L’INSEE fête dignement les dix ans de l’estimation de la fraude fiscale de 80 milliards d’euros

Communiqué publié le 9 janvier par Attac France.

Pour Vincent Drezet, porte parole d’Attac, « l’INSEE conforte une nouvelle fois l’estimation globale de la fraude fiscale due au non-respect du droit fiscal d’environ 80 milliards d’euros, voire plus. L’institut fête ainsi dignement les dix ans de cette évaluation réalisée par le syndicat Solidaires finances publiques, membre fondateur d’Attac. »

Dans un premier rapport de janvier 2013, le syndicat estimait en effet la fraude fiscale entre 60 et 80 milliards d’euros, dont 15 à 19 milliards d’euros pour la TVA. Cette estimation a ensuite été actualisée dans un rapport de septembre 2018 aux environs de 80 milliards d’euros, voire plus. En estimant la fraude à la TVA entre 20 et 26 milliards, l’INSEE confirme donc une nouvelle fois l’ampleur de ce fléau, après une première étude datée du 25 juillet 2022.

Les chiffres de l’INSEE sont d’autant plus préoccupants que les moyens humains alloués à la lutte contre la fraude fiscale baissent, avec des conséquences néfastes sur les résultats du contrôle fiscal. Le rapport Attac-Union syndicale Solidaires de mars 2022 (soutenu par AC !, la CGT chômeurs, la CGT finances et Solidaires finances publiques) l’a démontré, chiffres à l’appui.

A la niche

Il y a deux grandes catégories d'impôts :

Les impôts indirects, que tout le monde paye de la même façon . C'est le cas de la TVA et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers . Que vous soyez RMIste ou milliardaire, quand vous achetez une baguette de pain ou un litre d'essence, vous payez dans le même temps une taxe identique pour l'état ; ce qui est parfaitement injuste, mais rapporte 135 milliards d'euros .

Les impôts directs sont en principe plus justes . Il s'agit surtout de l'impôt sur le revenu, qui rapporte 60,5 milliards (moins de la moitié de ce que rapporte la TVA) .

Pour l'impôt sur le revenu, la taxation doit être progressive, pénalisant les gros contribuables . Mais il existe des "niches" fiscales qui permettent d'échapper à ce principe . Avec l'aide de conseillers bien informés, certains font jouer à plein ces dispositifs . Une mission d'information parlementaire vient de rendre un rapport à ce sujet . 116 des contribuables ayant déclarés le plus de revenus ont réussi à faire baisser leur imposition de 93% .( somme de l'ordre du million d'euros ) . Quelques uns ont même un impôt négatif, et se font rembourser par le fisc !

Cet imposition directe représente une part minoritaire des recettes de l'état . Mais en plus beaucoup arrivent à contourner le caractère de redistribution que l'imposition directe devrait représenter . 

 

Signez la pétition pour obtenir un vrai débat au Parlement sur la taxation des superprofits

Alors que le 49.3 déclenché par le gouvernement lors du vote du budget à l'Assemblée nationale a empêché tout débat parlementaire autour d'une taxation sur les superprofits des entreprises, l'Alliance écologique et sociale vient de déposer une pétition sur le site du Sénat afin de remettre le sujet des superprofits à l'agenda du parlement. Si celle-ci recueille 100 000 signatures, le Sénat devra examiner la demande et pourra déposer une proposition de loi. Si nous sommes au moins 100 000 signataires, cette pétition permettra donc de remettre le sujet d'une taxation des superprofits dans le débat législatif. C'est donc une opportunité majeure pour la justice sociale et écologique !

Depuis plusieurs mois, notre Alliance écologique et sociale demande une taxe sur les superprofits pour répondre aux crises environnementale et sociale. Pendant que les multinationales réalisent des profits hors-sols, de plus en plus de personnes doivent faire face au coût de la vie qui explose et aux conséquences du réchauffement climatique. Cette taxe est la solution la plus juste pour répondre rapidement aux effets de la crise de l'inflation tout en investissant massivement pour contrer la crise environnementale touchant déjà les plus précaires.

La taxation des superprofits entérinée par le gouvernement ne rapporterait que 200 millions d'euros par an en France, alors qu'elle pourrait rapporter jusqu'à 20 milliards d'euros selon nos calculs . En effet, la contribution temporaire de solidarité choisie par le gouvernement ne prend en compte que  le secteur énergétique. Pourtant, des entreprises de l'agro-alimentaires, des transports, de la finance etc ont aussi réalisé des rentes exceptionnelles et sont tout aussi responsables de l'inflation. Rien ne justifie donc de les exonérer de cette taxe. Tous les groupes d'opposition sans exception avaient d'ailleurs déposé des amendements plus ambitieux, qui n'ont pu être débattu à cause du 49-3. Avec cette initiative, nous pensons qu'il y a une réelle chance de victoire si une séquence de débat parlementaire s'ouvre : il faut donc se mobiliser pour que le débat ait lieu maintenant.