Communiqué de la Confédération Paysanne le 01.12.2021.
Ce matin le projet de loi réformant l'assurance récolte a été présenté en Conseil des ministres. Il est vrai que le dispositif actuel d'aides publiques des calamités agricoles n'était pas satisfaisant, tant par sa lenteur que par le montant des indemnisations. Mais ce projet de loi n'aboutira en rien à « une couverture universelle pour toutes les filières », comme le prétend le Ministre.
Une couverture soi-disant « universelle », alors même que l'État prévoit que seulement 30% des surfaces en prairies et en arboriculture seront assurées après 2030 ! Cette réforme abandonne totalement l'apiculture ou encore le maraîchage diversifié, où il n'existe pas d'offre assurantielle. Demain, en plus de conditions d'entrées restrictives, les assureurs pourront décréter qu'une production, sur un territoire donné, n'est pas assurable car trop exposée aux risques. Des détails qui n'apparaissent évidemment pas dans le projet de loi qui renvoie essentiellement à des décrets pour fixer les paramètres de cette réforme.
Face aux aléas climatiques, le principe de cette réforme est donc de renvoyer à la seule responsabilité des paysan.nes le fait de s'assurer ou non, comme si les tarifs et les contrats proposés dépendaient d'eux étaient et non des assureurs ! Ces derniers viennent d'ailleurs d'annoncer une hausse d'au moins 25% de leurs tarifs.
Avec cette réforme, le Ministre se fixe l'objectif de 50% de paysan.nes assuré.es en 2030. Il s'agit donc avec ce nouveau dispositif « d'inciter » fortement les agriculteurs à s'assurer. Euphémisme pour ne pas dire les « forcer » : ainsi, le gouvernement envisagerait à terme de restreindre l'accès des aides à l'investissement du 2e pilier de la PAC* aux seuls assurés.
Pourtant un autre projet est sur la table, porté par la Confédération paysanne : un Fonds professionnel mutuel et solidaire, associant tous les acteurs de la filière. Il serait financé par les taxes payées aujourd'hui par les paysan.nes, par l'État et par l'aval de la filière, encadré par les pouvoirs publics et non par les assureurs. Un système solidaire pour protéger toutes les fermes, avec une couverture de base de tous les risques climatiques, pour toutes les cultures, y compris lorsqu'elles sont diversifiées. En résumé, tous les attributs d'une vraie couverture universelle. C'est ce projet que nous allons porter auprès des parlementaires qui vont débattre de ce texte en début d'année prochaine.
