’est la liberté de chacune et chacun d’entre nous qui est menacée Nous réclamons un plan de financement d’urgence pour le soin en psychiatrie, relançant les politiques de formation et donnant aux équipes les moyens d’accueillir, de soigner et d’accompagner la souffrance psychique. Nous demandons l’organisation d’un débat national, incluant usagers, famille, organisations de professionnels et élus afin de poser les bases d’une loi sanitaire, humaniste, pour la psychiatrie publique de secteur soucieuse du respect des droits des citoyens.

Dès l’automne nous nous proposons d’ouvrir des espaces de débat pour organiser la résistance aux politiques de la peur.