L’Appel des 201 contre la loi immigration

Signé notamment par Jacques Toubon, Défenseur des droits de 2014 à 2020, et Thierry Beaudet, président du Conseil économique social et environnemental (CESE), cet appel vise à rassembler toutes celles et tous ceux qui, dans leur grande diversité, considèrent que la loi immigration constitue un danger pour notre République, aux antipodes des principes de solidarité, de liberté, d’égalité et de fraternité.

Dénonçant les marchands de haine et les mécaniques de division sans fin de notre société, la pluralité inédite des signataires de l’appel vise à faire primer l’essentiel : le rassemblement et la solidarité. Publié conjointement par L’Humanité et Mediapart, il réunit des personnalités de tous milieux – intellectuels, universitaires, scientifiques, culturels, artistiques, syndicaux, religieux, associatifs, mutualistes, politiques, etc. – dont les noms figurent à la fin de ce billet.

Les dirigeant-e-s des principales organisations syndicales en sont signataires : Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT ; Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT ; Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA ; Murielle Guilbert et Simon Duteil, co-porte-paroles de Solidaires ; Benoît Teste, secrétaire général de la FSU. Tout comme les dirigeant-e-s des principales associations d’accueil et de lutte contre la pauvreté : Henry Masson, président de la Cimade ; Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde ; Antoine Sueur, président d’Emmaüs France ; Véronique Devise, présidente du Secours Catholique ; Najat Vallaud-Belkacem, présidente de France Terre d’Asile.

Les responsables des associations de lutte pour les libertés et contre le racisme en sont évidemment signataires (LDH, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, SOS Racisme, etc.) tout comme des figures des quartiers populaires, tels Farid Bennaï, porte-parole du Front uni des immigrations et des quartiers populaires (FUIQP), et Toumi Djaïdja, co-initiateur et symbole de la Marche pour l’égalité de 1983.

Également soutenu par les dirigeant-e-s des grandes organisations de l’économie sociale et solidaire comme la Fédération nationale de la Mutualité française et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS), cet appel est aussi signé par des élu-e-s de sensibilités politiques diverses (Fabien Roussel, Cécile Rilhac, Guillaume Lacroix, Benjamin Saint-Huile, Marine Tondelier, Olivier Faure et Manuel Bompard).

France : Ce jour où le macronisme s’est révélé un lepénisme

Tribune du 3 janvier par Edwy Plenel

« Rien, rien ne doit être cédé » : c’est par ces mots que se concluait un discours prononcé le 10 décembre 2023 à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’était à Paris, là même où elle fut proclamée, en 1948, lors de la première assemblée générale des Nations unies. L’orateur faisait l’éloge de l’universalité des droits et de l’égalité des êtres, sans distinction d’origine, de condition, de croyance, d’apparence ou de naissance, de sexe ou de genre.

« Penser régler nos problèmes contemporains en oubliant ces droits […] serait une faute pas simplement politique mais morale », ajoutait-il avant de lancer à son auditoire cet appel final à ne jamais rien céder aux ennemis de l’égalité naturelle qui nient notre commune humanité : « À chaque fois que nous cédons un centimètre, c’est un centimètre de recul que nous acceptons pour nous-mêmes, ou pour nos enfants, ou pour nos frères et sœurs. » Moins de dix jours plus tard, le même orateur cédait sur toute la ligne.

Emmanuel Macron, puisqu’il s’agit bien de lui, fut élu à deux reprises pour faire barrage à l’extrême droite dont la candidate, Marine Le Pen, est arrivée, en 2017 comme en 2022, au second tour de l’élection présidentielle. Nous savons bien, tant Mediapart le documente quotidiennement, que, depuis bientôt sept ans, la politique qu’il mène n’a tenu aucun compte de la pluralité des suffrages qui se sont portés sur son nom, préférant imposer au pays une marche forcée vers plus d’inégalités et d’injustices, non sans cynisme et amoralisme. Mais une digue n’avait pas encore totalement cédé, celle du rapport au monde et aux autres, à l’étranger et à l’ailleurs. Celle de l’humanisme en somme, où se joue l’essentiel, face à l’extrême droite dans ses diverses expressions partisanes.

Depuis l’audace fondatrice de la Révolution française, cette famille intellectuelle et politique est unie par le refus catégorique de ce que proclama à la face du monde la Déclaration de 1789 : l’égalité naturelle, qui fut et reste le moteur de l’invention, de la conquête et de la défense des droits fondamentaux du genre humain. Sous toutes latitudes, l’inégalité naturelle, c’est-à-dire le privilège de naissance, d’origine et d’appartenance, est donc le crédo, radicalement antidémocratique, des extrêmes droites avec, pour conséquence concrète, la hiérarchie des humanités, des identités, des cultures, des civilisations, des croyances, des apparences.

Loi immigration : ayons le courage d’opposer à la restriction des libertés, un véritable sursaut citoyen

Plus de 150 organisations, dont la LDH, appellent à une mobilisation citoyenne pour dénoncer la loi qui remet en cause des principes républicains fondamentaux

Le 19 décembre dernier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté à la majorité le projet de loi immigration. Cette adoption va dans le sens d’une remise en question sans précédent des valeurs républicaines. Instauration de quotas migratoires, conditionnement d’aides sociales à cinq ans de séjour régulier, conditionnalité de l’aide publique au développement, durcissement des conditions d’accès à la nationalité, mise en place d’une caution pour les étudiants étrangers sont autant de lignes rouges qui sont franchies. Ironie du sort, le texte va jusqu’à conditionner l’obtention d’un titre de séjour au respect des principes républicains à l’heure où nous nous nous en éloignons.

Au-delà de s’en prendre drastiquement au droit des étrangers, cette loi vient compliquer encore davantage le travail mené par les salariés et les bénévoles de nombreuses associations et structures de l’économie sociale et solidaire qui interviennent en aide aux plus démunis. Ainsi, la loi prévoit des restrictions à l’hébergement d’urgence pour les personnes qui sont visées par une obligation de quitter le territoire, entravant plus encore la tâche pour les structures qui luttent contre la précarité. Ce n’est pas aux associations de cautionner la préférence nationale !

Les acteurs de terrain ont toujours été force de proposition pour renforcer l’intégration des immigrés, enjeu majeur pour une société à réconcilier et rendu plus difficile par la loi votée. Au lieu de se saisir de leur expertise pour apporter des solutions concrètes et utiles, les parlementaires ont fait le choix de céder aux sirènes d’une extrême droite – qui se gargarise aujourd’hui d’une «victoire idéologique» – quitte à remettre en cause des principes républicains fondamentaux.

L’immigration irrigue et enrichit la France

Loi immigration en France : une victoire de l’extrême-droite

Edito de Cartooning for peace du Jeudi 21 décembre 2023

La loi immigration qui vient d’être adoptée en France ce 19 décembre compte parmi les plus dures jamais votées : elle constitue une « victoire idéologique » de l’extrême droite. Le projet de loi initial cherchait un équilibre par la naturalisation des sans-papiers employés dans des métiers « en tension ».

D’abord rejetée par les oppositions, elle a été largement durcie par une commission mixte paritaire et finalement adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale. La plupart des nouvelles mesures, dénoncées par de nombreuses associations, correspondent au programme anti-immigration du parti d’extrême-droite Rassemblement National (RN) : fin du droit du sol, limitation de l’accès aux prestations sociales, au logement et à l’aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière. Autant de dispositions que le Conseil constitutionnel pourrait encore invalider…

Le gouvernement, élu par deux fois en promettant de « faire barrage » à l’extrême droite, assume néanmoins ce nouveau texte. Emmanuel Macron parle d’un « bouclier » qui manquait au pays. La crise est ouverte au sein du gouvernement. Le ministre de la Santé, Aurélien Rousseau, a démissionné dans la foulée et il ne sera peut-être pas le seul…

Ne pas promulguer la loi de la honte sur l’asile et l’immigration

Communiqué LDH

Des mobilisations ont lieu dans toute la France pour appeler à la non-promulgation de la loi de la honte que constitue la loi asile immigration votée par le Parlement.

La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a d’ores et déjà signé plusieurs appels en ce sens et demande à ses militants et militantes de s’y joindre partout en France.

Cette loi est directement inspirée du programme du Rassemblement national. Elle bafoue tant les conventions internationales y compris la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) que les traités européens et la Constitution.

C’est le cas de la mise en cause de l’égalité des droits, du droit d’asile, du droit de vivre en famille, du droit du sol, de la déchéance de nationalité, de la double voire triple peine avec l’aggravation de la durée des interdictions de retour sur le territoire, ou encore de la création d’une préférence nationale pour l’accès à des prestations sociales fondamentales pour des familles vulnérables pourtant en situation régulière, du renforcement des pouvoirs des préfets en matière d’expulsion pour simple menace à l’ordre public, de la mise en cause des protections des familles les mieux insérées sur notre territoire et bien d’autres.

Contre l’arbitraire et l’inhumain, ce projet de loi doit être rejeté !

Nos organisations appellent les parlementaires à ne pas adopter le projet de loi asile et immigration. Les personnes étrangères méritent mieux que des manœuvres et marchandages politiciens sur un texte qui bafoue les droits fondamentaux.

Pour tenter de trouver un consensus sur son projet de loi asile et immigration, le gouvernement français, attaché aux symboles, a choisi de réunir la Commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, date de la Journée internationale des personnes migrantes. Le texte issu de celle-ci remet en cause bien des droits des personnes étrangères. Le gouvernement et les parlementaires qui le soutiennent se sont pliés aux sommations des dirigeants du groupe LR pour laisser triompher des mesures profondément discriminatoires.

L’examen de ce texte a peu à peu fait sauter des digues, laissant le champ libre à une xénophobie aujourd’hui complètement décomplexée.

Projet de loi « asile et immigration » : un texte dangereux

Publié par Amnesty International le 07.02.2023 | Mis à jour le 03.11.2023

 

Depuis 30 ans, les textes relatifs à la politique migratoire de la France se succèdent et ont toujours les mêmes conséquences : le recul des droits des personnes exilées et la détérioration de leurs conditions d’accueil. Le contenu de ce nouveau projet de loi est considérablement aggravé par rapport à sa version initiale. 

Notre priorité : le respect des droits humains de tous et toutes.

Voici un décryptage de certaines des mesures proposées. 

L’aide médicale d’État (AME) supprimée et remplacée par une aide d’urgence 

 Ce que propose le gouvernement 

Le gouvernement envisage la suppression de l‘aide médicale d’État, dans le cadre de ce nouveau projet de loi. 

L'AME est un dispositif qui permet actuellement aux personnes en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins. Le gouvernement souhaite le remplacer par une aide médicale d’urgence qui ne permettrait plus le remboursement d’un grand nombre de soins et donc en réduirait l’accès pour les personnes les plus précaires. 

 Nos demandes 

Nous nous opposons fermement au démantèlement de l’AME. Cela représenterait un véritable danger pour la santé des personnes en situation irrégulière et aurait une incidence sur la santé publique en général. 

L‘enfermement des enfants exilés interdit aux moins de 16 ans  

 Ce que propose le gouvernement 

Après l’enfermement de milliers d’enfants en raison de la situation administrative de leurs parents, après neuf condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme et après des années de campagne des associations, le gouvernement envisage dans cette loi d’interdire enfin l’enfermement des enfants de moins de 16 ans en centre de rétention administrative (CRA).

Aussi, cette mesure concerne les CRA, mais, comme nous le redoutions, elle ne concerne pas les locaux de rétention administrative (LRA) et les zones d’attente.

Donc des enfants continueront d'être enfermés dans des lieux de privation de liberté.  

 Nos demandes 

C’est mieux qu’actuellement mais ce n’est pas assez. Nous demandons l’interdiction de l’enfermement de tous les mineur·es, c’est-à-dire des enfants de moins de 18 ans. Le fait que les mineurs de 16 à 18 ans ne soient pas concernés par la mesure est tout bonnement contraire au droit international. 

Nous restons aussi préoccupés par les déclarations du ministre de l’Intérieur souhaitant exclure les enfants de Mayotte de cette interdiction. En 2021, 3 135 enfants ont été enfermés en centre de rétention et 76 en France hexagonale, selon La Cimade.