Le Conseil d’Etat sonne le glas du piégeage traditionnel des oiseaux sauvages en France

Communiqué de la LPO le 23.11.2022

La plus haute juridiction administrative française vient d’annuler pour la quatrième année consécutive les arrêtés ministériels autorisant les pratiques moyenâgeuses de piégeage d’oiseaux sauvages, dont la LPO demande l’abolition définitive.

Par des décisions en date du 23 novembre 2022, le Conseil d’État vient d’annuler définitivement les arrêtés ministériels du 12 octobre 2021 qui avaient autorisé pour la saison 2021-2022 la capture létale de 106.000 alouettes, 5800 grives et merles et 1230 pluviers et vanneaux à l’aide de pantes (filets) et de matoles (cages tombantes) dans 5 départements du Sud-Ouest, et de tenderies (filets et lacets) dans le département des Ardennes. Suite à un recours en référé de la LPO et de One Voice, ces arrêtés avaient déjà été suspendus en urgence le 25 octobre 2021.

Les arrêtés permettant ces pratiques litigieuses ont donc désormais été suspendus puis annulés par le Conseil d’État pour les saisons 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021 et 2021/2022.

Le 2 août dernier, le Ministre Christophe Béchu s’était engagé devant l’Assemblée nationale à attendre ce jugement avant de reprendre, ou non, des arrêtés pour reconduire ces mêmes pratiques litigieuses pour la saison 2022-2023. Ce qu’il ne fit pas, signant de nouveaux arrêtés le 4 octobre 2022, aussitôt attaqués par la LPO et One Voice qui obtinrent leur suspension le 21 octobre.

Une attaque sans précédent contre la liberté de la presse

Nous, sociétés de journalistes, associations de défense du droit à l’information, organisations et collectifs de journalistes, médias, dénonçons avec force la décision du tribunal judiciaire de Paris de faire injonction à Mediapart de ne pas publier de nouvelles révélations sur les pratiques politiques du maire de Saint-Étienne, après celles du chantage à la sextape. Cette censure préalable, décidée sans débat contradictoire, est une grave et flagrante attaque contre la liberté de la presse.

Comment une telle décision a-t-elle pu être rendue, en dehors de toute contradiction, alors qu’il existe pourtant des procédures d’urgence, qui auraient permis à Mediapart de se défendre ?

Depuis la loi du 29 juillet 1881 qui a instauré en France le droit d’information et la liberté d’expression, jamais une telle procédure, à notre connaissance, n’avait été utilisée pour censurer préalablement un média.

Dans un contexte où un industriel a récemment détourné le droit de la presse pour poursuivre un média devant les tribunaux de commerce, où des hommes d’affaires multiplient les procédures bâillons et où de nombreux journalistes se voient refuser l’accès à des données d’intérêt public au nom du “secret des affaires”, cet acte liberticide nous inquiète profondément quant à la situation de la liberté de la presse en France.

Nous sommes solidaires de nos consœurs et confrères de Mediapart et nous nous tenons à leurs côtés.

Clôture de la COP27 - réaction de Greenpeace France

Publié le 20 novembre 2022

Après un final chaotique, la COP27 s’est achevée cette nuit à Sharm El-Sheik, en Egypte. Si les états ne sont pas parvenus à produire le moindre progrès par rapport à la COP26 au sujet des énergies fossiles, ils sont enfin parvenus à une décision inédite à propos du financement des pertes et dommages subis par les pays vulnérables : la création d’un premier fond dédié, placé sous l’égide de l’ONU.

Pour Clément Sénéchal, chargé de campagne sur le climat à Greenpeace France, « cette COP27 se termine avec un goût d’inachevé : aucune avancée sur la sortie des énergies fossiles depuis Glasgow. La communauté internationale continue de discuter d’un problème dont elle méprise les causes ».

L’hiver arrive : chauffez nos logements, pas le climat !

Alors que l'hiver se prépare à l'aune de la crise des prix de l'énergie, nous publions une tribune co-signée par des associations et collectifs, afin de faire de la lutte contre la précarité énergétique une des priorités du gouvernement.

À l’heure où le gouvernement demande de baisser le chauffage à 19°C pour limiter nos consommations d’énergie, ce dernier a fait annuler par le biais d’un énième 49.3 deux amendements nécessaires qui avaient été votés par des députés de gauche et de droite en faveur de l’accélération de la rénovation thermique. À la place, 100 millions d’euros seulement seront ajoutés au budget 2023 pour cette politique qui devrait être la grande priorité du pays.

Cette décision incohérente intervient sur fond de crise majeure de l’énergie, et alors que 12 millions de personnes en France souffrent de précarité énergétique. Parce qu’elles éprouvent des difficultés à maintenir une température acceptable dans leurs logements et à faire face au coût des factures qui continuent d’augmenter, beaucoup souffrent des conséquences sur leur santé, vivent sous la menace de coupures d’électricité pour impayés, ou sont amenées à devoir choisir entre se nourrir et se chauffer.

En 2017,, le gouvernement s’était engagé à rénover toutes les passoires thermiques en 10 ans. En 2022, il en reste toujours près de 5,2 millions. Pour venir à bout de ces logements énergivores et indignes, nous devrions atteindre 700 000 rénovations globales par an, or le compte n’y est pas.

Si la priorité est aux économies d’énergie, alors pourquoi aller à l’encontre du grand chantier de la rénovation quand le secteur du bâtiment représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre du pays ?

Avec 86 % des travaux qui ne concernent que de simples “gestes” de rénovation comme changer les fenêtres ou la chaudière, les quelques avancées obtenues ces dernières années sont loin de nous mettre sur les rails de nos objectifs climatiques et sociaux, comme le permettraient de vraies rénovations globales. Mais les subventions actuelles ne rendent pas possible le financement de ces rénovations performantes : les aides demeurent sous-dimensionnées, mal dirigées, difficiles à mobiliser et pour une bonne partie méconnues. Un ménage pauvre sera laissé avec un reste-à-charge moyen de 39 % après les aides, un montant rédhibitoire lorsque l’on sait que ce type de travaux coûte entre 30 000 et 50 000 euros.

Élevage plein-air : 25 organisations signataires de la lettre ouverte aux ministres

La lettre ouverte adressée le 10 novembre aux Ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la santé est désormais signée par 25 organisations – syndicats agricoles, associations citoyennes, organisations de protection de la nature et organisations de protection animale – qui demandent au gouvernement de changer radicalement de politique face aux épizooties. 

 Il y a urgence à agir alors que depuis ce matin l'ensemble du territoire national est placé en risque « élevé » grippe aviaire. Cette décision entraîne de fait l'obligation d'enfermer toutes les volailles, sur tout le territoire, y compris pour les éleveur·euses plein air. Cette obligation va donc condamner les élevages plein-air, bien qu'elle ait fait la preuve de son inefficacité.

Elle s'ajoute à la décision d'abattage préventif d'animaux sains, sans discernement, qui frappe aujourd'hui en Deux-Sèvres un élevage plein-air de volailles dont les animaux sont indemnes. La Confédération paysanne sera d'ailleurs mobilisée cet après-midi à Largeasse, en Deux-Sèvres, pour soutenir le couple d'éleveurs concerné et dénoncer cette mesure absurde.

Le tri à la source des biodéchets sera généralisé au 31 décembre 2023

Communiqué de FNE le 10.11.2022.

Les biodéchets sont actuellement définis à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement et regroupent une partie des déchets organiques (soit biodégradables) :

• les déchets alimentaires dits « de cuisine et de table » (restes de repas…),
• les déchets de parc et de jardin dits « déchets verts » comme les tontes de pelouse, les feuilles mortes, ou encore les tailles de haies.

Ces déchets sont particulièrement importants car ils constituent un tiers de nos ordures ménagères. Certains doivent bien sûr être évités en luttant contre le gaspillage alimentaire ou en mettant en œuvre un jardinage au naturel dès que possible. Pour les autres, il est essentiel de les sortir de la poubelle afin qu’ils puissent être valorisés comme il se doit.

Aujourd’hui incinérés ou enfouis, ils sont à l’origine de nombreux impacts sur l’environnement. En les compostant, ils pourraient nourrir les sols et leur apporter de nombreux bénéfices (stockage de carbone.

Tri à la source : vers une généralisation partout en France

Derrière ce terme se cache tout simplement le tri au plus près du lieu de génération du déchet, chez les particuliers comme les professionnels. Ces derniers sont déjà soumis à l’obligation de trier leurs biodéchets s’ils en produisent ou détiennent une importante quantité. Cette obligation, datant de 2012, a évolué jusqu’à aujourd’hui pour englober de plus en plus de professionnels.

La nouveauté concerne donc les particuliers. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets d’ici le 1^er janvier 2024 pour l’ensemble des producteurs : professionnels, collectivités, ménages…

Qui profite de l'inflation ?