La désobéissance civile relève de la liberté d’expression

Signée par 65 organisations, cette tribune rappelle que la désobéissance civile relève de la liberté d’expression, du répertoire d’actions légitimes des associations et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la démocratie et de la république.

(Extraits de la tribune)

Le 13 septembre, le préfet de la Vienne a sommé par courrier la ville et la métropole de Poitiers de retirer leurs subventions destinées à soutenir un « village des alternatives » organisé par l’association Alternatiba Poitiers. Pour quel motif ? Au sein de cet événement, une formation à la désobéissance civile non-violente serait « incompatible avec le contrat d’engagement républicain » introduit par la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme ». Depuis le 1er janvier 2022, toutes les associations qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier ou matériel d’une collectivité publique, ou disposer d’un agrément leur permettant d’agir selon leur objet (éducation populaire, défense de l’environnement, lutte contre la corruption…) doivent donc signer ce contrat qui les oblige et restreint leur liberté d’action.

(...)

Un an après l’adoption de cette « loi séparatisme », le préfet de la Vienne intime à la mairie et la métropole de Poitiers qu’une de ses dispositions soit utilisée contre un groupe local d’Alternatiba, mouvement citoyen pour le climat et la justice sociale qui alerte depuis 2013 sur le dérèglement climatique, tout en promouvant des solutions et alternatives concrètes. Dispenser une formation sur la désobéissance civile non-violente reviendrait désormais, selon le préfet Girier, à sortir du champ républicain, et justifierait de priver une association d’intérêt général de ses moyens. Derrière l’initiative du préfet de la Vienne, c’est également l’autonomie des collectivités territoriales à décider librement de l’attribution des financements au monde associatif qui est en jeu.

La désobéissance civile, pourtant, est bien loin de constituer un mépris de la République. Au contraire, nombre d’avancées essentielles n’auraient pas eu lieu sans elle : désobéir, c’est la grève avant le droit de grève, les avortements clandestins avant la loi Veil… C’est un outil utilisé par une grande partie des mouvements qui ont apporté des avancées sociétales majeures, en France comme ailleurs. La Cour européenne des droits de l’homme a affirmé à plusieurs reprises que la désobéissance civile dans un domaine d’intérêt général constitue un des aspects les plus importants du droit de la liberté d’expression.

Sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie : le nucléaire épargné

Publié le 28 septembre 2022 par Greenpeace

Publiée aujourd’hui par la Commission européenne, une nouvelle liste de sanctions à l’encontre de la Russie exclut le commerce lié à l’industrie nucléaire. 

Alors que l’Union européenne rechigne à inscrire le nucléaire parmi les sanctions, les cargos assurant les échanges de combustibles nucléaires entre l’Europe et la Russie continuent de circuler, finançant la guerre en Ukraine, prolongeant sa dépendance énergétique et retardant la transition vers les énergies renouvelables. 

Aujourd’hui encore, le cargo Mikhail Dudin, repéré à plusieurs reprises ces derniers mois dans le cadre du commerce nucléaire avec la Russie, a accosté à Dunkerque pour charger des containers d’uranium usé à destination de la Russie.

Ventes d’armes : sans surprise, le gouvernement maintient l’opacité

Communiqué d'Amnesty International le 26.09.2022.

Une fois n’est pas coutume, le ministère des Armées n’a toujours pas rendu public son rapport annuel sur les exportations d'armement effectuées en 2021. C’est le média d’investigation indépendant Disclose qui l’a fait le 15 septembre 2022. Analyse.

 

Le rapport annuel sur les exportations d’armement de la France est un document essentiel qui doit permettre de faire toute la lumière sur un commerce dangereux et meurtrier, trop souvent réalisé dans l’ombre. Le gouvernement français a l’obligation de le transmettre au Parlement chaque année, le 1er juin au plus tard, et le rendre public dans la foulée.

Or, cette année, le ministère des Armées a tout simplement décidé de ne pas le publier en temps et en heure. Heureusement, le média d’investigation Disclose l’a fait à sa place. Nous l’avons analysé : sans surprise, il est incomplet.

Une information parcellaire, voire mensongère ?

La France a livré en 2021 pour près de 780 millions d’euros de matériels de guerre à l’Arabie saoudite. Or, la France indique avoir livré un véhicule blindé de combat, 5 hélicoptères de combat, 18 canons de 105 mm, 3 installations de tir, 4 lanceurs de missiles, 28 lance-missile antichar portatif ainsi que 100 fusils.

Est-ce que  le montant financier des livraisons affiché ne paraît pas être supérieur aux quantités de matériels de guerre livrés ? Quels autres matériels ont été livrés ? À titre comparatif, le coût de production unitaire d’un Rafale serait de près de 100 millions d’euros. La question est donc : quels sont les autres matériels de guerre livrés par la France à l’Arabie saoudite qui ne sont pas mentionnés ?

De même, si l’on prend le cas des Émirats arabes unis, la France lui a livré pour près de 230 millions d’euros de matériels de guerre mais il ne s’agit pas de chars et de véhicules blindés de combat, de navires de combat, d’avions et d’hélicoptères de combat, de missiles, de lanceurs de missiles, de systèmes portables de défense antiaérienne ni d’armes légères et de petit calibre car la France n’indique aucune livraison pour ces matériels. Dès lors, qu’est-ce que la France a bien pu livrer ?

 

Consultations préalables...

Dessin de Chappatte pour Le Monde

La chasse au Grand tétras interdite pour 5 ans

Communiqué de la LP0O du 21.09.2022

L'arrêté ministériel du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans a été publié au Journal Officiel ce 17 septembre.

Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’État avait enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras en France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la Directive Oiseaux de l’Union Européenne concernant la conservation des oiseaux sauvages.

La chasse de cette espèce n’est en effet pas compatible avec son mauvais état de conservation et le Conseil d’État a donc jugé nécessaire de l’interdire pendant une durée suffisante afin de permettre la reconstitution des populations dans les différents sites de son aire de distribution. Autrefois appelé Grand coq de bruyère, cet oiseau emblématique des forêts de conifères en montagne a aujourd’hui totalement disparu des Alpes, est très fortement menacé dans le Jura et les Vosges et a perdu 80 % de ses effectifs depuis 1960 dans les Pyrénées, où subsistent à peine environ 2000 coqs.

Monsieur le Président, ne tombez pas dans le panneau de l’agrivoltaïsme !

La Confédération paysanne publie une lettre ouverte au Président de la République, Emmanuel Macron, pour alerter sur les dangers du développement de l'agrivoltaïsme au sol.

 

La loi sur l'accélération des énergies renouvelables (AER) sera prochainement débattue au Parlement. Vous avez déclaré lors de la fête agricole Terres de Jim le 9 septembre qu'elle « va permettre d'aller plus vite sur l'agrivoltaïsme et de développer des projets qui sont indispensables, en mettant des règles claires pour éviter les abus ».

Alors que les gisements photovoltaïques sur les toitures et les espaces artificialisés sont largement suffisants pour répondre à la demande d'électricité renouvelable, la Confédération paysanne vous alerte sur les dangers de l'agrivoltaïsme, une notion marketing qui vise à légitimer un opportunisme foncier et financier dans un contexte économique et climatique difficile à supporter pour le monde paysan.

Ses effets pervers sont multiples : artificialisation qui porte atteinte à la vocation nourricière de la terre, précarisation des paysan·nes, manne financière générant des conflits d'intérêt, perte de la qualité de vie au travail, dégradation des paysages, menace pour la biodiversité… L'agrivoltaïsme et les centrales photovoltaïques sur les terres agricoles ont un impact majeur sur les prix et la disponibilité du foncier, en contradiction avec votre objectif de doublement des installations de paysan·nes pour assurer le renouvellement des générations.

Enfants français détenus en Syrie : la France condamnée

Article publié par Politis le 14.09.2022

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France ce mercredi 14 septembre pour avoir refusé de rapatrier deux mères françaises et leurs enfants, détenus depuis 2019 dans les camps kurdes du nord-est syrien. Une décision qui fait désormais jurisprudence.

Après trois ans de procédure lancée par des grands-parents de trois enfants retenus dans les camps kurdes, la France a donc été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans un arrêt rendu par la grande chambre ce mercredi matin. Une décision très attendue qui fait désormais jurisprudence et force l’état français à revoir l’ensemble des situations des dizaines de femmes et des centaines d’enfants encore prisonniers dans le nord-est syrien.

La décision de la CEDH porte précisément sur deux dossiers défendus par maître Marie Dosé, très investie sur cette question.

La première affaire concerne une femme née en 1991, partie en Syrie en 2014, devenue maman de deux enfants d’aujourd’hui 8 et 6 ans. Elle avait manifesté sa volonté de rentrer en France depuis 2016 après la mort de son mari. Elle et ses enfants sont retenus par les Kurdes depuis février 2019. « Très amaigrie, elle aurait souffert d’une fièvre typhoïde sévère non soignée. L’un de ses enfants aurait reçu des éclats d’obus sans être soigné » alors que l’autre serait « dans un état d’instabilité psychologique important » peut-on lire dans la décision de la CEDH. Le second dossier concerne une femme de 33 ans partie en juillet 2015. Elle a donné naissance à un enfant en janvier 2019 quelques mois avant d’être faite prisonnière par les Kurdes en mars de la même année. L’enfant grandit depuis dans un camp.