Empêcher l’accès à la bassine quel qu’en soit le coût humain

Communiqué et rapport des observatoires des libertés publiques et des pratiques policières sur la mobilisation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline (24-26 mars 2023)

 

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Le samedi 25 mars 2023, en dépit d’intimidations de la part des autorités publiques, 18 observateur·ice·s indépendant·e·s étaient présent·e·s à la manifestation contre le projet de méga-bassine à Sainte-Soline.

Après un travail de plusieurs mois fondé sur des observations de terrain, recoupées à l’aide de témoignages et d’éléments matériels, les observateur·ice·s versent au débat public un rapport minutieux relatif à la stratégie de maintien de l’ordre déployée ainsi que le récit précis du déroulement de la manifestation.

Dès le 24 mars 2023, le ministre de l’Intérieur avait averti que l’on verrait « […] des images extrêmement dures, parce qu’il y a une très grande mobilisation de l’extrême gauche et de ceux qui veulent s’en prendre aux gendarmes et peut-être tuer des gendarmes et tuer les institutions ». Les autorités publiques ont alors mis en scène un maintien de l’ordre spectaculaire d’une très grande violence. Derrière une muraille de camions, 3000 gendarmes armés étaient rassemblés autour du chantier de la méga-bassine. Ces derniers ont attendu que les manifestant·e·s arrivent à proximité du chantier transformé en fortin et ont alors déchaîné une violence immodérée, donnant lieu à des images brutales. Face à un ennemi de l’intérieur “éco-terroriste”, construit depuis plusieurs mois par les autorités publiques, l’Etat devait réussir sa démonstration de force. En moins de deux heures, plus de 5000 grenades ont été tirées, occasionnant au moins 200 blessé·e·s.

Centrale de Fukushima : l’eau radioactive bientôt rejetée dans l’océan

Extraits de l'article de Reporterre du 05.07.2023.

Le rejet dans l’océan des eaux contaminées par la catastrophe nucléaire de Fukushima a été approuvé le 4 juillet par l’Agence internationale de l’énergie atomique. Au Japon, les inquiétudes sont nombreuses.

C’est le feu vert que le gouvernement japonais et l’électricien Tokyo Electric Power Company (Tepco) attendaient avec impatience. Mardi 4 juillet, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a estimé dans un rapport que le projet du Japon de rejeter dans l’océan Pacifique les quelque 1,3 million de tonnes d’eau contaminée par l’accident nucléaire de Fukushima était « conforme aux normes de sûreté internationales » et aurait « un impact radiologique négligeable sur les personnes et l’environnement ».

Ce rapport est une étape supplémentaire de franchie dans la liquidation de la catastrophe nucléaire qui a frappé le Japon en 2011. Les installations de rejet, en face de la centrale accidentée, sont déjà prêtes. Tepco a achevé lundi 26 juin le forage d’un tunnel sous-marin d’1 kilomètre de long où transiteront les eaux contaminées, et fini d’installer le filtre à sa sortie. Les derniers tests de ces installations de déversement ont été réalisés le 27 juin, et ceux des installations de dilution et de transfert le 28 juin.

D’après le quotidien économique japonais Nihon keizai shinbun du 4 juillet, les rejets devraient démarrer au mois d’août. Aucune mesure restrictive concernant la pêche, la baignade ou toute autre activité n’est prévue pour accompagner ces déversements.

Méga-bassines : la Confédération paysanne salue les engagements du comité Loire-Bretagne et maintient sa demande d'arrêt des projets et travaux

Le 4 juillet, le comité de bassin Loire Bretagne a voté, à la quasi-unanimité, une motion, soutenue par son président Thierry Burlot, en faveur de la reprise du dialogue avec l'ensemble des parties prenantes avant la fin de l’année. Le même jour, une tribune signée par 29 membres de ce même comité de bassin appelle même à un « moratoire sur le financement public des bassines ».

 Ces initiatives vont dans le sens de nombreux engagements réclamés depuis longtemps par la Confédération paysanne.

La volonté de faire revivre un dialogue avec toutes les parties prenantes ne peut être que bénéfique pour nos territoires. Tout comme le fait de soutenir l'importance de projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) avant toutes décisions, tenant compte de l'ensemble des usages et construites dans un cadre collectif.
La motion réaffirme aussi que la définition des volumes prélevables et plus généralement les PTGE doivent reposer sur des études HMUC (hydrologie, milieux, usages, climat). Ce point est extrêmement important pour nous.

En effet, dans la Vienne, l'étude HMUC qui conclut que le volume prélevable pour l'agriculture doit drastiquement baisser est pourtant remise en cause par le préfet. Dans les Deux-Sèvres, il n'y a pas encore d'étude HMUC qui permette de conclure sur les capacités du milieu, au regard notamment du changement climatique et de références scientifiques et techniques récentes.

Vendre des tomates bio en hiver, une « aberration » désormais autorisée

Extraits de l'article de Reporterre, Par Fabienne Loiseau le 04 juillet 2023.

Le Conseil d’État a donné raison au secteur agro-industriel qui pourra reprendre la culture des légumes d’été bio sous serre chauffée. Au grand dam des petits producteurs.

Vous ne trouviez plus de tomates bio françaises en janvier ? Normal, vendre hors saison des légumes et fruits d’été bio cultivés sous serre chauffée était interdit depuis l’hiver 2019-2020. Mais cette mesure défendue par les petits producteurs bio va être abrogée. Deux acteurs majeurs du secteur agro-industriel, à savoir la Fédération des producteurs de légumes de France et Felcoop, qui contestaient cette interdiction, ont obtenu gain de cause devant le Conseil d’État le 28 juin dernier.

(...)

Dans un communiqué, le ministère de l’Agriculture dit prendre acte de cette décision : « Selon la haute juridiction, cette disposition plaçait juridiquement les producteurs français dans une situation de distorsion de concurrence par rapport aux produits importés. » C’est l’argument vigoureusement utilisé par la FNSEA lors de l’adoption de la décision par le Comité national de l’agriculture biologique (Cnab) en 2019

Renard, belette, corbeau, étourneau... Dites non à leur destruction avant le 6 juillet !

Le ministère de la transition écologique a ouvert jusqu’au 6 juillet une consultation publique concernant les espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » ou ESOD (les anciens « nuisibles »). Ce sont le renard, la martre, la belette, la fouine, la corneille, le corbeau freux, la pie, le geai et l’étourneau. Ce projet autoriserait leur destruction par tir et par piégeage durant les trois prochaines années. Il autorise également le déterrage du renard, une pratique particulièrement cruelle.

Pourquoi faut-il se mobiliser contre ce classement ?

Ces espèces sont accusées de causer des dommages aux activités humaines, en particulier aux cultures et aux petits élevages. Dans les départements où elles sont classées ESOD, elles peuvent être détruites par tir après la fermeture de la chasse et par piégeage toute l’année, sans limitation de nombre, alors qu’on ne connaît pas toujours l’état des populations.

Or, le classement ESOD de ces animaux ne repose pas sur des preuves solides : les déclarations de dégâts ne sont pas vérifiées, l’identification précise de l’espèce est souvent impossible et l’estimation des coûts est très aléatoire. La prédation des petits carnivores, phénomène naturel, est considérée comme un « dégât » par les chasseurs qui voient les prédateurs comme des concurrents à éliminer. Enfin, lorsqu’il n’y a pas de dégâts constatés dans un département, l’espèce peut quand même y être classée ESOD au seul motif qu’elle serait « susceptible » d’en causer !

Si la loi oblige à mettre en œuvre des méthodes de prévention des dégâts (protection des élevages, effarouchement sonore, etc.), en pratique celles-ci sont rarement utilisées.

Les bénéfices apportés par ces animaux ne sont jamais pris en compte dans la balance. Ainsi, le renard qui rend service à l’agriculture – chaque renard consomme des milliers de petits rongeurs chaque année - est pourtant classé ESOD sur la quasi-totalité du territoire français.

Enfin, aucune étude ne démontre que ces destructions massives auraient un quelconque impact sur la quantité de dégâts. Au contraire, année après année, les mêmes dégâts sont constatés : des millions d’animaux sauvages ont été tués en vain (dont un million de renards, trois millions de corvidés). Devant ce gâchis, deux tiers des Français estiment aujourd’hui qu’il faut en finir avec le classement ESOD, comme le montre un récent sondage.

Parmi ces aberrations, la reconduction de la belette comme ESOD est un cas d’école : ce petit mustélidé (20 cm, à peine 100 grammes), incapable de commettre des dégâts sérieux, n’est classée que dans un seul département, celui du président de la Fédération Nationale des Chasseurs !

Le Traité de l’ONU sur les océans officiellement adopté, la course à la ratification commence

Publié le 19 juin 2023 par Greenpeace

Le traité international historique pour la protection de la haute mer a été formellement adopté à New York.
Depuis son approbation en mars 2023, le texte a fait l’objet de vérifications juridiques et de traductions dans toutes les langues officielles de l’ONU. Les États peuvent désormais ratifier le traité pour qu’il puisse entrer en vigueur, afin de commencer à protéger les océans en haute mer.

Ce traité est un outil juridique puissant qui rend possible la protection d’au moins 30% des océans d’ici à 2030, objectif adopté à la COP 15 fin 2022 dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. Il pourrait permettre la création de vastes aires marines protégées en haute mer, sanctuaires océaniques soustraits aux activités humaines destructrices. Toutefois, il doit être ratifié par au moins 60 gouvernements avant de pouvoir entrer en vigueur et devenir juridiquement contraignant.

“L’adoption de ce traité est une victoire pour la protection des océans et la lutte contre le changement climatique. Mais la mobilisation exceptionnelle en faveur de la signature du traité ne doit pas faiblir, il est urgent de le ratifier au plus vite. La France, qui a été fortement mobilisée dans les négociations qui ont permis cet accord en mars dernier, doit dès à présent montrer l’exemple en mettant sa ratification à l’ordre du jour du parlement”, souligne François Chartier, chargé de campagne océan pour Greenpeace France.

L’Affaire du Siècle demande une astreinte d’un milliard d’euros pour obliger l’État à agir

Publié le 14 juin 2023 par Greenpeace

Ce mercredi 14 juin 2023, les organisations de l’Affaire du Siècle (Notre Affaire à tous, Greenpeace France et Oxfam France) ont déposé un nouveau mémoire au tribunal administratif de Paris. Elles constatent que l’État n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour réparer le préjudice écologique et demandent donc au tribunal de prononcer une astreinte financière de 1,1 milliard d’euros pour obliger l’État à agir.

 

L’État n’a pas pris les mesures structurelles à la hauteur des enjeux et des besoins pour faire face au dérèglement climatique. C’est pourquoi l’Affaire du Siècle apporte un nouvel élément à la procédure qui l’oppose à l’État, représenté par plusieurs ministères du gouvernement. Les organisations demandent au tribunal administratif de Paris d’exiger de l’État qu’il prenne des mesures supplémentaires et de payer une somme de 1,1 milliard d’euros pour les neuf premiers semestres de retard déjà cumulés (122 millions d’euros pour chaque semestre de retard supplémentaire). L’objectif : forcer le gouvernement à prendre des mesures structurelles pour que la France réduise durablement ses émissions de gaz à effet de serre.

Pour les organisations de l’Affaire du Siècle, « le gouvernement n’a pas exécuté la décision du juge prise en octobre 2021 puisqu’il n’a pas pris des mesures pour rattraper son retard. Or, plus la France tarde à mettre en place une véritable politique climatique à la hauteur des enjeux, plus la transition pour faire face aux impacts de l’inaction passée coûtera cher. En manquant à ses responsabilités aujourd’hui, le gouvernement vit à crédit des générations à venir. »