Un régime d’exception permanant anticonstitutionnel.

L'état d'urgence a duré presque deux ans, et le parlement a voté  pour lui succéder une loi reprenant une bonne partie des ses dispositions. Mais l'exception ne peut devenir la règle, et en état de droit c'est le pouvoir judiciaire qui a la possibilité d'imposer certaines mesures. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs articles de cette loi, contraires aux principes fondamentaux de  la Constitution (séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs : les préfets ne peuvent se substituer aux juges). Voici la réaction de la LDH à cette décision :

L’Etat d’urgence a été levé au 1^er novembre dernier, pour être immédiatement remplacé par un régime d’exception permanent, inspiré de plusieurs dispositions appliquées pendant une durée inédite de près de deux ans. La Ligue des droits de l’Homme a dénoncé avec constance les restrictions que ces mesures, au demeurant inefficaces dans la lutte contre le terrorisme, portaient aux droits et libertés. L’état d’urgence a conduit à une confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif, en évinçant le juge judiciaire. La LDH a engagé, en conséquence, des recours devant les tribunaux et soulevé la constitutionnalité de ces dispositions, comme cela a été le cas en avril 2017 sur la présente décision.

Le parc éolien du Mont des quatre Faux toujours en attente d'une décision définitive

L'étude de l'implantation d'un parc éolien entre Juniville et Machault remonte à 2005. Au départ, c'est une société belge (Windvision) qui portait le projet. En 2012, une enquête publique a eu lieu, et a donné lieu à un avis favorable à cette installation. Les interférences possibles avec un radar de la Défense Nationale ont ensuite bloqué le projet.

Cette difficulté a été levée avec l'arrivée d'EDF Énergies Nouvelles (EDF EN) et les études connaissent un nouveau départ. Un dossier comprenant 71 éoliennes est ensuite finalisé par le demandeur.

Une nouvelle enquête publique se déroule du 23 janvier au 24 février 2017. De nombreuses personnes participent à cette enquête, avec une majorité d'opposants parmi ceux qui ont exprimé un avis. Il faut souligner qu'au fil des années, de nombreuses éoliennes se sont implantées dans le secteur, et qu'un sentiment de "ras-le-bol" s'est développé dans le territoire concerné. Les enquêteurs donnent un avis défavorable, et préconisent le retrait de 16 éoliennes du projet.

Finalement le Préfet des Ardennes, après un avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages des Ardennes, signe fin juin 2017 l'autorisation unique pour le Mont des 4 Faux avec 63 éoliennes (8 de moins que le projet du demandeur, 8 de plus que la préconisation des commissaires enquêteurs).

Mais cette décision est attaquée au tribunal administratif en octobre, et toute avancée est maintenant suspendue jusqu'à la décision du tribunal de Châlons-en-Champagne.

C'est en promo ...

Dessin de Jiho pour Marianne

L’huile de palme n’a pas encore coupé les ponts avec la déforestation

Communiqué de Greenpeace le 30 novembre 2017

Ces dernières années, les plus gros négociants d’huile de palme du monde se sont engagés à mettre en œuvre des politiques zéro déforestation. Greenpeace a voulu savoir comment ils progressent sur le terrain. Les conclusions de notre nouveau rapport sont alarmantes : la déforestation entache toujours les chaînes d’approvisionnement d’huile de palme.

Alors que se tient actuellement (du 27 au 30 novembre 2017) à Bali la réunion annuelle de la RSPO (Table ronde pour l’huile de palme durable), Greenpeace jette un pavé dans la marre en publiant le rapport Still Cooking the Climate [rapport en anglais].

En 2007, Greenpeace avait publié un premier rapport, intitulé Cooking the climate (synthèse disponible en français : La palme du réchauffement) . A l’époque, l’impact de la production et de la consommation d’huile de palme sur l’environnement (et sur les forêts tropicales indonésiennes en particulier) n’était pas un sujet préoccupant pour la plupart des entreprises concernées. Le grand public n’était pas encore très familier non plus des conséquences néfastes que peut avoir la production d’huile de palme sur les forêts et le climat

L’industrie de l’huile de palme est la première cause de déforestation en Indonésie. Les forêts indonésiennes ont perdu  31 millions d’hectares –  presque la taille de l’Allemagne –  depuis 1990.

Un nouveau rapport de Greenpeace aux conclusions alarmantes

Après plusieurs mois d’investigations fouillées, et sur la base de questionnaires et d’échanges avec 11 négociants d’huile de palme, Greenpeace peut affirmer qu’aucun des négociants évalués n’a pu prouver qu’il n’y avait pas de déforestation dans sa chaîne d’approvisionnement.

 

Greenpeace révèle que les principaux  négociants d’huile de palme du monde qui vendent l’huile de palme aux plus grosses entreprises de bien de consommation ne sont aujourd’hui pas en mesure de garantir la mise en place effective de leur politique zéro déforestation, c’est-à-dire que leur huile de palme n’a pas contribué à la déforestation.

Ces conclusions alarmantes doivent inciter les grandes marques comme PepsiCo, Unilever, Procter & Gamble et Mondelez à se réveiller. En effet, ces marques omniprésentes sur le terrain agroalimentaire ont promis à leurs clients qu’elles couperaient leurs liens avec la déforestation.

Engagement associatif : les députés interpellent le gouvernement

Communiqué de FNE le 29 11 2017

Une proposition de résolution relative à l'engagement associatif et à sa reconnaissance sera examinée demain, à l’Assemblée Nationale. Dans un contexte de fragilisation des associations, avec notamment la récente suppression de la réserve parlementaire, France Nature Environnement se réjouit de voir les députés se saisir de cet important sujet. La fédération demande au Gouvernement d’y donner suite, et ainsi d’activer les leviers pour favoriser l’engagement associatif.

Des associations indispensables à la démocratie

Les associations sont un levier majeur pour faire vivre la « démocratie du quotidien » : elles prennent part à la vie des territoires en les dynamisant, notamment par la création d’emploi mais également en étant force d’initiatives et de propositions, en organisant des événements, des débats...

Elles ont un rôle fondamental dans la participation aux instances consultatives et de concertation, au niveau national comme local, ou encore dans l’enrichissement des consultations publiques. L’action des associations répond à une demande de participation des citoyens et contribue à les réinvestir dans la vie publique. Elle répond enfin à la nécessité de défendre l’intérêt général, et non des intérêts catégoriels comme d’autres lobbys, auprès des décideurs.

Mettre fin à la violence à l'égard des femmes et des filles

En s'appuyant notamment sur la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes décidée par l'ONU, la section de Vouziers de la Ligue des Droits de l'Homme a organisé ce jeudi 23 novembre une conférence-débat. Une vingtaine de personnes ont assisté à cette soirée, et ont pu recevoir des explications de Maitre Agnès Leborgne, avocate à Charleville et de David Legros, juriste du CIDFF 08(Centre d’Information sur les Droits des Femmes et de la Famille).

L'ONU fait le constat "qu'aujourd’hui, la violence à l’égard des femmes et des filles constitue l’une des violations des droits de l’homme les plus répandues, les plus persistantes et les plus dévastatrices dans le monde.

Les inégalités entre les sexes persistent dans le monde entier, empêchant les femmes et les filles d'exercer leurs droits fondamentaux et compromettant les perspectives qui s'offrent à elles. Selon le dernier rapport du Secrétaire général des Nations Unies, des efforts plus énergiques devront être faits pour parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser les femmes et les filles, notamment sur le plan juridique, afin de lutter contre les discriminations sexistes profondément ancrées, qui sont souvent la conséquence d'attitudes patriarcales et de normes sociales apparentées.

La violence à l'égard des femmes est la forme la plus extrême de discrimination. D'après les données recueillies auprès de 87 pays de 2005 à 2016, 19% des femmes âgées de 15 à 49 ans affirmaient avoir subi des violences physiques ou sexuelles infligées par un partenaire intime au cours des 12 mois ayant précédé l'enquête. Dans les cas les plus extrêmes, ces violences peuvent conduire à la mort. En 2012, près de la moitié des femmes victimes d'homicides volontaires dans le monde avaient été tuées par un partenaire intime ou un membre de leur famille, contre 6% des hommes.

La mutilation génitale féminine représente un autre cas d'extrême violence. Cette pratique a baissé de 24% depuis l'an 2000 environ. Pourtant, sa prévalence reste élevée dans certains des 30 pays disposant de données représentatives à ce sujet. Une enquête réalisée dans ces pays vers 2015 révèle que plus d'une fille sur 3 âgées de 15 à 19 ans a subi un type de mutilation sexuelle, contre près d'une sur deux autour de l'an 2000."

Dans notre secteur et dans les Ardennes, le même cri d'alarme peut être lancé. Heureusement, des réseaux sont en place, et se montrent fort utiles malgré des moyens limités. Le CIDFF 08 tient une permanence à Vouziers tous les 15 jours. (Un jeudi sur deux : 9h00 - 12h00  ; sur rendez-vous, tél. : [phone]).

Les professionnels ( santé, travailleurs sociaux, gendarmes) sont de mieux en mieux formés. Mais cette violence est trop souvent cachée, voire niée. Un changement radical des mentalités sera nécessaire pour faire cesser ce scandale meurtrier. Il faudra pour cela un travail de longue haleine, dont la soirée de jeudi n'était qu'une modeste, mais indispensable étape.

2017 : ALLONS NOUS DIRE ENFIN STOP AUX VIOLENCES CONTRE LES FEMMES ?

 

Communiqué commun et appel à manifestation à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences contre les femmes

Le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination des violences contre les femmes, arrive cette année dans une actualité brûlante. Deux semaines après que le viol d’une enfant de 11 ans ait été requalifié “d’atteinte sexuelle” par le parquet, des centaines de milliers de femmes victimes de harcèlement et d’agressions sexuelles se mobilisent pour dénoncer publiquement leurs agresseurs, connus ou non, avec les hashtags #BalanceTonPorc et #MoiAussi. Le mouvement est mondial.

Certains semblent découvrir le sujet et s’étonnent du nombre de victimes. Pourtant, les violences patriarcales contre les femmes ne sont pas des faits nouveaux. En France, les chiffres n’évoluent quasiment pas d’une année sur l’autre. En 2016, au moins 123 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex. Chaque jour, 230 femmes adultes sont violées, et plus encore de filles mineures.