Société civile contre secret des affaires

Communiqué commun

Le contexte

La directive européenne 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués, transposée en droit français par une loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 a créé un nouveau secret, le secret des affaires. Il fait son entrée aux côtés du secret défense, du secret médical et du secret professionnel liant un avocat à son client. Il n’a toutefois pas vocation à protéger les intérêts stratégiques de l’Etat, les données sensibles des patients ou à garantir les droits de la défense mais uniquement à protéger les intérêts des entreprises. 

La loi insère dans le Code de commerce une série d’articles dont l’article L. 151-1 aux termes duquel « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. »

Ce texte, d’une imprécision considérable, offre une protection aux entreprises dont le champ d’application s’étend à perte de vue, alors même qu’elles bénéficiaient déjà d’un arsenal significatif : le droit des brevets, le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles, les accords de confidentialité, les actions en concurrence déloyale et parasitaire… 

Office Français de la Biodiversité : un accord qui soulage et inquiète à la fois

Publié par la LPO (Ligue de Protection des Oiseaux)le 03.07.2019

Le 25 Juin 2019, la commission mixte paritaire s’est accordée sur le texte qui consacre l’Office français de la biodiversité, par fusion entre l’Agence française de la biodiversité et l’ONCFS.

Des modifications réjouissantes

Il est regrettable de devoir se réjouir du retrait de dispositions contre nature introduites par le Sénat. Nous reconnaissons à la rapporteure du texte, Barbara Pompili, le mérite d’avoir réussi à faire enlever toutes ses dispositions contre nature.

L’établissement public s’appellera bien Office français de la biodiversité (et non pas de la biodiversité et de la chasse) et il n’aura pas dans ses missions de contribuer « à l’exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ».

L’article qui créait un délit d’entrave à la chasse est supprimé.

Après des années d’attente pour sa mise en place, le permis de chasse en Guyane est bien maintenu permettant ainsi de cadrer cette pratique sur ce territoire où la biodiversité est riche et où sont présentes des espèces menacées et protégées au niveau national.

Enfin l’article visant à considérer les chasses traditionnelles comme patrimoine national est supprimé.

Nous voulons des coquelicots : rassemblement du 5 juillet 2019

Avez-vous bien regardé autour de vous? L’été 2019 exauce nos vœux les plus chers : on n’a jamais vu autant de coquelicots dans les champs ou sur le bord des chemins. Et jusque dans le pavé des villes! Le Ciel étant avec nous, occupons-nous comme jamais de nos affaires terrestres. Grâce à votre engagement sans faille, ce pays a commencé de changer. Et la légende d’un pays qui relève la tête face à un empoisonnement présenté comme inéluctable est en train de prendre corps.
Car légende il y a. Ces milliers de rassemblements (6173 précisément). Ces dizaines de milliers de participants réunis devant les mairies. Ces foires, ces bourses aux plantes, ces salons que vous avez investis par centaines, partout en France pour diffuser l’Appel et glaner des signatures. Ces cocardes, encore, qui ont envahi les vestons et clament notre lutte pour la vie. Ce maire de Langouët qui, comme habité par l’esprit des Coquelicots, écrit à la préfète « je suis responsable de la santé des habitants de ma commune ». Et nous ne sommes pas isolés: près de 9 Français sur 10 ne veulent plus d’un système criminel qui préfère l’empoisonnement à la vie.

Le gouvernement doit refuser immédiatement la prolongation de la concession "Montagne d’or"

Face au flou qui perdure sur l’avenir du projet Montagne d’or, nous demandons au gouvernement de refuser immédiatement la prolongation de la concession Montagne d’or, seule garantie d’un abandon ferme et définitif de ce projet inacceptable. En effet, malgré les récentes déclarations du ministre de la Transition écologique, François de Rugy, et de sa secrétaire d’Etat Emmanuelle Wargon qui affirment que le projet de la Montagne d’or « ne se fera pas », son abandon n’a toujours pas été officiellement acté. En rouvrant la réforme du Code minier, le gouvernement laisse à la compagnie la possibilité de revenir avec un projet modifié, ce que nous refusons d’emblée : la mine industrielle responsable et durable, ça n’existe pas !

Malgré son engagement vis-à-vis des Guyanais-e-s, le ministre de la Transition écologique et solidaire a annulé sa visite prévue cette semaine, mais nous ne laisserons pas le gouvernement jouer le jeu de la chaise vide. Il s’agit désormais de trancher la question une bonne fois pour toutes. Depuis le 31 décembre dernier, la concession historique de la compagnie minière Montagne d’or est arrivée à expiration.

Zone à faible émissions : un dispositif à saluer et à renforcer

Alors que les urgences climatiques et sanitaires font la une, nos organisations (la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, France Nature Environnement, Greenpeace France, Réseau Action Climat, UNICEF France, WWF France) tiennent à saluer l’entrée en vigueur de la zone à faibles émissions métropolitaine dans au moins 49 communes franciliennes le 1er juillet

Elles appellent les autres villes concernées par la pollution de l’air à accélérer la mise en œuvre de zones à faibles émissions ambitieuses. Elles demandent également à tous les pouvoirs publics de proposer des dispositifs d’accompagnement renforcés et plus cohérents avec la nécessaire transition vers une mobilité plus durable.

Des zones à faibles émissions ambitieuses pour protéger la santé publique

Si la circulation différenciée est nécessaire pour limiter le nombre d’hospitalisation et de crises d’asthmes au moment des pics de pollution, il est tout aussi urgent de s’attaquer à la pollution chronique, notamment avec la mise en œuvre rapide et ambitieuse des zones à faibles émissions.

Après avoir écrit à tous les maires du Grand Paris concernés par la zone à faibles émissions, nos organisations se félicitent de son application au 1er juillet au niveau de 49 communes de la métropole du Grand Paris et espèrent que les communes restantes rejoindront rapidement le mouvement pour un air plus sain.

En effet, à l’échelle de Paris et de la petite couronne, 27% des établissements recevant du public sensible comme les crèches, écoles et hôpitaux (ERPs) sont aujourd’hui exposés au dépassement de seuils pour le dioxyde d’azote (NO2). Une zone à faibles émissions avancée, sur le périmètre limité par l’autoroute A86, pourrait diviser ce nombre par 8 (ce qui ramènerait à 1,5 % le taux des ERPs exposés). Elle permettrait de préserver les personnes plus modestes, généralement exposées à un air pollué en raison, notamment, de la proximité entre leur lieu d’habitation et des axes routiers majeurs.

Assises de l’eau : des propositions venant d'associations

Après plusieurs mois de travaux caractérisés par un grand flou, la clôture des Assises de l’eau est prévue pour le 1er juillet. Le Gouvernement se prépare donc à annoncer une série de mesures visant à « préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques, dans le contexte du changement climatique ». Les défis sont en effet immenses et identifiés : seules 44% des masses d’eau ont atteint l’objectif européen du bon état écologique du fait de rivières trop artificialisées, des pollutions agricoles et des prélèvements trop importants. Les lourds effets du changement climatique ne peuvent qu’aggraver cette situation et exigent que se concrétise en la matière une véritable accélération écologique. Propositions des associations.

La sobriété et la restauration des milieux aquatiques comme piliers de la politique de l’eau

La crise climatique entraîne mécaniquement une aggravation de la crise aquatique : en 2050, les débits moyens annuels des cours d’eau en métropole diminueront de 10 à 40 % et les pluies comme les sécheresses seront nettement plus fréquentes et violentes. Face à ce défi, il faut rapidement mettre notre pays en situation de résilience en construisant une nouvelle politique de la sobriété, en restaurant les milieux aquatiques et les capacités d’infiltration des sols pour qu’ils nous aident à ralentir le cycle de l’eau. L’eau de qualité sera de plus en plus limitée : nous devons collectivement progresser pour mieux l’utiliser. Les associations attendent une ambition gouvernementale forte. 

Monsieur Castaner, votre politique d’enfermement en rétention a franchi la ligne rouge

Monsieur le ministre,

Des hommes et des femmes s’automutilent ou tentent de se suicider dans les centres de rétention administrative (CRA). Au cours de ces quinze derniers mois, deux hommes se sont donné la mort dans ces lieux où l’administration enferme des personnes pour les expulser du territoire français. D’autres se révoltent ou expriment leur désespoir à travers des lettres publiques, des grèves de la faim, des émeutes ou des tentatives d’incendie. Ces actes qui se multiplient à une fréquence inédite sont le résultat d’une politique inacceptable qui a conduit à une situation extrêmement alarmante.

Le gouvernement fait le choix d’utiliser l’enfermement en rétention comme outil d’une politique d’expulsion, banalisant la privation de liberté des personnes étrangères à travers des instructions aux préfet·e·s qui viennent aggraver celles de vos prédécesseurs. La disproportion des moyens utilisés au service de cette politique de plus en plus carcérale est inédite.

Le nombre de places en rétention a ainsi augmenté de 25 % depuis début 2018 (+ 480 places) et vous prévoyez la construction de nouveaux CRA. Un tel développement de l’enfermement administratif ne s’était pas produit depuis la politique sécuritaire mise en œuvre par Nicolas Sarkozy il y a plus d’une décennie.